Note de commentaire

Plateforme Forêts et Communautés
Note de commentaire
Relative à la mise en ligne de certaines informations forestières dans le cadre de la mise en
œuvre de l’Annexe 7 de l’APV-FLEGT
Introduction
Faisant suite à la transmission du «Manuel de procédures selon les termes de l’Annexe 7 de
l’APV» élaboré dans le cadre du projet «Rendre accessibles les informations listées dans
l’Annexe 7 Cameroun - UE», les organisations de la société civile membres de la plateforme
ECFP1 ont effectué un suivi de la disponibilité, de l’accessibilité et de la conformité vis-à-vis
de l’Annexe 7 des informations publiées sur le site web du MINFOF
(http://www.minfof.cm/apvcameroun/).
La présente communication présente les commentaires, observations et recommandations
des organisations de la société civile membres de la plateforme ECFP, effectués après la
navigation et le téléchargement des informations sur le site web du MINFOF, puis validés et
adoptés au cours de la réunion tenue à Yaoundé du 24 au 26 mars 2014.
Commentaires et observations
1.
La création dans le site web du MINFOF d’une fenêtre dédiée à l’APV et à la
publication des informations listées dans l’Annexe 7 dudit Accord, ainsi que la mise
en ligne effective de certaines informations forestières constituent des avancées
majeures dans la mise en œuvre de l’APV-FLEGT et un grand pas dans l’amélioration
de la transparence et de l’accès du public aux informations relatives au secteur
forestier. La société civile tient donc à féliciter le MINFOF pour cette volonté
manifeste de mettre l’information forestière à la disposition du public.
2.
Les procédures de collecte, de validation et publication des informations
développées et proposées par le consultant constituent une bonne base pour la
continuité du processus visant à rendre publiques les informations relatives à l’APVFLEGT au Cameroun, mais leur champ d’application est limité au MINFOF. Il
estconséquent d’engager les autres administrations concernées par l’Accord dans la
publication des informations relatives au secteur forestier qui sont générées et
gérées par leurs services.
3.
L’application effective des procédures développées et proposées par le consultant
nécessitera par ailleurs des actions de sensibilisation (simplification, mise en forme,
édition et diffusion des procédures), de formation des personnels concernées et de
1
La plateforme ECFP un groupe composée d’une soixantaine d’organisations actives dans le domaine
de la promotion de la bonne gouvernance et de la reconnaissance des droits des communautés dans
la gestion des ressources naturelles (voir liste de présence de la dernière réunion en annexe 1 de la
présente communication).
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suivi-évaluation qu’il est d’ores et déjà nécessaire d’intégrer dans le calendrier de
mise en œuvre de l’APV-FLEGT ou de planifier dans un document décrivant la suite
du processus de mise en œuvre de l’Annexe 7 de l’Accord.
4.
En dehors de la liste des informations non collectées par le consultant, de
nombreuses informations listées dans l’Annexe 7 ne sont pas disponibles dans le site
web du MINFOF. Par ailleurs, beaucoup d’informations relatives aux textes législatifs
et règlementaires nationaux et internationaux ne sont pas publiées (voire une liste
en annexe).
5.
Un grand nombre d’informations légales publiées dans le site ne sont constituées que
de copies de documents non signés ou authentifiés. Ceci pose le problème de la
crédibilité et de l’exactitude de ces informations. Le ministère pourrait envisager une
procédure de certification de ces documents dont les originaux ne sont plus
disponibles afin d’éviter d’avoir sur son site internet des documents non
authentiques.
6.
Certains dossiers d’information présentés dans le site renvoient à d’autres pages
web. Les rapports de mission de l’observateur indépendant par exemple renvoient à
la page d’accueil du site web du dernier projet d’observation indépendante
(Agreco/CEW),ce qui ne reflète pas la riche expérience Camerounaise en matière
d’Observation Indépendante puisse que les rapports de Global Witness et de REM ne
sont pas indiqués. Le grand risque que comportent ces renvois réside dans le fait que
les sites ciblés peuvent être modifiés ou fermés, et que les informations qu’on y
trouve peuvent ne pas être de sources officielles.
Recommandations
Les membres de la plateforme ECFP recommandent au MINFOF de :
1.
Poursuivre les travaux de publication des informations listées dans l’annexe 7 de
l’APV dans le site web conçu à cet effet, notamment les informations manquantes
dont une liste non exhaustive est fournie en Annexe 2 de la présente communication.
Cette suppose de:
1.
Réaliser une évaluation de la mise en œuvre de l’Annexe 7;
2.
Identifier et de décrire les prochaines étapes du processus de mise en œuvre
de l’Annexe 7;
3.
Planifier les actions à mener pour garantir l’appropriation du processus par les
administrations concernées et assurer la continuité de la mise en œuvre de
l’Annexe 7 (sensibilisation, formation, suivi-évaluation);
4.
Développer une seconde phase du projet «Rendre accessible les informations
listées dans l’Annexe 7 Cameroun - UE», piloté par le CNS et mis en œuvre par
le MINFOF.
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2.
Amener les autres administrations générant ou gérant des informations liées aux
forêts et à la chaine d’approvisionnement en bois, à clarifier ou développer les
procédures de publication des informations relatives à l’Annexe 7 de l’APV-FLEGT.
3.
Authentifier toutes les informations publiées par un cachet humide ou un cachet
électronique permettant de considérer le document comme pleinement digne de foi.
4.
Disposer les liens vers d’autres sites (MINFOF, MINEPDED, MINFIF, MINEPAT,
MINADER, Atlas forestier interactif, Observateur indépendant, sites pertinents de
l’UE, EFI, COMIFAC, CEEAC etc.) comme sources d’informations complémentaires.
5.
Présenter certaines informations sous forme d’articles apparaissant directement sur
les pages web, et non tous comme documents à télécharger.
6.
Instruire les différents services concernés par le manuel de procédures pour la mise
en œuvre effective de l’Annexe 7 et la mise à jour des informations.
Communication préparée et adopté du 24 au 26 par les membres de la
Plateforme ECFP
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Annexe 1
Liste des organisations signataires
N° Nom Organisation
1 AAFEBEN
2 ABAWONI
3 ADD
37 ADEBAKA
4 AJDUR
5 AJESH
6 APED
7 ASBAK
8 ASTRADHE
9 BACUDA
10 CADER
11 CAFER
12 CAFT
13 CAJAD
14 CAM-ECO
15 CARFAD
16 CED
17 CEDLA
18 CEFAID
19 CEREP
20 CERUTI
21 CEW
22 CODEMA
23 COMINSUD
24 CRADIF
25 ECORTH CAMEROON
26 FC OTONON
27 FODER
28 GDA
29 GP
30 OCBB
31 OKANI
32 ONED
33 PAPEL CAMEROUN
34 PERAD
35 PSEDD
36 REFOCOD
38 SAILD
Localisation
YOKADOUMA
MINTOM
MBALMAYO
DJOUM
MESSOK
TOMBEL KUMBA
KRIBI
LOMIE
LOMIE
KRIBI
AKOUI 2
YAOUNDE
NGOYLA
LIMBE
EDEA
YAOUNDE
YAOUNDE
NIETE
YOKADOUMA
EBOLOWA
LIMBE
YAOUNDE
LIMBE
BAMENDA
MBALMAYO
YAOUNDE
AKOM 2
YAOUNDE
YAOUNDE
KUMBA
NGOYLA
BERTOUA
KRIBI
MESSAMENA
LOMIE
YAOUNDE
NGOYLA
YAOUNDE
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Annexe 2
Liste non exhaustive des informations manquantes
Intitulé de l’information
Informations légales
Textes nationaux régissant les forêts
Loi n° 96 /06 du 18 janvier 1996 portant constitution de la République du Cameroun
Ordonnance n° 99/001 du 31 août 1999 complétant certaines dispositions de la loi n° 94/01 du 20
janvier 1994 portant régime des forets, de la faune et de la pêche
Décret n° 95-678-PM du 18 décembre 1995 instituant un cadre indicatif d’utilisation des terres en zone forestières
méridionales
Décret n°2000-092-pm du 27 mars 2000 modifiant le décret n°95/531/pm du 23 aout 1995 fixant les
modalités d’application du régime des forets.
Décret N° /PM du 25 Avril 2001 – Modifiant certaines dispositions
du décret N° 95/531/PM du 23 Août 1995 fixant les modalités
d'application du régime des forêts
Décret n° /PM du 25 avril 2001 – modifiant certaines dispositions du décret n° 95/531/pm du 23 aout
1995 fixant les modalités d’application du régime des forets
Décret n° 2005/099 du 06 avril 2005 portant organisation du ministère des forets et de la faune
Décret n° 2005/495 du 31 décembre 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°
2005/099 du 6 avril 2005 portant organisation du ministère des forets et de la faune
Décret 2006 n° 2006/01129/PM du 27 janvier 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du
décret n°95/531/pm du 23 aout 1995 fixant les modalités d’application du régime des forets
Décret N° 2000/092/PM du 21 mars 2000 – modifiant le décret N°95/531/PM du 23 août 1995 fixant les
modalités d'application du régime des forêts
Arrêté N° 0518/MINEF/CAB fixant les modalités d'attribution en priorités aux communautés villageoises
riveraines de toute forêt susceptible d'être érigée en forêt communautaire
Arrêté n° 0293/MINEF du 21 mars 2000 – fixant les critères de sélection et les procédures de choix des
soumissionnaires des titres d’exploitation forestière
Arrêté nº 0872/MINEF du 23 octobre 2001portant classification des essences forestières
Arrêté conjoint n°076/MINATD/MINFI/MINFOF du 26 juin 2012 fixant les modalités de planification,
d’emploi et de suivi de la gestion des revenus provenant de l’exploitation des ressources forestières et
fauniques destinés aux communes et communautés villageoises riveraines
Manuel des procédures d’attribution et des normes de gestion des forêts communautaires de février
2009
Décision n°0276 MINFOF/SG/DF adoptée le 2 juillet 2013 fixant les modalités de reconnaissance des
certificats privés de légalité et de gestion forestière durable dans le cadre du Régime d'autorisation
FLEGT
Décision n°0275 MINFOF/SG/DF adoptée le 2 juillet 2013 fixant les modalités de délivrance des
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Intitulé de l’information
agréments aux bureaux de certification opérant au Cameroun dans le cadre du Régime d'autorisation
FLEGT
Décision n°0098/D/MINFOF/SG/DF/SDFC portant adoption du document "manuel des procédures
d'attribution et des normes de gestion des FC”,
Lettre circulaire N° 924/LC/MINFOF/SG/DF du 23 septembre 2009 relative aux procédures de délivrance
de suivi des autorisations de récupération de bois et d’enlèvement de bois
Lettre circulaire N° 354/LC/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SN du 05 juin 2007 relative aux procédures de
délivrance de suivi d’exécution des petits titres d’exploitation
Normes d'intervention en milieu forestier
Normes de cartographie et de stratification forestière
Textes nationaux relatifs à l’environnement et applicables au secteur forestier
Loi N° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau
Loi 98/015 du 14/07/98 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
Décret n° 2005/577 du 23 Février 2005 fixant les modalités de réalisation des études d'impact
environnemental
Décret N° 2001/165/PM du 08 mai 2001 – Précisant les modalités de
protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la
pollution
Décret N° 99/818/PM du 09 novembre 1999 – fixant les modalités d'implantation et d'exploitation des
établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes
Arrêté n° 100/PM du 11 août 2006 portant création d'un comité interministériel de facilitation pour
l'exécution du programme sectoriel forêts/environnement
Arrêté n° 00004/MINEP du 03février 2007 fixant les conditions d'agrément des bureaux d'études à la
réalisation des études d'impact et audits environnementaux
Textes nationaux relatifs à la fiscalité et applicables au secteur forestier
Lois N° 2002/004 et 2004/0020 du 22 Juillet 2004 portant charte des investissements
Décret n° 2001/1034/pm du 27 novembre 2001 - fixant les règles d'assiette et les modalités de
recouvrement et de contrôle des droits, redevances et taxes relatifs à l'activité forestière
Décret N° 97/283/PM du 30 juillet 1997 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la
loi N° 97/14 du 18 juillet 1997 portant loi de finance de la République du Cameroun pour
l'exercice1997/1998
Décret N° 96/238/PM du 10 avril 1996 – fixant la rémunération de certains services au titre de
l'application du régime des forêts et du régime de la faune
Textes nationaux relatif au travail et applicables au secteur forestier
Loi N° 2011-11 du 06 mai 2011 modifiant et complétant l'ordonnance 81-02 du 29-06-1981 portant
organisation de la prévoyance sociale
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Intitulé de l’information
Loi n° 92-007 du 14 aout 1992 portant code du travail, législation régissant la prévoyance sociale, la
convention collective nationale des entreprises d'exploitation, de transformation des produits forestiers
et activités annexes
Recueil des textes de la CNPS - édition de mai 2008
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies
Professionnelles
Décret n°93/573 du 15 juillet 1993 fixant les modalités de prise en charge des frais de voyage et de
transport du travailleur déplacé
Décret n°93/577 du 15 juillet 1993 fixant les conditions d'emploi des
travailleurs temporaires, occasionnels ou saisonniers
Décret N° 021/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de
licenciement pour motif économique
Convention collective nationale des entreprises d'exploitation, de
transformation, des produits forestiers et activités annexes
Décret fixant les conditions de fond applicable à la convention collective
Décret n° 021/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de
licenciement pour motif économique
Loi 64/LF/23 du 13 novembre 1964 portant protection de la santé publique
Arrêté n° 11/DEC/DT du 25 mai 1978 fixant les modalités de convocation et de comparution des parties
devant l'inspecteur du travail en matière de règlement des différends du travail
Arrêté n° 017/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant la durée maximale
et les modalités de l'engagement à l'essai
Loi n°69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance pensions de vieillesse,
d'invalidité et de
décès, modifiée par la loi n° 84/007 du 04 juillet 1984
Arrêté n°019/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités de l'élection et des conditions d'exercice
des fonctions des délégués du personnel
Arrêté n°015/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 déterminant les conditions et la durée du préavis
Arrêté N°039 /MTPS /IMT du 26 novembre 1984 fixant les
mesures générales d'hygiène et de sécurité sur les lieux de travail
Arrêté n°016/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les modalités
d'attribution et de calcul de l'indemnité de licenciement
Arrêté n°018/MTPS/SG/CJ du 26 mai 1993 fixant les conditions
auxquelles doit répondre le logement fourni aux travailleurs, le taux minimum et les modalités
d'attribution de l'indemnité
compensatrice de logement
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Intitulé de l’information
Lettre circulaire n° 004 MTPSI/DT/CT portant calcule des congés en cas d’absence du travailleur
Textes nationaux relatifs à l’agriculture et applicables au secteur forestier
Loi n°2003/003 du 21 Avril 2003 portant protection phytosanitaire
Décret n°92/223/pm du 25 mai 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 90/013 du 10 aout
1990 portant protection phytosanitaire
Textes internationaux applicables au secteur forestier
Amendements subséquents
Convention de Ramsar relative aux zones humides d’importance internationale adoptée du 2 février
1971
Convention sur le patrimoine mondial culturel et naturel adoptée à Paris le 23 novembre 1972
Convention cadre sur les changements climatiques, adoptée à Rio en 1992 lors de la conférence sur le
développement durable.
Convention sur la lutte contre la désertification adoptée à Paris le 17 juin 1994.
Directives pratiques du Bureau international du travail (BIT
Directives Sous régionales sur la Participation des populations locales Et autochtones et des ONG a la
gestion Durable des forêts d’Afrique centrale
Directives sous régionales relatives à la gestion durable des PFNL d'origine végétale en Afrique Centrale
Pacte international sur les Droits Civiques et Politiques
Convention pour l'élimination de toutes formes de discriminations raciales
Déclaration des nations unies sur les droits des peuples autochtones
Informations sur l’attribution
Liste des permis annuels d’opération/certificats annuels d’exploitation délivrés (Titres ayant obtenus les
PAO/CAE)
Cartes de localisation des titres d’exploitation valides
Carte de localisation des surfaces annuelles ouvertes à l’exploitation
Superficies officielles des titres d’exploitation valides et prix d’attribution (redevance forestière- RFA)
Avis d’appel d’offre (Concessions forestières, vente de coupe ; autorisation de récupération de bois,
permis de bois d’œuvre, etc.)
liste des retraits annuels des documents sécurisés (carnet de chantier DF10 et lettres de voiture)
Résultats de la commission interministérielle d’attribution des titres
Liste des sociétés agréées à la profession (Exploitation forestière, Transformation, Inventaires,
Aménagements, Sylviculture)
Notification de démarrage des activités pour les autorisations de récupération de bois (ARB)
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Intitulé de l’information
Information sur l’aménagement
Mandats, rôles et responsabilités des départements ministériels chargés de l’aménagement
Liste des concessions sous aménagement
Liste des forêts communales et leurs superficies
Liste et superficies des concessions forestières attribuées
Surface des concessions forestières engagées dans l’aménagement (y compris les plans annuels
d’opération et les plans quinquennaux de gestion)
Surface des concessions forestières avec plan d’aménagement approuvé
Surface des concessions forestières avec certification
Documents de plans d’aménagement approuvés
Cahier des charges
Liste des concessions avec Etudes d’impacts environnementaux et sociaux (EIES) ou Audits
Environnemental et Social (AES)
Information sur la production
Production totale annuelle de grumes
Volumes annuels autorisés à l'exploitation par essence, par titre et par société
Volumes annuels transformés par type de produit, par essence et par société
Volumes annuels de grumes exportées par essence
Volumes annuels de bois vendus aux enchères publiques
Volumes annuels de bois et produits dérivés importés au Cameroun et par pays
Information sur la transformation
Capacités de transformation par unité de transformation (Pourcentage de la capacité effectivement
utilisée)
Volume entrée usine/ société
Volume sortie usine/société
Stock en fin d'exercice
Information sur les exportations
Données sur les bois en transit
Données sur les exportations par essence et par pays et par société
Informations sur le système de vérification de la légalité et le contrôle
Description final du SVL
Rapport de l'OI d'attribution des titres
Note de commentaire relative à la mise en ligne des informations forestières
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Intitulé de l’information
Rapport de l'OI du contrôle forestier
Liste de certificats de légalité émis
Liste des autorisations FLEGT émises
Demandes de certificat rejetées
Demandes d'autorisation FLEGT rejetées
Informations sur le montage institutionnel
Rapports du Conseil conjoint de mise en œuvre
Rapport synthétique sur la mise en œuvre de l’APV/FLEGT 2010 et 2011
Rapport annuel conjoint sur la mise en œuvre de l’APV/FLEGT UE-CMR 2012 (Version mai 2013)
Texte constatant la composition du CNS
Structure et fonctionnement du Comité interministériel de suivi de l'interconnexion
Liste des autorités compétentes
Rapports des autorités compétentes
Rapport du Comité interministériel de suivi de l'interconnexion
Liste des autorités de délivrance
Information sur les transactions financières
Versements annuels de la redevance forestière annuelle (RFA) par titre
Liste des paiements de taxes locales et nationales
Liste des contentieux soldés
Information sur les audits
Termes de référence des audits
Résultats de l'audit
Procédures de recrutement de l'auditeur
Plaintes relatives à l'audit et leur traitement
Réalisation des mesures correctives.
Note de commentaire relative à la mise en ligne des informations forestières
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