SERVICE SAG - Les services de l`État en Ille-et

Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
D'ILLE-et-VILAINE
Info'
Construction
N°5 - Juin 2012
Le Morgat – 12, rue Maurice Fabre CS 23167 – 35031 RENNES CEDEX
Le maître d'ouvrage prend l'engagement de respecter intégralement les règles de construction, en signant la demande de
permis de construire. L' acoustique est l'une des rubriques soumises à ces règles au titre du Code de la Construction et de
l'Habitation. Cette rubrique fait donc l'objet , comme toutes les autres de contrôle du respect des règles de construction.
Chaque année, l'acoustique d'un certain nombre d'opérations est contrôlée. Ces opérations sont sélectionnées localement selon
des critères divers établis conjointement par la DDTM, la DREAL et le CETE de l'Ouest. Mais les opérations retenues peuvent
être aussi celles pour lesquelles des habitants se sont plaints, notamment de la qualité acoustique.
C'est parce que le nombre de plaintes va croissant mais qu'il n'est pas systématiquement constaté de non-conformité qu'il a
semblé utile de revenir sur la réglementation acoustique.
Le responsable de l'unité Qualité de la Construction
Jean-Louis Daniel
Le principe de l'Acoustique
La réglementation acoustique dans les bâtiments d'habitation relève
de l'article R 111-4 du code de la Construction et de l'Habitation.
Celui -ci stipule, qu'en condition normale d'occupation, l'isolation
des logements doit être telle que le niveau de pression du bruit ne
dépasse pas les limites fixées par un arrêté. De plus, le bruit
engendré par un équipement quelconque du bâtiment ne doit pas
dépasser des limites fixées.
Il existe, en fait, deux arrêtés d'application, datés du 30 juin 1999,
l'un concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments
d'habitations, l'autre les modalités d'application.
Mais avant de les détailler, précisons que cette sensation sonore
s’explique par un phénomène physique: la mise en vibration de l’air.
C’est une sensation auditive qui résulte de la variation de la pression
de l’air, appelée également onde acoustique. Tout phénomène
vibratoire (voix, sonnerie de réveil, fonctionnement d’un moteur,
porte qui claque…) met l’air en vibration.
Les vibrations produites sont plus ou moins intenses et caractérisées
par leur fréquence, exprimée en Hertz (Hz) et leur niveau. La
vibration de l’air exerce une pression de plus en plus importante sur
notre oreille au fur et à mesure que le bruit augmente. Le rapport
entre la pression acoustique maximale que notre oreille peut
supporter sans douleur et la pression de référence qui représente le
seuil d’audibilité est de l’ordre d’un million.
Pour exprimer par des nombres simples l’ensemble des phénomènes
compris entre ces deux seuils, on a été amené à utiliser une échelle
logarithmique. Le niveau d’un son s’exprime donc en décibels (dB),
dont la gamme varie entre 0 (seuil d’audibilité) et 130 (seuil de la
douleur).
Le décibel est également utilisé pour caractériser les performances
acoustiques des produits et des ouvrages de bâtiment, comme par
exemple l’indice d’affaiblissement acoustique d’un produit ou bien
l’isolement acoustique entre logements. Plus la valeur de ces
caractéristiques, exprimée en dB, est grande, meilleure est la
performance.
La plupart des sons de la vie courante sont compris entre 30 et 90
décibels. On trouve des niveaux supérieurs à 90 dB essentiellement
dans la vie professionnelle (industrie, armée, artisanat…) et dans
certaines activités de loisirs (chasse, musique, sports mécaniques).
Les discothèques et salles de concert ont, quant à elles, un niveau
sonore maximal autorisé de 105 dB. Certaines sources (avions,
fusées, canons) émettent des niveaux supérieurs à 130 dB et pouvant
aller jusqu’à 200 dB.
Par exemple, une conversation à voix basse représente 30dB , une
conversation normale, 60 dB, une sonnerie de téléphone 70 dB. Les
décibels sont des logarithmes, on ne peut donc pas les additionner
ou les soustraire comme des nombres décimaux.
-si le niveau du bruit double, cela correspond à l’émission de 3 dB
de plus.
-s’il diminue de moitié, son niveau aura 3 dB de moins.
-le bruit le plus fort masque le plus faible.
Le bruit, la nuisance sonore
Le bruit des voisins, de l’ascenseur, de la rue… Le bruit des
voitures, de la musique , des enfants… Quel que soit l'endroit où
l'on se trouve, le bruit fait partie de notre vie. Il perturbe notre
quotidien, et nous empêche parfois de nous reposer, de nous
concentrer, de nous parler. La gêne sonore est une réalité.
La perception du bruit varie donc:
– en fonction de la personne: la sirène des pompiers agresse
les oreilles et réconforte les victimes,
– en fonction du moment: la sonnerie du réveil selon que
l'on travaille ou comme leitmotiv les jours de départ en
vacances,
–
–
en fonction du lieu: les pots d’échappement bruyants dans
la rue moins gênants sur un circuit lors d’une course ,
et en fonction…de nombreux autres facteurs: répétitivité
(la goutte d’eau du robinet), continuité (alarme bloquée),
impuissance à agir sur la cause (le voisin a laissé son chien
qui aboie enfermé dans l’appartement)…
La perception du bruit n’est donc pas la même pour tout le monde.
La gêne, notion subjective, est ressentie de manière très variable
d'un individu à l'autre.
L'essentiel de la réglementation applicable
Arrêtés du 30 juin 1999
Les caractéristiques acoustiques s’appliquant aux bâtiments
d'habitation
Article 1- Les locaux sont classés en logements, circulations
communes, locaux techniques et locaux d'activité. Dans les
logements, sont distingués, les pièces principales, les pièces de
service, les dégagements et les dépendances.
Pour ce qui concerne les locaux professionnels, on parle de
logement dès la présence de pièces à vivre. Dans le cas contraire, il
s'agit de locaux d'activité.
Article 2- L'isolement acoustique standardisé pondéré au bruit
aérien est noté DnT,A , son unité est le décibel dB.
La réglementation impose que les pièces principales, cuisine et salle
d’eau d'un logement aient vis-à-vis des locaux qui entourent ce
logement, quelle que soit leur nature, une isolation supérieure ou
égale
•
53 dB pour la pièce principale
•
50 dB pour la cuisine et la salle d'eau
L'isolement demandé entre une pièce d'un logement et une
circulation commune intérieure au bâtiment est le même que celui
exigé entre 2 pièces de 2 logements distincts. Mais cet isolement est
difficile à atteindre quand moins de 2 portes séparent les locaux, la
réglementation admet alors une valeur d'isolement inférieure:
•
40 dB pour la pièce principale
•
37 dB pour la cuisine et la salle d'eau
Vis-à vis de locaux à usage de garage individuel ou collectif,
l'isolation est de:
•
55 dB pour la pièce principale
•
52 dB pour la cuisine et la salle d'eau
Vis-à-vis d'un local d'activité:
•
58 dB pour la pièce principale
•
55 dB pour la cuisine et la salle d'eau
Article 3- Des revêtements absorbants au sol, au plafond, sur les
murs doivent être disposés dans les circulations communes
intérieures du bâtiment à l'exception des halls d'entrée et circulations
sur lesquels ne donne ni logement ni loge de gardien, des
circulations ayant une face à l'air libre, des escaliers encloisonnés et
des ascenseurs.
Un revêtement est caractérisé par son indice αw d'évaluation de
l'absorption. L'aire d'absorption équivalente A est calculée par la
formule A= S x αw avec S surface du revêtement absorbant.
A doit représenter au moins le quart de la surface au sol de la
circulation.
•
Avec des revêtements d'indices différents, l'aire
d'absorption équivalente est la somme des aires d’absorption
équivalentes de chaque revêtement
•
Ne sont pris en compte que les revêtements dont l'indice
est supérieur ou égal à 0,1
La surface des circulations communes à prendre en compte est
obtenue par projection en plan horizontal, étage par étage en
comprenant les escaliers débouchant sur les paliers.
Le lieu de pose de ces revêtements n'est pas réglementé, une
répartition uniforme est souhaitable.
Article 4- Les pièces principales d'un logement doivent être
protégées des bruits de choc provenant de tous les locaux entourant
le logement, à l’exception de ceux où les bruits de choc ne sont que
très occasionnels. Ne sont pas considérés comme locaux sources:
•
les balcons et loggias non situés directement au dessus des
pièces principales
•
les locaux techniques
•
les escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le
bâtiment.
Le niveau de pression pondéré du bruit de choc standardisé L' nT,w, ne
dépasse pas alors 58 dB pour des impacts produits sur le sol des
locaux extérieurs au logement.
Articles 5 et 6- Dans des conditions normales de fonctionnement, le
bruit engendré par certains équipements individuels dans le
logement est limité. Les équipements pris en compte sont les
appareils de chauffage et de climatisation dont le niveau de
pression acoustique normalisé LnAT ne doit pas dépasser 35 dB dans
les pièces principales et 50 dB dans la cuisine. Toutefois, si la
cuisine est ouverte sur une pièce principale le bruit engendré ne doit
pas dépasser 40 dB.
Le niveau de pression acoustique normalisé du bruit engendré par
un équipement de ventilation en débit minimal ne doit pas dépasser
30 dB dans les pièces principales et 35 dB dans la cuisine.
Le niveau de pression acoustique normalisé du bruit engendré par
un équipement individuel (cabinet d'aisance,...) ou collectif ( videordures,...) ne doit pas dépasser 30 dB dans les pièces principales et
35 dB dans la cuisine.
Article 7- L'isolement acoustique standardisé pondéré D nT,A,tr des
pièces principales et cuisines doit être au minimum de 30 dB
lorsque les entrées d'air sont en condition normale de
fonctionnement. Des contraintes plus fortes sont exigées dans les
zones affectées par un classement des infrastructures de transports
terrestres.
Les modalités d'application de la réglementation.
Pour la vérification de la qualité acoustique des logements, les
mesures par bandes d'octaves et le calcul des indices d'évaluation
s'effectuent en utilisant des normes distinctes et selon une
méthodologie précise. Les mesures sont effectuées dans des locaux
normalement meublés, portes et fenêtres fermées. Les calculs des
indices d'évaluation s'effectuent à partir des valeurs mesurées par
bande d'octave en utilisant les normes. Pour tenir compte des
incertitudes liées au x mesures une tolérance de 3 dB est accordée
Le contrôle régalien CRC
Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L422-1 à L422-3 au code de l'Urbanisme (le Maire) ainsi que les fonctionnaires et
agents commissionnés à cet effet et assermentés peuvent réaliser ce contrôle régalien. En ce qui concerne la thématique acoustique le CETE
de l'Ouest est habilité à effectuer les mesures et à calculer les indices d'évaluation avec un matériel adéquat et régulièrement étalonné . Un
logement est considéré comme conforme aux exigences lorsque le résultat des mesures atteint au moins ou au plus les valeurs limites,
moyennant la tolérance de 3 dB.
Les non-conformités d'ordre acoustique sont très rares et relèvent souvent du détail. L'opération de logements collectifs est souvent
conforme à la réglementation. Un logement conforme est donc bien un logement dans lequel les caractéristiques constructives ont permis de
maîtriser les effets sonores dans l'intérêt général. Pourtant la notion de gêne sonore persiste, peut-être est -il alors utile d'insister sur le fait
que la sensation sonore est strictement personnelle et liée à l'individu, que par conséquent l'impact comportemental n'est pas anodin.
Vos interlocuteurs à l'Unité Qualité de la construction :
Jean-Louis DANIEL 02 90 02 32 20
[email protected]
Gérard LEJEUNE 02 90 02 32 23
[email protected]
Sébastien LE MAY 02 90 02 32 22
[email protected]
Daniel DUBOIS 02 90 02 32 21
[email protected]