La communauté universelle n`est pas toujours

Patrimoinorama
La communauté universelle n'est pas toujours avantageuse.
06-01-2007
C'est le régime ou les biens des deux époux sont mis en commun. Les biens propres qu'avaient chacun des deux
époux avant le mariage, et les biens qui ont été acquis pendant le mariage font partie d'une seule et même
communauté. Pour les dettes de chaque époux, c'est la même chose, elles deviennent communes. En cas de divorce,
de séparation de corps, ou à de changement de régime matrimonial, la communauté est partagée à 50/50 sauf s'il a été
établi un contrat de mariage, qui prévoit un partage inégal. Avec le régime de la communauté universelle si un époux
décède, le survivant devient propriétaire de tous les biens acquis pendant le mariage si une clause d'attribution
intégrale figure dans le contrat de mariage. Avec ce régime, la transmission des biens n'a lieu qu'au second décès. Si il
y a des enfants, ils n'hériteront donc pas au premier décès mais au second.
Lorsque les enfants sont grands, financièrement autonomes, l'un des premiers soucis du couple est d'accroître la
protection de chaque conjoint en cas de décès de l'autre.
Il vaut la peine de se poser la question d'un éventuel changement de régime matrimonial, d'autant plus que la
procédure est allégée depuis le 1er janvier 2007.
Plus rapide et moins cher
Depuis le 1er janvier 2007, le changement de régime matrimonial est moins onéreux puisqu'il n'est plus nécessaire de
recourir à un avocat, soit une économie de 2 000 € (honoraires d'avocat pour une procédure d'homologation auparavant
exigée).
C'est aussi plus rapide puisque l'étape judiciaire a été supprimée.
• Parfois, le passage par le tribunal est toujours exigé
Toutefois, la loi réserve deux cas dans lesquels l'homologation par le tribunal sera maintenue :
- s'il y a des enfants mineurs de l'un ou l'autre des époux,
- s'il y a opposition au changement, exercée par les enfants majeurs ou par les créanciers.
Un décret d'application est attendu.
A noter cependant : le changement de régime matrimonial nécessite toujours les services d'un notaire qui établit en
convention (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006).
• Une exonération dans certains cas
Les actes notariés prévoyant l'adoption d'un régime communautaire (passage de la séparation de biens à la
communauté), ou "plus communautaire" (passage de la communauté légale à la communauté universelle) sont
désormais exonérés du droit fixe de 125 € et de la taxe de publicité foncière, le cas échéant.
Cette exonération, qui était temporaire, a été pérennisée par la loi de Finances pour 2006.
Contrairement à une idée assez répandue, la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ("tout pour
mon conjoint après ma mort, rien que pour lui") n'est pas une solution… universelle.
Il faut préférer, insistent les notaires, le "sur mesure" au prêt-à-porter.
• Des avantages par forcément partagés
En choisissant le régime de la communauté universelle, les époux mettent en commun leurs biens. C'est intéressant
surtout pour l'époux dont le patrimoine de départ était inexistant ou très inférieur à celui de son conjoint.
Avec, de surcroît, une "clause d'attribution intégrale", au décès de l'un des époux, le survivant recueillera la totalité des
biens communs.
Ce sera pour lui un avantage indéniable : il n'y aura pas d'indivision, pas de comptes à rendre ni de partage. Fiscalement,
il n'aura pas de droits de succession à payer. En effet, cette clause place les biens hors succession.
• Des inconvénients pour ceux qui restent
Les inconvénients sont peut-être un peu moins connus mais concernent tout autant les époux que leurs enfants.
Chaque conjoint perd alors le contrôle personnel de son propre patrimoine et ne peut plus en disposer librement puisque
chacun a son mot à dire sur le sort des biens. Pour faire une donation, par exemple, ils doivent être deux.
Par ailleurs, tous les biens du ménage sont engagés par les dettes de l'un ou de l'autre.
En cas de divorce, la clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant est automatiquement
révoquée.
En revanche, la communauté universelle elle-même est maintenue, et chacun des époux en recueille donc la moitié.
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Des alternatives au cas par cas
Si la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est adaptée dans certaines situations, il en est
autrement lorsque le patrimoine est important.
• Avant tout, faire une analyse patrimoniale
Pour Gérard Cremont, notaire à Lavaur (Tarn), "avant de prendre une décision lors d'un changement de régime
matrimonial, il faut faire une analyse patrimoniale".
Le praticien qu'il est ne rejette pas a priori la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale.
• Dans certains cas, une bonne solution
"Pour un couple propriétaire d'une résidence principale de 150 000 € et d'économies s'élevant à 100 000 € (donc un
patrimoine total de 250 000 €), avec cinq enfants, c'est une solution idéale.
En effet, au décès du deuxième parent, les enfants n'auront aucun droit de succession à payer puisque l'abattement
personnel de chacun d'eux est de 50 000 €."
• Des clauses qui peuvent être adaptées
Mais, dans beaucoup d'autres situations, lorsque les actifs du ménage sont plus importants et plus diversifiés, la palette
des régimes matrimoniaux offre des solutions mieux adaptées.
La clause d'attribution intégrale, par exemple, n'est pas systématique. On peut lui préférer une clause de partage
inégal ou la limiter à l'usufruit de la part revenant au conjoint décédant en premier.
• Si l'on a pas fait de contrat de mariage
Il est également possible de faire du "sur mesure" si on est marié sous le régime de la communauté légale (régime
imposé par la loi lorsqu'on est marié sans contrat de mariage).
Certaines clauses peuvent modifier la composition et le partage de la communauté légale. La résidence principale
appartenant en propre à un conjoint peut être ainsi intégrée dans la communauté.
• Limiter la communauté
On peut aussi convenir que la communauté de biens restera limitée aux acquisitions et qu'au décès du premier conjoint
elle sera attribuée intégralement au survivant, avec à la clé le même avantage fiscal que pour la communauté
universelle avec clause d'attribution intégrale.
C'est une solution intéressante lorsque les époux ont des biens propres d'une certaine importance. En effet, ces biens
restant propres, les époux peuvent continuer à en disposer chacun comme il l'entend, ce qui évite l'un des inconvénients
de la communauté universelle où l'on ne peut plus rien faire l'un sans l'autre.
• Assurer l'avenir du conjoint survivant
Autre éventualité : prévoir une "clause de préciput", qui permettra au conjoint survivant de prélever certains biens sur
la communauté, avant tout partage de l'héritage et en franchise de droits de succession.
• Penser à la donation-partage
Aux diverses clauses du régime matrimonial il est possible de combiner d'autres dispositions si la composition du
patrimoine à transmettre le permet.
On peut, par exemple, envisager d'abord une donation-partage portant uniquement sur certains biens et, pour le surplus,
adopter ultérieurement la communauté universelle avec attribution au survivant.
La réforme des successions (applicable en 2007) autorise toutefois les époux à prévoir, dans leur contrat de mariage,
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que chacun d'eux reprendra, en cas de divorce,dans le cas d'une communauté universelle les biens propres qui étaient
entrés en communauté ("clause alsacienne").
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