modalites du georeferencement des travaux fonciers

MODALITES DU GEOREFERENCEMENT DES TRAVAUX FONCIERS
Note de doctrine
Groupe de travail Information géographique – Ordre des géomètres-experts
Décembre 2008
Préambule
Lors de sa séance des 28 et 29 janvier 2008, et dans le cadre d’un débat sur les
conditions de mise en œuvre du Référentiel Foncier Unifié (RFU) qui faisait partie des
propositions formulées à l’occasion du congrès de 2006 à Saint Malo et dont le
Géoportail e-foncier environnemental tel qu’il figure dans la charte d’engagement en
faveur du développement et de l’aménagement durable signée avec le MEEDDAT le 17
septembre dernier lors du congrès de Strasbourg, constitue le support privilégié de
diffusion, le Conseil supérieur s’est prononcé en faveur du principe du géo
référencement obligatoire et systématique dans le système national de référence
légal en vigueur (RGF93) de tous les travaux fonciers .
Cette décision était assortie d’une condition selon laquelle il appartenait au groupe de
travail information géographique de bâtir une doctrine définissant les modalités de
mise en œuvre de ce géo référencement.
La présente note de doctrine a été approuvée par le Conseil supérieur en sa séance des
15 et 16 décembre 2008.
1. Pourquoi ?
Recensement des arguments qui militent en faveur du géo référencement des
travaux fonciers ?
Le décret du 3 mars 2006 impose aux services de l’Etat, aux collectivités locales et aux
entreprises chargées de l’exécution d’une mission de service public de diffuser, à partir
du 10 mars 2009, les données géographiques dans le système national de coordonnées
défini dans le décret du 26 décembre 2000 dans le cadre des levers de plus d’un
hectare ou de 500 mètres linéaires.
La directive INSPIRE a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 14 mars
2007 et devra être transposée dans le droit français avant le 15 mai 2009. Elle a pour
objectif d’établir une infrastructure d’information géographique à l’échelon européen
en vue d’assurer un accès facile et de favoriser l’utilisation des informations spatiales
localisées et inter opérables permettant d’appuyer les politiques de l’environnement.
Elle impacte l’OGE au regard de son statut d’autorité publique, et au niveau des
services, méta données, et données géographiques produits par les géomètres-experts
ainsi que de leurs modalités de partage, d’accès et d’utilisation.
Les nouvelles technologies et les outils à disposition, système de projection conique
conforme 9 zones qui limite les altérations linéaires par rapport au système Lambert
93, réseau TERIA de positionnement GNSS centimétrique temps réel et bientôt bornes
intelligentes, vont permettre aux géomètres-experts d’améliorer leur compétitivité et
leurs performances et rendre le géo référencement plus accessible.
Des recommandations et directives sont en préparation afin de contraindre et de
sanctionner les membres de l’Ordre qui ne versent pas leurs dossiers fonciers dans la
base de données AURIGE (Archivage Unifié et Répertoire Informatisé des géomètresexperts).
Le déploiement du portail e-foncier environnemental exige de disposer de données
foncières cohérentes et donc géo référencées en coordonnées X, Y, Z dans un système
homogène qui alimenteront le RFU, Référentiel Foncier Unifié.
Le géo référencement des travaux fonciers constitue un levier pertinent pour
pérenniser les données et inscrire résolument la profession dans une logique de
développement durable.
Au regard de ces impératifs de cohérence et d’interopérabilité des données, il devient
nécessaire de géo référencer les travaux fonciers.
2. Quoi ?
Quelques rappels de définitions
L’article 1er premièrement de la loi du 7 mai 1946 dispose que :
« Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son
propre nom et sous sa responsabilité personnelle réalise les études et les travaux
topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à
toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents
topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels
que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans
de bornage ou de délimitation de la propriété foncière »
L’article 56 du décret du 31 mars 1006 portant règlement de la profession et code des
devoirs professionnels dispose que :
« Le géomètre-expert communique au Conseil supérieur de l’Ordre des géomètresexperts les références des travaux exécutés en application du 1° de l’article 1er de la loi
du 7 mai 1946 modifiée susvisée, en vue de leur insertion dans un fichier informatique
tenu par le Conseil supérieur. »
L’article 27 du règlement intérieur précise les modalités de la géo localisation de la
méta données foncière dans AURIGE.
L’article 53 de la loi d'Aménagement et de développement durable du territoire
publiée au Journal Officiel du 29 juin 1999 dispose que :
" Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques
réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une
mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système
national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques
défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du
territoire."
Le géo référencement correspond au positionnement absolu d’un objet en
coordonnées géographiques dans le système national de référence légal.
La géo localisation correspond au positionnement d’un objet de manière relative
(adressage, coordonnées, …)
L’acte de délimitation permet de définir la limite
L’acte de bornage permet de matérialiser la limite
Le PV de bornage permet de contractualiser la limite et de la rendre opposable aux parties
Le géoréférencement permet de localiser en coordonnées XYZ la limite dans le système de
référence légal.
Le système de référence légal est le RGF93 tel que défini dans le décret du 26
décembre 2000. Le RGF93 a succédé à la NTF (Nouvelle Triangulation de la France) et
constitue le système géodésique officiel national depuis le 1er janvier 2001 pour tous
les travaux de nature publique de plus d’un hectare, ou dont la plus grande longueur
est supérieure à 500 mètres.
Par précision centimétrique, on entend une précision de 1 à 5 cm en coordonnée X, Y
et Z.
La précision du géo référencement, conformément aux dispositions de l’arrêté sur les
classes de précision du 16 septembre 2003, correspond à la classe de précision totale
telle que définie à l’article 6.1. de l’arrêté : « La classe de précision totale s'applique
aux écarts entre les coordonnées fournies pour chaque point et celles que l'on obtient
pour des mesures de contrôle. L'erreur totale résulte de la composition des erreurs
internes, des erreurs de rattachement, et de l'erreur propre au réseau légal de
référence. Donc l'erreur totale ne peut être inférieure à l'une de ces trois sources
d'erreurs, et en particulier à l'erreur propre du réseau légal de référence, telle qu'elle
est spécifiée ou telle qu'elle résulte des discordances relevées lors du rattachement. »
3. Où ?
Champ d’application de l’obligation
Géo référencer les travaux fonciers représente toute opération qui a pour objet de
définir les limites des propriétés foncières et des droits qui y sont attachés. Par
opération, on entend notamment :
- Bornage/délimitation
- Division/partage/DMPC (notamment lotissement)
- Plans parcellaires
- Voirie/projet d’alignement
- Documents cadastraux/publicité foncière
- Prescription acquisitive
- Identification et désignation des biens
- Servitudes attachées à la propriété
Par ailleurs, les opérations qu’il serait souhaitable de géo référencer sont :
- Expertise judiciaire
- Divisions en volume
- Travaux topographiques à incidence foncière
- Plans de récolement
Nota : le plan joint au procès verbal de carence devra néanmoins être géo référencé.
Le géo référencement des travaux fonciers est obligatoire sur l’ensemble du territoire
métropolitain, y compris dans les zones urbaines denses, en secteurs montagneux, en
zones boisées, dans les « zones blanches », et dans les Départements d’Outre Mer
couverts par un réseau de positionnement GNSS, où la méthodologie à mettre en
œuvre sera adaptée en fonction des spécificités du site.
4. Comment ?
Méthodologie de mise en œuvre et dispositif de contrôle et de suivi
Les outils existant permettent le géo référencement des travaux fonciers :
· soit par les méthodes traditionnelles : station totale, tachéomètre, …
· soit par l’utilisation des réseaux GNSS garantissant un géo référencement de
précision centimétrique, homogène et cohérent dans le système de référence
légal :
. soit en mode temps réel,
. soit en mode différé (post traitement) : recours au RGP (Réseau GPS
permanent) de l’IGN ou aux fichier Rinex virtuel
Le géo référencement devra se faire dans le système de projection « Conique
conforme 9 zones » tel que défini dans le décret du 3 mars 2006 qui modifie celui du
26 décembre 2000, afin de limiter les altérations linéaires et de respecter la tolérance
maximale admissible de plus ou moins 8 centimètres au kilomètre.
Juridiquement, des recommandations et directives du Conseil supérieur sont en
préparation afin de contraindre et de sanctionner les membres de l’Ordre qui ne
versent pas leurs dossiers fonciers dans la base de données AURIGE. Ces textes
permettront aux Conseils régionaux de diligenter les contrôles de cabinet qui
s’imposent et qui devront également veiller au respect de l’obligation de géo
référencement des travaux fonciers.
5. Quand ?
Définition du calendrier de mise en oeuvre
Décembre 2008 : validation par le Conseil supérieur des orientations définies dans la
note de doctrine
Décembre 2008/ Février 2009 : procédure de test dans 3 cabinets
Mars 2009 : analyse des tests et finalisation de la note de doctrine
Avril 2009 : validation définitive par le Conseil supérieur des orientations définies dans
la note de doctrine
Mai 2009 : communication/valorisation en régions
Juin 2009 : animation d’un atelier de formation sur le géoréférencement des travaux
fonciers (universités d’été)
Juillet 2009/Septembre 2009 : formation obligatoire en régions
1er octobre 2009 : déploiement de la mise en œuvre obligatoire du géoréférencement
des travaux fonciers
Janvier 2010 : prise en compte de la note de doctrine dans les procédures de contrôle
des cabinets par les Conseils Régionaux