Mesures visant les taxes de vente et d`accise TPS/TVH et services

Annexe 2
Mesures visant les taxes de vente
et d’accise
TPS/TVH et services de soins de santé
L’un des objectifs stratégiques clés qui sous-tendent le régime de la taxe sur
les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) est de faire en
sorte que les services de soins de santé de base ainsi que certains services
d’aide liés à la santé, comme les services ménagers à domicile faisant l’objet
d’une aide gouvernementale, soient exonérés de TPS/TVH. Cela signifie que
les fournisseurs de services exonérés n’exigent pas la TPS/TVH, mais
également qu’ils ne peuvent demander de crédits de taxe sur les intrants au
titre de la TPS/TVH payée à l’égard des intrants rattachés à ces fournitures.
Il est proposé dans le budget de 2013 d’améliorer l’application de la
TPS/TVH aux services d’aide aux soins à domicile liés à la santé afin de
rendre compte de l’évolution du secteur des soins de santé et de clarifier
l’application de la TPS/TVH à l’égard de rapports, d’examens et d’autres
services fournis à des fins autres que la santé.
TPS/TVH à l’égard des services de soins à domicile
Les services de soins à domicile bénéficiant d’une aide gouvernementale
constituent un complément important aux services publics de soins de santé.
En concordance avec l’exonération de TPS/TVH applicable aux soins de
santé de base, une exonération de TPS/TVH est accordée à l’égard des
services ménagers à domicile faisant l’objet d’une subvention ou de
financement public, y compris le ménage, la lessive, la préparation de repas
et la garde d’enfants, fournis à un particulier qui, en raison de son âge, d’une
infirmité ou d’une invalidité, a besoin d’une telle aide à son domicile.
Outre les services ménagers à domicile, les gouvernements provinciaux et
territoriaux subventionnent ou financent des services de soins personnels,
ce qui inclut l’aide au bain, l’aide pour manger ou pour s’habiller, et l’aide à la
prise de médicaments, rendus à des particuliers qui ont besoin d’une telle aide
à leur domicile. Ces services ne sont pas visés à l’heure actuelle par
l’exonération applicable aux services ménagers à domicile.
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Renseignements supplémentaires
Il est proposé dans le budget de 2013 d’étendre l’exonération de TPS/TVH
à l’égard des services ménagers à domicile à des services de soins personnels
faisant l’objet d’une subvention ou d’un financement public, ce qui inclut
l’aide au bain, l’aide pour manger ou pour s’habiller, et l’aide à la prise de
médicaments, rendus à des particuliers qui, en raison de leur âge, d’une
infirmité ou d’une invalidité, ont besoin d’une telle aide à leur domicile. Cela
se traduira par une exonération des services de soins à domicile qui concorde
davantage avec les pratiques des provinces et des territoires à l’égard des
services d’aide liés à la santé qui sont fournis à des personnes à leur domicile.
Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après la date du budget.
TPS/TVH à l’égard des rapports et des services non liés à la santé
Pour l’application de la TPS/TVH, les services fournis exclusivement
à des fins non liées à la santé, peu importe qu’ils soient fournis par un
professionnel de la santé, ne sont pas réputés être des services de soins de
santé de base et ne sont pas censés faire l’objet de l’exonération visant ces
derniers. Par exemple, les dispositions législatives régissant la TPS/TVH
précisent que la taxe s’applique à toutes les fournitures qui constituent des
interventions de nature purement esthétique.
Afin de donner suite aux décisions de tribunaux qui ont eu pour effet
d’élargir la portée de l’intention stratégique de limiter l’exonération aux
services de soins de santé de base, il est proposé dans le budget de 2013 de
préciser que la TPS/TVH s’applique aux rapports, aux examens et aux autres
services qui ne sont pas fournis à des fins de protection, de maintien ou de
rétablissement de la santé d’une personne ou dans le cadre de soins palliatifs.
À titre d’exemple, seront des fournitures taxables les rapports, les examens et
les autres services visant exclusivement à déterminer la responsabilité dans le
cadre de procédures judiciaires ou aux termes d’une police d’assurances. Les
fournitures de biens et de services à l’égard d’un rapport, d’un examen ou
d’autres services de cet ordre seront également taxables. Par exemple, les frais
pour des radiographies ou des tests en laboratoire ayant trait à un examen
taxable seront taxables eux aussi.
Les rapports, les examens et les autres services continueront d’être exonérés
s’ils servent à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la
santé d’une personne ou dans le cadre de soins palliatifs. De même, les
rapports, les examens et les autres services dont le coût est payé par un
régime d’assurance-maladie provincial ou territorial demeureront exonérés.
Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après la date du budget.
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Annexe 2
Règles de TPS/TVH relatives aux régimes de pension
Aux termes des règles actuelles de la TPS/TVH, un employeur participant à
un régime de pension agréé est réputé avoir effectué une fourniture taxable
et avoir perçu la TPS/TVH à l’égard de cette fourniture taxable lorsqu’il
acquiert, utilise ou consomme des biens ou des services (« intrants ») pour
utilisation dans le cadre d’activités reliées au régime de pension. L’employeur
est tenu d’ajouter ce montant de TPS/TVH à sa taxe nette. Un employeur
est tenu de rendre compte de la TPS/TVH aux termes de ces règles de
fournitures taxables réputées, même s’il est tenu, en vertu des règles générales
régissant la TPS/TVH, de rendre compte de la TPS/TVH à l’égard d’une
fourniture taxable réelle effectuée à une fiducie, ou société de gestion, de
pension (appelée « entité de gestion »). Lorsqu’un employeur est tenu de
rendre compte deux fois de la TPS/TVH (c’est-à-dire à l’égard d’une
fourniture taxable réelle et d’une fourniture taxable réputée), cet employeur
peut procéder à un « ajustement de taxe» en rapport avec sa taxe nette de
manière à assurer que la taxe n’est à verser qu’à l’égard d’une seule fourniture.
Le budget de 2013 contient deux mesures proposées pour simplifier
l’observation de ces règles par les employeurs dans certaines circonstances.
Choix en vue de ne pas comptabiliser la TPS/TVH à l’égard
de fournitures taxables réelles
Il est proposé dans le budget de 2013 de permettre à un employeur
participant à un régime de pension agréé de faire un choix conjointement
avec l’entité de gestion de ce régime de pension afin qu’une fourniture
taxable réelle effectuée par l’employeur à l’entité de gestion soit réputée avoir
été effectuée sans contrepartie lorsque l’employeur rend compte de la taxe à
l’égard de la fourniture taxable réputée et la verse. Cette mesure servira à
simplifier les modalités d’observation pour les employeurs, car ceux-ci
n’auront plus à rendre compte de la taxe à l’égard de la fourniture taxable
réelle puis procéder subséquemment à un ajustement de taxe à la taxe nette.
Une fois qu’un choix conjoint est fait, ce choix demeure en vigueur jusqu’à
ce qu’il fasse l’objet d’une révocation conjointe de la part de l’employeur et
de l’entité de gestion, cette révocation prenant effet au début d’un exercice de
l’employeur. De plus, le ministre du Revenu national pourra à sa discrétion
annuler le choix, cette annulation prenant effet au début d’un exercice de
l’employeur, si ce dernier a omis de verser la taxe à l’égard des fournitures
taxables réputées effectuées durant cet exercice lorsque ces fournitures sont
rattachées à des fournitures taxables réelles effectuées à l’entité de gestion.
Dans un tel cas, le ministre pourra établir une cotisation à l’égard de
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l’employeur concernant à la fois la taxe sur les fournitures taxables réputées
et celle sur toutes les fournitures taxables réelles effectuées depuis la date
de prise d’effet de l’annulation du choix (avec les ajustements de taxe qui
auraient été par ailleurs disponibles à l’égard de ces montants de taxe en vertu
de la législation régissant la TPS/TVH); l’employeur pourrait aussi avoir à
payer des intérêts.
Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après la date du budget.
Exemption de l’obligation de comptabiliser la taxe
à l’égard de fournitures taxables réputées
Aux termes des règles actuelles d’application de la TPS/TVH, un employeur
participant à un régime de pension agréé doit rendre compte de la TPS/TVH
et la verser en application des règles sur les fournitures taxables réputées à
l’égard de toute acquisition, utilisation ou consommation de ressources
d’employeur dans le cadre d’une activité de pension, même si la participation
de l’employeur au régime de pension est minimale, se limitant par exemple à
percevoir et à verser les cotisations de pension.
Dans le but de simplifier les modalités d’observation des règles d’application
de la TPS/TVH par les employeurs, il est proposé dans le budget de 2013
qu’un employeur qui participe à un régime de pension agréé soit exempté en
totalité ou en partie de l’obligation de rendre compte de la taxe à l’égard de
fournitures taxables réputées lorsque les activités de l’employeur qui se
rattachent au régime de pension se situent en deçà de certains seuils.
Plus précisément, un employeur n’aura pas à appliquer les règles relatives aux
fournitures taxables réputées pour un de ses exercices si le montant de la TPS
(et de la composante fédérale de la TVH) dont il était tenu (ou aurait été
tenu, en l’absence de la présente mesure) de rendre compte et de verser aux
termes des règles en question lors de son exercice précédent est inférieur aux
montants suivants :
5 000 $;
10 % de la TPS nette totale (et de la composante fédérale nette totale
de la TVH) payée par l’ensemble des entités de gestion du régime de
pension au cours de l’exercice précédent de l’employeur.
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Annexe 2
Un employeur n’aura pas droit à une exemption totale aux termes de cette
mesure à l’égard des fournitures taxables réputées effectuées au cours d’un
exercice lorsqu’un choix conjoint qu’il a effectué afin de ne pas rendre
compte de la taxe à l’égard des fournitures taxables réelles effectuées est
en vigueur durant cet exercice.
Dans le cas des employeurs qui ne remplissent pas les conditions précédentes
relatives aux seuils de 5 000 $ et de 10 %, une exemption plus restreinte sera
disponible dans certaines circonstances à l’égard des « activités de pension
internes » d’un employeur, c’est-à-dire à l’égard d’intrants acquis en vue d’être
consommés ou utilisés dans le cadre d’activités de l’employeur ayant trait au
régime de pension autrement qu’en vue d’effectuer des fournitures à l’entité
de gestion (par exemple, le temps consacré par un employé des services de la
paye à calculer les déductions au titre des cotisations des employés au régime
de pension). Plus précisément, l’employeur n’aura pas à appliquer les règles
relatives aux fournitures taxables réputées à l’égard de ses activités de pension
internes si le montant de la TPS (et de la composante fédérale de la TVH)
dont il était tenu (ou aurait été tenu, en l’absence de la présente mesure) de
rendre compte et de verser au cours de son exercice précédent, en vertu des
règles sur les fournitures réputées et à l’égard uniquement des activités en
question, est inférieur aux seuils de 5 000 $ et de 10 %. Cette exemption
restreinte sera disponible même si un employeur a fait un choix conjoint qui
est en vigueur durant un exercice afin de ne pas comptabiliser la taxe à l’égard
des fournitures taxables réelles effectuées durant cet exercice.
Des règles spéciales s’appliqueront à l’égard de l’application des seuils
de 5 000 $ et de 10 % dans le cas d’employeurs liés qui participent au
même régime de pension et en cas de fusion ou de liquidation
d’employeurs participants.
Cette mesure s’appliquera à l’égard de tout exercice d’un employeur
commençant après la date du budget.
Renseignements requis de la part des entreprises
aux fins de la TPS/TVH
Au moment de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, les entreprises doivent
généralement communiquer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) des
renseignements d’identification de base, comme leur nom commercial et
leur dénomination sociale, de même que des informations sur leurs
propriétaires et leurs activités d’entreprise ainsi que les coordonnées
de personnes-ressources.
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Renseignements supplémentaires
L’ARC utilise ces renseignements pour gérer les comptes des entreprises et
pour améliorer l’observation des règles fiscales, y compris la détection des cas
de fraude. À l’heure actuelle, la Loi sur la taxe d’accise prévoit une pénalité
de 100 $ en cas de défaut de produire les renseignements requis. Cette
pénalité n’est toutefois pas suffisamment dissuasive.
Il est proposé dans le budget de 2013 de conférer au ministre du Revenu
national le pouvoir de retenir le versement de remboursements de TPS/TVH
demandés par une entreprise jusqu’à ce que tous les renseignements requis
aient été communiqués. Cette mesure aidera l’ARC à authentifier les
inscriptions aux fins de la TPS/TVH et à renforcer ses activités
d’observation des règles fiscales en améliorant la qualité des données dont
elle dispose pour évaluer le risque en matière d’observation des règles
fiscales. L’ARC s’efforce sur une base régulière d’obtenir les renseignements
manquants auprès des contribuables, et poursuivra ses démarches en ce sens.
Le ministre du Revenu national exercera son pouvoir de retenir les
remboursements de façon judicieuse et équitable.
Cette mesure s’appliquera à compter de la date de la sanction royale de la
loi habilitante.
TPS/TVH applicable à l’égard des stationnements payants
Aux termes du régime de la TPS/TVH, les fournitures de stationnement
payant sont taxables, que la fourniture soit effectuée par le secteur privé
ou par le secteur public, étant donné qu’il s’agit d’une activité commerciale.
Dans le but de maintenir un équilibre avec les fournisseurs du secteur privé
sur le plan de la concurence, depuis l’instauration de la TPS, les fournitures
de stationnement payant ont été exclues de l’application de la règle
d’exonération générale applicable aux fournitures effectuées par un
organisme du secteur public (OSP). Pour l’application de la TPS/TVH,
un OSP est une municipalité, une université, un collège public, une
administration scolaire, une administration hospitalière, un organisme
de bienfaisance, un organisme à but non lucratif ou un gouvernement.
Le budget de 2013 contient deux mesures qui sont proposées dans le but
de préciser que certaines règles d’exonération spéciales visant les OSP
n’englobent pas les fournitures de stationnement payant.
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Annexe 2
Fournitures de stationnement payant par les OSP
Il existe une disposition spéciale qui exonère de TPS/TVH toutes les
fournitures de biens et de services d’un OSP si la totalité ou la presque
totalité – en général 90 % ou plus – de ces fournitures sont effectuées à titre
gratuit. Cette disposition a pour but de simplifier l’application de la
TPS/TVH pour les OSP en les exemptant de l’obligation de percevoir la taxe
à l’égard de ventes occasionnelles de biens ou de services qu’elles fournissent
gratuitement la quasi-totalité du temps. Il n’a jamais été question que
l’exonération s’applique à des activités commerciales, comme la fourniture de
stationnement payant sur une base régulière par un OSP susceptible de faire
concurrence à d’autres fournisseurs de stationnement payant.
Il est proposé dans le budget de 2013 de préciser que cette règle
d’exonération spéciale destinée à simplifier le régime ne s’applique pas aux
fournitures de stationnement payant par bail, licence ou accord semblable et
dans le cadre d’une entreprise exploitée par un OSP. Les fournitures taxables
de stationnement payant comprennent les stationnements payants fournis sur
une base régulière par un OSP, par exemple des aires de stationnement ou
des installations de stationnement exploitées par une municipalité ou une
administration hospitalière. Les fournitures occasionnelles de stationnement
payant par un OSP, comme lors d’une activité de collecte de fonds spéciale,
continueront à être admissibles à une exonération.
On précise ainsi que la TPS/TVH s’applique à l’égard des installations et
aires de stationnement payant exploitées par un OSP, même si l’OSP fournit
une quantité importante de stationnements à titre gratuit. On vise ainsi à faire
en sorte que la législation applique comme il se doit la TPS/TVH aux
fournitures de stationnement payant effectuées dans le cadre de l’exploitation
d’une entreprise, ainsi que le conçoivent généralement les fournisseurs et les
contribuables de même que l’Agence du revenu du Canada dans son
administration de la TPS/TVH.
Cette mesure s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur
des dispositions législatives concernant la TPS.
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Fournitures de stationnement payant par l’intermédiaire
d’organismes de bienfaisance
Une disposition spéciale d’exonération de TPS/TVH s’applique à l’égard des
stationnements fournis par un organisme de bienfaisance qui n’est pas une
municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire ou
une administration hospitalière. Cette exonération spéciale a pour but de
réduire les obligations de perception et de comptabilisation de la TPS/TVH
par les organismes de bienfaisance, beaucoup d’entre eux étant de petite taille
et comptant sur les services de bénévoles.
Il est proposé dans le budget de 2013 de préciser que l’exonération spéciale
de TPS/TVH à l’égard des fournitures de stationnement par les organismes
de bienfaisance ne s’applique pas aux fournitures de stationnement payant
par bail, licence ou accord semblable et dans le cadre d’une entreprise
exploitée par un organisme de bienfaisance créé ou utilisé par une
municipalité, une université, un collège public, une administration scolaire
ou une administration hospitalière pour exploiter des installations de
stationnement. Cette mesure vise à assurer un traitement fiscal uniforme
des fournitures de stationnement payant effectuées directement par des
municipalités, des universités, des collèges publics, des administrations
scolaires et des administrations hospitalières, et les fournitures effectuées par
des organismes de bienfaisance créés ou utilisés par ces entités pour exploiter
leurs installations de stationnement.
Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après la date du budget.
Gouverneur général et application de la TPS/TVH
En vertu d’un allègement spécial énoncé dans la Loi sur la taxe d’accise, aucune
TPS/TVH n’est payable à l’égard des achats réservés à l'usage du gouverneur
général. Cependant, le gouverneur général verse sur une base volontaire la
TPS/TVH payable sur ses achats personnels.
À la suite de consultations entre le gouverneur général et le gouvernement,
il a été convenu que l'allègement de TPS/TVH en vigueur relativement au
gouverneur général devrait prendre fin, et que la TPS/TVH sera payable à
l’égard des achats réservés à l'usage du gouverneur général. Le gouverneur
général et son cabinet pourront recouvrer la TPS/TVH qu’ils paient à l’égard
d’achats effectués pour des fins officielles en vertu du Décret de remise
concernant la TPS accordée aux ministères fédéraux, de la même manière que le font
les ministères fédéraux.
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Cette approche facilitera l’observation des règles pour les vendeurs puisqu’il
ne sera plus nécessaire de tenir des comptes spéciaux pour justifier les cas où
la taxe n’a pas été perçue.
Cette mesure s’appliquera aux fournitures effectuées après le 30 juin 2013.
Taux du droit d’accise sur le tabac fabriqué
À l’heure actuelle, une cartouche de 200 cigarettes est assujettie à un droit
d’accise de 17,00 $, et le tabac fabriqué (par exemple, tabac à mâcher ou
tabac haché fin et servant à confectionner ses propres cigarettes) à un droit
de 2,8925 $ la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité
(par exemple, 11,57 $ pour une quantité de 200 grammes). Par ailleurs, il faut
en général moins d’un gramme de tabac fabriqué pour produire une cigarette,
de sorte que 200 grammes de tabac fabriqué peuvent permettre de produire
plus de 200 cigarettes. Cela signifie qu’il existe un avantage fiscal marqué
dans le cas du tabac fabriqué par rapport aux cigarettes.
De manière à éliminer cet avantage fiscal, il est proposé dans le budget
de 2013 de porter le taux du droit d’accise sur le tabac fabriqué à 5,3125 $
la quantité de 50 grammes, ou fraction de cette quantité (par exemple,
21,25 $ pour une quantité de 200 grammes). Cette modification entrera
en vigueur après la date du budget.
Autres mesures
Sanctions appliquées aux logiciels de suppression
électronique des ventes
Les contribuables doivent tenir des livres et des dossiers satisfaisants pour
déterminer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
(TPS/TVH) et l’impôt sur le revenu qu’ils doivent payer et respecter leurs
obligations, et pour déterminer le montant des avantages (par exemple,
remboursements) auxquels ils peuvent avoir droit. Il leur incombe également
d’assurer la tenue de tous leurs dossiers de données électroniques. L’intégrité
du régime canadien d’autocotisation de l’impôt et des taxes repose sur
l’exactitude de ces dossiers.
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