Policy Bulletin 255 - CD 715 - Service correctionnel du Canada

Correctional Service Service correctionnel
Canada
Canada
BULLETIN
POLICY
ISSUE
ÉMISSION
255
POLITIQUE
DATE
2008
Y-A
06
30
M
D-J
Policy number and title:
Numéro et titre de la politique :
CD 715 – COMMUNITY
SUPERVISION FRAMEWORK
DC 715 – CADRE DE SURVEILLANCE
DANS LA COLLECTIVITÉ
What is new/changed?
Qu’est-ce qui est nouveau ou a été modifié?
Commissioner’s Directive 715 – Community
Supervision Framework has been revised,
specifically the tandem supervision and the Staff
Safety Assessment have been modified.
La Directive du commissaire no 715 – Cadre de
surveillance dans la collectivité a été révisée. Ce
sont précisément la surveillance en tandem et
l'Évaluation de la sécurité du personnel qui ont été
modifiées.
The new policy provides for a higher degree of staff
discretion in the assessment and the application of
tandem supervision. The criteria for tandem
supervision have also been revised to incorporate
the use of existing CSC tools, such as risk
assessments and offender security classification
levels. The critical factor for decision making is the
safety of the Parole Officer.
La nouvelle politique accorde une plus grande
discrétion aux employés dans l’évaluation et
l’application de la surveillance en tandem. On a
révisé les critères s’appliquant à ce type de
surveillance afin d’inclure les outils que le SCC
utilise déjà, tels que les évaluations du risque et la
cote de sécurité des délinquants. La sécurité des
agents de libération conditionnelle est le facteur
déterminant lors de la prise de décision.
All staff meeting offenders in the community will be
required to review the active Staff Safety
Assessment in relation to their personal safety.
Staff will be required to document this review in a
Casework Record.
Tous les employés ayant à rencontrer des
délinquants dans la collectivité devront passer en
revue l'Évaluation de la sécurité du personnel afin
de s’assurer de leur sécurité. En outre, ils devront
consigner cette démarche dans le Registre des
interventions.
Why was the policy revised?
Pourquoi la politique a-t-elle été révisée?
The requirement to revise the policy has been
discussed by the National Advisory Committee on
Community Staff Safety (ACOCSS) for more than
one year. The ACOCSS is a joint labour
management committee that advises on ways to
enhance the safety of all community staff through
continually assessing the community correctional
environment and recommending high quality
community staff safety policies and practices.
Le Comité consultatif national sur la sécurité du
personnel travaillant dans la collectivité (CCNSPC)
a discuté pendant plus d’un an de la nécessité de
réviser la politique. Le CCNSPC est un comité
mixte patronal-syndical qui propose des façons
d’accroître la sécurité de tous les employés
œuvrant dans la collectivité en évaluant de façon
continue le milieu correctionnel communautaire et
en recommandant l'adoption de politiques et de
pratiques de grande qualité.
CSC/SCC 1158 (R-03-09) (Word Version)
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The Correctional Review Panel indicated that it
was especially concerned about safety and security
in the community and made recommendations to
support community staff safety, particularly relating
to tandem visits.
Le Comité d’examen du SCC s’est dit très
préoccupé par la sécurité dans la collectivité et a
formulé des recommandations visant à appuyer la
sécurité des employés qui y travaillent, tout
particulièrement en ce qui concerne les visites en
tandem.
In addition, senior managers and community
operations staff provided significant comments and
suggestions to improve the tandem supervision
criteria.
Les cadres supérieurs et les employés chargés des
opérations dans la collectivité ont par ailleurs fourni
de judicieux commentaires et des suggestions pour
améliorer les critères relatifs à la surveillance en
tandem.
As a result, the Community Reintegration
Operations Division completed a thorough analysis
and revision of the policy framework.
La Division des opérations de réinsertion sociale
dans la collectivité a donc analysé et révisé le
cadre de la politique en profondeur.
How was it revised?
Comment la politique a-t-elle été révisée?
Proposed revisions of CD 715 were distributed to
the Executive Committee. All input was reviewed
by a working group of the ACOCSS in order to
acquire final approval of the proposed changes. In
addition, the national President of USGE has
endorsed the final version of the policy.
Les modifications proposées à la DC 715 ont été
distribuées au Comité de direction. Un groupe de
travail du CCNSPC a passé en revue tous les
commentaires reçus en vue d’obtenir l’approbation
définitive des changements proposés. Le président
national du SESG a donné son aval à la version
définitive de la politique.
Accountability?
Y aura-t-il des comptes à rendre?
The revisions to the policy bring forward
accountabilities at various levels of case
management in community operations.
Les modifications apportées à la politique
entraînent des comptes à rendre à divers niveaux
de la gestion de cas au sein des opérations dans la
collectivité.
Specifically, District Directors are responsible to
authorize an individual by name to serve as a
tandem partner in instances where the individual is
not otherwise authorized by policy.
Tout particulièrement, c’est aux directeurs de
district que revient la responsabilité d’autoriser
nommément une personne à servir de partenaire
en tandem lorsque celle-ci n’y est pas autorisée par
la politique.
Area Directors are responsible for reviewing Case
Management Team submissions for an override of
the application of the tandem supervision
requirement and approving or denying requests on
a case-by-case basis.
Les directeurs de secteur doivent pour leur part
examiner les demandes de dérogation à
l’application de la surveillance en tandem que leur
présente l’équipe de gestion des cas, puis
approuver ou refuser les demandes en fonction de
chaque cas.
In cases where the tandem supervision criteria is
met and the Case Management Team determines
that tandem supervision is not required, or in some
cases no longer required, they are responsible to
submit an override recommendation including a
rationale to the Area Director for decision.
Lorsqu’un critère est satisfait et que l’équipe de
gestion des cas détermine que la surveillance en
tandem n’est pas ou, dans certains cas, n’est plus
requise,
l’équipe
doit
présenter
une
recommandation de dérogation et la justifier pour
que le directeur de secteur puisse prendre une
décision.
CONTACT
PERSONNERESSOURCE :
Bev Arseneault, Director, Community Reintegration Operations /
Directrice des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité
TELEPHONE
TÉLÉPHONE :
(613) 943-9256
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Who will be affected by the revised policy?
Qui sera touché par la politique révisée?
All community corrections staff will be affected by
the revised policy.
Tous les employés des services correctionnels qui
travaillent dans la collectivité seront touchés par la
politique révisée.
Expected cost?
Quels coûts prévoit-on?
A recent review of compliance with the existing
tandem supervision policy requirement provided
data and costing estimates to the Community
Reintegration Operations Division. This has been
incorporated into the Community Parole Officer
Resource Formula (CPORF), in order to account
for the associated increase in community offender
supervision requirements. Any change to district
resourcing needs will be captured in the CPORF.
Un examen récent du respect des exigences de la
politique actuelle sur la surveillance en tandem a
fourni des données et une estimation des coûts à la
Division des opérations de réinsertion sociale dans
la collectivité. On a intégré ces renseignements
dans la Formule d'affectation des ressources pour
les agents de libération conditionnelle dans la
collectivité, afin de justifier la hausse associée aux
exigences de la surveillance des délinquants dans
la collectivité. Cette formule mettra en évidence
tout changement quant aux besoins des districts en
matière de ressources.
Other impacts?
Y aura-t-il d’autres répercussions?
As per the current version of CD 715, Parole
Officers are required to complete the Staff Safety
Assessment (SSA) in paper form and/or by
documenting the review in a Casework Record. In
an effort to make the completion of the SSA more
streamlined and efficient, an electronic version in
the OMS has been developed. The release of this
OMS enhancement will coincide with the
promulgation of the newly revised CD 715.
Selon la DC 715 actuelle, les agents de libération
conditionnelle doivent remplir la version papier de
l’Évaluation de la sécurité du personnel (ESP)
et(ou) indiquer que l’évaluation a été faite dans le
Registre des interventions. Afin de simplifier
l’exécution de l’ESP et d’en améliorer l’efficacité,
les responsables en ont créé une version
électronique. Cette mise à jour du SGD coïncidera
avec la promulgation de la version révisée de la
DC 715
Effective June 30th, 2008, Parole Officers will be
required to complete a SSA in the OMS for all
newly released offenders and for all supervised
offenders with an active tandem supervision
requirement. These SSAs will be entered into OMS
as an initial assessment. Offenders already under
supervision who do not have an active tandem
supervision requirement do not need to have a new
SSA completed in OMS unless a change in their
behaviour or risk factors warrants a new review.
À compter du 30 juin 2008, les agents de libération
conditionnelle devront effectuer une ESP dans le
SGD pour tous les nouveaux libérés ainsi que pour
tous les délinquants assujettis à la surveillance en
tandem. Ces ESP devront être entrées dans le
SGD comme des évaluations initiales. Les
délinquants sous surveillance qui ne sont pas
assujettis à la surveillance en tandem n’ont pas
besoin de faire l’objet d’une nouvelle ESP à moins
qu’un changement au niveau du comportement ou
des facteurs de risque justifie la tenue d’une
nouvelle évaluation.
CONTACT
PERSONNERESSOURCE :
Bev Arseneault, Director, Community Reintegration Operations /
Directrice des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité
TELEPHONE
TÉLÉPHONE :
(613) 943-9256
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The new CD 715 policy requires that SSAs be
completed for the purpose of unescorted temporary
absences (UTAs), in those cases where a visit in
the community is required. At this time, however,
UTA permits are not captured in the OMS version
of the SSA, and as a result users cannot complete
SSAs for UTAs electronically within OMS. This
option will be available following a future technical
enhancement. For the time being, staff must
complete SSAs for the purpose of UTAs in hardcopy format utilizing the revised SSA in Annex A of
CD 715. This document is to be signed, printed and
placed on the offender’s Case Management file,
and documented in a Casework Record.
La nouvelle DC 715 exige qu’une ESP soit
effectuée dans le cas d’une permission de sortir
sans escorte (PSSE) lorsqu’une visite dans la
collectivité est prévue. Toutefois, en ce moment,
comme les PSSE ne sont pas incluses dans la
version électronique de l’ESP dans le SGD, les
utilisateurs ne peuvent par effectuer les ESP pour
PSSE électroniquement dans le SGD. Cette option
sera offerte suivant l’apport d’une amélioration
technique. Entre-temps, dans le cas des PSSE, le
personnel doit remplir la version papier révisée de
l’ESP qui se trouve à l’annexe A de la DC 715. Il
faut signer ce document, l’imprimer et le verser
dans le dossier de Gestion de cas du délinquant,
puis en faire mention dans le Registre des
interventions.
Implementation
Mise en œuvre
Immediately.
Immédiatement.
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Bev Arseneault, Director, Community Reintegration Operations /
Directrice des Opérations de réinsertion sociale dans la collectivité
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