Questions-réponses Gestion du compte CPF

Questions-réponses
Gestion du compte CPF
Qu i g è r e l e s c o m p t e u r s C P F ? L ’ e n t r e p r i s e d o i t - e l l e g é r e r l e s c o m p t e u r s C P F c o m m e e l l e l
e faisait av ec le D IF ?
L’employeur n’a plus à gérer en interne les compteurs du CPF comme pour le DIF : il s’agit ici d’une
simplicité administrative pour l’entreprise. La gestion du CPF est désormais externalisée auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).
Par conséquent, il n’y a pas non plus d’obligation d’information annuelle dans le cadre du CPF,
contrairement au DIF où les attestations d’heures acquises étaient émises en fin d’année, ce qui
nécessitait souvent un travail administratif important pour l’entreprise.
P o urquo i la Ca isse de s D é pô t s e t Co ns ignat io n s ?
Environ 25 millions de compteurs DIF vont être gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations à
compter du 1er janvier 2015. La caisse gère aujourd’hui certains fonds de retraite de la fonction
publique, et a été désignée comme gestionnaire des comptes CPF pour deux raisons principales:


Parce que la logique d’acquisition du CPF est très similaire à celle des fonds de retraites
publiques déjà gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Parce que la CDC est l’un des rares organismes à disposer des capacités techniques et
informatiques pour assurer la gestion technique du dispositif.
Comment les informations relatives aux MAJ de crédit d’heures sont-elles transmises par l’entreprise
à la Caisse des Dépôts et Consignation?

-

-
Au 31 janvier 2016 (au titre de la capitalisation 2015): Information annuelle par l’entreprise
en utilisant la « déclaration annuelle des salaires » (DADS-U)
Seront déclarées les heures acquises par le salarié au titre du CPF sur l’année 2015
Les DAS-U sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes des
salariés
A partir de courant 2016 (au titre de la capitalisation 2016 et suivante):
Information mensuelle par l’entreprise en utilisant la déclaration sociale nominative
Les DSN sont automatiquement récupérées par la CDC qui incrémente les comptes des
salariés.
OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle- 94166 SAINT- MANDE CEDEX. Le 13.11.2014/ 1
Comment sera géré le crédit d’heures de DIF acquis au 31 décembre 2014 et utilisable entre le 1er
janvier 2015 et le 30 décembre 2020 ?
Pour des raisons de simplicité de gestion administrative, les heures acquises au titre du DIF ne devraient
pas être automatiquement incrémentées par la CDC dans un compteur spécifique. Elles ne seraient
donc pas inscrites sur le compte. Cependant, le titulaire du compte devrait pouvoir inscrire lui-même
le volume de ses heures de DIF dans une partie dédiée du site, sous réserve de validation de ses
heures lors d’une éventuelle demande de financement auprès de l’OPCA ou de Pôle Emploi (suivant
son statut).
Qui aura-accès aux compteurs CPF des individus ?
Le CPF est la propriété exclusive de l’individu : l’accès prioritaire au compte est réservé à son titulaire.
Pour permettre l’opérationnalité du dispositif, notamment son financement, certains opérateurs
pourront toutefois avoir accès au compte:


Le financeur :
L’OPCA DEFI si le titulaire du compte est salarié, dans le cadre d’un projet de formation partagé
ou pas par l’entreprise
Le FONGECIF si le titulaire du compte est salarié, dans le cadre d’un CPF mobilisé en
complément du congé individuel de formation (CIF)
Pôle Emploi si le titulaire du compte est demandeur d’emploi (via les financements du FPSPP)
L’entreprise elle-même : si cette dernière décide de gérer directement sa contribution 0,2%
CPF
De manière générale, l’entreprise qui instruira les demandes CPF aura sans doute aussi accès au
compteur, de manière restreinte, afin de faciliter l’instruction des demandes de financement auprès de
l’OPCA.
Ces procédures seront précisées par le décret à venir sur le système d’information du CPF.
OPCA DEFI- 5,7 avenue du Général de Gaulle- 94166 SAINT- MANDE CEDEX. Le 13.11.2014/ 2