Lien vers circulaire institutions du secteur personnes

Circulair e d est inée aux insti tuti ons et s ervices qui
solli ci tent un s outi en d e la R égi on wallonn e dans l e cadre
des subsid es émanant du partag e du b énéfi ce de la
Lot eri e nati onale
Secteur « Per sonn es handi capées »
Cet t e circulaire annule et remplace t out ce qui précèd e.
1. Base légale
§ Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des
Communautés et extension des compétences fiscales des
Régions ;
§ Loi sur la comptabilité de l’Etat, coordonnées le 17 juillet
1991 notamment les articles 55 à 58 ;
§ Arrêtés royaux déterminant le plan de répartition des
bénéfices de la Loterie nationale ;
§ Décret du 13 novembre 2002 créant un fond budgétaire
en matière de dotation de la Loterie nationale ;
§ Décret du Parlement wallon contenant le budget général
des dépenses de la Région wallonne ;
§ Arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant
règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
§ Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au
contrôle administratif et budgétaire, modifié par l’arrêté
du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 et du 16
octobre 2003.
2. Principes généraux
§ Les bénéfices de la Loterie nationale octroyés au secteur
« Personnes handicapées » sont redistribués entre 4
catégories distinctes :
1) Subsides de fonctionnement aux services agréés
et subsidiés par l’AWIPH ;
2) Subsides pour l’achat et l’équipement de
véhicules par des services subsidiés et agréés par
l’AWIPH ;
3) Subsides complémentaires en infrastructures
subventionnées par l’AWIPH ;
4) Subsides octroyés à des institutions non subsidiées
par l’AWIPH pour des projets en faveur de
l’intégration de la personne handicapée ;
§ La Région wallonne ne peut garantir l’octroi systématique
d’un subside, les demandes étant largement supérieures à
la masse budgétaire disponible par la répartition des
bénéfices de la Loterie nationale ; seuls les dossiers rentrés
complets seront pris en considération ;
§ Le Ministre-Président et la Ministre de la Santé, de l’Action
sociale et de l’Egalité des Chances du Gouvernement
wallon effectueront les arbitrages nécessaires pour l’octroi
des subsides dans la limite des marges budgétaires
disponibles ;
§ Les demandes doivent être adressées par écrit au MinistrePrésident du Gouvernement wallon (une demande par
catégorie reprise dans les 4 points ci-dessus et par
institution ou service concerné) ;
§
Chaque octroi de subvention fera l’objet d’un arrêté
ministériel spécifique.
3. Modalités d’octroi
A. Subsides destinés au fonctionnement (hors masse
salariale) et aux investissements spécifiques pour les
services agréés et subsidiés par l’AWIPH
Les subventions proposées sont calculées comme suit :
- Pour les services d’accueil de jour :
SAJJ,SAJJNS,SAJA.
100€ par place subsidiée.
- Pour les services d’hébergement:
SRJ,SRNA,SRA,PF .
200€ par place subsidiée.
- Pour les services d’accompagnement, d’aide précoce
et d’aide à l’intégration:
SAC,SAP,SAI.
20€ par dossier.
- Pour les SRT et AVJ : 50€ par place subsidiée.
Conditions d’octroi de ces subsides :
-Le choix des services pouvant bénéficier de ce type de
subside se fera sur base de l’agrément de l’AWIPH portant
sur l’année précédant l’octroi de la subvention.
-Dans un premier temps(2005), cette subvention sera
attribuée de façon automatique à toute institution
répondant au critère précédant.
-Par la suite(2006,…), l’automaticité ne sera plus la règle
générale car seules les institutions ,ayant utilisé cette
subvention en respectant l’objectif pour lequel elle fût
attribuée(cf. infra), recevront à nouveau ce subside.
-Ce type de subvention a pour objectif de permettre aux
institutions de faire face aux frais de fonctionnement (eau,
gaz, électricité…) hors masse salariale, ainsi qu’à l’achat
d’équipement spécifique à la personne
handicapée(ex :baignoire, lit adaptés).
-Des contrôles seront réalisés pour éviter toute utilisation
autre que celles prévues ci-dessus.
Modalités de liquidation :
-Les modalités de liquidation de la subvention seront
précisées dans l’arrêté ministériel d’octroi.
B. Subsides pour l’acquisition ou l’équipement de
véhicules
Bénéficiaires
Les SAJJ, les SAJJNS, les PF et les SAJA pour les véhicules
de transport des personnes handicapées.
Les SRJ , SRNA et SRA pour les véhicules destinés aux
activités.
1 véhicule tous les six ans maximum.
Un montant forfaitaire de 15 000€ pour les véhicules
nécessitant un équipement adapté à la personne
handicapée et de 10 000€ pour les autres, sera attribué
(sous-réserve de la masse budgétaire disponible).
Documents à joindre pour que la demande soit jugée
recevable :
- Fiche d’identification du demandeur (annexe 1) ;
- Devis ou facture du véhicule désiré et/ou des
aménagements;
- Agrément de l’AWIPH ;
Modalités de liquidation :
Les modalités de liquidation de la subvention seront
précisées dans l’arrêté ministériel d’octroi.
C. Subsides complémentaires en infrastructure
Mode de calcul
Type de service
ou institutions
Nouvelles
constructions,
achat,
aménagement et
équipement de
constructions
existantes
SAJJ, SAJJNS, SRJ, 8 % ou 18 % du
SAJA, SRNA, SRA subside AWIPH
selon son
intervention dans
le coût des travaux
OU
10 % ou 20 % du
subside AWIPH
selon son
intervention pour
les transformations
obligatoires
ETA
18 % du subside
AWIPH
CFP
18 % du subside
AWIPH
Documents à joindre pour que la demande soit jugée
recevable :
Pour les SAJJ, SAJJNS, SRJ, SAJA, SRNA et SRA :
- Fiche d’identification du demandeur (annexe 1) ;
- Statuts de l’institution ainsi que des éventuelles
modifications ;
- Agrément de l’AWIPH ;
- Tout document « engagement définitif » de l’AWIPH,
précisant qu’un montant de XXXX€ sera versé sur le
compte de l’institution
- Tout document de « mise à disposition » par le CRAC.
- Annexe 3 dûment complétée.
Pour les ETA et CFP :
- Fiche d’identification du demandeur (annexe 1) ;
- Statuts de l’institution ainsi que des éventuelles
modifications ;
- Agrément de l’AWIPH ;
- Annexe 4 ou 5 dûment complétée.
Modalités de liquidation :
Les modalités de liquidation de la subvention seront
précisées dans l’arrêté ministériel d’octroi.
D. Subsides octroyés à des institutions non subsidiées par
l’AWIPH pour des projets en faveur de l’intégration de la
personne handicapée
Bénéficiaires
Les institutions non agréées par l’AWIPH qui proposent un
projet axé sur l’intégration de la personne handicapée.
La pertinence du projet sera analysée par le Cabinet de la
Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des
chances en coordination avec l’AWIPH.
Documents à joindre pour que la demande soit jugée
recevable :
- Fiche d’identification du demandeur (annexe 2) ;
- Statuts de l’institution ainsi que des éventuelles
modifications ;
- Présentation du projet accompagnée d’un budget
recettes/dépenses y relatif ;
- Déclaration sur l’honneur de non subsidiation de
l’AWIPH ;
Montant octroyé
Le montant sera variable en fonction du projet proposé et
de son budget et sera laissé à l’appréciation du MinistrePrésident et de la Ministre de la Santé, de l’Action sociale
et de l’Egalité des chances.
Modalités de liquidation :
Les modalités de liquidation de la subvention seront
précisées dans l’arrêté ministériel d’octroi.
ANNEXE 1
FICHE D’IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
SERVICES AGREES ET SUBSIDIES PAR L’AWIPH
Identification du Pouvoir Organisateur (PO)
Demandeur.
Nom du PO (tel que figurant dans les
statuts) :
Numéro National :
Nom et fonction de la ou des personne(s) habilitée(s) à engager l’association.
1.NOM :……………………
2.NOM :……………………
1.Fonction :…………………..
2.Fonction :…………………..
Siège social du PO.
RUE , N° ,
Code Postal et Localité :
Téléphone :
FAX :
Courriel :
Identification du service concerné par la demande.
Nom du service :
Régime(ex. SRA,SAJA,ETA)
Numéro d’agrément AWIPH :
Intitulé et numéro du compte bancaire :
Personne de contact (nom, fonction) :
Adresse, N° tél., fax, courriel :
Type de subvention sollicitée par la présente demande :
ANNEXE 2
FICHE D’IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
SERVICES NON SUBSIDIES PAR L’AWIPH
Identification du Pouvoir Organisateur (PO)
Demandeur.
Nom du PO (tel que figurant dans les
statuts) :
Numéro National :
Nom et fonction de la ou des personne(s) habilitée(s) à engager l’association.
1.NOM :……………………
2.NOM :……………………
1.Fonction :…………………..
2.Fonction :…………………..
Siège social du PO.
RUE , N° ,
Code Postal et Localité :
Téléphone :
FAX :
Courriel :
Identification du service concerné par la demande.
Nom du service :
Intitulé et numéro du compte bancaire :
Personne de contact (nom, fonction) :
Adresse, N° tél., fax, courriel :
Présentation du projet :
ANNEXE 3
FICHE D’INTRODUCTION DE DEMANDE D’INTERVENTION
COMPLEMENTAIRE EN INFRASTRUCTURE – SECTEUR MAISON
D’ACCUEIL ET D’HEBERGEMENT.
Identification du PO demandeur.
Nom du PO :
Nom du responsable :
Fonction du responsable :
Téléphone :
FAX :
Adresse administrative :
Identification du/des service(s) concerné(s) par la demande.
N° MAH :
Nom du/des service(s) :
Régime :
Rue :
C.P. :
Adresse du chantier :
N° :
Bte :
Ville :
Accords obtenus de l’AWIPH.
« Engagement
« Mise à disposition »* Date de réception du
définitif »* de
par le CRAC,montant :
document :
l’AWIPH,montant :
*Il est indispensable de fournir, en annexe, une copie du document visé.
ANNEXE 4
E.
ENTREPRISE DE TRAVAIL ADAPTE
ANNEE DE LA DEMANDE :…………….
SUBSIDE COMPLEMENTAIRE EN INFRASTRUCTURE
N° d’agrément AWIPH :
Dénomination complète :
Adresse complète :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
Nom et prénom du responsable :
Nom et prénom de la personne de
contact :
Téléphone de la personne de contact :
Pour rappel, seuls les investissements subventionnés par l’AWIPH peuvent
donner lieu à l’octroi d’un subside complémentaire « Loterie Nationale ».
D’autre part, seuls les paiements notifiés par l’AWIPH entre le 1 er janvier et le
31 décembre de l’année qui précède la présente demande peuvent être pris en
considération.
Pour chaque paiement renseigné ci-après, il convient de fournir, en annexe, une
copie de la notification de l’Agence, à savoir la lettre annonçant le versement du
subside, le décompte de paiement et la situation du dossier concerné.
Pour chaque décision définitive renseignée ci-après, il est indispensable d’en
fournir une copie en annexe.
ANNEXE 4 (suite)
ETA N° :……..
ANNEE :……...
Montant total des subsides versés par l’AWIPH :
……………………€ (1) dont détail ci-après.
Montant total de l’intervention sollicitée :
…………………….€ soit 18% de (1).
Ø PAIEMENT 1 :
Date de la décision définitive de l’AWIPH :………………
Date de la notification du paiement par l’AWIPH :………………
Montant :……………………………€ (2)
Montant de l’intervention sollicitée :…………………€ soit 18% de (2).
Ø PAIEMENT 2 :
Date de la décision définitive de l’AWIPH :………………
Date de la notification du paiement par l’AWIPH :………………
Montant :……………………………€ (3)
Montant de l’intervention sollicitée :…………………€ soit 18% de (3).
Ø PAIEMENT 3 :
Date de la décision définitive de l’AWIPH :………………
Date de la notification du paiement par l’AWIPH :………………
Montant :……………………………€ (4)
Montant de l’intervention sollicitée :…………………€ soit 18% de (4).
Ø PAIEMENT 4 :
Date de la décision définitive de l’AWIPH :………………
Date de la notification du paiement par l’AWIPH :………………
Montant :……………………………€ (5)
Montant de l’intervention sollicitée :…………………€ soit 18% de (5).
ANNEXE 5
F.
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
ANNEE DE LA DEMANDE :……….
SUBSIDE COMPLEMENTAIRE EN INFRASTRUCTURE
N° d’agrément AWIPH :
Dénomination complète :
Adresse complète :
Téléphone :
Télécopie :
Courriel :
Nom et prénom du responsable :
Nom et prénom de la personne de
contact :
Téléphone de la personne de contact :
Pour rappel, seuls les investissements subventionnés par l’AWIPH peuvent
donner lieu à l’octroi d’un subside complémentaire « Loterie nationale ».
D’autre part, seules les décision définitives notifiées par l’AWIPH entre le 1 er
janvier et le 31 décembre de l’année qui précède la présente demande
peuvent être prises en considération.
Il est indispensable de fournir, en annexe, une copie de la décision définitive
visée.
Ø Décision définitive :
Date de la décision définitive de l’AWIPH : ……………
Montant du subside AWIPH :…………………€
Montant de l’intervention sollicitée :…………….€ soit 18%de(1)