Logidôme (OPH de Clermont Communauté)

CP2014.G.3.04
République Française
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DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME
DELIBERATION de la COMMISSION PERMANENTE
du CONSEIL GENERAL
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Réunion du 8 juillet 2014
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FINANCES, MOYENS GENERAUX ET GRANDS PROJETS
Gestion et stratégie budgétaire et financière
Logidôme (OPH de Clermont Communauté)
Demande de garantie d'emprunt pour la construction de 8 logements
à Clermont-Ferrand, boulevard Lavoisier
N° 3.04 du bordereau
Séance présidée par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL
Président du Conseil général
Etaient présents :
M. Jean-Yves GOUTTEBEL, M. Claude BOILON, M. Jacquie DOUARRE, Mme Dominique GIRON, M. JeanClaude FOURNIER, M. Bernard SAUVADE, M. Lionel GAY, Mme Mireille LACOMBE, M. Michel GIRARD,
M. Bernard AUBY, M. Roland BLANCHET, Mme Dominique BOSSE, M. Maurice BATTUT,
M. Gérard BETENFELD, M. Jean-Marc BOYER, M. Michel BRAVARD, Mme Dominique BRIAT,
M. Luc CHAPUT, Mme Annie CHEVALDONNÉ, Mme Michelle CLEMENT, M. Jean-Luc COUPAT, M. YvesSerge CROZE, Mme Caroline DALET, Mme Nadine DÉAT, M. Alain FAURE, M. Bernard FAVODON,
M. Yves FOURNET-FAYARD, M. Claude GRAULIERE, Mme Patricia GUILHOT, M. Serge LESBRE,
M. Bernard LESCURE, Mme Sylvie MAISONNET, Mme Martine MALTERRE-PUYFOULHOUX,
M. Maurice MESTRE, Mme Marie-Claude MILON, Mme Laurence MIOCHE, M. Daniel PEYNON,
M. Jean PONSONNAILLE, M. Alexandre POURCHON, M. Luc TIXIER, Mme Bernadette TROQUET,
Mme Florence VERDIER, M. André WILS.
Absents ou excusés :
Mme Pierrette DAFFIX-RAY, M. Gilles BATTUT, M. Olivier CHAMBON, M. Florent MONEYRON,
Mme Michèle ANDRÉ, M. Alain BROCHET, M. Jean-Pierre BUCHE, M. Jean-Claude DAURAT,
M. Laurent DUMAS, M. Alain ESCURE, M. Eric GOLD, Mme Christelle GROISNE, M. François MARION,
M. Lionel MULLER, M. Bertrand PASCIUTO, M. Christophe SERRE, M. Bernard VEISSIÈRE, M. JeanClaude ZICOLA.
Agissant conformément à la délégation de compétence qui lui a été donnée par le Conseil général, lors de sa réunion du 13 avril 2011, en
application des dispositions de l'article L.3211-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 3.24 du Conseil général en date du 26 mars 2013 adoptant le nouveau dispositif départemental de garanties d'emprunts dans
le domaine du logement social,
Vu les contrats de prêts n° 10110 et 10111 joints en annexe signés entre Logidôme (emprunteur) et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu la délégation donnée à la Commission permanente du Conseil général pour toute décision, en cours d’année, concernant les garanties
d'emprunts du Département,
LE PRÉSIDENT AYANT PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
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Le Conseil général accorde régulièrement des garanties d'emprunts à des organismes afin de leur
permettre, soit de mener à bien des opérations immobilières, soit de bénéficier de conditions financières
plus avantageuses.
Dans ce cadre, Logidôme (Office Public de l'Habitat de Clermont Communauté) sollicite la garantie du
Département à hauteur d'une somme de 77 000,70 € représentant 20 % d'un emprunt PLUS FONCIER et
50 % d'un emprunt PLAI FONCIER à réaliser, d'un montant total de 252 216 €, destinés à financer la
construction de 8 logements (5 logements PLUS et 3 logements PLAI) à Clermont-Ferrand, boulevard
Lavoisier.
Le coût prévisionnel des travaux est évalué à 928 219 € financés par :
- Un prêt PLUS
:
363 946 €
- Un prêt PLAI
:
188 557 €
- Un prêt PLUS FONCIER
:
163 691 €
- Un prêt PLAI FONCIER
:
88 525 €
- Autres prêts
- Subvention Etat
- Subvention Clermont Communauté
- Subvention Conseil général
- Subvention Logehab
:
:
:
:
:
36 000 €
18 000 €
32 000 €
22 500 €
15 000 €
-------------928 219 €
Total
:
demandes de garantie
d'emprunts à venir
objets du présent projet
de délibération
délibération du
Conseil général du 19 décembre 2013
La Ville de Clermont-Ferrand est sollicitée pour apporter la garantie complémentaire à hauteur de 40 %
pour le prêt PLUS FONCIER et à hauteur de 25 % pour le prêt PLAI FONCIER. Clermont Communauté est
sollicité pour cogarantir à hauteur de 40 % le prêt PLUS FONCIER et à hauteur de 25 % le prêt PLAI
FONCIER.
Garantie sollicitée
auprès du Conseil général
(en capital)
Première annuité du
nouveau
concours garanti
1er emprunt PLUS FONCIER
Construction de 8 logements
Clermont-Ferrand, boulevard Lavoisier
32 738,20 €
(garantie à hauteur de
20 %)
1 009 €
1er emprunt PLAI FONCIER
Construction de 8 logements
Clermont-Ferrand, boulevard Lavoisier
44 262,50 €
(garantie à hauteur de
50 %)
1 142 €
Opération
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Logidôme a bénéficié d'une subvention du Conseil général de 22 500 € au titre de l'aide à la production de
logements très sociaux (PLAI) DALO et Gens du Voyage (délibération n° 5.17 du Conseil général du
19 décembre 2013) pour cette opération de construction de 3 logements sociaux PLAI DALO.
A noter que ces prêts sont indexés au livret A dont le taux en vigueur depuis le 1er février 2014 est de
1,25 %.
Les informations financières ci-après concernent l'état des garanties d'emprunts au 1er janvier 2014.
 Situation de l'ensemble des garanties d'emprunts au 1er janvier 2014
- Encours de la dette garantie
- Annuités à échoir au cours de l'exercice
:
:
177 773 762,82 €
12 953 816,41 €
:
:
5 648 871,40 €
180 284,20 €
 Situation de Logidôme
- Encours de la dette garantie
- Annuités à échoir au cours de l'exercice
Il est rappelé par ailleurs que les règles prudentielles applicables aux garanties d’emprunts en vertu de
l’article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales ne concernent pas les prêts contractés
pour financer des opérations relatives au logement social.
Sur proposition du Vice-Président délégué du Conseil général en charge des finances, des moyens
généraux et des grands projets,
Après en avoir délibéré, le quorum étant atteint,
LA COMMISSION PERMANENTE du CONSEIL GÉNÉRAL,
DECIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
 - d'accorder la garantie du Conseil général du Puy-de-Dôme à hauteur de 20 % pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 163 691 € et à hauteur de 50 % pour le remboursement
d'un prêt d'un montant total de 88 525 € souscrits par Logidôme auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts
n° 10110 constitué d'une ligne de prêt (n° 5057362) et n° 10111 constitué d'une ligne de prêt
(n° 5057363) joints en annexe faisant partie intégrante de la présente délibération.
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Article 1 : La garantie départementale est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité départementale est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
Logidôme dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité
départementale s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Logidôme pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 2 :
La collectivité départementale s'engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts garantis.
 - d'autoriser le Président du Conseil général à signer les conventions avec Logidôme, en contrepartie
des garanties accordées.
Transmission au Représentant de l'Etat
N°063-226300010-20140708-9743A4541FF8-DE le 16/07/2014
Publication le 16/07/2014
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Clermont-Ferrand, le
P/le Président du Conseil général,
Signé : Claude BOILON
Par délégation du Président,
le Vice-Président du Conseil général,
Claude BOILON
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ANNEXE
Logidôme (OPH de Clermont Communauté)
Demande de garantie d'emprunt pour la construction de 8 logements
à Clermont-Ferrand, boulevard Lavoisier
-----------------
Vu pour être annexé à la délibération de la Commission permanente
du Conseil général du 8 juillet 2014,
Par délégation du Président,
le Vice-Président du Conseil général,
Claude BOILON
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