Réglementation sur l`enfouissement de certaines matières [PDF 296

Réglementation sur l’enfouissement de certaines matières
Bannir pour moins enfouir !
Titre à ajouter
(rédaction : mai 2007)
1. Résumé
Sommaire récapitulatif
Bannissement de l’enfouissement
Outil réglementaire utilisé à plusieurs échelles (par le site, la
municipalité, la province, l’État ou le pays)
RDD et certains encombrants
ƒ Règlement très commun : la majorité des sites d’enfouissement en Amérique du
Nord bannissent un ou plusieurs types de ces résidus notamment les batteries, les
huiles usagées, les pneus, les tubes cathodiques et les DEEE.
Résidus verts
ƒ Presque la totalité des états américains disposent d’un tel règlement
Canada : Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard (IPE) et certaines villes
(Markham).
Recyclables (carton, papier, aluminium,
verre, et plastique)
ƒ 6 états américains et quelques grandes villes dont Seattle, Durham (NC).
ƒ Canada: provinces Nouvelle-Écosse et IPE et quelques villes: Vancouver (fibres),
Ottawa (matières recyclables), Victoria (fibres et métaux).
ƒ Nombreux pays européens avec législation nationale (en Europe du Nord
principalement).
Matières organiques
ƒ 2 Provinces : Nouvelle-Écosse et IPE
ƒ Mesure envisagée par certaines villes avec collecte à trois voies (ex. : Toronto).
ƒ Objectif visé par l’Union Européenne : bannissement si elles ne sont pas
stabilisées.
Obligation de récupérer, de trier ou
de composter
Principaux types de règlements
Outil réglementaire appliqué essentiellement au niveau des villes
souvent complémentaire au bannissement de l’enfouissement
ƒ Obligation de recycler répandue pour les ICI, plus rare pour les résidants.
ƒ Obligation de composter dans certaines villes avec collecte à trois voies.
ƒ Obligation d’aller à l’écocentre pour les encombrants et CRD surtout.
1
Principaux avantages
Enjeux de mise en œuvre
ƒ Outil utile lorsque la sensibilisation et le
volontariat ont atteint leurs limites.
ƒ Influence les comportements et accroît
la participation à la récupération.
ƒ Stimule certaines collectes
spécifiques : collecte à coûts élevés ou
matières en forte demande.
ƒ Acceptabilité : communication claire et cohérente. Possibilité de coupler avec des
outils incitatifs, notamment économiques.
ƒ Offre de services disponible au moment de l’entrée en vigueur (accès à des bacs
et des espaces dans les centres de tri / sites de récupération).
ƒ Intégration avec les autres mesures de gestion des matières résiduelles.
ƒ Vérification de la mise en application et sanctions pour ICI et citoyens.
2. Principaux constats
2.1 Bannissement de l’enfouissement
Rendre le recyclage obligatoire
Lorsqu’un service de récupération est en place depuis plusieurs années et que, malgré toute la sensibilisation
réalisée, il reste toujours des résidants ou des ICI qui ne sont pas prêts à collaborer, d’autres mesures, plus
coercitives, sont envisageables en vue d’atteindre une politique zéro déchet. Le recyclage peut être rendu plus
attrayant par une tarification incitative ou être rendu obligatoire par une réglementation visant l’obligation de recycler
ou l’interdiction d’enfouir (ou d’incinérer) certaines matières résiduelles spécifiques. Même si cela peut amener la
migration de certains déchets vers d’autres lieux où les matières sont acceptées, les coûts élevés de transport
encouragent plutôt la valorisation, favorisant la réduction du volume de résidus ultimes destinés à l’enfouissement.
Aussi, ces mesures constituent des incitations à la fois légales et financières (au travers des amendes) pour le
recyclage et tendent à favoriser l’offre de produits recyclés.
L’obligation de recycler ou l’interdiction d’enfouir peut viser différentes matières (matières acceptées par la collecte
sélective, résidus verts, matières putrescibles, RDD, résidus de Construction Rénovation et Démolition (CRD),
matières réutilisables, déchets d’équipements électroniques et électriques, etc.) et différents secteurs d’activités
(résidants, ICI, entrepreneurs en construction, organisateurs d’événements publics, etc.). Les sections qui suivent
aborderont plusieurs exemples nord-américains et européens appliqués aux citoyens et ICI où de telles mesures
réglementaires ont été appliquées pour les matières recyclables et organiques (résidus verts et résidus de table) et
identifieront les principaux enjeux de mise en œuvre.
Règlements bannissant certaines matières de l’enfouissement
L’interdiction d’enfouir certaines matières valorisables peut être prise à l’échelle nationale, provinciale ou d’un État
(États-Unis). L’interdiction de mettre certaines matières dans les ordures peut aussi être décidée à l’échelle
municipale et intégrée dans un règlement municipal sur l’enlèvement des ordures et/ou sur la collecte sélective qui
mentionne notamment les matières non acceptées, les modes de disposition, les poids à respecter, etc. Parfois enfin,
c’est directement le site d’enfouissement qui interdit certaines matières résiduelles sur son site.
2
Historiquement, la plupart des sites d’enfouissement et de nombreux gouvernements locaux ont banni certaines
catégories de Résidus Domestiques Dangereux (RDD), en particulier les batteries d’automobile, l’antigel (éthylène
glycol) et les filtres à huiles. Les contenus en métaux lourds des téléviseurs (écrans cathodiques) et ordinateurs ont
été une des raisons premières de leur bannissement d’un certain nombre de sites d’enfouissement. Les pneus, les
électroménagers mais aussi les résidus de CRD sont aussi régulièrement bannis [1].
Le tableau ci-dessous, issu du rapport 2006 State of Garbage in the United States de BioCycle, présente les
différentes réglementations bannissant des matières aux États-Unis.
3
Réglementations bannissant l’enfouissement de certaines matières aux États-Unis
Source : Biocycle, 2006 [1]
4
Bannissement des matières recyclables
En Amérique du Nord, les règlements bannissant certaines matières recyclables de l’enfouissement ont été adoptés
principalement au niveau des états, provinces ou comtés. Aux États-Unis, le développement de telles
réglementations après un engouement vers la fin des années 1990 et du début de 2000 tend à stagner. Une
demi-douzaine d’États de la Nouvelle-Angleterre, du Mid-Atlantic et du MidWest utilisent cet outil réglementaire
bannissant plusieurs catégories de matières recyclables [1, 3] :
ƒ
Massachusetts – contenants en métal et en verre, certaines bouteilles de plastique et les papiers fins.
ƒ
Minnesota – matières recyclables et bottins téléphoniques.
ƒ
New Jersey – papiers fins, verre et aluminium.
ƒ
Caroline du Nord – cannettes d’aluminium.
ƒ
Rhode Island – cannettes aluminium et bi-métal, bouteilles en verre, plastique PET, journaux et bottins
téléphoniques.
ƒ
Wisconsin – contenants en aluminium, bimétal et verre, cartons, plastiques HDPE and PET, magazines,
verre, matières compostables, cartons d’emballages et papiers de bureau.
Au Canada, deux provinces se distinguent : la Nouvelle-Écosse, qui entre 1996 et 1998, avec le Solid WasteResource Management Regulations [4, 23] a banni plusieurs matières recyclables de l’enfouissement, principalement :
- Fibres (papier, journaux et carton ondulé);
- Contenants de boisson (tout types);
- Contenants métal, verre et plastique;
- Sacs plastique.
L’autre province est l’Île-du-Prince-Edouard (IPE) qui est allée en amont même du bannissement de
l’enfouissement au niveau des contenants de boissons en interdisant (règlements de 1977 et 1984) la vente de tous
les contenants à remplissage unique et en mettant en place une consigne qui obtient des taux de retour de plus de
98 % [5].
Les règlements bannissant certaines matières recyclables sont cependant peu fréquemment observées au niveau
des grandes villes nord américaines.
Aux États-Unis, la Ville de Seattle a l’approche la plus poussée. Elle interdit depuis 2005 pour les résidants de
maisons et appartements de mettre des quantités importantes (sur son site, la Ville définit 10 % comme la limite à
partir de laquelle la quantité est importante) de papiers, cartons, bouteilles et contenants en verre plastique,
aluminium et métaux et pour les ICI des quantités importantes de papiers et cartons ainsi que des résidus verts [26].
Avec ce règlement, Seattle rejoint la Ville de Durham en Caroline du Nord qui demeurait depuis 1997, la seule ville
américaine de plus de 0,5 M d’habitants à bannir une large gamme de matières recyclables de l’enfouissement
(cannettes d’aluminium et en métal, bouteilles et contenants en verre, papiers fins et cartons) [25]. La Ville a
également annoncé son intention de bannir les bouteilles de plastique d’ici 2009.
5
Au Canada, à Vancouver, le Great Vancouver Regional District (GVRD) a banni de ses sites d’enfouissement entre
1997 et 1999, les cartons et papiers fins de l’enfouissement et depuis 2006, interdit de mettre dans les poubelles
toutes les matières recyclables [7, 8]. Le site d’enfouissement de Hartland à Victoria, quant à lui, refuse déjà depuis
2003 les résidus verts, les fibres et les métaux [9]. À Ottawa depuis 2006, les matières recyclables ne sont plus
acceptées aux sites d’enfouissement municipaux [10].
L’organisme Waste Diversion Ontario estimait, dans son benchmark des pratiques municipales, que les règlements
de bannissement de certaines matières comme les cartons ou les contenants de boissons devait être envisagé
comme outil de gestion tout en ayant conscience des défis représentés par leur mise en application [6].
Bannissement des résidus verts et des matières organiques
Le bannissement des résidus verts est une mesure réglementaire largement répandue en Amérique du Nord. Aux
États-Unis en 2006, 21 états américains disposaient d’un règlement bannissant les résidus verts (gazon, branches,
feuilles) de l’enfouissement, d’où un rôle significatif quant à la stimulation du compostage de ces résidus verts [1]. Au
Canada, la Nouvelle-Écosse et l’IPE ont banni les résidus verts de l’enfouissement.
Plusieurs villes comme Seattle ou Markham [11] ont également banni les résidus verts. Ces réglementations ne
peuvent cependant pas toujours être décidées uniquement par les villes comme le montre l’exemple de Vancouver.
L’équipe de la Ville de Vancouver a récemment discuté en 2006 avec le GVRD, l’option de bannir de l’enfouissement
les résidus verts. Étant donné l’impact régional d’une telle mesure et les mécanismes de contrôle de la mise en
application qu’elle nécessite, des bannissements initiés par le GVRD sont préférés à l’option d’un bannissement par
la Ville sans support de la région. Aussi, le GVRD dans le cadre du « Défi Zéro Déchet » est en train de revoir
différentes options de bannissement de matières, notamment des résidus verts [12].
Le bannissement des matières organiques est une autre étape et très peu de gouvernements ont mis en place
une telle mesure. Au Canada, seules la Nouvelle-Ecosse en 1998 et l’IPE ont banni les matières organiques de
l’enfouissement. Aux États-Unis, aucun État ne dispose d’un tel règlement. Le District Régional de Nanaimo
(Colombie-Britannique) reste une exception avec son règlement de 2005, entré en vigueur en 2007, qui bannit les
résidus alimentaires des ICI de l’enfouissement [31]. Aux États-Unis, seul l’État du Massachussetts a envisagé sans
finalement l’appliquer en 2005 de bannir les résidus alimentaires des ICI des sites d’enfouissement [13].
Bannissement, l’ambitieuse approche européenne
L’instrument réglementaire que constitue le bannissement a été particulièrement utilisé en Europe et notamment dans
le Nord de l’Europe. Depuis le milieu des années 1990, dans le cadre de la Directive sur l’enfouissement qui a fixé
pour les états membres des objectifs de réduction des taux d’enfouissement à 75 % du niveau des déchets de 1995
d’ici 2010, 50 % en 2013 et 35 % en 2020 [15], plusieurs pays européens ont banni certaines matières valorisables
de l’enfouissement [14].
ƒ
Les Pays-Bas ont banni dès 1995 de l’enfouissement tous les déchets pouvant être récupérés ou réutilisés.
ƒ
Plusieurs pays comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Suisse ont banni de l’enfouissement toutes les
matières résiduelles non traitées. Dans ces pays, seuls les cendres d’incinération ou les extrants stabilisés
des usines de traitement mécano-biologique peuvent être enfouis.
6
ƒ
Au Danemark et en Suède, les matières résiduelles pouvant être compostées sont bannies de
l’enfouissement. Depuis 2005, la Suède bannit désormais de l’enfouissement toutes les matières résiduelles
organiques.
ƒ
Depuis 2002, la France n’autorise que l’enfouissement des résidus ultimes biostabilisés.
ƒ
L’Irlande a eu une approche plus spécifique en bannissant toutes les matières résiduelles recyclables
issues des ICI de l’enfouissement depuis mars 2003 dans le but notamment de promouvoir la récupération
des résidus d’emballage. Elle a couplé ce bannissement d’une obligation pour tous les producteurs et
distributeurs de trier en plusieurs voies (verre, papier, métal) leurs résidus et de s’assurer de leur collecte
pour le recyclage.
Le 11 février 2007, le Parlement Européen a voté des objectifs ambitieux pour l’Union Européenne en termes de
bannissement de l’enfouissement. Les négociations entre les pays de l’Union Européenne sur la nouvelle Directive
sur les déchets ont débuté à l’été 2007. Cette nouvelle Directive a été développée pour succéder à la Directive Cadre
sur les Déchets approuvée en 1975 et révisée en 1991 et qui pose les règles de base de la gestion des déchets en
Europe [16, 18]. Le Parlement a également été invité à se prononcer sur la Stratégie sur la prévention et le recyclage
des déchets faisant partie du 6ème plan environnemental de l’Union Européenne [17, 19]. Ce document adopté par le
Parlement pose le contexte des futures directives sur les déchets et propose l’objectif de bannir progressivement de
l’enfouissement tous les résidus à l’exception des résidus “inévitables” ou RDD d’ici 2025 avec les étapes suivantes :
ƒ
Bannissement des résidus biodégradables non traités en 2010.
ƒ
Bannissement des matières recyclables (papier, verre, textile, bois, plastique, métal, céramique, tetrapacks
et déchets de béton) en 2015.
ƒ
Bannissement des résidus valorisables en 2020.
2.2 Obligation de recycler
Au bannissement de certaines matières résiduelles peut lui être préférée ou ajoutée une obligation de trier, recycler
ou composter pour les citoyens ou les ICI avec des sanctions en cas d’infraction. Les règlements rendant obligatoire
le recyclage pour les ICI ont souvent un impact important car les ICI sont des sources de quantités importantes de
matières recyclables propres et leurs décisions sont souvent basées par rapport au coût d’élimination et sont donc
plus sensibles aux incitatifs financiers (amendes) [2].
Les gouvernements peuvent réglementer en faveur d’une telle obligation. Au Québec, le Gouvernement n’a pas
encore légiféré en ce sens, mais en Ontario par exemple, le Gouvernement oblige par règlement (Ontario Regulation
103/94) certaines catégories d’ICI (selon la taille des entreprises et le type d’activités auxquelles elles appartiennent),
à récupérer certaines matières recyclables et à produire un bilan annuel de la production, de la gestion et de la
destination de ces matières [24].
Au-delà de cette initiative, les obligations de recycler assorties d’amendes ont principalement été développées au
niveau des villes et comtés, la plupart du temps pour les ICI seulement, plus rarement pour ICI et les résidants. Le
tableau ci-dessous reprend les expériences des principales grandes villes nord-américaines.
7
Exemples d’obligation réglementaire observés dans certaines villes d’Amérique du Nord
Villes
New York
Chicago
Portland
Cambridge
(Mass.)
Toronto
San Diego
(comté de,
Calfornie)
Cible
ICI
ICI
ICI
ICI et
résidants
ICI et
résidants
ICI et
résidants
Recycler une liste préétablie de matières résiduelles.
Démontrer qu’ils récupèrent au moins 3 types de matières recyclables.
Démontrer qu’ils récupèrent au moins 5 types de matières recyclables.
Participer aux programmes de collecte sélective pour les résidants et de mettre en
œuvre un programme de recyclage pour les ICI.
Participer aux programmes de collecte sélective pour les résidants (maisons
individuelles et appartements) et ICI.
Le comté a demandé à chaque ville du comté d’établir des obligations de trier et de
recycler (recyclables et résidus verts) dans leurs codes municipaux pour tous les ICI
et résidants. La Ville de San Diego, principale ville du comté, devrait l’adopter d’ici
l’été 2008.
Les villes ayant mis au point une collecte à trois voies ajoutent même parfois une obligation de récupérer les
résidus de table ou de les composter. Cette obligation a été un élément clef des stratégies en Nouvelle-Écosse et
à l’IPE favorisant la participation aux programmes de récupération des matières organiques. La Ville de Toronto
envisage éventuellement d’élargir son règlement pour obliger légalement les résidants à participer à la collecte
sélective des résidus organiques.
Selon le Guide 2005 sur le fonctionnement et l’optimisation des écocentres de Recyc-Québec (p.22) [21], lorsque les
infrastructures sont établies, que le roulement est bon et qu’il est temps d’augmenter le taux de participation, une
modification réglementaire peut être entreprise dans le sens d’une obligation d’aller à l’écocentre. Le guide révèle
quatre MRC (Kamouraska, Papineau, Rivière-du-Loup et Témiscouata) qui ont signifié leur intention d’effectuer des
modifications de règlement afin d’obliger les citoyens à se rendre à l’écocentre plutôt qu’au LES. Début 2007, aucun
règlement n’a encore été adopté en ce sens.
2.3 Facteurs clefs de succès
Résultats des règlements
Les mesures coercitives pour rendre le recyclage obligatoire sont des outils importants à considérer dans un plan
global de gestion des matières résiduelles dans la mesure où ces mesures apportent des résultats là où la
sensibilisation a atteint sa limite. Malgré les difficultés concrètes de mise en application, les règlements bannissant ou
les obligations de recycler (voir ci-après), ces règlements ont un potentiel important pour :
ƒ
Influencer favorablement les comportements de recyclage des résidents.
ƒ
Stimuler la collecte sélective même lorsque les coûts de collecte sont élevés.
ƒ
Accroître la participation au recyclage.
Les études portant sur ces questions estiment que la réglementation donne des résultats positifs avec des
augmentations de participation entre 30 % et 40 % [2, 3, 20]. Cependant, il est parfois difficile d’associer les
performances de récupération spécifiquement à une action spécifique. C’est généralement un ensemble de services
et de mesures qui permet d’atteindre des taux de récupération plus importants.
8
Les règlements peuvent aussi être utilisés pour accroître la récupération de matières recyclées pour lesquelles les
taux de récupération sont faibles malgré une forte demande du marché, notamment pour les contenants d’aluminium
et de plastique.
Au-delà de ces avantages, l’introduction de tels règlements posent plusieurs défis.
Enjeu de la mise en œuvre et de l’intégration avec les autres services offerts
Acceptabilité
Le règlement doit être simple, clair et cohérent avec la tarification et les services disponibles, le caractère coercitif
renforçant cet aspect. Une tarification incitative (PAYT, consignes) peut faciliter la mise en place des méthodes
coercitives car la tendance est plutôt à l’incitation et l’encouragement à adopter les bonnes façons de faire [20]. Cette
approche a été privilégiée par les villes de Seattle et Halifax.
Offre de service et mise en application
Il est important de s’assurer que les services adéquats (bacs suffisants et espaces aux centres de tri / sites de
récupération) sont disponibles et d’être en mesure de répondre à la demande accrue qui sera engendrée par
l’obligation de recycler ou l’interdiction d’enfouir. Dans la mesure où le bannissement demeure une mesure
essentiellement coercitive et qu’elle requiert préalablement la mise en œuvre de solutions de rechange, une mise en
application graduelle et une certaine flexibilité peuvent être appropriées afin que les gens aient le temps de s’y
adapter. Implanter un tel règlement suppose un travail de dialogue en amont avec les parties intéressées,
d’évaluation des besoins en termes notamment de bacs requis (espace, aménagement des espaces) et de
communication.
À Montréal, en 1999, lorsque les autorités ont annoncé que le règlement était assorti d’amendes pour les
contrevenants (variant de 50 à 500 $ pour les personnes physiques et du double pour les personnes morales), les
gens se sont rués dans les bureaux d’arrondissements pour obtenir leur bac de récupération. La Ville s’est alors
retrouvée en pénurie et a dû faire patienter les citoyens pendant trois semaines. Au contraire, la Ville de Seattle n’a
appliqué les pénalités financières du règlement interdisant l’enfouissement des matières recyclables pour les
appartements et ICI qu’un an après sa mise en application [20].
9
Exemple de stratégie intégrée en Nouvelle-Ecosse
Entre 1996 et 1998, le Department of the Environnement du gouvernement de la Nouvelle-Écosse a banni des lieux
d’enfouissement, par règlement presque toutes les principales matières recyclables ou compostables [23]. Cette
stratégie très agressive a été couplée à une obligation pour les municipalités de mettre en place les services
nécessaires pour se conformer à cette nouvelle réglementation et à un système de consigne (dépôt/retour) sur la
totalité des contenants de boisson. Ce système a permis la création de l’organisme sans but lucratif Resource
Recovery Fund Board (RRFB) dont les bénéfices ont contribué aux 1,4 M$ annuellement alloués en équipement,
communication et sensibilisation, notamment en faveur du compostage (ex. : subventions à l’achat de composteurs).
En 2004, 99 % de la population (934 000 personnes) avaient accès à la collecte sélective, 87 % des résidences sont
situées à moins de 20 km d’un écocentre (Enviro-depot), 76 % ont accès à la collecte de matières putrescibles et 53
des 55 municipalités offrent un service de collecte des putrescibles à leur secteur commercial. Le tout pour un taux
de détournement dépassant 55 % [22].
Exemple du site d’enfouissement intégré
Le site d’enfouissement de Hartland à Victoria a pu bannir certaines matières dans la mesure où il constitue un
véritable complexe de gestion des déchets regroupant outre le site d’enfouissement, un grand écocentre accessible
aux clients résidentiels et ICI qui accepte tous les types de matières recyclables, encombrants, résidus verts et RDD,
en grande majorité recyclés ou valorisés sur le site [9].
Enjeu de la vérification et de la mise en application des règlements
Très peu de municipalités ont octroyé des amendes en vertu de pareil règlement du fait notamment de la faisabilité
technique, problématique, de la vérification avant élimination de la composition des matières résiduelles mises
aux poubelles. Cependant, il permet de mettre de la pression sur les récalcitrants. Aussi, il faut aussi qu’il y ait une
volonté politique de le faire appliquer. Dans le cas contraire, le règlement perdra sa signification et sa raison d’être. Il
faut donc prévoir beaucoup de support et de suivi lors de sa mise en application afin qu’il devienne un outil efficace
dans la gestion des matières résiduelles.
Le cas échéant, la vérification doit également être faite par les États et Provinces auprès des gouvernements locaux
sous leur juridiction. Ainsi, pour faciliter le règlement de bannissement, le New Jersey a demandé à chaque comté de
développer et adopter un plan de recyclage incluant la collecte des résidus verts et la collecte sélective d’au moins
trois autres matières recyclables dans une liste préétablie. Des inspecteurs de l’État vérifient la mise en application
par les comtés et en cas de manquement, les fonds versés par l’État au comté pour la gestion des déchets sont
suspendus [2]. Le Gouvernement de l’Ontario oblige également par règlement (Ontario Regulation 101/94) les
municipalités, selon leur taille et leur région, à offrir divers services à leurs citoyens, pour un certain nombre et
certaines catégories de matières [24].
En matière de coercition, la vérification et les sanctions sont principalement appliquées aux ICI en utilisant, malgré
ses limites, la vérification visuelle au site d’élimination. Les contrevenants peuvent voir leur chargement refusé,
surchargé financièrement ou faire l’objet d’une amende. La compagnie de gestion des déchets pénalisée transfère
généralement ce surcoût au générateur du déchet. Par exemple, la Ville de Seattle a une approche très stricte avec
des amendes pour les poubelles qui contiennent de manière régulière plus de 10 % de matières recyclables. À
Vancouver, les chargements de poubelles sont inspectés pour vérifier s’il y a un pourcentage élevé de matières
recyclables bannies de l’enfouissement. Les chargements qui arrivent aux sites d’élimination avec plus de 10 % (en
volume) de fibres se voient appliquer une surcharge de 50 %. La fixation de ces taux / fraction de matières bannies
10
est un aspect clef. Par exemple, bannir de l’enfouissement les cannettes d’aluminium mais permettre une fraction de
10 % en aluminium n’aura aucun impact étant donné qu’il est improbable qu’un chargement atteigne un tel taux.
Généralement, les inspections visuelles sont plus susceptibles d’être appliquées pour des chargements ICI avec des
matières comme le carton ou le papier.
La vérification et les sanctions prennent aussi d’autres formes pour les résidants
La Ville de Seattle ne sanctionne pas financièrement les résidants mais arrête tout simplement de ramasser leurs
poubelles. Quant à la Région Municipale de Halifax (RMH) qui a connu un véritable succès avec un taux de
détournement supérieur à 50 %, son taux de détournement n’a plus augmenté depuis 2003. Une étude de
caractérisation des déchets menée en 2005 au site de traitement des déchets et d’enfouissement de Otter Lake a
montré que 40 % des résidus domestiques reçus auraient pu être recyclés ou compostés alors même que les
réglementations provinciales de bannissement et les obligations municipales de recycler imposent aux résidants et
ICI de recycler et de composter. Halifax impose déjà des amendes au niveau des ICI et la Ville envisage depuis le
début de 2007, la possibilité de mener des inspections et de sanctionner les résidants qui jettent aux poubelles des
matières organiques compostables ou des matières recyclables. D’autres municipalités de la Nouvelle-Écosse (West
Hants) et à travers le Canada et les États-Unis (notamment une vingtaine de comtés de l’État de New York) utilisent
désormais des sacs de poubelle transparents pour que les inspecteurs puissent facilement voir si le sac contient des
matières qui devraient être recyclées ou compostées [22].
Exemple d’avis adressé aux résidants pour leur rappeler certaines consignes
Des autocollants / notes apposés sur les bacs ou sacs de matières résiduelles
pour informer peuvent intégrer certains éléments réglementaires. Ainsi, à
Durham en Caroline du Nord, les autorités appliquent sur les contenants de
recyclage des autocollants colorés sur les poubelles contenants des matières
recyclables avec le message suivant "Recycle These Items. It's the Law.
Penalties Involved" [25].
Seattle a, dès la première année d’application en 2005, apposé la note cicontre sur les poubelles contenant plus de 10 % de matières recyclables et qui
ne sont donc pas ramassées par la Ville au regard du code municipal. Voir
détails [26].
11
3.
Pour poursuivre la recherche …
Termes anglais
ƒ
ƒ
ƒ
Termes français
Landfill / disposal Ban (DB)
Mandatory recycling ordinance (MRO)
Enforcement
ƒ
ƒ
ƒ
Bannissement des sites d’enfouissement
Obligation de trier / recycler
Mise en application d’une loi / d’un règlement
Les textes des règlements, les détails des méthodes de mise en application ainsi que l’intégration de ces règlements
dans les stratégies de recyclage peuvent être retrouvés sur les sites Internet des villes et gouvernements. Les sites
des villes de Durham [25], Seattle [26], Cambridge [27], New York [28] et Toronto [30] sont particulièrement riches en
information.
4. Références utilisées
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