Allocation de rentrée scolaire 2008
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Allocation de rentrée scolaire 2008
Direction des Ressources Humaines Direction de l'Economie RH et des Ressources Destinataires Direction Générale de l'Enseigne de La Poste Dir. exécutive d'Outre-Mer Contact DEX Outre-Mer Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1/08/2008 Allocation de rentrée scolaire 2008 OBJET : Nouvelles dispositions réglementaires applicables à l’allocation de rentrée scolaire. REFERENCES : - Décrets n°2008-765, 2008-766 et 2008-767 du 30 juillet 2008 - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2 ;L584-1 ; R5431 à R543-7 ; D543-1 et D543-2 Roland CAILAC Références : CORP-DRHRS-2008-0149 du 08 septembre 2008 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération/indemnités Sous Rubrique : PTF Diffusion interne 1/4 Allocation de rentrée scolaire 2008 Sommaire Page 1. PRINCIPE 3 2. CONDITION D’AGE DES ENFANTS 3 3. CONDITIONS DE RESSOURCES 3 4. MONTANT DE L’ALLOCATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2008-2009 4 5. DATE DE VERSEMENT 4 6. DEMARCHES 4 Références : CORP-DRHRS-2008-0149 du 08 septembre 2008 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération/indemnités Sous Rubrique : PTF Diffusion interne 2/4 Allocation de rentrée scolaire 2008 1. PRINCIPE L’allocation de rentrée scolaire est versée, sous conditions de ressources, aux familles qui ont des enfants scolarisés de 6 à 18 ans. 2. CONDITION D’AGE DES ENFANTS L’article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a modulé l’allocation de rentrée scolaire en fonction de l’âge de l’enfant. L’allocation est versée pour chaque enfant scolarisé né : - après le 15 septembre 1990 - et avant le 1er février 2003 A compter du 1er août 2008, cette allocation est versée selon trois tranches d’âges par référence au cursus scolaire le plus fréquent : 6-10 ans, 11-14 ans et 15-18 ans. 3. CONDITIONS DE RESSOURCES Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond différent selon le nombre d’enfants. Pour la rentrée scolaire 2008, comme pour 2007, le revenu net catégoriel de l’année 2006 sert de référence. Le plafond de ressources pour la rentrée scolaire 2007-2008 est de : 21 991 euros pour 1 enfant à charge 27 066 euros pour 2 enfants à charge 32 141 euros pour 3 enfants à charge 5 075 euros par enfant supplémentaire Si le jeune est en apprentissage, sa rémunération professionnelle ne doit pas être supérieure à un certain plafond (55% du SMIC brut). Le plafond est identique quelque soit la situation de la famille bénéficiaire : - double activité professionnelle au sein du couple - une seule activité ou personne isolée Références : CORP-DRHRS-2008-0149 du 08 septembre 2008 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération/indemnités Sous Rubrique : PTF Diffusion interne 3/4 Allocation de rentrée scolaire 2008 4. MONTANT DE L’ALLOCATION POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2008-2009 Age de l'enfant Montant à taux plein 6 à 10 ans 272,59 EUR 11 à 14 ans 287,59 EUR 15 à 18 ans 297,59 EUR Ces montants tiennent compte de la déduction de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5%. 5. DATE DE VERSEMENT L'allocation est versée : • fin août, pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. • dès réception à la CAF, pour les jeunes de 16 à 18 ans, d'un justificatif de scolarité ou d'apprentissage pour s'assurer que l'enfant est scolarisé ou en apprentissage. 6. DEMARCHES Pour leurs enfants de 6 à 16 ans, les familles qui perçoivent déjà au moins une prestation versée par une CAF n’ont aucune démarche administrative à effectuer. Pour leurs enfants de 16 à 18 ans, elles doivent toutefois envoyer un justificatif de scolarité ou d'apprentissage au titre de la nouvelle année scolaire (2008-2009). Références : CORP-DRHRS-2008-0149 du 08 septembre 2008 Domaine : RESSOURCES HUMAINES Rubrique : Rémunération/indemnités Sous Rubrique : PTF Diffusion interne 4/4