Exigences relatives aux règlements-décès

Exigences relatives aux règlements-décès
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Contrats individuels
Aucun document exigé pour le règlement
(le total à payer pour tous les contrats individuels n’excède pas 50 000 $2 ou les contrats sont en vigueur depuis au moins 10 ans
Aucun document n'est exigé si toutes les conditions suivantes sont
remplies :
Si toutes les conditions indiquées à gauche sont remplies, le Service des
règlements exigera, avant d’effectuer le règlement, que le conseiller lui
confirme les renseignements suivants :
• un bénéficiaire a été désigné et il est toujours vivant;
• le ou les contrats sont en vigueur depuis au moins 10 ans à compter de la date
d’établissement ou de remise en vigueur;
• le contrat ne comporte pas de garantie Décès accidentel ou, s’il en comporte une, le
décès n’est pas accidentel.
Nota : Si le contrat est un REER ou si le décès résulte d’un homicide ou d’un accident de
la route, des renseignements complémentaires pourraient être demandés.
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Le Service des règlements se réserve le droit d’exiger les preuves qu’il juge
nécessaires à l’évaluation de toute demande de règlement.
le bénéficiaire est vivant;
la cause du décès;
l’adresse du bénéficiaire (les nom et adresse du liquidateur (exécuteur)
testamentaire si les bénéficiaires sont les ayants droit);
les nom, ville et numéro de téléphone du salon funéraire (pour que nous
puissions obtenir la confirmation du décès auprès du salon funéraire);
dans le cas des contrats établis au Québec – la confirmation du lien du
bénéficiaire désigné avec le défunt (p. ex., conjoint, ex-conjoint, enfant, etc.).
Documents exigés pour le règlement
(le total à payer pour tous les contrats individuels EXCÈDE 50 000 $2 ou est inférieur à 50 000 $ mais des documents sont exigés)
Déclaration du demandeur – NN0760F
Preuve de décès
• Un seul formulaire suffira pour tous les contrats d'assurance vie ou de gestion de
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patrimoine, si le bénéficiaire est le même.
• Envoyez l'original à une unité administrative, et une copie à l'autre.
S'il y a plus d'un bénéficiaire, chacun d'eux doit remplir un formulaire.
Si le contrat est en vigueur depuis plus de 10 ans (à compter de son établissement ou sa
remise en vigueur), nous n’exigeons pas d’information sur les médecins traitants, les
hôpitaux, la date à laquelle la santé s'est détériorée ou l'usage du tabac. Cependant, il faut
indiquer la cause et le lieu du décès. Ceci ne s’applique pas aux décès qui sont
survenus à l’extérieur du pays ou si la demande de règlement est inhabituelle.
(depuis l’établissement ou la remise en vigueur)
3 ans ou
moins
• Déclaration
du médecin
traitant
(NN0065F)
Contrat
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•
Vérifiez si le décès met fin au contrat.
• Dans l’affirmative, demandez le contrat puis envoyez-le dès réception au Service des
règlements. (Le paiement peut être effectué sans le contrat si celui-ci est introuvable.)
Ne remplissez pas la déclaration de perte de contrat.
Dans la négative, informez le client qu’il doit garder le contrat.
Nbre d’années en vigueur
Plus de 3 ans
Total à payer
250 000 $ ou moins
Obtenez l’un des
documents suivants :
• Déclaration du directeur
de salon funéraire
• Certificat de décès
délivré par la direction
de l’État civil (Québec)
Plus de 3 ans
Total à payer
Plus de 250 000 $
Obtenez l’un des documents suivants :
• Déclaration du médecin traitant (NN0065F)
• Rapport complet du coroner
• Certificat de décès délivré par la province
• Certificat de décès délivré par la direction
de l’État civil (Québec)
Envoyez une preuve de décès par demande de règlement (et non une par contrat ou bénéficiaire).
1 million $ ou plus
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Deux preuves de décès, dont l’une est une déclaration du directeur du salon funéraire.
Bénéficiaire mineur
• Le Service des règlements vous indiquera les conditions à remplir si le
bénéficiaire est mineur, car celles-ci varient d’une province à l’autre.
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•
Contrats conjoints payables au dernier décès – premier décès à survenir
• Le Service des règlements vous indiquera les pièces justificatives dont il a besoin pour la
mise à jour des dossiers.
Décès à l’extérieur du Canada et des États-Unis
Si le décès est survenu à l’extérieur du Canada et des États-Unis, communiquez avec le
Service des règlements pour connaître les exigences particulières.
Il faut fournir l’original ou une copie notariée du document.
Nous accepterons une copie certifiée conforme si un employé de la Financière Manuvie,
un conseiller financier, un avocat ou un notaire a vu l’original.
Notes : 1 Les conditions ne sont pas les mêmes pour les produits de prestations du vivant (Chèque-vie et SoinsVie).
2
Les montants font référence au total de TOUS les contrats d’assurance vie.
NN0870F (08/2009)
Si le total à payer au titre de tous les contrats individuels EXCÈDE 50 000 $2
(ou s’il est inférieur à 50 000 $ mais que des documents sont exigés)
Les bénéficiaires sont les ayants droit (toutes les provinces sauf le Québec)
Le client A LAISSÉ un testament
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Consultez le tableau à droite pour connaître les exigences.
Nota : Les directives du tableau ne s’appliquent pas aux testaments olographes (écrits à la
main). Nous exigeons toujours une copie notariée du testament et du jugement
d’homologation.
Jusqu’à
50 000 $
Copie du
testament
Le client N'A PAS LAISSÉ de testament
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Nous demandons les lettres d'administration.
Si les intéressés ne demanderont pas les lettres d’administration, communiquez avec le
Service des règlements.
De 50 000 à 250 000 $
Copie notariée du testament et du
jugement d'homologation.
(Si le testament ne fait pas l'objet d'une
homologation, nous examinerons la
possibilité de renoncer à cette
exigence une fois que nous aurons reçu
la copie notariée du testament et une
déclaration sous serment de tous les
liquidateurs testamentaires.
Communiquez avec le Service des
règlements pour obtenir le formulaire de
déclaration sous serment.
Plus de 250 000 $
Copie notariée du
testament et du
jugement
d'homologation.
Les bénéficiaires sont les ayants droit (Québec seulement)
2. Testament devant témoins
Le client A LAISSÉ un testament
Il existe trois types de testament au Québec. Pour chacun d’eux, voici une brève explication et les conditions à
remplir :
1. Testament notarié
Testament fait devant notaire.
• Voir le tableau ci-dessous pour connaître les conditions à remplir.
Jusqu’à 50 000 $
• Copie du
testament notarié
Plus de 50 000 $
• L’original ou une copie certifiée conforme des certificats de recherche testamentaire
délivrés par la Chambre des notaires du Québec et le Barreau du Québec
ET
• une copie conforme du testament notarié, si la copie du testament est délivrée par le
notaire qui a préparé le testament.
OU
• une copie certifiée conforme du testament notarié, si la copie du testament n’est PAS
délivrée par le notaire qui a préparé le testament.
Testament signé devant deux témoins.
Communiquez avec le Service des règlements pour
connaître les conditions à remplir.
•
3. Testament olographe
Testament écrit à la main.
• Nous exigeons une copie certifiée conforme du testament
et du jugement d'homologation. Nous ne pouvons pas
renoncer au jugement d'homologation dans le cas d'un
testament olographe.
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Le client N'A PAS LAISSÉ de testament
• Communiquez avec le Service des règlements pour connaître
les conditions à remplir.
Nous exigeons les originaux ou des copies certifiées conformes
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2
Dans tous les cas où il faut fournir l'original ou une copie notariée ou certifiée conforme, nous exigeons l'original ou une copie conforme ou certifiée conforme du document. Si le
client veut conserver l'original ou la copie certifiée conforme du testament, nous acceptons une copie faite par le conseiller. Dans le cas d’un testament notarié, nous exigeons que
la copie soit revêtue d’un sceau en relief et de la signature du notaire qui a préparé l’original du testament.
Un commissaire à l’assermentation ne peut pas certifier qu’un document est une copie conforme. Le client fait appel à un commissaire à l'assermentation pour attester sous
serment de la véracité des renseignements contenus dans la Déclaration d’hérédité ou dans la Déclaration sous serment.
Les montants font référence au total de TOUS les contrats d’assurance vie.