L`expertise Médicale

L'expertise Médicale
Journée d’étude
Médecin – Magistrat – Assureur
Indemnisation du préjudice corporel
L'expertise Médicale
Définition
• L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une
juridiction ou des parties, sur des questions strictement
techniques, et dont la connaissance ou l'explication est
nécessaire pour rapporter la vérité ou solutionner un
litige.
• L'expertise constitue un acte médical particulier par
lequel le rôle du médecin n'est ni de soigner ni de tenter
de guérir une maladie, mais seulement de faire des
constatations médicales dans le but d'établir une preuve.
• L'expertise médicale a pour but, dans le cadre du
dommage corporel ou dans celui des accidents du
travail, d'évaluer les séquelles fonctionnelles des
victimes d'accident.
Les différents types d'expertise
•
Elle est dite officieuse ou privée, lorsqu'elle est diligentée par une seule
personne pour connaître l'étendue d'un dommage corporel, qu'elle soit
demandée par la victime ou son avocat à un médecin de son choix, ou par la
société d'assurance à son médecin conseil, cette expertise privée unilatérale
n'a pas le caractère contradictoire.
•
L'expertise contradictoire amiable est décidée par accord entre les parties qui
déterminent le choix de l'expert, l'étendue de sa mission, et la charge de ses
honoraires. elle ne s'impose pas définitivement aux parties, car l'expertise
médicale n'est jamais un arbitrage, mais peut constituer un élément
d'appréciation pour le tribunal. (la contre expertise et la tierce expertise
entre dans ce cadre sauf que leurs établissement réponds plus à un souci de
révision de l'entendue des dommages ou de trancher sur des contestations
d'ordre médicales).
•
L'expertise judiciaire ordonnée par une juridiction, elle constitue une mesure
d'instruction soumise à des règles procédurales précises, par cette instruction
le juge confie à des techniciens (médecins), le soin de l'informer sur des
questions purement techniques, mais en aucun cas il ne délègue son pouvoir
d'appréciation ou de " dire le droit"
La mission d'expertise
• Qu'elle soit amiable ou judiciaire la mission
d'expertise a pour objectif, d'éclairer le juge ou
le régleur sinistre sur des questions de faits
c'est-à-dire répondre à des questions
exclusivement scientifiques et médicales, en
dehors de toute considération juridique ou
économique. Le procès verbal d'expertise ne
doit répondre qu'aux questions de la mission
cette dernière conditionne au préalable
l'indemnisation.
La mission d'expertise
La décision qui énonce la mission d'expertise, doit normalement contenir
tous les chefs d'indemnisation que doit examiner l'expert et fixer l'étendue
exacte de sa mission, elle se résume en général à :
• déterminer le duré de L'ITT,
• Fixer la date de consolidation,
• Déterminer le taux D'IPP " par référence à un barème de
détermination de déficits fonctionnels ",
• Décrire les souffrances physiques, psychiques ou
morales endurés,
• Décrire le préjudice esthétique s'il y'a lieu,
• Octroyer l'aide d'une tierce personne si nécessaire et
déterminer sa qualification et son rôle.
Les opérations d'expertise
médicale
En règle générale, toutes les expertises médicales suivent le même
cheminement, à la différence près, du contenu de la mission
d'expertise c'est-à-dire son objet, la méthodologie usitée reste la
même :
la constitution et l'étude du dossier médical de la victime
L'entretien avec la victime
L'examen clinique
Les opérations d'expertise
médicale
1 - la constitution et l'étude du dossier médical de la victime
la constitution et l'étude du dossier médical de la victime : il est constitué
par l'ensemble des documents relatifs à l'objet de l'expertise qu'ils soient
juridiques ( PV de police ou de gendarmerie, mandat transmis par le
greffe du tribunal ), ou médicaux ( certificats médicaux,radiographies et
analyses ); il doit comporter les informations inhérentes à trois périodes
différentes :
•
a – le dossier médical de la victime antérieur à la date d'accident, afin de
pouvoir apprécier son état de santé avant le sinistre.
•
b - le certificat médical initial comportant les informations sur la nature des
lésions constatées immédiatement après l'accident.
•
c - Le dossier afférent à la maladie traumatique causée par l'accident
comportant les informations thérapeutiques, diagnostiques, comptes rendus
opératoires et d'hospitalisation des médecins consultants du patient.
Les opérations d'expertise
médicale
2 - L'entretien avec la victime
Il consiste à écouter le patient, relatant son état avant et après
l'accident, un dialogue peut même s'engager relativement à une
observation soit du patient ou de l'expert.
Les opérations d'expertise
médicale
3 – L'examen clinique
•
Relevant strictement de la science médicale, et pratiqué au cabinet de l'expert, ce dernier doit
toujours être le plus proche de la vérité. Son évaluation passera par un examen clinique minutieux
lui permettant d'apprécier de façon détaillée les séquelles fonctionnelles objectives résultant de
l'accident.
•
Il insistera sur toutes les répercussions fonctionnelles du handicap, pouvant interférer dans la vie
quotidienne, professionnelle, voire de loisirs ou d'agrément.
•
En principe, le médecin expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée,
néanmoins, il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre médecin mais seulement dans
une spécialité autre que la sienne, il reste cependant non lié par l'avis du médecin qu'il a sollicité.
•
En effet, la difficulté de l'expertise médicale, surtout dans le cadre de la traumatologie, est de ne
pas léser la victime, mais également de ne pas se laisser abuser par elle. L'expert doit donc avoir
une certitude de la réalité d'une séquelle.
•
Les experts ayant une grande habitude des examens d'expertise arrivent en général, d'une part, à
une évaluation correcte des séquelles ; d'autre part, à distinguer le simulateur.
•
Au terme de cet examen, l'expert se doit de répondre à toutes les interrogations posées par la
mission d'expertise et dans le strict respect de cette dernière
V – Le rapport d'expertise
Le rapport d'expertise doit être rédigé d'une
manière très claire et explicite, sachant qu'il
constitue le support essentiel sur lequel le juge
ou le régleur sinistre se base pour prendre des
décisions, par conséquent, il doit donc expliciter
l'enchaînement des causes et effets avec le
maximum de clarté possible et lorsqu'il y'a un
doute en exposer toutes les raisons sans
ambiguïtés, il est bien entendu que l'impartialité
est de rigueur
V – Le rapport d'expertise
Le rapport d'expertise contient généralement
• Le préambule : il reprend le contexte juridique de l'expertise
(identité de l'expert, des parties et mission d'expertise) ensuite le
rapport de l'énoncé des opérations effectuées.
• Le compte rendu des déclarations de la victime (ses dires) il est
important de consigner les observations des parties si la victime est
assistée par un médecin désigné par elle et présent aux opérations
d'expertise.
• La mention de tous les documents versés au débat.
• Le compte rendu de l'examen clinique de la victime.
• La discussion médicale et médicolégale des éléments du rapport
notamment en cas de doute sur l'état antérieur du patient ou la
relation de cause à effet entre l'accident et certaines lésions.
• Les conclusions de l'expert qui doivent en principe répondre point
par point aux interrogations de la mission d'expertise.
Qui est habilité à procéder à
une expertise médicale?
Qui évalue le dommage corporel ?
Quels sont les critères requis pour être médecin expert
dans le cadre des évaluations des préjudices corporels ?
Docteur en médecine +……….?
Spécialistes + ……….?
le médecin expert ne devra t-il pas être agréé sur ces
mêmes critères ? Par :
- la compagnie d’assurance,
- le tribunal,
- le patient (victime d’un dommage corporel),
Quels sont les référentiels
en matière d’expertise
médicale?
Quel référentiel d’évaluation ?
Référentiel réglementaire:
arrêté du 11 avril 1967 fixant le barème des taux
d’incapacité permanente des accidents de travail
Arrêté du 11 septembre 1981 faisant référence à l’arrêté
sus cité (accident de circulation).
Ce référentiel est-il appliqué par tous les médecins?
Est-il la seule base sur laquelle les médecins établissent
leur évaluation ? En existe-t-il d’autres ?
Qu’en est il des autres accidents corporels autres que
l’automobile ?
Quel référentiel d’évaluation ?
Référentiel contractuel ou conventionnel
(barème d’indemnisation inclus dans le
contrat d’assurance).
cas des assurances de personnes, RC
sportives, etc.
Quel référentiel d’évaluation ?
-
existe-t-il un référentiel déontologique se basant
sur les principes généraux pouvant prendre les
aspects :
pathologiques,
psychologiques,
esthétiques,
professionnels,
Domestiques,
et autres en sus du handicap physiologiques.