La Commission Européenne autorise le financement - Law-Now

3/30/2015
CMS­DB newsletter
The European Commission authorizes the public financing of a
De Europese Commissie keurt de publieke financiering van een
sports complex
On 2 May 2013, the European Commission approved the proposed public
co­financing of a new multi­purpose arena in Uppsala (Sweden) based on
EU state aid rules. The Commission concluded that the aid was
sport complex goed
Op 2 mei 2013 heeft de Europese Commissie het voorstel tot publieke
cofinanciering van een nieuw polyvalent complex te Uppsala (Zweden)
goedgekeurd op basis van de EU regels inzake staatssteun. Ze heeft
proportional and limited to the minimum necessary to attain the objective
pursued.
geoordeeld dat de steun proportioneel was en begrensd tot wat strikt
noodzakelijk was om het vooropgestelde doel te bereiken.
La Commission Européenne autorise le financement public d’un complexe sportif
Le 2 mai 2013, la Commission Européenne a autorisé le projet de cofinancement public d’un nouveau complexe polyvalent à Uppsala (Suède) sur base
des règles de l’UE en matière d’aides d’État. Elle a conclu que l’aide était proportionnel et limité au strict nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi.
La Commission Européenne autorise le financement public d’un complexe sportif
Le 7 décembre 2011, la Suède a notifié à la Commission son intention de financer la construction d’un nouveau complexe
polyvalent à Uppsala par la municipalité d’Uppsala et trois sociétés privées. La participation financière du public (un
municipalité) se matérialisait par une subvention de 16,5 millions d’euros. Le coût total du projet était estimé à 72 millions.
En contrepartie de sa contribution financière, la municipalité participante bénéficie d’une option d’achat sur le complexe.
Durant les discussions avec la Commission, les autorités suédoises l’ont convaincue de la nécessité des capacités
supplémentaires et du fait qu’il n’existait pas d’autre solution que la construction d’un nouveau complexe dans cette
municipalité. La Commission a effectivement constaté que seuls 70% des besoins d’installations pour des événements
sportifs majeurs étaient satisfaits à Uppsala. Elle a également noté que cette municipalité présente un taux de croissance
démographique relativement élevé, de sorte qu’il existe un besoin urgent et pressant de capacités supplémentaires de ce
genre de complexes à Uppsala.
Author(s)
Sensibles à l’argumentation des autorités suédoises, elle a estimé que les autres complexes existant à proximité ne Sébastien Engelen
pouvaient être utilisé ou étendu de manière à répondre aux besoins. La nouvelle complexe viendra compléter les autres
complexes et pourra accueillir des manifestations sportives et culturelles de plus grande envergure.
La Commission a conclu que l’aide était compatible avec le marché intérieur. Elle a pris en considération à cet égard (i) le
fait que l’utilisation du complexe sera ouverte à tous sans discrimination , et (ii) le fait que la plupart des activités qui s’y
dérouleront sont de caractère local, de sorte que l’effet du financement public sur la concurrence et sur les échanges entre
les Etats membres sera limité.
www.cms­db.com
Chaussée de La Hulpe | Terhulpsesteenweg 178 | 1170 Brussels | Belgium | T + 32 2 743 69 00 | F + 32 743 69 01
Uitbreidingstraat 2 | 2600 Antwerp | Belgium | T + 32 3 206 01 40 | F + 32 3 206 01 50
Route d'Esch 70 | 1470 Luxembourg | Luxembourg | T + 352 26 27 53­1 | F + 352 26 27 53­53
http://newsletter.cms­db.info/printArticle.asp?nid=3ff35d5b17f95d78ffcf8e465f1b6019&did=6&aid=3583
1/1