Dossier de Candidature 65-67-69 rue Camille Sauvageau

– dossier de candidature acquisition
Dossier de Candidature
QUARTIER ST MICHEL
65-67-69 rue Camille
Sauvageau
PRESENTATION DU PROJET
Préambule
Dans le cadre du projet de renouvellement du centre historique, la société InCité a
été chargée par la Ville de Bordeaux de la gestion du volet Résidentiel-Habitat par
Convention Publique d’Aménagement en date du 8 juillet 2002.
La CPA prévoit la mise en place d’un certain nombre d’outils opérationnels sur des
îlots situés en et hors PSMV : OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat) sur l’ensemble du périmètre du Centre Historique, PRI (Périmètre de
Restauration Immobilière), RHI (Résorption de l’Habitat Insalubre), etc.
Dans ce cadre, des études pré-opérationnelles ont été réalisées dans les quartiers
St Michel-Ste Croix. Le présent dossier concerne trois immeubles mitoyens, avec un
parcellaire en lanière, étroit et profond, situés dans l’ilot d’étude « Nérigean
Sauvageau ».
Cet îlot est situé à la charnière de deux secteurs, l’un dont la valeur patrimoniale est
avérée (rue Porte de la Monnaie, Camille Sauvageau …) l’autre plus modeste mais
caractéristique du bâti du quartier Ste Croix. Il comprend de petits immeubles
dévolus à l’habitation et de grandes parcelles de tailles importantes pour partie
occupées par de vastes entrepôts. Ces dernières constructions nous permettent
aujourd’hui d’envisager une possible mutation de la structure et du contenu de l’îlot.
INCITE a défini un programme de restauration pour cet ensemble répondant à trois
des objectifs fixés par la CPA :
- Supprimer des logements mal éclairés ou très mal éclairés dont certains en très
mauvais état ;
- remettre sur le marché de logements à un prix inférieur au marché destiné en
priorité à des primo-accédants à la propriété en vue d’une habitation à titre de
résidence principale, pendant une période de 5 ans.
- Redonner de réelles qualités d’habitabilité à l’immeuble : création d’espaces
extérieurs privatifs, amélioration globale d’un cœur d’îlot
Ce dossier a pour objet de présenter les conditions de réalisation de cette opération
ainsi que les modalités de cession des lots d’habitation destinés à de l’accession à
la propriété, à titre de résidence principale.
Le programme
InCité est propriétaire du RDC et 1er étage arrière de l’immeuble « 69, rue Camille
Sauvageau » (immeuble en copropriété) et de l’ensemble de l’immeuble situé au
« 67, rue Camille Sauvageau » et « 65 rue Camille Sauvageau ».
Les travaux visent à la restructuration de ces parcelles en lanière avec la démolition
des constructions en fond de parcelle, puis l’aménagement des parties conservées
et la revalorisation des espaces extérieurs existants et/ou dégagés. Le programme
comporte :
Les travaux réalisés au n° 67 et 65, rue Camille Sauvageau :
a)
les démolitions au n° 67 :
Les travaux comprennent la démolition partielle du troisième corps de bâtiment,
situé au fond de parcelle, ainsi que d’une partie du 2ème corps de bâtiment et de
l’appentis adossé à la façade sur cour de celui-ci (abritant un ascenseur), afin
d’agrandir l’emprise de la cour centrale.
b)
les démolitions au n° 65 :
Les travaux réalisés comprennent la démolition complète du cloisonnement intérieur
et la conservation de l’enveloppe existant.
c)
l’aménagement de deux maisons et un T2 dans les volumes
existants :
Les travaux réalisés comprennent le jumelage des deux parcelles (65 et 67, rue
Camille Sauvageau), afin d’aménager deux maisons de ville et un T2 et de
revaloriser les espaces extérieurs :
1 logement aménagé en maison de ville T4 traversante rue/cour au n° 65,
avec un jardin privatif
1 logement aménagé en T2 duplex traversant, dans le premier corps de
bâtiment (ouvrant sur la rue) du n° 67, avec une terrasse privative et
desservi par le couloir d’accès du n° 69, rue Camille Sauvageau
1 logement aménagé en maison de ville T3, dans le 2nd corps de bâtiment
(ouvrant sur jardin) du n° 67, avec une annexe (bureau/atelier) en fond de
parcelle
Après consultation la maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à :
Madame Cécile MOGA, architecte
19 rue Leyteire, 33000 BORDEAUX
CONDITION DE LA VENTE
•
Phase de commercialisation
Des visites de l’immeuble seront organisées à la demande des acquéreurs.
Les acquéreurs intéressés feront parvenir à InCité un dossier complet de
candidature comprenant les pièces suivantes :
le présent dossier de candidature complété et signé
-
la fiche de candidature ci-jointe
•
Choix des futurs acquéreurs
Les dossiers de candidature seront présentés à une commission de cession
présidée par la Ville de Bordeaux qui décidera de l’attribution des lots
Le choix des acquéreurs sera effectué sur la base des critères suivants :
-
personnes physique
analyse des revenus des ménages
priorité à la primo-accession (première acquisition) pour les appartements en
accession à la propriété
adéquation entre la typologie du logement et la composition du ménage
En cas de candidature multiples pour un même logement, la commission pourra
effectuer un tirage au sort pour départager les candidats.
• Compromis de Vente
Les compromis de vente seront signés entre vendeur et acquéreur après échange
d’un projet d’acte notarié. Ce projet d’acte sera notifié à l’acquéreur au moins 7 jours
avant la date de régularisation conformément à l’obligation faite par la loi SRU.
Un cahier des charges de cession définissant les obligations de l’acquéreur et du
vendeur sera attaché à ce compromis de vente.
Un dépôt de garantie d’un montant de 10% sera versé par l’acquéreur au vendeur et
consigné chez le notaire.
La régularisation de l’acte pourra être conditionnée par l’obtention d’un crédit
immobilier couvrant l’ensemble des frais d’acquisition.
• Acte authentique
Les actes authentiques seront régularisés au plus tard au 4T2013
Le prix de vente sera versé en totalité par l’acquéreur le jour de l’acte authentique.
Les obligations attachées à la vente
Les acquéreurs seront notamment tenus de respecter les engagements suivants :
•
obligation d’occuper le bien à titre de résidence principale pendant une
durée de 5 ans (sauf cas de force majeure détaillé dans l’acte) pour les
appartements réservés à l’accession à la propriété.
•
droit de rachat prioritaire (droit de préemption conventionnel) accordé au
vendeur au prix de vente initial augmenté du coût des travaux en cas de revente du
bien par l’acquéreur avant l’échéance des 5 ans
Les prix :
Les prix ont été arrêtés de la manière suivante :
N°
de
Surf.
Détails étage
Annexes
Logement
environ
€ TTC
1
T2
R+2
68m²
210 000€
2
M3
R+1
108m²
3
M4
R+2
117m²
Terrasse
Studio+jardin+garage
Jardin+garage
355 000€
355 000€
L’administration et la gestion de l’immeuble 67/69 rue Camille Sauvageau
L’immeuble du 67-69 rue Camille Sauvageau est géré par FLASH IMMOBILIER
Eléments de planning
Juillet 2013 : Achèvement des travaux
Décembre 2013 : Acte authentique de vente
Pièce jointe au présent dossier
□ Fiche de candidature
FICHE DE CANDIDATURE
Je soussigné,…………………………………………………., déclare avoir pris
connaissance de ce dossier de présentation dans son intégralité et accepte
l’ensemble des obligations rapportées et attachées à l’acquisition du logement
n°…..…. situé au ..….. étage du 65-67-69 rue Camille Sauvageau à Bordeaux,
au prix de ……………………… €. Hors frais de notaires à ma charge.
J’accepte notamment les conditions d’occupation du logement à titre de
résidence principale pendant une durée de 5 ans pour les logements en
accession à la propriété.
□ J’ai bien noté que l’attribution des lots vendus sera décidée lors d’une
commission présidée par la Ville de Bordeaux au cours de laquelle
sera sélectionné l’acquéreur selon des critères de revenus.
1. logement n°……………….. situé au ………….. étage
□ je renonce à l’acquisition
A …………………………………………,
Le ………………………………….. 2013
Signature