Les déchets d`activités de soins - CCLIN Paris-Nord

Plan de l’intervention
Contexte général
La réglementation relative aux déchets d’activités
de soins à risques infectieux (DASRI)
Les déchets
d’activités de soins
Les DASRI diffus
Filières spécifiques à certains déchets d’activités de
soins (DAS)
Jean-Marc DI GUARDIA
Agence régionale de Santé Nord – Pas-de-Calais
Direction de la Santé Publique
Département Santé Environnement
Élimination des DAS en HAD
Lens - 10 juin 2010
Production de déchets en France
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Les déchets d’activités de soins (DAS)
868 millions de tonnes de déchets
produits en 2006
Définition des DAS :
Agriculture et sylviculture
374
43,1%
Mines, carrières et BTP
359
41,4%
Entreprises
90
10,4%
Ménages
31
3,6%
Collectivités
14
1,6%
Activités de soins à risques
0,2
0,02%
Les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement
préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine
humaine et vétérinaire
Art. R. 1335-1 du code de la santé publique
5 catégories de DAS :
Déchets assimilables aux déchets ménagers (DADM)
Déchets à risques chimiques et/ou toxiques (DRCT)
Déchets radioactifs
Déchets à risques infectieux (DASRI)
Pièces anatomiques d ’origine humaine (PAOH)
Source : Ademe - Les déchets en chiffres 2009
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Classification des DAS
DÉCHETS PROVENANT DES SOINS MÉDICAUX OU VÉTÉRINAIRES ET/OU DE LA
RECHERCHE ASSOCIÉE (SAUF DÉCHETS DE CUISINE ET DE RESTAURATION NE PROVENANT
PAS DIRECTEMENT DES SOINS MÉDICAUX)
18 01 Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des
maladies de l’homme
18 01 01 Objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 01 03).
18 01 02 Déchets anatomiques et organes, y compris sacs de sang et réserves de sang (sauf 18 01 03).
18 01 03* Déchets dont la collecte et l’élimination font l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des
risques d’infection.
18 01 04 Déchets dont la collecte et l’élimination ne font pas l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis
des risques d’infection (par exemple : vêtements, plâtres, draps, vêtements jetables, langes).
18 01 06* Produits chimiques à base de ou contenant des substances dangereuses.
18 01 07 Produits chimiques autres que ceux visés à la rubrique 18 01 06.
18 01 08* Médicaments cytotoxiques et cytostatiques.
18 01 09 Médicaments autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08.
18 01 10* Déchets d’amalgame dentaire.
18 02 Déchets provenant de la recherche, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des
maladies des animaux
18 02 01 Objets piquants et coupants (sauf rubrique 18 02 02).
…
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Annexe II art. R. 541-8 du Code de l ’environnement
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Déchets assimilables aux déchets ménagers
(DADM)
• Déchets issus notamment des services :
– hôteliers, hébergement non issus des lits des malades,
administratifs
– services médicaux et médico-techniques non à risque
– service d ’entretien
• Exemples :
–
–
–
–
papiers, cartons
reliefs de repas
linges, chiffons
...
Des filières d’élimination obligatoires ou volontaires
5
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6
1
Déchets à risques chimiques
et/ou toxiques (DRCT)
Déchets radioactifs
• Déchets issus notamment des services médicaux et médicotechniques (médecine nucléaire, radiothérapie…)
• Déchets issus notamment des services :
– de soins et unités médico-techniques
– techniques et d ’entretien
• Les sources scellées
• Exemples :
–
–
–
–
–
–
– Substances radioactives contenues dans des appareils ou des
équipements médicaux
mercure et composés contenant du mercure
piles, stimulateurs cardiaques
bains de développement
médicaments non utilisés
solvants
...
• Les sources non scellées
– Généralement utilisées dans les pratiques médicales de
diagnostic ou d’expérimentation en laboratoire
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Les pièces anatomiques d ’origine humaine
(PAOH)
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Définitions des DASRI
Les déchets qui présentent un risque infectieux du fait des
micro-organismes viables ou des toxines qu’ils contiennent.
• « Organes ou membres, aisément identifiables par un non
spécialiste, recueillis à l ’occasion des activités de soins »
( art. R. 1335-9 du Code de la santé publique)
Même en l ’absence de risque infectieux : les déchets qui
relèvent de l ’une des 3 catégories suivantes :
- matériels et matériaux piquants ou coupants,
- produits sanguins à usage thérapeutique,
- déchets anatomiques humains «non aisément identifiables».
• Les placentas peuvent être considérés comme des
déchets anatomiques et sont éliminés par la filière
DASRI (Guide technique, ministère de la Santé, 1999)
Les déchets assimilables aux DASRI : les déchets issus des
activités d ’enseignement, de recherche et de production
industrielle dans les domaines de la médecine humaine et
vétérinaire ainsi que ceux issus des activités de thanatopraxie.
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DASRI - Risques associés
• Risque mécanique
-
-
voie cutanéo-muqueuse
voie aérienne
contact direct
Risque moyen de transmission après
accident percutané avec exposition au
sang d'un patient infecté :
- 2 à 40 % pour le VHB,
- 2 à 3 % pour le VHC,
- 0,3 % pour le VIH.
Source : Geres (groupe d'étude sur le risque d'exposition
des soignants aux agents infectieux)
Modalités d ’exposition
-
maladies infectieuses « classiques »
infections opportunistes
Mode de propagation
-
- probabilité de subir une effraction cutanée (coupure ou blessure
par les "piquants-coupants-tranchants" [PCT])
Présence de micro-organismes pathogènes
-
- associé à la notion de "porte d'entrée" pour les agents pathogènes
présents dans les déchets
• Risque psycho émotionnel
- risque ressenti
- crainte de la population ou des intervenants de la filière (le plus
souvent) face à la présence de déchets d'activités de soins
tout au long de la filière d ’élimination : conditionnement, collecte,
entreposage, transport, traitement
L’évaluation des risques relève de
la responsabilité du producteur
Sensibilité de l’hôte
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DASRI - Risques associés
• Risque infectieux
Art. R.1335-1 du code de la santé publique
Risques biologiques : art. R. 4421-1 et s. du Code du travail
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2
Population exposée
DASRI
• Personnel soignant (médical et paramédical)
• Patients (+ famille/visiteurs)
• Agents chargés de l ’élimination des déchets
(collecte, transport, centres de tri, unités de
traitement)
• Autres : gardiens d’immeuble,
société de nettoyage,
...
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X
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Responsabilité de l’élimination
des déchets
Plan de l’intervention
Contexte général
Principe général :
– Elimination : ensemble des étapes depuis la production du déchet jusqu’à
son traitement final (tri, conditionnement, collecte, entreposage, transport,
traitement, …)
– Le producteur est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination
dans des conditions respectueuses de la santé et de l’environnement
(art. L.541-2 du code de l’environnement)
La réglementation relative aux déchets d’activités
de soins à risques infectieux (DASRI)
Les DASRI diffus
Deux exceptions :
Filières spécifiques à certains déchets d’activités de
soins (DAS)
– Les déchets des ménages : l’élimination est assurée par les communes
(art. L.2224-13 du code général des collectivités territoriales)
– L’application du principe de la responsabilité élargie du producteur
(art. L.541-10 du code de l’environnement)
Élimination des DAS en HAD
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Gisement de DASRI
Les producteurs de DASRI
Gisements en France : ≈ 170 000 tonnes/an
Établissements de santé : ≈ 155 000 tonnes
Établissements de santé et assimilés (hôpitaux, cliniques,
maisons de retraite médicalisées, ...)
Le secteur médical diffus (professionnels de santé en exercice
libéral, laboratoires, ...)
Le secteur de la santé animale (cliniques vétérinaires, élevages, ...)
Les services d’incendie et de secours (pompiers)
Les ménages (patients en auto-traitement)
Les thanatopracteurs
Les établissements et laboratoires de recherche ou industriels
...
Cas particuliers : Perceurs, tatoueurs (art. R.1311-5 du CSP)
Chirurgie esthétique (art. R.6322-7 du CSP)
Toxicomanes
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Diffus (petits producteurs) : ≈ 9 000 à 13 000 tonnes
Faible production et forte dispersion géographique
250 000 professionnels de santé libéraux
Ménages : ≈ 1 000 tonnes
Production très faible et extrêmement dispersée
1,1 à 1,8 millions de patients en auto-traitement
Des dispositifs de collecte distincts
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18
3
Production de DASRI en France
Gisement régional de DASRI
Gisements en Nord Pas-de-Calais: ≈ 9 800 tonnes/an
Établissements de santé : ≈ 7 300 tonnes
Etablissements de santé
– En première approche : DASRI # 15 à 20 % des DAS totaux
– Etude Nord Pas-de-Calais 2001 : 220 à 330 kg/an/lit
Diffus et LABM : ≈ 2 500 tonnes
• Assistance Publique des Hôpitaux de Paris # 8 000 tonnes/an
• Hôpital Nord de Marseille : 816 tonnes en 2005
Ménages : ≈ 80 tonnes
• CHU de Brest : 390 tonnes en 2003 (pour 2 580 tonnes de DAS)
Ratios « classiques » autres producteurs
– Médecin généraliste : 3 à 10 kg/an
Pas de difficulté signalée sur la capacité de collecte
et de traitement des DASRI en Nord Pas-de-Calais
– Médecin spécialiste : 5 à 25 kg/an
– Chirurgien dentiste : 15 à 50 kg/an
– Infirmier libéral : 15 à 50 kg/an
– Vétérinaire : 20 à 100 kg/an
– Laboratoire : 300 à 2 200 kg/an
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Textes principaux relatifs aux DASRI
Le circuit général de l’élimination
Textes spécifiques aux DASRI
Code de la santé publique : art. R.1335-1 à R.1335-14
(anciennement décret n°97-1048 du 6 novembre 1997)
Production de déchets d ’activités de soins
Traçabilité
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l’entreposage
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination
Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages
Dispositions connexes
Code de l ’environnement :
Dispositions générales sur les déchets : responsabilité, classification ...
Arrêtés du 20 septembre 2002 modifiés relatifs à l’incinération des déchets
Arrêté « TMD » du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de matières dangereuses par
voies terrestres
Code du travail :
(arrêté du 07/09/99)
Tri à la source (article R.1335-1 du CSP)
3 arrêtés d’application :
Emballages à usage unique (arrêté modifié du 24/11/03)
Entreposage (arrêté du 07/09/99)
Enlèvement/transport (arrêté TMD modifié du 29/05/09)
Traitement des DASRI (article R.1335-8 du CSP)
Protection des travailleurs contre les agents biologiques (art. R.4421-1 et s.)
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21
Le tri des déchets
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22
Le conditionnement des DASRI
Collecte dans des emballages à usage unique
Obligation de tri dès la production pour :
Munis de fermetures temporaires et définitives
Garantir la sécurité des personnes
Respecter la santé publique et l’environnement : s’assurer
que chaque déchet suit une filière adaptée
Maîtriser les coûts
Couleur jaune dominante
Limite de remplissage
Art. R. 1333-5 du code de la santé publique
Marquage (risque biologique)
Identification du producteur
Lorsque des DASRI sont mélangés dans un même contenant à
d’autres déchets, l’ensemble est éliminé comme des DASRI
Art. 6 de l ’arrêté entreposage du 7 septembre 1999
Des exigences normalisées
Art. R.1335-6 du code de la santé publique
Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages
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24
4
A chaque type de déchets un emballage
Le conditionnement des DASRI
Critères de choix des emballages
– collecteurs adaptés à la taille des déchets à éliminer
– collecteurs adaptés à la qualité des déchets à éliminer
Précautions d ’utilisation
– ne pas dépasser la limite de remplissage
– ne jamais forcer l’introduction des déchets
– porter une attention particulière lors du remplissage et la
manipulation des collecteurs
Le choix de l’emballage garantit la sécurité des personnes
Arrêté du 24 nov 2003 modifié relatif aux emballages
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25
Lens - 10 juin 2010
Circulaire DHOS-DGS-DRT du 11 janvier 2005
26
Le circuit de collecte interne en établissement
de santé
L’entreposage des DASRI
Un sur-emballage éventuel
Grand Récipient pour Vrac ou Grand Emballage
Principes de base
Réutilisable, homologué ADR, destiné à l’entreposage et au transport
Obligatoire si le pré-conditionnement n’est pas homologué ADR
Le circuit des DASRI doit s’intégrer dans les autres circuits
Utilisation des conditionnements primaires ad hoc
Absence d’entreposage de déchets dans les zones propres
Evacuation le plus rapidement possible du service producteur
vers le local d’entreposage intermédiaire
Conditionnements primaires préférentiellement placés dans des
conteneurs mobiles (nettoyés et désinfectés régulièrement avant
retour dans les services)
Délais d’élimination fonction des quantités produites
Production de
DASRI
> 100 kg/sem
Entre 5 kg/mois
et 100 kg/sem
< 5 kg/mois
Délais maximum
avant traitement
72 heures
1 semaine
3 mois
(avant évacuation)
Interdiction de compactage et de congélation
Art. R.1335-7 du code de la santé publique
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l ’entreposage
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27
Le circuit de collecte interne en établissement
de santé
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28
Les locaux d’entreposage des DASRI
Organisation de la filière d’évacuation
Aucun déchet ne doit demeurer dans la chambre du patient (sauf précaution
particulières)
Conditionnements adaptés en nombre suffisant, emplacements prédéfinis
Possibilité d’entreposage temporaire (local d’entreposage intermédiaire)
PRODUCTION
< 5 kg/mois
Le local d’entreposage intermédiaire
PRODUCTION
> 5 kg/mois sur un même site
ou regroupement
A l’extérieur de l’unité de soins
A proximité du circuit d’évacuation
Exigences minimales :
Réservé à l’entreposage des produits souillés
Non chauffé
Sols et parois lavables et désinfectables
Éclairage et ventilation efficace
Affichages des consignes et des protocoles internes
Locaux exclusivement réservés à
l’entreposage de déchets
Signalisation de l’usage
Dispositif de fermeture
Correctement ventilés et éclairés
Sols et parois lavables
Arrivée d’eau avec disconnecteur et
évacuation (hors services de soins)
Le local d’entreposage centralisé
Entreposage des collecteurs pleins avant enlèvement
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Entreposage à l ’écart des sources de
chaleur
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Arrêté du 7 septembre 99 relatif à l’entreposage
30
5
Le transport des DASRI
Deux modes de traitement des DASRI
Déchets transportés par le producteur lui-même :
Incinération (régime ICPE)
En incinérateur in situ (n’existe plus en France)
En incinérateur spécifique déchets dangereux ou DASRI
En co-incinération dans une usine d’incinération
d’ordures ménagères (UIOM) sous conditions
Pas de prescriptions si masse transportée < 15 kg
Autres cas :
L’arrêté TMD s ’applique, notamment :
Arrêtés du 20 septembre 2002 relatifs à l ’incinération et la co-incinération des déchets dangereux
Emballages homologués
Véhicule aux normes
(aménagement spécifique)
Pré-traitement par désinfection
Rendre les DASRI assimilables à des déchets ménagers
puis incinération ou stockage (compostage interdit)
Appareils validés (ministères santé et écologie)
Restrictions de circulation
Nettoyage et désinfection
à chaque déchargement
Arrêté « TMD » du 29 mai 2009 modifié
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Circulaire du 26 juillet 1991 relative à la mise en œuvre des procédés de désinfection
des déchets contaminés des établissements hospitaliers et assimilés
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La co-incinération en UIOM
Rendre les DASRI assimilables aux ordures ménagères
Principe : réduire la contamination microbiologique par désinfection (physique et
/ou chimique) des déchets et modifier leur aspect (broyage/galette)
DASRI traités ≤ 10 % déchets traités
En France, les appareils doivent être validés par les ministères de la santé et de
l’écologie (20 appareils validés au 1er juin 2010)
Introduction directe des DASRI dans le
four
Installations sur site producteur ou site prestataire
(Arrêté préfectoral d’autorisation)
-Déchets radioactifs,
-Déchets chimiques, toxiques
-Déchets mercuriels,
-Pièces anatomiques
Déchets exclus :
Arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d ’incinérations et de co-incinération de déchets
non dangereux et aux installations incinérant des DASRI
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Le prétraitement par désinfection
Température > 850 °C pdt 2 s
Déchets exclus :
Art. R.1335- 8 du code de la santé publique
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-Déchets radioactifs,
-Déchets chimiques, toxiques
-Déchets mercuriels,
-Pièces anatomiques
-Déchets « ATNC »
-Déchets souillés d ’anticancéreux
Lens - 10 juin 2010
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Les sites de prétraitement
Les sites d’incinération de DASRI
Avelin (6 000 t/an)
Harnes (3 000 t/an)
Bilan ADEME 2003
Bilan ADEME 2003
Capacités
d ’incinération :
204 000 tonnes
Capacités de
désinfection :
28 600 tonnes
DASRI incinérés :
142 800 tonnes
Lens - 10 juin 2010
DASRI désinfectés :
21 800 tonnes
35
Lens - 10 juin 2010
36
6
Prévention des risques
La traçabilité : les documents clefs
Mesures générales internes
Réalisation d’un état des lieux déchets
Elaboration des procédures de tri
Détermination des filières d ’élimination
Désignation de référents « déchets »
Contrôle du suivi et de l’exécution des procédures
• 1 convention entre le
producteur et les prestataires de
collecte et de traitement
• 1 bordereau de suivi ou un bon
de prise en charge
Information et formation
• 1 attestation de destruction ou
un récapitulatif annuel
De l’ensemble des personnes susceptible d’entrer en contact avec ces déchets
(y compris les intérimaires, vacataires et stagiaires)
Adaptée suivant les intervenants et renouvelée à intervalles réguliers
Rappelée sous forme d’affiches ou de protocoles schématisés
Intervenants
Arrêté du 7 sept 99 relatif au contrôle des filières
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Equipement de protection individuelle
Vaccination
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Lens - 10 juin 2010
Plan de l’intervention
Art. R.1335-14 du code de la santé publique
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Les DASRI diffus
Contexte général
Producteurs de déchets qui produisent de faibles
quantités (inférieures à 5 kilogrammes par mois) et qui
sont dispersés géographiquement
La réglementation relative aux déchets d’activités
de soins à risques infectieux (DASRI)
Les DASRI diffus
Filières spécifiques à certains déchets d’activités de
soins (DAS)
-
Professionnels de santé en exercice libéral,
Tatoueurs-perceurs,
Eleveurs,
Patients en auto traitement,
...
Élimination des DAS en HAD
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39
La collecte en secteur diffus
Lens - 10 juin 2010
40
Patients en auto traitement (PAT)
Contexte
Collecte directement chez le producteur
– Augmentation du nombre de patients atteints de maladies chroniques
(cancer, diabète, hépatite, sida…)
– Développement des alternatives à l ’hospitalisation (auto traitements)
Collecte « porte à porte »
Situations rencontrées
Collecte en apport volontaire
Longue durée (6 mois et +) :
Diabète (insuline/glycémie/glucagon),
Hépatites B et C /interféron alpha,
Sclérose en plaques /interféron bêta,
Infection VIH /enfuvirtide,
Retard de croissance /hormone croiss.,
…
Courte durée et occasionnelle :
Prévention et traitement thrombo-embolie /héparines,
Infertilité ovarienne /stimulateurs ovulation,
Algies vasculaires face /sumatriptan,
...
Point de regroupement rattaché à une activité médicale
Point d’apport volontaire automatique
bornes automatiques
Apport dans une déchèterie
Point de regroupement non lié à une activité médicale
Apport en officine de pharmacie
(particuliers en auto-traitement)
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Lens - 10 juin 2010
Etude ORS Rhône-Alpes (octobre 2005)
42
7
Patients en auto traitement
Les orientations en cours
Constat synthétique
Une problématique de santé publique
•
• Peu de dispositifs d’élimination sur le territoire
Sécuriser la collecte des DASRI PAT
Rendre obligatoire la mise à disposition gratuite des collecteurs :
–
–
–
–
– Elimination prépondérante dans le circuit des ordures ménagères
– Accidents (AES) sur les chaines de tri, des agents en charge de la collecte, ...
– Frein au développement de la filière de compostage des ordures ménagères
•
Favoriser la mise en place de points de collecte
Adapter certaines exigences réglementaires pour les DASRI des ménages
-
• Des initiatives locales et dispersées présentant des écarts à
la réglementation
– Des contraintes réglementaires fortes et peu adaptées
– Des difficultés pratiques pour les ménages (anonymat, accessibilité)
•
Aux patients en auto traitement
Pour les produits générateurs de PCT
À la charge des fabricants
Via les officines de pharmacie
Convention non obligatoire pour les particuliers
Traçabilité à partir du point de regroupement (respect de l’anonymat du patient)
Contraintes de stockage adaptées (création d’un nouveau seuil associé à des exigences
spécifiques)
Faire participer les metteurs sur le marché des produits générant des DASRI
Mise en application du principe de la REP
– Engagement 249 du Grenelle de l’environnement
– Nouvel article L.4211-2-1 du Code de la santé publique
– Obligation de collecte en officines en l’absence de dispositifs spécifiques
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Lens - 10 juin 2010
Plan de l’intervention
L ’élimination des PAOH
Contexte général
La réglementation relative aux déchets d’activités
de soins à risques infectieux (DASRI)
Les DASRI diffus
Filières spécifiques à certains déchets d’activités de
soins (DAS)
• Traitement :
– incinération dans un crématorium
• Conditionnement :
– emballage rigide compatible avec la crémation
• Entreposage :
– conservées entre 0 et 5°C au maximum 8 jours
– congelées et éliminées régulièrement
– immédiatement enlevées
• Transport :
– respect de l ’ADR
Art. R.1335-9 à 12 du CSP
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif à l ’entreposage
Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages
Élimination des DAS en HAD
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45
Lens - 10 juin 2010
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Les déchets dangereux
Le contrôle des filières des PAOH
• Listés à l ’annexe II de l ’article R. 541-8 du code de
l ’environnement
• Convention avec transporteur et crématorium
• Obligation de tenir un registre des déchets dangereux
• Bordereau de suivi
– Décret du 30 mai 2005 (art. R.541-43 du code de l ’environnement)
– Contenu du registre fixé dans l ’arrêté du 7 juillet 2005
• Registre nominatif des PAOH par l ’établissement de santé
(attribution d ’un numéro - anonymat - à chaque PAOH reporté sur
le bordereau de suivi)
– Arrêté modifié du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du BSDD
• Dispositions complémentaires pour certains déchets
• Registre par l ’exploitant du crématorium
– Déchets mercuriels
– Déchets de médicament anticancéreux
– Piles et accumulateurs, ...
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières
Lens - 10 juin 2010
• Bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD)
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Lens - 10 juin 2010
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8
Déchets de médicaments
hors « anti-cancéreux »
Médicaments anticancéreux (DD)
• Médicaments non utilisés (MNU)
• Circulaire interministérielle spécifique du 13 février 2006
– résidus de préparation et de perfusion
– médicaments périmés
• Médicaments anticancéreux concentrés
– médicaments avant préparation, restes de produits, médicaments périmés
filière spécifique aux déchets dangereux (incinération)
• Élimination
– retour au fournisseur
– destruction par incinération
• Déchets souillés de médicaments anticancéreux
– dispositifs médicaux et matériels utilisés pour l ’administration du produit,
poches, tubulures, compresses, gants…
filière DASRI - incinération (le prétraitement de ces déchets n ’est pas
autorisé)
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• MNU à usage humain détenus par les particuliers
– Reprise via les officines de pharmacie (art. L.4211-2 du CSP)
– Filière Cyclamed : collecte et incinération
(art. R.4211-23 à R.4211-31 du CSP)
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Plan de l’intervention
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HAD : responsabilité de l’élimination
•
Contexte général
Article R.1335-2 du code de la santé publique
Obligation d’élimination des DASRI incombant à :
1. À l'établissement lorsque ces déchets sont produits dans un tel établissement ;
2. À la personne morale pour le compte de laquelle un professionnel de santé
exerce son activité productrice de déchets ;
3. Dans les autres cas, à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets.
La réglementation relative aux déchets d’activités
de soins à risques infectieux (DASRI)
•
Les DASRI diffus
Arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant les conditions d’utilisation des
anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l’article L. 5126-4 du
code de la santé publique
Conditions d’utilisation des anticancéreux injectables administrés par un
professionnel au domicile :
Filières spécifiques à certains déchets d’activités de
soins (DAS)
« la procédure qui décrit les conditions d’élimination des déchets générés par l’administration des
anticancéreux (DASRI et déchets toxiques en quantités dispersées). Cette procédure comporte les différentes
étapes : le conditionnement et la récupération au domicile du patient, le transport et le stockage dans un lieu
approprié avant leur destruction dans une structure agréée pour le faire. A défaut de tout autre prestataire
de service, l’élimination des déchets est assurée par l’établissement de santé qui a rétrocédé le médicament et
est à la charge du producteur des soins. Une convention détermine les modalités de facturation de cette
élimination. »
Élimination des DAS en HAD
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Plan de l’intervention
HAD : le circuit d’élimination
•
Charte du réseau de cancérologie organisant la chimiothérapie a
domicile
Trois schémas généraux
– Collecte au domicile des patients par un prestataire
– Elimination avec les déchets du professionnel de santé réalisant les
soins
– Regroupement avec les autres déchets produits par la structure
•
Points critiques
–
–
–
–
–
–
Conclusion / Perspectives / Outils
Planification
Traçabilité
Respect des délais d’élimination
Contraintes de transport
Disponibilité des emballages
Entreposage à domicile
⇒ Pas de solution unique :
concilier les aspects pragmatiques et les coûts
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Application de la réglementation
Améliorer la gestion des DAS
Principaux points satisfaisants
Cadre réglementaire et normatif, recommandations, guides de
bonnes pratiques
Filières existantes pour les plus gros producteurs
(établissements de santé)
Capacités de traitement suffisantes
• Concilier :
– contraintes sanitaires : protection des
personnes (internes et externes)
– aspects pragmatiques : contraintes de tri,
collecte et traitement
– maîtrise des coûts : investissement et
fonctionnement
Principaux points à améliorer
professionnels
particuliers
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Gestion des DASRI produits en milieu diffus, notamment :
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Gestion de DAS spécifiques : DMIA, effluents…
Plans de réponse à certaines épidémies
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Évolutions réglementaires attendues
Des guides nationaux
Modalités de mise sur le marché (attestation par un organisme tiers)
Conditions de mise en œuvre et de suivi
Finalisation de la normalisation obligatoire des emballages
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Elaboration de l’arrêté « appareils de désinfection »
de santé d ’exercice libéral (cabinets + soins à domicile)
en auto-traitement
Boites à aiguilles et sacs plastiques (mise à jour)
Caisses carton et emballages pour DASRI liquides (nouvelles normes)
Modification des arrêtés de septembre 1999
Actualisation
Améliorer l ’accessibilité des dispositions existantes
Introduction d’un nouveau seuil de production
Producteurs
DASRI « diffus »
Établissements de santé
DASRI des patients en auto traitement
Dispositions réglementaires en cours d’élaboration
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Des guides régionaux
Agence Régionale de Santé
Direction de la Santé Publique
Département Santé Environnement
Pôle Environnement Extérieur
62, bd de Belfort - BP 605
59 024 Lille Cedex
Tél. secr. : 03.20.62.67.94
Télécopie : 03.20.86.02.38
[email protected]
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