Discours M. le Préfet de l`Indre : AG de l`association des maires de l
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Discours M. le Préfet de l`Indre : AG de l`association des maires de l
Assemblée Générale de l’Association des Maires de l’Indre Vendredi 18 septembre 2015 Discours de M. Alain Espinasse, Préfet de l’Indre Monsieur le Président du Sénat, Monsieur le Sénateur, Président du Conseil départemental, Monsieur le Sénateur, Monsieur le Président de l’Association des Maires de l’Indre, Monsieur le Président de l’Association des Maires Ruraux, Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs les chefs de service de l’État, Mesdames et Messieurs, C'est avec plaisir que je participe, ce jour, à ce grand rendez-vous républicain que vous organisez. Il s’agit d’un moment important dans la vie démocratique du département et votre présence nombreuse et attentive en atteste. Je salue, à nouveau, M. le Président du Sénat, qui nous fait l’honneur de sa présence. Une assemblée comme celle-ci est une occasion privilégiée pour le Préfet, accompagné des chefs des services de l’État, d’échanger avec un grand nombre d’élus municipaux. Vous avez été choisis par les Indriens pour les représenter et avoir la charge des affaires communales ; vous êtes ceux qui connaissent certainement le plus intimement ce territoire et sa population. 1 Ce contact étroit avec vous m’est très précieux et j’entends le préserver. * Je souhaite revenir devant vous sur un certain nombre de sujets qui me paraissent importants. Ceci viendra en écho à certains des points soulevés par le Président de l’AMI. Je souhaite commencer par l’actualité récente et la question tragique de l’accueil des réfugiés. Je remercie les maires qui ont mis en avant des initiatives visant à favoriser l’accueil de réfugiés dans notre territoire. Je tiens aussi à rassurer ceux d’entre vous qui pourraient avoir des inquiétudes quant à la prise en charge de ces personnes. L’État jouera son rôle et assumera cette charge. Je rappelle à cette fin que la politique de l’asile est une compétence de l’Etat, auquel revient la prise en charge des demandeurs d’asile. Ainsi : • L’Etat prend en charge leur hébergement ; • L’Etat prend en charge le versement d’une allocation qui permet aux demandeurs de subvenir à leurs besoins, notamment alimentaires ; • L’Etat prend en charge leur accompagnement administratif et social ; • L’Etat prend en charge, enfin, leurs besoins de soins via la CMU ; A cette prise en charge par l’État s’ajoute les mesures annoncées par le Gouvernement le week-end dernier. Ainsi 1000€ seront versés aux communes par place d’hébergement créée pour cet accueil. Une aide du même montant sera attribuée aux bailleurs qui acceptent de louer à une 2 association assurant l’hébergement ou le logement de réfugiés. J’ai désigné comme référent pour coordonner la gestion de l’accueil des réfugiés dans le département, Jean-Marc GIRAUD, Secrétaire Général de la Préfecture. Avec l’appui de la DDCSPP, Madame DUFOUR et ses services, il est à votre disposition sur ce sujet et nous avons créé une adresse électronique dédiée afin que les questions et propositions puissent nous remonter directement. Une réunion avec les maires intéressés, auxquels nous associerons les acteurs associatifs intervenant sur le sujet de l’accueil des migrants, aura lieu en préfecture mercredi 23 septembre à 14h30. L’information va vous en parvenir. Il s’agira de faire le point des initiatives qu’un certain nombre d’élus ont d’ores et déjà pu prendre, complétant un dispositif dont je redis qu’il relève de la compétence de l’Etat. Les moyens financiers sont mis en avant comme pouvant constituer autant d'obstacles à l’accueil. Le Premier Ministre a annoncé, avant-hier, le déblocage de 276 M€ sur 12 mois pour couvrir les dépenses liées à l'accueil de ces migrants. Dans le même temps, 250 M€ seront également ouverts, en loi de finances, pour l'hébergement d'urgence des sans domicile. Il ne s'agit ainsi pas d'opposer des personnes dans le besoin à d'autres populations également dans le besoin. Mais, cette question des moyens financiers, pour centrale qu’elle soit, ne doit pas nous faire perdre de vue le sens même qu'il y a à accueillir des populations étrangères. C'est une nécessité humanitaire, car, ce n'est jamais de gaîté de coeur que l'on quitte son pays mais pour des questions de survie à plus ou moins long 3 terme. Mais la baisse des demandes d'asile enregistrées en France doit nous interpeller (-2 % en 2014) ; on peut y voir le signe que notre pays perd en attractivité pour les populations qui fuient le leur, au bénéfice de pays jugés par eux économiquement plus dynamiques et plus ouverts. En second lieu je souhaite vous parler de la loi NOTRe et de la réorganisation des intercommunalités. Beaucoup d’entre vous se sont mobilisés contre cette loi. J’entends les critiques d’un certains nombre d’élus qui dénoncent la « mort de la commune », qui deviendrait au gré des réformes une « coquille vide » sans grands pouvoirs d’intervention. Je vais m’efforcer de clarifier les choses. D’une part, le projet de loi n’est pas la loi qui a été in fine adoptée par la représentation nationale. En effet, grâce aux débats du Parlement et, au final, au travail de la commission mixte paritaire, de nombreux aménagements ont été prévus pour prendre en compte la situation de départements ruraux comme l’Indre ; en particulier les conditions de seuil de population des intercommunalités ont été précisées, avec l’introduction d’un certain nombre de dérogations. D’autre part, cela n’a jamais été l’intention du Gouvernement d’affaiblir les communes, bien au contraire. En effet la loi NOTRe préserve les 4 communes comme échelon de base de la République. Ce sont d’ailleurs les seules collectivités à conserver la clause de compétence générale tout en étant regroupées en intercommunalités afin de proposer des services de qualité à leurs habitants. C'est dans les communes au premier chef que bat le coeur de la démocratie car c'est là que s'exprime au plus près du terrain le vote populaire. Les Français y sont à juste titre attachés, car c'est le premier échelon, voire pour beaucoup de nos concitoyens le seul échelon, d'autorité et de réponse publiques auquel ils ont affaire. Logiquement, il est aussi le premier à recueillir les espoirs et, donc, les déceptions. Mais cela ne veut pas dire que, pour autant, l'environnement de la commune ne doit pas évoluer. Vous le savez bien, Mesdames et Messieurs les Maires qui faites au quotidien l'expérience de demandes ou de reproches qui ne relèvent pas toujours de votre compétence ni de votre responsabilité. L’objectif avec la construction de l’intercommunalité n’est donc pas de vider les communes de leur substance et de leur retirer leur compétence mais d’accroître l’offre de service à destination des habitants. Bien souvent les communes, et en particulier les plus petites d’entre elle, les moins armées financièrement, ont des difficultés à remplir l’ensemble des obligations que la loi fait peser sur elles. Faute de moyens et faute d’une taille critique suffisante, beaucoup de compétences ne peuvent ainsi pas être exercées de manière satisfaisante ou le sont a minima. La réorganisation des intercommunalités selon des seuils d’habitants correspondants aux réels bassins de vie des citoyens et le renforcement de 5 leurs compétences doit permettre d’organiser les services publics de proximité sur un territoire plus cohérent et conforter ainsi, par la mutualisation des moyens et des compétences, les outils de vos communes pour assurer une offre de services publics de qualité à destination de vos administrés. La Loi NOTRe, sur ce plan de l’intercommunalité, conduira à ajuster le paysage intercommunal de l'Indre, pour respecter le seuil minimal de 5000 habitants par EPCI à fiscalité propre. Ceci veut dire que deux EPCI, actuellement inférieurs à ce seuil, ne peuvent rester en l’état actuel de leur périmètre : il s’agit de la communauté de communes du canton de Vatan et de la communauté de communes Pays d’Eguzon Val de Creuse. Cela n’empêche bien évidemment pas l’émergence d’autres initiatives que je soutiendrais si elles venaient à m'être proposées et faisaient bien sûr sens. Pour ce qui est des communautés de communes du canton de Vatan et de la communauté de communes Pays d’Eguzon Val de Creuse, j’ai d’ores et déjà engagé une large consultation des différents acteurs concernés, au premier rang desquels leurs présidents. Ces échanges vont se poursuivre. J’ai pu constater que les élus de ces territoires n'ont pas attendu le vote de la loi NOTRe pour travailler ensemble à des solutions. Dans cet exercice, il s’agit, en effet, pour moi de faire les choses efficacement c’est-à-dire en ménageant le plus de place possible à la concertation et à la construction, avec les élus, de projets cohérents et les plus consensuels possibles. 6 Stabiliser le nouveau schéma de l’intercommunalité le plus rapidement possible, permettra ainsi de faire de l’année 2016 une année pleinement consacrée à l’accompagnement des processus de fusion, dont, par expérience, je ne méconnais pas, comme vous, la lourdeur et la complexité. Le législateur a prévu qu'il appartient au préfet d'établir le projet initial et de le présenter en CDCI. Je réunirai donc la CDCI le 9 octobre prochain au matin pour vous présenter le projet de schéma qui sera transmis dans la foulée aux conseils municipaux des communes et organes délibérants des EPCI concernés par les propositions du projet de schéma. Ceci ouvrira une période de consultation de deux mois jusqu’à mi-décembre durant laquelle les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des EPCI concernés par les propositions du projet de schéma rendront leur avis. A la suite de cela les avis et le projet de schéma seront transmis à la CDCI ; elle disposera alors d’un délai de 3 mois pour adopter le projet après l’avoir éventuellement amendé. A l’issue de cette consultation et avant le 31 mars 2016 je prendrai l’arrêté préfectoral portant SDCI. Après cette étape et avant le 15 juin 2016 j’arrêterai alors les projets de périmètre des nouveaux EPCI. Ils seront transmis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI concernés qui auront 75 jours pour se prononcer. En tout état de cause, les arrêtés de périmètre devront être adoptés au plus tard le 31 décembre 2016. 7 Le Schéma départemental de coopération intercommunale que j’arrêterai sera donc issu de cette démarche participative. La CDCI serra aussi le lieu privilégié pour échanger sur la question des syndicats d’assainissement de l’eau et de traitement des déchets, ce dans l’optique de préparer l’adaptation aux transferts de compétences aux intercommunalités qui doivent intervenir dans ces domaines dans les années à venir. Enfin, je suis prêt à accompagner les créations de communes nouvelles que vous souhaiterez initier, dans la mesure où ces projets recueilleraient l’assentiment des parties prenantes. Le projet de création d’une commune nouvelle, la première du département, entre Levroux et Saint-Martin-deLamps devrait aboutir d’ici la fin de l’année. D’autres projets semblent en cours de gestation. Je ne peux que souhaiter l’émergence de projet cohérents, dès lors qu’ils répondent à une logique territoriale forte, permettent d’améliorer la qualité des services publics offerts à nos concitoyens et font l’objet d’un large consensus. Je souhaite aussi faire un point avec vous sur la question de la baisse des dotations. Beaucoup d’entre vous ont exprimé leurs inquiétudes à ce sujet, inquiétudes que j’entends et comprends. Sur ce sujet je tiens à rappeler deux faits importants. D’une part, l’impact sur le budget des communes qu’entraîne une telle baisse et d’autre part, le 8 contexte global dans lequel s’inscrit cette baisse. Globalement, la baisse de la DGF s’élève sur 2015 pour l’ensemble des communes de l’Indre à 4,85 millions d’euros, soit une diminution d'un peu plus de 10 %. Si cette baisse est réelle, il n’en convient pas moins de relativiser l’impact de cette diminution, puisque dans la mesure où la DGF ne représente qu’en moyenne 18 % du budget de fonctionnement d’une commune, l’impact final, de cette baisse de la DGF, sur les recettes de fonctionnement des communes n’est qu’en moyenne de 2 %. Cette baisse, je ne la nie pas, mais elle ne peut servir, à elle seule, à expliquer des baisses d’investissements ou des choix stratégiques, qui résultent aussi de décisions différées, depuis parfois de nombreuses années. Aucun de vous n’ignore la contrainte budgétaire qui pèse sur nos finances publiques. Le mouvement de réduction des déficits publics, engagé par le Gouvernement courageusement, car il est toujours plus facile de laisser filer les déficits que de les combattre, vise d’une part à respecter les engagements que la France a pris au niveau européen, et d’autre part, le respect d’un principe de justice générationnelle : nous ne pouvons vivre aux dépens des générations futures. Il est de notre responsabilité de ne pas accabler nos enfants et petits-enfants de dettes. Le plan de 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans engagé par le gouvernement est un plan juste. Juste, car les économies demandées ont été réparties en fonction du poids de chaque secteur public dans la dépense 9 publique. Cette répartition équitable fait qu’il est donc demandé 11 milliards d’économies à l’ensemble des collectivités locales sur 3 ans de 2015 à 2017. On sait bien qu'aujourd'hui, aucune catégorie de responsables publics, élus ou nommés, ne peut plus prétendre s'affranchir de l'effort collectif d'assainissement des comptes publics. Comme l’a rappelé le Chef de l’État, le 7 septembre dernier, la baisse des dotations est guidée par un principe de « justice territoriale » afin que « les collectivités les plus riches puissent aider les autres ». Pour ce faire le Président de la République a annoncé une réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement dont les règles complexes et peu lisibles ont, au fil du temps, altéré ce principe même d'équité. En outre, comme l’a annoncé le Premier ministre, sera inscrit dans la loi de finance pour 2016 un fonds doté de 1 milliard d’euros destiné à soutenir l’investissement des communes et des intercommunalités. J’y reviendrai. Car l’objectif n’est pas de freiner l’investissement mais bien que les économies portent d’abord sur les dépenses de fonctionnement. C’est cette volonté de ne pas freiner l’investissement qui a conduit cette année à une augmentation de 200M€, au plan national, de la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR) ; elle a ainsi été portée à 7M€ pour le département de l’Indre soit une augmentation de 40 %. En fonction des sommes encore disponibles au titre de 2015 j’ai demandé à ce qu'il soit 10 procédé, dans les semaines à venir, à une nouvelle allocation au bénéfice des projets qui n’avaient pas encore pu être servis jusque-là. Les souspréfets se sont rapprochés de vous dans cette perspective. La baisse des dotations n’a donc pas vocation à freiner l’investissement de vos collectivités. Le développement de l’intercommunalité, avec la mutualisation croissante des moyens, qui en découle doit permettre de surmonter cet obstacle qui, je le rappelle, touche l’ensemble de la sphère publique. Je souhaite aussi vous parler de la situation de l’agriculture dans notre département, dont la ruralité accentue incontestablement la sensibilité aux difficultés économiques de ce secteur. La situation est difficile à triple titre. Les cours du lait et de la viande sont à des niveaux très faibles fragilisant nombre d’exploitations. Ensuite, la sécheresse qu’a connue le département cet été entraînera des pertes importantes dans beaucoup d’exploitations. Enfin, l’apparition de la fièvre catharale ovine vient rajouter une difficulté supplémentaire, dont, passezmoi l’expression, on se serait bien passé. Le 22 juillet dernier a été annoncé par le gouvernement un plan de soutien à l’élevage comportant diverses mesures d’aides aux agriculteurs en difficultés. Depuis cette date, j’ai réuni à deux reprises la cellule d’urgence départementale pour accélérer le déploiement de ce plan. Un certain 11 nombre d’élus étaient présents et je les en remercie. Je salue ici le travail fait par la DDT et la DDFiP. Les récentes annonces du gouvernement devraient permettre d’accroître l’enveloppe financière d’aide aux éleveurs, permettant de soutenir plus d’exploitations et d’envisager des montants plus importants. Nous nous sommes mobilisés, en parallèle, pour qu'une part plus équitable de l'enveloppe d'aide échoit à notre département au sein de la région. S’agissant de la sécheresse de cet été, j’ai été sollicité pour mettre en œuvre la procédure de reconnaissance du caractère de « calamité agricole ». Sachant qu’il faut que la perte sur les récoltes de fourrage atteingnee 30 % et afin de mettre toutes les chances de notre côté pour une reconnaissance du sinistre, il faudra présenter un dossier très argumenté, basé sur des données météorologiques, des données agronomiques et des enquêtes de terrain. J’ai donc invité la profession agricole à se mobiliser, à nos côtés, pour permettre la constitution d’un tel dossier. Sur un sujet qui se trouve à la croisée de l’agriculture et de l'environnement, j’ai aussi entendu beaucoup d’entre vous s’inquiéter de l'élaboration de la carte des cours d’eau. Je tiens à préciser un certain nombre de points qui me semblent ne pas avoir été compris. A ce jour aucune carte n’a été arrêtée. La carte communiquée et qui a pu faire réagir, mais c'était le but, n’est qu’une base de travail résultant des travaux réalisés au cours des trois années 12 précédentes par les différentes parties prenantes. Plusieurs ont exprimé le regret voire l'incompréhension quant à la non prise en compte de leurs remarques sur les cours d'eau transmises à cette occasion. Un retour aurait dû vous en être fait et je regrette qu'il n’en ait pas été ainsi, ce qui aurait permis d'éviter des malentendus. J'ai demandé au DDT de reprendre l'attache des représentants des maires, syndicats et autres associations, afin de faire le point avec chacun, avant le prochain comité de pilotage du 8 octobre qui sera un point d'étape du processus. Je veux rappeler trois points qui me semblent très importants. - Tout d'abord, fixer la carte des cours d’eau n’a pas vocation à être une sanction, mais bien à constituer une sécurité et notamment à permettre à tout le monde (agriculteurs, agences intervenant dans le domaine de l’eau, fédérations de pêcheurs, syndicats de rivière) de savoir quelles règles doivent ou ne doivent pas s’appliquer. - Ensuite, tout autant que le classement, l’enjeu ce sont les règles d'entretien que nous avons à élaborer en parallèle ; il est pour moi évident que la typologie des cours d'eau, que nous ferons le choix de classer, leurs diverses finalités et enjeux environnementaux mais aussi économiques appelleront des règles d'entretien et, donc, des contraintes qui devront être adaptées et graduées. - Enfin, la fixation de la carte des cours d’eau, vous l'avez compris, n’a pas 13 vocation à être un exercice solitaire de l’État, mais bien une démarche partagée ; les divers points de vue pourront et devront s'exprimer, afin de construire des règles claires, comprises et, si possible, acceptées par tous. La carte que j’arrêterai sera une carte qui résultera de ce processus. Si en fin d'année, nous ne sommes pas parvenus à un accord sur l'ensemble du linéaire examiné, nous arrêterons alors ce qui aura fait l’objet d’un accord et poursuivrons, sur le début 2016, les discussions en vue de conclure. Tous ces sujets nous amènent à l’une des caractéristiques importantes de notre département : il s’agit d’un département à dominante rurale. Ce sera le thème conclusif de mon propos. Cette ruralité, loin d’être un obstacle, est une chance. C’est le message qu’a porté le Président de la République lundi à Vesoul lors du Comité interministériel aux ruralités. À cette occasion un premier bilan a été tiré de la mise en œuvre des 46 mesures annoncées à Laon il y a six mois et, notamment, de celles déjà réalisées, parmi celles-ci on peut citer : - La signature de plus de 1300 contrats d’engagement de service public avec des jeunes médecins qui s’engagent à exercer là où l’offre médicale est menacée ou insuffisante en échange d’une bourse. - La signature de 780 prêts à taux zéro ruraux au 31 août 2015. - Enfin, dans la foulée de l’adoption de la loi Macron les opérateurs se sont engagés à achever la couverture mobile des centre-bourgs en 2016 en 2G et en 2017 en 3G. 14 En outre, le 14 septembre dernier, 21 nouvelles mesures additionnelles ont été présentées, par le Président de la République, en faveur des territoires ruraux. Je ne vais pas me lancer dans leur énumération, le document vous a été adressé hier et est consultable sur le site de la préfecture. Permettezmoi, toutefois, d’en souligner quelques axes. 11 mesures visent à améliorer la qualité de vie des habitants en zone rurale. Il s’agit notamment : • d’assurer l’égalité d’accès aux soins partout en France avec l’objectif d’atteindre les 1000 maisons de santé en service d’ici 2017 et la formation de 700 médecins correspondants du SAMU et l’Indre est pionnière en ce domaine ; • de permettre l’accès à de nouvelles formes de technologie et en particulier de continuer l’impulsion donnée pour le déploiement de la 4G et du Très Haut Débit ; • de créer 100 plates-formes de mobilité dans les bourgs-centres. 10 mesures visent à accompagner les territoires ruraux dans leur développement et à les rendre plus attractifs. Il s’agit notamment de : • l’élargissement de l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien des bâtiments publics des collectivités ; • l’extension du dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) à 30 000 communes rurales ; • le soutien à l’investissement public local avec la création d’un fonds doté de 1 milliard d’euros : 15 • une enveloppe de 500 M€ sera consacrée à de grandes priorités d’investissement définies entre l’État et les communes et intercommunalités, crédits qui seront gérés en proximité par les préfets de région, afin de permettre une gestion au plus près des réalités du terrain, dans une démarche partenariale avec les collectivités concernées ; • une autre enveloppe de 500 millions d’euros sera spécifiquement dédiée aux territoires ruraux et aux villes petites et moyennes ; la DETR bénéficiera ainsi d’un nouvel abondement de 200 M€ pour être portée à 816 M€ et 300 M€ seront destinés à renforcer les centre-bourgs et les villes moyennes en soutenant des projets très concrets tels la redynamisation du petit commerce ou l’accès aux services publics de proximité ; Je citerai enfin : • La mise en place d’un nouveau zonage de revitalisation rurale, plus juste et plus simple, qui couvrira ainsi 13 600 communes ; et • le développement de convention ruralité pour une école rurale de qualité, afin d’éviter que la baisse démographique ne soit que le synonyme de fermeture de classes toujours vécues brutalement. Comme vous le voyez nos territoires ruraux ne sont pas les oubliés de la politique du gouvernement, bien au contraire, ils sont au cœur de son action pour construire des équilibres territoriaux nouveaux et faire émerger 16 de nouvelles dynamiques. * Pour conclure cette assemblée générale et laisser la place à Monsieur le Président du Sénat pour le temps d’échanges que vous avez souhaité organiser, M. le Président Blondeau, je conclurai mon intervention en vous livrant une courte réflexion. Cette réflexion a trait à la relation que vous, Mesdames et Messieurs les Maires, entretenez à l’État. Elle est complexe car, en tant que maires, vous êtes à la fois responsables élus de collectivités, donc indépendant de l’État, et, pour une petite mais importante part de vos attributions, agents de l’État. Aujourd’hui, on veut moins de contraintes, mais on veut plus d’État. C'est là une exigence paradoxale comme notre pays, qui s'est constitué, ne l'oublions pas, autour de la notion même d’État, n'est pas avare. Vous êtes en droit, Mesdames et Messieurs les maires, d’exiger un État présent à vos côtés. Mais il est, dès lors, difficile de lui refuser, dans le même temps, le droit d’avoir un avis sur les enjeux et obligations de vos territoires et de l'exprimer. En prenant des décisions, l’État ne nie pas vos avis encore moins votre rôle, il tient simplement la fonction qui est attendue de lui. Ce rôle, c’est de sécuriser et de faciliter. Je termine, enfin, par des remerciements à votre adresse, Mesdames et Messieurs les Maires. Le métier de maire, que certains découvrent depuis les dernières élections, est un métier passionnant, riche, en prise directe 17 avec les réalités du quotidien, au service de nos concitoyens. C’est un métier noble. C’est aussi un métier difficile, un véritable sacerdoce que vous assumez. Les services de l’État, dont les représentant sont présents ce matin à vos côtés, sont là pour vous aider, vous épauler, vous appuyer au quotidien, pas pour vous empêcher de travailler. Le fait que nous puissions ne pas être d'accord, sur tel ou tel dossier, ne doit pas altérer l'estime et le respect que nous devons à nos fonctions. Dans le contexte générateur d'inquiétudes, que nous vivons, nos concitoyens attendent de leurs responsables des messages de sérénité ; ils attendent qu'ils sachent arbitrer leurs divergences en mettant au centre de la décision la défense de l'intérêt général. Derrière cette notion qui peut paraître abstraite, il y a, peut-être, tout simplement, le croisement du bon sens, du respect, du droit à la différence et de l'esprit de progrès. Je vous remercie. 18