Calendrier des aides 2016 et solde des aides 2015

L’actu en bref
10 novembre 2016
PAC : CALENDRIER DES AIDES 2016 ET SOLDE DES AIDES 2015
Pour 2015, les paiements s’étaleront jusqu’à la fin de l’année. Pour 2016, l’ATR est fractionnée. Retrouvez toutes les
dates clés pour gérer au mieux votre trésorerie.
CALENDRIER DU SOLDE DES AIDES 2015
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Solde ICHN 2015 : entre fin octobre et mi-novembre 2016
Solde aides bio et MAEC 2015 fin décembre 2016
CALENDRIER DES AIDES 2016
Les contraintes de l'ASP (Agence de services et de paiement) n’ont pas pu permettre un versement de l’ATR 2016
pour tous les agriculteurs au 17 octobre, comme l’avait annoncé le ministre, Stéphane Le Foll. En effet, le calcul de
l'ATR n'est pas le même pour tous les agriculteurs. Or, informatiquement, les calculs ne peuvent être traités en même
temps. Il faut les cadencer. Comme habituellement, l'ASP ne paie pas toutes les aides animales en même temps,
mais sépare bien l'aide ovine de l'aide allaitante par exemple. Résultat : cinq « lots » de paiement de l'ATR.
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Entre octobre et décembre 2016 : contrôles sur place.
15 octobre : avance des aides ovines et caprines 2016.
17 – 21 octobre : versement de l’ATR pour les agriculteurs présents en 2016 avec le même numéro pacage
qu’en 2015. Ce versement représente 90 % des DPB, du paiement vert, du paiement redistributif, du
paiement JA, de l'ABA, de l'ABL (au lieu de l’habituelle avance de 50 % à la même date).
27 octobre : versement de l’ATR 2016 pour les nouveaux demandeurs PAC en 2016 (calcul base forfaitaire).
Entre le 8 et 10 novembre : versement de l’ATR 2016 pour les agriculteurs en procédure collective.
Entre le 7 et 10 novembre : ICHN 2016 (représentant 90% de l’ICHN 2015).
15 novembre : versement de l’ATR 2016 pour les nouveaux exploitants 2016, avec un nouveau numéro de
pacage, mais issus d’une ou plusieurs exploitations présentes en 2015.
Décembre 2016 : solde des aides ovines et caprines 2016.
Janvier – Février 2017 : solde de l’ABA et de l’ABL 2016.
1er trimestre 2017 : solde des aides découplées et de l’ICHN 2016.
PAC : AIDE ASSURANCE RECOLTE
Vous avez jusqu’au 30 novembre 2016 pour déposer votre formulaire de déclaration de contrat auprès de la DDT(M).
Il s’agit du formulaire de contrat pré-rempli envoyé par votre assureur qui est à retourner après vérification et
signature.
CONDITIONNALITE PAC : HAIES, RAPPEL DES OBLIGATIONS
Depuis le 01/01/2015, les haies dont l’agriculteur à la maîtrise et qui sont répertoriées à la PAC sont protégées.
Toute haie supprimée doit être remplacée.
QUELLE DEMARCHE ADMINISTRATIVE ?
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Pas de déclaration auprès de la DDT(M) si ;
o Déplacement de moins de 5m par campagne.
o Déplacement ne dépassant pas 2% du linéaire total de l’exploitation.
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Déclaration auprès de la DDT(M) si ;
o Destruction suivie d’une réimplantation au même endroit (éléments morts)
o Déplacement dans un but environnemental.
Association de gestion et de comptabilité
www.proconseil-cga.com E-mail : [email protected]
Siège social : 25, rue du Général de Gaulle • B.P.32 • 85120 LA CHATAIGNERAIE • TEL. : 02 51 69 61 12
L’actu en bref
10 novembre 2016
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Déplacement d’une haie sur la même parcelle ou sur une autre parcelle en vue d’un
agrandissement, d’une installation, d’un transfert.
Destruction définitive d’une haie. Elle n’est possible que pour certains cas : nécessité d’un
nouveau chemin d’accès à une parcelle, création d’un bâtiment ou agrandissement, gestion
sanitaire décidée par l’administration, réhabilitation d’un fossé pour rétablir le circuit hydraulique,
aménagement foncier avec travaux d’utilité publique (remembrement), travaux déclarés d’utilité
publique.
QUELLES PENALITES EN CAS DE CONTROLE ?
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Non-respect de l’obligation de maintien d’une haie :
o Inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2m) : 1% de réduction des aides PAC.
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Plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6
mètres) : 3% de réduction des aides PAC.
Plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15
mètres) : 5% de réduction des aides PAC.
Non-respect de l’obligation de déclaration préalable à la DDT(M) pour effectuer un déplacement, un
remplacement ou une destruction de haie : 1% de réduction des aides PAC
FISCALITE : LE SURAMORTISSEMENT EST PROLONGÉ JUSQU’AU
14/04/2017
Initialement applicable jusqu’au 14 avril 2016, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif est
reconduite jusqu’au 14 avril 2017 (et non pas jusqu’au 31/12/2017, comme nous vous l’avions indiqué dans notre
gazette n°26 de Septembre 2016).
QU’EST-CE QUE LE SURAMORTISSEMENT OU L’AMORTISSEMENT SUPPLEMENTAIRE ?
Une entreprise réalise un investissement productif éligible. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel (pas
d’avantage au niveau social) qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien.
QUELLES ENTREPRISES SONT CONCERNEES ?
Toutes les entreprises sans distinction de secteur ou de taille sont concernées, à la seule condition qu’elles soient
soumises à un régime réel d’imposition.
SOCIAL : ALLONGEMENT DE LA DUREE DE CERTAINS CONGES
Les dispositions relatives aux congés pour évènements familiaux ont été modifiées par la loi travail. Ces modifications
s’appliquent depuis le 10 août 2016, date d’entrée en vigueur de la loi.
A l’occasion de certains évènements familiaux, le salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle.
Dans ce cas, il doit fournir une justification de l’évènement à son employeur (certificat de naissance, de décès, …).
Ces absences n’entrainent pas de réduction de la rémunération et sont assimilées à du travail effectif pour la
détermination des congés payés. La loi précise désormais expressément que la durée de ces absences ne peut pas
être imputée sur celle des congés payés (article L. 3142-2 du Code du travail).
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L’actu en bref
10 novembre 2016
Par ailleurs, la durée de certains congés pour évènements familiaux a été allongée par la loi travail :
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Décès de l’enfant du salarié : 5 jours (au lieu de 2 jusqu’à présent) ;
Décès du conjoint ou du partenaire lié à un PACS : 3 jours (au lieu de 2 jusqu’à présent) ;
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours (au lieu d’1
jusqu’à présent).
La loi travail a également créé deux évènements qui ouvrent droit à congé :
 Le décès du concubin du salarié : 3 jours ;
 L’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.
Les durées des autres congés pour évènements familiaux restent inchangées.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire
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