Fiche scolarisation de l`enfant handicapé
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Fiche scolarisation de l`enfant handicapé
Scolarisation de l’enfant handicapé Les enfants présentant un handicap substantiel et durable qui retentit sur leurs capacités à suivre un enseignement scolaire ordinaire peuvent bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) déterminé par la MDPH et mis en œuvre par les établissements scolaires dans le cadre d’un suivi assuré par un enseignant référent de l’Éducation Nationale . Attention : - les élèves souffrant de maladies chroniques nécessitant un protocole de soins ou de prise en charge particuliers, mais sans incidence sur la capacité de l’enfant à suivre sa scolarité en milieu ordinaire (ex : allergies alimentaires, asthme, diabète…) ne relèvent pas d’un PPS mais d’un PAI (projet d’accueil individualisé), mis en place directement par le chef de l’établissement fréquenté en lien avec le médecin scolaire, sans intervention de la MDPH. - les élèves accidentés ou malades qui ne peuvent fréquenter un établissement scolaire et ont besoin d’une scolarisation à domicile afin d’éviter une rupture scolaire durant leur temps de convalescence prolongé à domicile, ne relèvent pas d’un PPS mais d’une intervention du SAPAD (service d’assistance pédagogique à domicile), à solliciter auprès des services de la Direction Académique des Services de l’Education Nationale, sans intervention de la MDPH. - les élèves ayant des difficultés d’apprentissages nécessitant des aménagements spécifiques ou une orientation vers les enseignements adaptés, mais ne présentant pas de handicap substantiel, ne relèvent pas d’un PPS mais d’un PPRE (projet personnalisé de réussite éducative), mis en place directement par le chef de l’établissement fréquenté en lien avec l’équipe éducative, sans intervention de la MDPH. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) peut comprendre, selon le besoin : - des aménagements pédagogiques et éducatifs au sein de l’établissement (attention, les aménagements d’examens officiels ne relèvent pas du PPS, mais d’une procédure spécifique de demande d’aménagement d’examen, à voir avec le chef d’établissement au début de l’année scolaire au cours de laquelle interviendra l’examen) ; - un prêt de matériel pédagogique (micro HF, ordinateur …) - des interventions d’aide humaine au sein d’une classe ordinaire sur des actes déterminés par la Commission des Droits et de l'Autonomie (auxiliaire de vie scolaire - attention, l’AVS n’est pas un enseignant ni un éducateur spécialisé) - une prise en charge par un dispositif spécifique en milieu scolaire ordinaire (SESSAD – service d'éducation et de soins spécialisés à domicile / CLIS ou ULIS – Classe ou unité localisée pour l’inclusion scolaire, en primaire, collège ou lycée professionnel) ; - une scolarisation en établissement spécialisé (ITEP – institut thérapeutique, éducatif et pédagogique / IME institut médico-éducatif, ou institut d’éducation motrice ou sensorielle). La mise en place du PPS est suivie par l’enseignant référent au moins une fois par an, plus si besoin, dans le cadre d’équipes de suivi de la scolarisation, avec les parents. Le PPS est mis en place sur une durée limitée. A l’échéance, sur demande des parents, l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH réévalue la pertinence de maintenir ou non le PPS et/ou d’en adapter le contenu, en fonction de l’évolution du handicap de l’enfant et de son retentissement sur la scolarité de celui-ci. Les demandes doivent être déposées avant la fin mars à la MDPH, pour une mise en œuvre effective des aménagements prévus au PPS à la rentrée scolaire de septembre. MDPH 13 avenue de la Victoire CS 50415 01012 Bourg-en-Bresse cedex N° gratuit : 0 800 888 444 Fax : 04 74 32 58 58 [email protected] www.mdph.ain.fr