Fiche de l`AWT Contrat d`hébergement d`un site Web

Fiche de l'AWT
Contrat d'hébergement
d'un site Web
Définition et enjeux de ce type de contrats. Objets des prestations liées au contrat. Les différentes
obligations pour les parties: objet des prestations et obligations pour les parties
Créée le 13/11/00
Modifiée le 13/11/00
1.
Présentation de la fiche
Définition et enjeux de ce type de contrats. Objets des prestations liées au contrat.
Les différentes obligations pour les parties: objet des prestations et obligations
pour les parties
Le lancement d'activités de commerce électronique va donner naissance à un
environnement contractuel complexe. C'est pour cette raison qu'il n'existe pas
véritablement de convention type en la matière.
C'est ainsi que l'entreprise sera confrontée à un certain nombre de contrats, parmi lesquels les
contrats de conception et de création de site web, les contrats d'accès et d'hébergement, ou encore
les contrats de publicité et d'affiliation.
La mise en ligne des données de l'entreprise s'inscrit donc naturellement dans la chaîne
des contrats de l'e-business. Cette fiche aborde les différents aspects du contrat
d'hébergement de site web.
1.1.
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Sites Web en rapport avec cette fiche
Centre de Recherche Informatique et Droit (CRID)
Le CRID se donne pour objectif de faire progresser la réflexion, tant fondamentale
qu'appliquée, dans le domaine du droit et de l'économie des technologies de l'information.
Ses principaux axes de recherches sont les suivants: commerce électronique, propriété
intellectuelle, convergence droit technologie, télécoms, vie privée
http://www.droit.fundp.ac.be/crid
Droit et technologie
Portail créé et mis à jour par une équipe de juristes et d'ingénieurs, il présente et analyse
l'actualité du droit des TIC en Belgique et à l'étranger (actualités, dossiers, textes
législatifs, etc.)
http://www.droit-technologie.org
Juriscom
Revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information qui publie
régulièrement les contributions (articles, mémoires, débats...) de nombreux juristes,
universitaires ou professionnels, etc.
http://www.juriscom.net
Service public fédéral économie, PME, classes moyennes et énergie
Sa mission peut se résumer en une seule formule: être au service de l'économie en
participant activement et efficacement à la maîtrise du cadre normatif général de l'union
économique et monétaire du pays. Informations économiques, énergie, guide aux
entreprises, accueil des investisseurs, protection du consommateur, société de
l'information, etc.
http://www.mineco.fgov.be
1.2.
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création le 02/05/01 | dernière modification le 02/05/01
2.
Définition et enjeux
Définition et enjeux, double point de vue (mise à disposition d'espace disque par
l'hébergeur, mise en ligne d'informations de l'entreprise)
L'hébergement consiste à stocker sur le serveur d'un prestataire extérieur à l'entreprise
(comme un ISP) des pages web conçues et réalisées par l'éditeur du site en vue de les
rendre disponibles vers le terminal (ordinateur ou mobile par exemple) de tout
utilisateur qui en fait la demande par voie électronique.
L'hébergement est donc une prestation essentielle car, excepté dans le cas où
l'entreprise dispose de ressources financières et de capacités techniques suffisantes
pour devenir son propre hébergeur, elle représente le plus souvent un point de passage
obligé. Ce contrat combine un ensemble de prestations qui vont permettre, via un site web, un
accès ouvert ou restreint aux données mises en ligne par l'entreprise.
A l'instar du contrat d'accès, le contrat d'hébergement consiste le plus souvent en un
contrat d'adhésion (comportant des clauses types), pouvant même le cas échéant, être conclu
en ligne.
L'entreprise cliente disposera généralement d'une information insuffisante au regard des
obligations souscrites lors de la conclusion du contrat. Profitant de cette relative opacité
conventionnelle, le prestataire recherchera, quant à lui, à limiter au maximum sa responsabilité.
Pour l'entreprise cliente, il conviendra donc de dépasser cette possible situation d'infériorité en
recherchant un niveau élevé d'implication dans la recherche de solutions contractuelles répondant
véritablement à ses besoins dans son activité de commerce électronique.
Pour ces différentes raisons, le contrat d'hébergement de site web constitue donc une
opération complexe qui peut être envisagée sous un double point de vue:
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la mise à disposition à titre onéreux d'un espace mémoire sur un serveur
informatique, sachant que le volume de cet espace peut varier (le serveur d'hébergement
devant être capable d'accueillir les données mais également des applications logicielles
dans le cadre d'évolutions futures);
la connexion du contenu appartenant à l'entreprise cliente vers l'Internet, ce qui
implique donc que le prestataire d'hébergement soit en mesure de proposer une fourniture
pérenne d'une bande passante adéquate.
Les deux paramètres techniques de base de l'hébergement doivent donc être entendu
comme l'espace mémoire et la largeur de bande passante. L'évaluation combinée de ces
deux critères permet de prévoir le nombre d'accès simultanés que le site web sera en mesure
d'accueillir.
3.
Objets des prestations liées au contrat
Prestations liées au contrat d'hébergement: préambule, objet (clauses
contractuelles) et durée
Lors de l'élaboration du contrat d'hébergement, l'entreprise devra être particulièrement
vigilante au regard de certains points. La structure du contrat d'hébergement pourra donc être
appréhendée au travers des éléments suivants:
3.1.
Le préambule
Il pourra être utile dans un préambule au contrat d'hébergement de rappeler le
fonctionnement général et les contraintes d'un réseau ouvert tel que l'Internet, et de
fournir à cette occasion les principales définitions relatives à la prestation en cause.
3.2.
L'objet du contrat
Du point de vue conventionnel, des clauses contractuelles spécifiques doivent être
envisagées concernant les aspects suivants:
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l'évaluation de la capacité mémoire (taille maximale de l'espace disque mis à
disposition);
la disponibilité de cet espace (données horaires, calendrier, taux de disponibilité, nature
et durée des interruptions de service dans la mesure où celles-ci ne sont pas préjudiciables
aux activités des entreprises clientes, etc.), avec clause spéciale de garantie d'évolution en
fonction des besoins futurs de l'entreprise;
le caractère dédié ou non du serveur. Il s'agira notamment de déterminer
contractuellement les modalités de partage des ressources disponibles chez l'hébergeur
vis-à-vis de ses différents clients (choix entre un serveur mutualisé, c'est-à-dire partagé
entre plusieurs applications différentes relevant de clients eux aussi différents, et un
serveur dédié, c'est-à-dire réservé exclusivement aux applications d'une entreprise);
la bande passante disponible, avec clause spéciale de garantie d'évolution en fonction
des besoins futurs de l'entreprise;
les conditions de maintenance et la gestion des aspects relevant de la sécurité. La
gestion de la sécurité du site doit être envisagée à la fois sous l'angle de:
o la sécurité physique: conditions d'accès au serveur en tant que matériel
informatique (environnement sécurisé concernant l'accès des personnes, mise en
place d'un système spécifique de surveillance permettant d'éviter les intrusions
physiques dans l'espace où est localisé le serveur, conditions d'intervention en cas
de panne, mise à disposition d'un personnel d'astreinte en fonction de délais et de
conditions tarifaires définis, etc.);
o la sécurité logique: c'est-à-dire la sécurité des données qui transitent par le site
web de l'entreprise cliente et la protection de celles-ci contre toute forme
d'intrusion informatique (piratage). Cette exigence impose notamment de la part
du prestataire d'hébergement la mise en place de systèmes informatiques de
protection (firewall) qui devront être conformes à l'état de l'art à un moment donné
(en ce compris les mises à jour logicielles en fonction des technologies disponibles).
A cet égard, il sera quasiment impossible d'exiger de la part du prestataire
d'hébergement le respect de d'une obligation de résultat, néanmoins, on peut
envisager l'exigence d'une obligation renforcée de moyens qui aura pour effet, en
cas d'intrusion informatique non autorisée, d'obliger le prestataire à rapporter la
preuve qu'il n'a manqué en aucune manière aux obligations normales qui lui
incombaient;
la question du transfert éventuel du site de l'entreprise chez un autre prestataire.
Dans cette hypothèse, il est important de prévoir une clause de réversibilité visant le
maintien de l'accès de l'entreprise à son site web. Selon cette clause, le prestataire initial
devra apporter l'assistance nécessaire afin d'assurer la bonne réalisation de cette opération
de transfert;
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3.3.
le statut des données hébergées: les parties prendront soin de rappeler la propriété
exclusive de l'entreprise cliente sur celles-ci et de prévoir que les données concernées
soient obligatoirement restituées à leur titulaire au terme du contrat.
Durée du contrat
Le contrat d'hébergement est une convention qui s'exécute nécessairement dans le
temps.
Si toutes les formules sont envisageables (durée indéterminée, durée déterminée avec tacite
reconduction, etc.), il s'agira surtout pour l'entreprise cliente, comme en matière de contrats de
fourniture de services de télécommunications, de ne pas s'enfermer dans des termes trop
contraignants et pour une trop longue durée.
4.
Les différentes obligations pour les
parties
Examen des différentes obligations du prestataire assurant l'hébergement
(équipement, contenu, fonctionnalités, etc.) et de l'entreprise cliente (techniques,
comportement, paiement, etc.)
4.1.
Obligations du prestataire assurant l'hébergement
Globalement le contrat d'hébergement est caractérisé du point de vue des obligations
incombant aux cocontractants par une asymétrie au profit de l'hébergeur.
En effet, celui-ci, de par la position qu'il occupe et du fait des contraintes légales pesant
sur lui, se voit reconnaître des prérogatives étendues en matière de contrôle de la
conformité technique et légale des contenus qu'il héberge. Lorsqu'il a connaissance de
violations (utilisation non autorisée de logiciels, données contraires à l'ordre public, ...) d'une
disposition légale, l'hébergeur sera en droit de suspendre la prestation en cause sans que cela
remette en question la rémunération due par l'hébergé en vertu du contrat. De même, l'hébergeur
pourra éventuellement réclamer des dommages et intérêts à l'hébergé qui aurait manqué à ses
obligations.
Par ailleurs, l'hébergeur verra sa responsabilité exclusivement limitée aux équipements
matériels et logiciels installés sur ses serveurs (par exemple le respect des conditions de
licences des logiciels utilisés). A ce titre, sa responsabilité ne pourra être engagée en ce qui
concerne les éventuels dysfonctionnements liés à la nature même des réseaux ouverts tels que
l'Internet (existence de sous-réseaux, afflux d'utilisateurs à certaines heures, existence de goulets
d'étranglement, ralentissement des conditions d'accès ayant des causes extérieures à la prestation
considérée, etc.).
De la même façon, le prestataire tentera d'atténuer au maximum sa responsabilité
concernant les contenus qu'il héberge.
Afin de règler les aléas nés de la jurisprudence, la directive commerce électronique
(2000/31/CE) du Parlement européen et du Conseil en date du 8 juin 2000, a prévu en
son article 14 une exonération de la responsabilité du prestataire vis-à-vis des contenus
hébergés à condition qu'il n'ait pas eu effectivement connaissance de leur caractère
illicite.
Dans le cas contraire, l'hébergeur devra dans les meilleurs délais prendre les mesures nécessaires
pour assurer le retrait des contenus illicites ou pour empêcher l'accès à ceux-ci. Face à cette
évolution, il semble plus réaliste de prévoir dans le contrat que l'hébergé devra garantir l'hébergeur
contre tout recours de tiers portant sur le contenu du site mis en ligne.
Un ensemble de prestations complémentaires peuvent, par ailleurs, être fournies par le
prestataire d'hébergement, tels que notamment:
•
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4.2.
un accès FTP (File Transfer Protocol) permettant à l'entreprise cliente de réaliser ellemême les indispensables mises à jour de son site web,
une assistance technique renforcée (hotline personnalisée, fourniture d'instruments
statistiques permettant d'évaluer la fréquence de consultation du site, module de paiement
sécurisé, etc.).
Obligations de l'entreprise cliente
Obligations techniques: elles sont fort diverses et peuvent peuvent par exemple
consister:
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en une interdiction d'utiliser certains types de fichiers,
en prescriptions concernant le raccordement des matériels aux réseaux de
télécommunications,
en la recherche et la destruction préalable de virus ou autres bugs susceptibles d'affecter le
bon fonctionnement des équipements du prestataire, etc.
Obligations de comportement: les parties contractantes pourront faire référence à une
charte ou un code de bonne conduite figurant en annexe du contrat d'hébergement et
renvoyant:
•
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aux règles et usages en vigueur sur l'Internet (exemple de la Netiquette),
à des règles particulières d'utilisation des ressources, en fonction d'exigences spécifiques
aux infrastructures et équipements utilisés ou de la législation en vigueur. De ce point de
vue, il peut être prévu une obligation spécifique à la charge de l'entreprise cliente lui
imposant de vérifier régulièrement la conformité des contenus mis en ligne avec les
exigences techniques et légales décrites ci-dessus.
L'ultime obligation à la charge de l'entreprise cliente réside bien entendu dans le
paiement du prix de la prestation fournie par l'hébergeur. Considérant la nature même de la
prestation, ce paiement sera échelonné dans le temps (loyer prévisionnel) et pourra donner lieu à
indexation et à réévaluation en fonction des besoins futurs de l'entreprise. Il s'agira alors de
prévoir soigneusement les éventuels dépassements en matière d'espace disque afin d'être en
mesure de préciser les volumes concernés et les coûts afférents.
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