FR - consilium

CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 19 mai 2010 (27.05)
(OR. en)
9924/10
ENFOPOL 139
NOTE POINT "I/A"
du:
Secrétariat général
au:
Coreper/Conseil
n° doc. préc.:
9466/10 ENFOPOL 123
Rapport d'évaluation du degré de mise en œuvre de la décision 2007/412/JAI du
Objet:
Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de matches
de football revêtant une dimension internationale
1.
Le 12 juin 2007, la décision 2002/348/JAI du Conseil concernant la sécurité lors de matches
de football revêtant une dimension internationale a été modifiée par la décision 2007/412/JAI1
afin d'améliorer l'échange d'informations et de renforcer la coopération entre les instances
compétentes tout en actualisant la décision .
2.
L'article 2 de la décision 2007/412/JAI susmentionnée stipule que "le Conseil évalue la mise
en œuvre de la présente décision le 12 juin 2010 au plus tard".
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JO L 121 du 8.5.2002, p. 1.
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3.
La présidence a rédigé le rapport d'évaluation du degré de mise en œuvre de la décision
2007/412/JAI du Conseil modifiant la décision 2002/348/JAI concernant la sécurité lors de
matches de football revêtant une dimension internationale2, qui figure en annexe; celui-ci a
été approuvé par le Comité de coordination dans le domaine de la coopération policière et
judiciaire en matière pénale, le 18 mai 2010.
4.
Sur cette base, il est demandé au Coreper d'inviter le Conseil à approuver le rapport
d'évaluation, tel qu'il figure à l'annexe de la présente note.
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JO L 155 du 15.6.2007, p. 76.
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ANNEXE
INTRODUCTION
La décision 2002/348/JAI du 25 avril 2002 concernant la sécurité lors de matches de football
revêtant une dimension internationale a prévu la création dans chaque État membre d'un point
national d'information "football" (ci-après dénommé "PNIF") chargé de l'échange d'informations
lors de l'organisation de matches de football faisant intervenir plusieurs États membres, et a défini
des procédures à suivre.
Le 12 juin 2007, cette décision a été en partie modifiée par l'adoption de la décision 2007/412/JAI
dans le but d'améliorer l'échange d'informations et d'actualiser ladite décision. Les modifications
prévoyaient que les PNIF devraient avoir accès aux informations relatives aux données à caractère
personnel concernant les supporteurs à risque, qu'ils devraient réaliser et diffuser, à l'intention des
autres points nationaux d'information, des évaluations génériques et/ou thématiques des troubles
liés au football dans leurs pays respectifs, et enfin que l'échange d'informations devait s'effectuer au
moyen des formulaires figurant dans l'appendice du manuel contenant des recommandations pour la
mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir
et à maîtriser la violence et les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension
internationale.
L'article 2 de la décision 2007/412/JAI stipule que "le Conseil évalue la mise en œuvre de la
présente décision le 12 juin 2010 au plus tard".
Pour ce motif et afin de s'assurer du degré de mise en œuvre de la décision, l'Espagne a transmis à
tous les États membres, en janvier 2010, un questionnaire comportant cinq questions (CM 1083/10)
auxquelles les PNIF étaient invités à répondre.
Ces questions portaient sur les thèmes suivants:
·
le rôle du PNIF dans chaque pays;
·
son accès aux données concernant les supporteurs à risque;
·
le suivi qu'il assure et la diffusion de l'évaluation des incidents liés aux matches de football
dans chaque pays;
·
les outils utilisés pour l'échange d'informations.
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ÉVALUATION DES RÉPONSES APPORTÉES AU QUESTIONNAIRE
Les vingt-sept États membres de l'Union européenne ont tous répondu au questionnaire [...].
1.
Quel est le rôle le PNIF joue-t-il exactement dans votre pays et quelles sont ses
compétences pour faciliter, coordonner ou organiser la mise en place de la coordination
policière internationale? (articler 1er, paragraphe 3 et article 2, paragraphe 3)
De manière générale, tous les PNIF sont chargés de coordonner, de faciliter et d'organiser la
coopération policière internationale en matière de football, y compris notamment en matière
de recueil et d'analyse de toutes les informations relatives à un événement sportif et de partage
de ces informations avec les autres PNIF concernés.
2.
Les demandes de délégation policière internationale sont-elles émises ou reçues par votre
PNIF?
Dans vingt-quatre pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark,
Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg,
Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et
Suède), soit 88,89 % des États membres, le PNIF est chargé d'émettre/de recevoir toutes les
demandes portant sur l'envoi de délégations policières étrangères.
Il n'y a que trois pays (Slovénie, Lituanie et Malte), soit 11,1 % des États membres, dans
lesquels le PNIF n'a pas cette compétence, sans que soit d'ailleurs précisé pour autant l'agence
ou le service qui s'y acquitte de cette tâche.
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3.
Disposez-vous d'une base de données des supporteurs à risque dans votre pays? Votre
PNIF a-t-il accès à cette base de données? Lui est-il possible d'en communiquer le
contenu à d'autres pays? Si oui, à quelles conditions? (Article 2, paragraphe 2, de la
décision)
a)
En ce qui concerne l'existence d'une base de données des supporteurs à risque, les
réponses se répartissent en trois catégories:
–
Onze pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Grèce, Italie, Pologne,
République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Suède), soit 40,7 % des États
membres, ont déclaré disposer d'une base de données des supporteurs à risque, à
laquelle leur PNIF a accès;
–
Neuf pays (Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Hongrie, Lituanie,
Malte et Pays-Bas), soit 33,3 % des États membres, ne disposent d'une base de
données des supporteurs en tant que tels, mais possèdent d'autres types de bases
de données auxquelles le PNIF a accès et à partir desquelles il est possible
d'extraire des données relatives aux supporteurs à risque (exemple: casiers
judiciaires précisant qu'un délit ou une infraction est lié à une événement sportif,
base de données recensant les interdictions d'accès aux stades ou d'autres
sanctions imposées, etc.);
–
Sept pays (Finlande, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Portugal, Slovaquie et
Slovénie), soit 25,9 % des États membres, ont déclaré ne disposer d'aucune base
de données des supporteurs à risque, même si deux d'entre eux (Irlande et
Finlande) sont actuellement en train d'en mettre une en place ou prévoient de le
faire dans un avenir proche.
b)
En ce qui concerne la possibilité de communiquer le contenu d'une telle base de
données à d'autres pays, tous les PNIF en ont la possibilité, sauf en Italie, sachant
toutefois que la transmission de telles données est sujette à certaines formalités
juridiques, conformément aux règles européennes (Traité de Prüm) ou propres à chaque
pays (accords bilatéraux, demandes officielles préalables, conditions et limitations qui
en régissent l'utilisation, etc.)
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4.
Votre pays procède-t-il à des évaluations génériques ou thématiques des troubles liés à
des incidents en rapport avec des événements sportifs, notamment lors des matches de
football? Avec quelle fréquence de telles évaluations sont-elles effectuées?
Dans vingt-trois PNIF (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas,
Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède), soit
dans 85,1 % des États membres, on procède à des évaluations génériques ou thématiques des
incidents en rapport avec des événements sportifs, principalement liés au football.
La fréquence des ces évaluations varie: certains pays en font chaque semaine, après chaque
série de matches; d'autres, tous les six mois ou annuellement et d'autres, encore, uniquement
en liaison avec certains événements sportifs internationaux.
Les quatre autres pays, soit 14,8 % des États membres, ne rédigent pas de rapport ni
d'évaluations génériques concernant les incidents ou le font seulement dans certains cas,
lorsqu'un incident grave est survenu en rapport avec un match particulier.
5.
Dans l'affirmative, diffusez-vous les rapports ou évaluations correspondants auprès des
autres États membres?
Ces évaluations ne sont généralement pas diffusées auprès des autres pays, sauf lorsqu'elles
concernent une équipe particulière devant participer à un match ou à un tournoi de dimension
internationale. Dans ce cas, ils sont envoyés à l'autre pays concerné, soit de la propre initiative
de PNIF, soit en réponse à une demande préalable émanant du pays en question.
Certains PNIF (Pays-Bas et Belgique) publient leurs évaluations sur leur site internet, où il est
possible de les consulter.
L'Autriche diffuse des évaluations auprès de ses voisins allemand et suisse, sur une base
hebdomadaire.
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6.
Pour ce qui est de l'échange d'informations, avez-vous recours aux formulaires
appropriés figurant dans l'appendice du manuel contenant des recommandations pour
la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures
visant à prévenir et à maîtriser les troubles liés aux matches de football revêtant une
dimension internationale qui concernent au moins un État membre?
Presque tous les pays - vingt-cinq d'entre eux (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie,
Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,
Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède) soit 92,5 % des États membres - ont recours
aux formulaires d'échange d'informations, même si la plupart d'entre eux le font par
l'intermédiaire du site internet PNIF, au moyen des formulaires adaptés qui y figurent; dans
certains cas, on emploie à un modèle particulier adapté à partir des formulaires du manuel.
Cela n'empêche pas les PNIF de rester en contact direct les uns avec les autres, par téléphone
ou par courrier électronique.
En ce qui concerne les deux autres pays, le PNIF de Slovénie déclare avoir occasionnellement
recours aux formulaires et celui de Malte, ne pas les utiliser, préférant transmettre les
informations par d'autres moyens, principalement le courrier électronique.
7.
En ce qui concerne les formulaires susmentionnés, quelles données y ajouteriez-vous ou
y enlèveriez-vous pour améliorer et faciliter l'échange d'informations?
De manière générale, tous les PNIF jugent les formulaires appropriés, bien que certains
d'entre eux engagent tous les pays à échanger leurs informations par l'intermédiaire du site
internet PNIF.
Le PNIF de l'Estonie propose de recourir aux formulaires pour échanger des informations sur
tous les sports, et pas uniquement le football.
Le PNIF de Hongrie soutient que les formulaires comportent un certain nombre de champs
inutiles comportant des données redondantes et il préconise donc d'échanger les informations
au moyen du site internet PNIF.
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Dernièrement, un certain nombre de PNIF ont fait allusion aux travaux actuellement menés
dans le cadre d'un sous-groupe du laboratoire d'idées/groupe des experts en matière de
football du groupe "Coopération policière" en vue de modifier les formulaires, soulignant que
ceux-ci seront amenés à ne plus figurer en appendice au manuel de coopération et à être mis à
disposition sur le site internet PNIF.
CONCLUSIONS
À la suite des propositions formulées par les experts des États membres en matière d'événements
sportifs et des discussions qui se sont tenues au sein du groupe "Coopération policière", les
conclusions ci-après ont été approuvées:
–
les PNIF de tous les États membres sont chargés de coordonner et de faciliter l'échange
d'informations policières concernant les matches de football revêtant une dimension
internationale;
–
près des trois quarts des PNIF des États membres ont accès aux informations relatives aux
données à caractère personnel concernant les supporteurs à risque de leurs pays respectifs,
stockées soit dans des bases de données spécifiquement consacrées aux supporteurs à risques,
soit dans d'autres bases de données dont ces informations peuvent être extraites;
–
seul un quart des États membres (Finlande, Irlande, Lettonie, Luxembourg, Portugal,
Slovaquie et Slovénie) ne disposent d'aucune base de données sur les supporteurs à risque, ce
qui ne signifie pas pour autant que leurs PNIF n'auraient pas accès aux informations
correspondantes si jamais une telle base de données devait être créée à l'avenir;
–
en ce qui concerne la réalisation et la diffusion par les PNIF d'évaluations génériques ou
thématiques des troubles liés au football, au niveau national, la plupart des pays procèdent à
telles évaluations, à l'exception de Chypre, de l'Irlande, du Luxembourg et de la Slovaquie.
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–
Les évaluations sont effectuées à intervalles variables (hebdomadaire, semestriel, trimestriel
ou annuel) et aucun des pays qui les réalisent ne les diffusent à d'autres pays, sauf lorsqu'il
s'agit d'une équipe particulière devant participer à un match ou à une compétition de
dimension internationale et, dans bien des cas, uniquement en réponse à une demande
préalable émanant de l'autre pays. 3
Il s'ensuit que le paragraphe 6 ajouté à l'article 2 de la décision n'est appliqué par la majorité
des PNIF qu'en ce qui concerne son premier aspect (la réalisation d'évaluations génériques
et/ou thématiques), tandis que la diffusion des évaluations concernées auprès des autres PNIF
est quasiment inexistante.
–
En ce qui concerne le paragraphe 4 ajouté à l'article 3 de la décision (qui prévoit l'échange
d'informations au moyen des formulaires figurant dans l'appendice du manuel contenant des
recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière
et de mesures visant à prévenir et à maîtriser les troubles liés aux matches de football revêtant
une dimension internationale qui concernent au moins un État membre), presque tous les
PNIF (à l'exception de la Slovénie qui y a recours occasionnellement et de Malte qui emploie
généralement d'autres moyens) utilisent les formulaires concernés pour échanger des
informations.
Il convient de souligner qu'une version adaptée de ces formulaires existe sur le site internet
PNIF, qu'il s'agit là de l'outil à présent le plus utilisé par les États membres pour échanger des
informations et que beaucoup de PNIF y ont fait allusion dans leurs réponses.
On peut donc en conclure que ce nouveau paragraphe de l'article 3 est appliqué par la
quasi-totalité des PNIF.
___________________
3
Quelques exceptions à cette règle sont les suivantes:
–
le PNIF de la République tchèque déclare que ses évaluations sont diffusées, sans
donner plus de détails;
–
les PNIF de la Belgique et des Pays-Bas publient ces évaluations sur leurs sites internet
respectifs, où elles peuvent être consultées par les autres pays;
–
le PNIF de l'Autriche diffuse ses évaluations hebdomadaires auprès de ses seuls voisins
allemand et suisse.
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