L`Andorre et l`Union européenne signent l`accord d`échange

L’Andorre et l'Union européenne signent l'accord
d'échange automatique d'informations fiscales
Le 12 Février l’Andorre signe avec l'UE l'accord d'échange automatique
d'informations. Cet accord renouvelle et modifie l'accord signé en 2004 sur la
fiscalité de l'épargne à fin de l’adapter aux progrès réalisés dans le cadre de l'UE
et de l'OCDE sur les questions fiscales.
Il est prévu que l'accord entre en vigueur le 1er janvier 2017 et que le premier
échange d'informations ait lieu en septembre 2018, sur la base des données de
2017 conformément aux nouvelles normes mondiales pour l'échange
automatique d'informations avec la réglementation internationale de l'OCDE et
du G20.
Suite à cet accord, et une fois ratifié par toutes les parties, les États membres de
l'UE et l’Andorre échangeront les informations des comptes financiers de leurs
résidents respectifs.
Bien que l'Andorre n’est pas un État membre de l'Union européenne, la signature
de cet accord et le développement de la législation qui introduira l'échange
automatique, souligne l'engagement de la Principauté d'Andorre à l’égard de la
transparence et de la coopération internationale, y compris en matière fiscale.
Pour toute question ou demande d’information au sujet de l'ABA, vous pouvez contacter:
Jordi Sacristan
[email protected] - 666 47 99 56 - 93414 23 40