Demande de carte carburant MoS pour les personnes morales

Demande de carte carburant MoS pour les personnes morales
Toutes les désignations de personnes se rapportent aux personnes des deux sexes ainsi qu’aux groupes de personnes, le cas échéant. Par votre
signature, vous confirmez avoir reçu et lu les CG relatives à l’utilisation de la carte carburant MoS et avoir communiqué toutes les données
conformément à la réalité et de manière correcte. Les champs marqués d’un * doivent impérativement être complétés.
Genre de demande
Nouveau client ✔
Gestion du carburant
✔
1) Demandeur
Dénomination de l’entreprise/de la société*
Rue, n°*
NPA, localité/siège social*
Case postale
Personne autorisée à signer selon le RC*
Personne de contact*
Téléphone*
Fax
E-mail*
Site web
Coordonnées bancaires et BIC*
BIC:
Coordonnées bancaires/IBAN*
N° TVA*
CHE-
TVA
2) Branche*
Banques
Industrie
Commerce de détail
Secteur de l’énergie
Vente par correspondance
Télécommunications
Secteur de la santé
Associations
Tourisme et transports
Commerce de gros
Administration publique
Médias
Assurances
Autres:
3) Informations relatives aux cartes carburant existantes*
Disposez-vous déjà de cartes carburant d’une autre société de distribution de carburant?
Oui
Non
Si oui, lesquelles:
Nombre de cartes
unités
unités
4) Volume de carburant (annuel) avec la carte MoS*
Volume annuel en litres
5) Informations relatives aux cartes
Nombre de cartes
Code personnel
unités
tous identiques
Code souhaité
tous différents
Estampage de la carte:
Carte 1
Carte 2
1. Ligne (d’estampage): Total: 21 caractères
2. Ligne (d’estampage): Total: 21 caractères
(p. ex. plaque d'immatriculation)
3. Ligne (d’estampage): Total: 10 caractères
1/4
5) Informations relatives aux cartes
Estampage de la carte:
Carte 3
Carte 4
1. Ligne (d’estampage): Total: 21 caractères
2. Ligne (d’estampage): Total: 21 caractères
3. Ligne (d’estampage): Total: 10 caractères
Adresse de livraison:
6) Annexes (à présenter impérativement)
Extrait du registre des poursuites et extrait du registre du commerce en cours de validité
7) Signature du demandeur*
Lieu et date:
Signature juridiquement valable:
8) Renvoi de la demande
par courrier à:
par e-mail à:
Poste CH SA
[email protected]
Mobility Solutions
Gestion du carburant
Stöckackerstrasse 50
3030 Berne
Décision relative à la demande à remplir par Mobility Solutions
Demande acceptée
Décideur (date / signature)
Motif de l’acceptation / du rejet
2/4
Demande rejetée
Renvoi
Conditions générales d’utilisation de la carte Mobility Solutions
1
Champ d’application
Les conditions générales d’utilisation règlent les rapports entre le client (désigné ci-après le titulaire) et la Poste
pour ce qui est de l’utilisation de la carte de carburants (désignée ci-après la carte MoS) pour faire le plein de
carburant sans espèces.
En utilisant la carte MoS pour la première fois, le titulaire accepte les conditions générales.
2
Carte Mobility Solutions
La carte MoS permet de faire le plein de carburant auprès de toutes les stations-service de la Poste figurant sur la
«Liste des stations-service pour clients commerciaux».
3
Titulaire
Le titulaire de la carte MoS est autorisé à s’approvisionner en carburants auprès de toutes les stations-service
mentionnées sous chiffre 2. Les modalités d’approvisionnement se fondent sur les conditions habituelles.
La carte MoS reste la propriété de la Poste.
Le pompiste est autorisé à contrôler l’identité du titulaire de la carte.
En utilisant le code de la carte, le titulaire reconnaît l’exactitude de la transaction.
4
Carte et NIP
Le titulaire de la carte MoS a le devoir de conserver toujours séparément la carte et le code et de tenir ce dernier
secret. En cas d’utilisation abusive de la carte MoS, le fautif répond de tout dommage.
Des poursuites pénales demeurent réservées.
5
Validité
La carte MoS est valable conformément aux indications qui y figurent. Avant l’expiration de la durée de validité de
la carte, une nouvelle carte est envoyée d’office. Les cartes échues doivent être détruites.
6
Changements de nom ou d’adresse
Les changements de nom ou d’adresse ainsi que toutes les autres informations à l’intention de la Poste doivent
être communiqués sans délai à:
Poste CH SA, Mobility Solutions, Gestion du Carburant, Söckackerstr. 30, 3030 Berne,
respectivement à l’adresse suivante: [email protected], ou en composant le numéro de téléphone 058 338 88
88.
7
Perte de la carte
Le titulaire d’une carte MoS est considéré comme son propriétaire légitime. En cas de perte ou de vol de la carte
MoS, il doit demander immédiatement à Mobility Solutions de bloquer la carte. Les communications faites par
téléphone doivent être confirmées par écrit. Jusqu’à réception de l’avis écrit de perte ou de vol à l’adresse
indiquée au numéro 6, le titulaire répond de tout dommage pouvant résulter d’une utilisation abusive de la carte.
8
Facturation et réclamations
Le carburant retiré au moyen de la carte MoS est facturé au titulaire tous les mois par la Poste. La facture est
payable dans les trente jours à compter de sa date d’émission. Les frais de rappel se montent à 20 francs par
rappel. L’intérêt moratoire est fixé à 5% par mois.
A moins que le titulaire de la carte n’adresse une réclamation écrite dans les vingt jours à compter de la réception
de la facture, celle-ci est considérée comme acceptée. Les réclamations concernant des prestations ou des
livraisons non conformes doivent être présentées exclusivement à l’adresse indiquée sous chiffre 6. Un litige ne
délie pas le titulaire de son obligation de régler le montant total de la facture.
9
Blocage de cartes
En cas d’inobservation des dispositions contractuelles par le titulaire de la carte, la Poste est en droit de bloquer
en tout temps la carte MoS.
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10
Modifications des conditions générales
En prenant possession de la carte MoS, le titulaire confirme avoir reçu un exemplaire des «Conditions générales
d’utilisation de la carte MoS» et en accepter la teneur. Mobility Solutions se réserve le droit d’adapter en tout
temps lesdites conditions générales et les prix qui en découlent.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. Le lieu d’exécution et le for exclusif sont
expressément fixés à Berne.
11
Version originale
Les conditions générales de la Poste, Mobility Solutions, sont éditées en allemand, en français et en italien. En cas
de contradiction, c’est la version allemande qui fait foi.
 Poste CH SA, Mobility Solutions, avril 2013
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