réclamation de dépenses - expenses reimbursement claim

RÉCLAMATION DE DÉPENSES - EXPENSES REIMBURSEMENT CLAIM
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COLONNE RÉSERVÉE AUX FINANCES
Numéro de membre
Nom du réclamant - Name of claimant
Chèque à l'ordre de (si différent du réclamant)
Payment to the order of (if different from claimant)
T.P.S.:
T.V.Q.:
Adresse - Address
Code postal - Postal code
No. de chèque:
Comité ou activité - Committee or activity
Date
Téléphone au bureau - Office phone
Lieu (ville) de l'activité - Site (city) of the activity
Montant - Amount
(avec - with taxes)
Date:
TRANSPORT - TRANSPORTATION
01 - 56020 - 620 01 - 56015 - 620 01 - 56025 - 620 01 - 56025 - 620 -
Votre automobile - Your car :
Avion, train ou autobus - Plane, train or bus
Taxis ou location d'auto - Taxis or car rental
Stationnement - Parking
km x $0.43$ / km =
REPAS - MEALS
01 - 56050 - 620 01 - 56050 - 620 01 - 56050 - 620 -
HÉBERGEMENT - LODGING
01 - 56040 - 620 01 - 56040 - 620 01 - 56040 - 620 -
AUTRES - OTHER
01 -
- 620 -
01 -
- 620 -
01 -
- 620 -
Signataire
autorisé:
Date:
Annexez
reçus
originaux
Signature du réclamant- Signature of claimant
TOTAL :
Date
Politique adopté par le Comité administratif du Barreau du Québec
Policy adopted par the Barreau du Québec's Executive Committee
Réclamation de dépenses à l'usage des personnes ayant des activités reliées au Barreau du Québec.
Expenses reimbursement form for the use of persons engaged in activities related to the Barreau
du Québec.
Toute dépense encourue par les personnes vous accompagnant, lesquelles ne sont pas elle-mêmes
impliquées dans l'activité du Barreau, n'est pas remboursable.
Any expense incurred by persons accompanying you and who are not themselves implicated in this
Barreau du Québec's activity is not reimbursed.
IL EST NÉCESSAIRE DE JOINDRE TOUTES LES PIÈCES JUSTIFICATIVES ORIGINALES AU
SOUTIEN D'UNE RÉCLAMATION (vous devez annexer les reçus originaux sur lesquels
apparaîtront les numéros de TPS et de TVQ) ET DE SIGNER VOTRE DEMANDE
Transport
> Automobile : 0.43 $/Km pour l'utilisation de l'automobile personnelle ou frais de location d'automobile.
> Autres moyens de transport : autobus, train, avion (si nécessaire), taxi.
> Frais de stationnement.
IT IS IMPERATIVE THAT YOU ATTACH ALL ORIGINAL DOCUMENTS NECESSARY TO
SUPPORT YOUR CLAIM (you must attach the original receipts which show the GST and
PST tax registration numbers) AND THAT YOU SIGN YOUR FORM
Repas et boisson (maximum remboursé)
Transportation
> Automobile : $0.43/Km for the use of a personnal automobile or the rental fees.
> Other means of transportation : bus, train, airplane (if necessary), taxi.
> Parking expenses.
Meals and beverages (maximum allowed)
> Petit déjeuner : 20$, breuvages et pourboire inclus (plus les taxes applicables), donc un maximum de 23.00$.
> Breakfast : $20, beverages and gratuity included (plus applicable taxes) = maximum of $23.00.
> Dîner : 35$, breuvages et pourboire inclus (plus les taxes applicables), donc un maximum de 40.24$.
> Lunch : $35, beverages and gratuity included (plus applicable taxes) = maximum of $40.24.
> Souper: 50$, breuvages et pourboire inclus (plus les taxes applicables), donc un maximum de 57.49$.
> Supper : $50, beverages and gratuity included (plus applicable taxes) = maximum of $57.49.
Si vous réclamez pour un ou plusieurs membres de comité, il est très important de les identifier clairement If you are claiming for one or more members of a Committee, it is very important to clearly identify
afin que nous puissions traiter votre demande de remboursement avec toutes les données pertinentes. them so as we can process your claim with all pertinent information in hand.
Hébergement
Lodging
> Coûts réels de l'hôtel pour le nombre de nuitées prévues pour l'activité. Si le choix de l'hôtel a été
> Real hotel expenses for the number of stays allowed for the activity. If the Barreau du Québec
préalablement effectué par le Barreau du Québec (Conseil général, Comité administratif, Congrès,
has chosen to take care of lodging (General Council, Executive Committee, Convention, Seminar,
Colloque, etc.), seul l'équivalent du tarif négocié à cet hôtel sera remboursé si vous effectuez vos propres etc.), only the equivalent value of the Barreau's chosen lodging can be reimbursed if you make you
réservations ailleurs.
own arrangements elsewhere.
Autre
> Toute autre dépense reliée DIRECTEMENT aux activités du Barreau.
Other
> All other expense DIRECTLY related to the Barreau's activity.
Le chèque sera libellé à l'ordre du réclamant à moins d'indication contraire sur le formulaire.
Aucun nouveau chèque ne sera émis pour un remboursement déjà effectué.
The payment will be issued to the name of the claimant unless otherwise instructed.
No new payment will be issued for a reimbursement already made.
Prière de poster à:
Barreau du Québec - Service de la formation continue
445, boulevard Saint Laurent, 2e étage
Montréal (Québec) H2Y 3T8
Please mail to:
Barreau du Québec - Continuing Legal Education Service
445, Saint Laurent Boulevard, 2nd Floor
Montréal (Québec) H2Y 3T8
Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer directement avec la personne
responsable de l'activité au : 514 954-3400 ou 1 800 361-8495
For any further information, please communicate directly with the person who is in charge of the
activity at : 514 954-3400 or 1 800 361-8495
(15 juin 2015)