Vente des bâtiments démontables du Département de l`Isère

Contrat de Vente
de bâtiments préfabriqués à usage de classe
Propriété du Département de l’Isère
ENTRE :
Le Département de l’Isère,
Hôtel du Département
7, rue Fantin Latour
38022 Grenoble cedex
Représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre Barbier, dûment habilité par délibération
de la commission permanente n°2015 C09 D07
, en date du 25 septembre 20015,
Ci –après désigné « LE VENDEUR »
ET :
La Commune de…………………………,
Représentée par M
le Maire en exercice, dûment habilité par délibération de son
conseil municipal n°……………………………… en date du ..……………………………2015.
Ci –après désigné « L’ACQUEREUR »
PREAMBULE
Le Département l’Isère est propriétaire d’un parc de bâtiments préfabriqués à usage de classe
dont il n’a plus l’utilité. Il souhaite en vendre une partie afin de rationnaliser la gestion de ses
biens mobiliers.
L’objet du présent contrat est de définir les conditions de cette vente entre l’acquéreur et le
vendeur, conformément au prix fixé forfaitairement.
Article 1 - Objet : consistance du bien
Par le présent contrat, le Département vend en l’état, à la collectivité, le bien mobilier défini
comme suit :
- bâtiment acheté entre la période allant de 1996 à 2005
- bâtiment amianté, cédé gratuitement.
Les références du bien sont les suivantes :
N° d’immatriculation Marque
Type
Situation
Lieu
Article 2 – Prix de vente :
Le prix est forfaitaire. et en fonction du type du bâtiment, de sa structure et de son année de
construction.
Soit, pour ce bâtiment le prix de vente est de …………..€ TTC.
Article 3 – Conditions particulières :
le bâtiment préfabriqué est vendu en l’état à la collectivité désireuse de se porter acquéreur,
Le Département ne pourra pas être tenu responsable en cas d’édification ultérieure non
conforme à la législation sur les permis de construire, de changement d’activité ou de
destination.
Le Département ne pourra être tenu responsable sur tout problème de stabilité ou de conformité
des bâtiments, après la vente.
Article 4:
« L’ACQUEREUR » devient pleinement propriétaire de son bien à compter de la signature du
présent contrat.
« L’ACQUEREUR » assumera l’entière responsabilité de la sécurité des lieux (dommage
corporel, matériels ou immatériels) et de la prise en charge de toutes obligations liées à une
maîtrise d’ouvrage et au code du travail.
Article 5 :
Modalités de paiement :
Le paiement s’effectuera sur la base d’un certificat de paiement (titre de recette) qui constatera
la transaction.
Article 6 :
La collectivité où est implanté le bâtiment devra, dans le cas où une autre collectivité ou EPCI
en fait l’acquisition :
-
Isoler le bâtiment de tout réseau,
-
Déposer les équipements complémentaires (sanitaires, etc…)
-
Déposer les fondations une fois le bâtiment évacué,
-
Faciliter l’accès au chantier,
Article 7 :
En cas de contentieux la juridiction compétente sera le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Grenoble en 2 exemplaires, le……….
Pour le Département de l’Isère
Le Président du Conseil Départemental de
l’Isère,
Pour la Commune de ………………
Le Maire,
……………………………
Annexe 1
Tableau récapitulatif de prix de vente de batiment démontable de type DASSE sur site
Batiment simple= 1 couloir et une classe, environ 70 m²
Batiment double = 1 couloir et 2 classes, environ 130 m²
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
Batiment simple (1 pan )
Batiment simple (2 pans )
750
900
750
900
750
900
750
900
1 050
1 200
1 100
1 250
1 150
1 300
1 200
1 350
1250
1400
1300
1450
Batiment double (1 pan )
Batiment double (2 pans )
1500
1800
1500
1800
1500
1800
1500
1800
2 000
2 150
2 100
2 250
2 200
2 350
2 300
2 450
2400
2550
2500
2650
Quelque soit le lieu d'implantation ou de stockage