Dispositifs d`exonération à l`ISF

Dispositifs d’exonération à l’ISF
Résident fiscal français
(≥ N+5)
Nouveau résident fiscal français
(N à N+5)
Non-résident fiscal français
Imposition sur le patrimoine mondial
Imposition sur les biens situés en
France
Imposition sur les biens situés en
France
Biens détenus en direct exonérés
Valeur de capi. rente PERP,
MADELIN et PERCO
(CGI. art. 885 J)
Exonération 100 %
Actif professionnel
(CGI. art. 885 N)
Exonération 100 %
Bois et forêt
(CGI. art. 885 H)
Exonération 75 %
Droit de propriété industrielle,
littéraire ou artistique
(CGI. art. 885 I)
Exonération 100 %
Antiquité, objet d’art ou de
collection
(CGI. art. 885 I)
Exonération 100 %
Biens donnés à long terme (BLT)
(CGI. art. 885 H)
Exonération 75 % et 50 %
Immeubles loués meublés
(CGI. art. 885 R)
Exonération 100%
Indemnité/valeur capitalisée
rente dommage corporel
(CGI. art. 885 J)
Exonération 100 %
*RM non reprise par le BOFIP pour le moment.
Titres de société exonérés
Actif professionnel ou
meublé (RM Zocchetto*)
Ancien actif professionnel
(CGI. art. 885 O quinquies)
Exonération 100 %
Société non IS
(CGI. art. 885 O)
Exonération 100 %
Société IS
(CGI. art. 885 O bis)
Exonération 100 %
BLT et GFA loué à un membre
de la famille exploitant
(CGI. art. 885 P)
Exonération 100 %
© FIDROIT
Placements financiers
(CGI. art. 885 L)
Exonération 100 %
Actif non professionnel
Engagement Dutreil
(CGI. art. 885 I bis)
Exonération 75 %
FIP, FCPI et FCPR ISF
(CGI. art. 885 I ter)
Exonération 100 %
GFA
(CGI. art. 885 H)
Exonération 75 % et 50 %
GFR
(CGI. art. 885 H)
Exonération 75 %
Salarié mandataire
(CGI. art. 885 I quater)
Exonération 75 %
Souscription capital PME
(après 06/08/2003)
(CGI. art. 885 I ter)
Exonération 100 %
Date de mise à jour : 30/01/2014