Fiche technique n°2 La fiscalité des gîtes et chambres d`hôtes

Les fiches techniques
Dernière mise à jour : mai 2013
Sommaire
Fiche technique n°1 :
La sécurité incendie dans les hébergements
p.2/3
Fiche technique n°2 :
La fiscalité des gîtes et chambres d’hôtes
p.4/5
Fiche technique n°3 :
La réglementation des piscines et des spas
p.6/7
Fiche technique n°4 :
Les règles d’urbanisme liées au tourisme
p.8/9
Fiche technique n°5 :
Réglementation des petits trains touristiques
p.10/11
Fiche technique n°6 :
L’information du consommateur dans les hébergements
p.12/13
Fiche technique n°7 :
Réglementation des débits de boissons
p.14/15
Contact - Julie Garandeau
Mayenne Tourisme – 02 43 53 63 87
84, avenue Robert Buron - CS 30325 - 53003 Laval cedex
Tél. : 02 43 53 18 18 - Fax : 02 43 53 58 82 - [email protected]
Fiche technique n°1
La sécurité incendie dans
les hébergements
Dernière mise à jour : décembre 2010
Mon établissement est-il un E.R.P. ?
En matière de sécurité incendie, les hébergements touristiques sont distingués en 2
catégories :
> Les établissements recevant du public (E.R.P.) avec locaux à sommeil = hébergements où
dorment plus de 15 personnes (dès 7 personnes s’il s’agit de mineurs). Exemples : hôtels,
gîtes de groupe…
> Les habitations = hébergements où dorment au maximum 15 personnes par nuitée.
Exemples : gîtes ruraux de moins de 16 lits, chambres d’hôtes…
Sécurité incendie dans les E.R.P.
La Commission de sécurité n’intervient que pour les E.R.P. :
La commission de sécurité rend un avis sur les permis de construire et autorisations de
travaux des E.R.P.
Les E.R.P. doivent déposer en mairie une déclaration avant ouverture afin de déclencher
le passage de
la commission. La mairie délivrera ensuite l’autorisation d’ouverture sur la base de l’avis
de cette
commission.
La commission viendra ensuite vérifier l’établissement tous les 5 ans.
Exception pour les E.R.P. de 5ème catégorie sans locaux à sommeil : ils ne sont pas soumis au passage de
la commission (même avant ouverture). Le Maire peut néanmoins en faire la demande.
Classement des E.R.P. :
Selon le nombre de personnes : catégorie de 1 à 5 (ex. : les plus petits E.R.P. sont en
5ème catégorie)
Selon leur activité : type désigné par une lettre (ex. : les hôtels sont de type O)
Nouvelles normes : à partir du 4 août 2011, de nouvelles normes de sécurité incendie vont entrer en vigueur pour
les hôtels et les gîtes de groupe (ceux considérés comme E.R.P. de 5ème catégorie de type O).
Exemples de nouvelles obligations : l’installation d’un système de sécurité incendie (SSI), l’encloisonnement des
escaliers… Le Bureau prévention du SDIS est disponible pour vous conseiller et étudier la mise en place de ces
normes dans votre établissement.
Contact
Service Départemental Incendie et Secours de la Mayenne
Bureau Prévention : 02 43 59 16 00 – [email protected]
Sécurité incendie dans les habitations
La Loi du 9 mars 2010 impose l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) dans les
habitations (au plus tard en mars 2015). Les propriétaires de gîtes et chambres d’hôtes y sont soumis. Nous vous
conseillons de vérifier que ces détecteurs soient conformes à la norme EN 14604.
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Fiche technique n°1
La sécurité incendie dans
les hébergements
Dernière mise à jour : décembre 2010
Cas particulier des gîtes avec salle de réception
Certains gîtes peuvent comporter moins de 16 lits mais néanmoins avoir une grande salle de réception. Selon la
capacité d’accueil de cette salle, ils peuvent être considérés comme E.R.P.
En savoir +
Site web : www.sitesecurite.com
Textes réglementaires : arrêtés du 25/06/1980, du 22/06/1990
et du 24/07/2006.
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Fiche technique n°2
La fiscalité des gîtes et
chambres d’hôtes
Dernière mise à jour : janvier 2011
Où déclarer les revenus issus de la location de gîtes ou chambres d’hôtes ?
Si le loueur est organisé en société (SCI, SARL…) > dans le cadre de l’impôt sur les
sociétés.
Si le loueur est un entrepreneur individuel (particulier, auto-entrepreneur…) > dans le
cadre de son impôt sur le
revenu, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). NB : revenu exonéré si
inférieur à 760 € / an.
3 régimes possibles pour les bénéfices industriels et commerciaux :
Micro-BIC : abattement forfaitaire pour charges de 71 %. Ce régime est autorisé jusqu’à 80 300 € de chiffre d’affaires
annuel pour les gîtes ruraux (Gîtes de France), chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés. En dehors, le
micro-BIC n’est accepté que jusqu’à 32 100 € de chiffres d’affaires et l’abattement est réduit à 50 %.
Réel simplifié ou réel normal : permet de déduire le montant réel de ses charges. Ce régime est simplifié jusqu’à
766 000 € de chiffre d’affaires. Au-delà on passe au régime réel normal.
Statut de loueur de meublé professionnel
Statut de loueur de meublé non professionnel
Ce statut permet d’imputer d’éventuels déficits de
la location sur le revenu global du foyer mais exige
des conditions très précises :
Le loueur non professionnel doit simplement
s’adresser à son centre de formalités des entreprises
(généralement le centre des impôts) pour être
enregistré dans le répertoire SIRENE et obtenir un n°
de SIRET, un n° de SIREN et son code APE.
Recettes issues de la location supérieures à
l’ensemble des autres revenus professionnels
du foyer fiscal.
Chiffre d’affaires annuel supérieur à 23 000€.
Inscription au registre du commerce et des
sociétés (RCS).
En savoir +
www.impots.gouv.fr - Centre des impôts :
Château-Gontier : 02 43 09 54 10
Laval : 02 43 49 68 68
Mayenne : 02 43 04 81 46
Autres impôts et taxes
T.V.A.
Taxe d’habitation
Taxe foncière
Taxe de séjour
C.E.T. (ex-taxe professionnelle)
NOUVEAU - Cotisations sociales
La location de meublés est exonérée de T.V.A. Théoriquement les chambres
d’hôtes sont soumises à la T.V.A. mais elles bénéficient d’une exonération endessous d’un revenu de 80 300 € / an.
Les propriétaires paient la taxe foncière et la taxe d’habitation.
Les gîtes et chambres d’hôtes sont soumis à la taxe de séjour si leur
collectivité locale l’a mise en place. Le montant, en général très faible, est
répercuté sur le client. En Mayenne, seule Laval agglo prévoit de l’instaurer en
avril 2011.
Les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes sont en principe exonérés
de la contribution économique territoriale (sauf délibération contraire de leur
collectivité locale).
Depuis 2011, les chambres d’hôtes dont le revenu imposable dépasse 4 670€
/an sont soumises au régime social et doivent donc payer des cotisations
sociales.
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Fiche technique n°2
La fiscalité des gîtes et
chambres d’hôtes
Dernière mise à jour : janvier 2011
Cas particulier du statut d’auto-entrepreneur :
Ce statut relève systématiquement du régime micro-BIC. A priori il n’est pas autorisé pour la location de meublés
car cette activité n’est pas considérée comme commerciale. Il est plutôt indiqué pour les chambres d’hôtes qui
proposent la prestation de table d’hôtes.
Cas particulier de la table d’hôtes :
Les chambres d’hôtes qui proposent des prestations de service (telles que la table d’hôtes), dépassent la simple
activité de location de biens immobiliers et sont alors considérées comme une activité commerciale.
Conséquences :
Elles doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés.
Elles peuvent relever du statut d’auto-entrepreneur.
Contact
Conseillers fiscaux - Chargés de mission tourisme de
vos collectivités locales
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Fiche technique n°3
La réglementation des
piscines et des spas
Dernière mise à jour : mars 2011
1 Réglementation sanitaire
La piscine / le jacuzzi / la baignade de mon hébergement sont-ils soumis à la réglementation sanitaire ?
OUI, si c’est un équipement à usage collectif et recevant du public.
Exemples : piscines d’hôtel, de gîtes, de chambres d’hôtes, de camping…
NON, si c’est un équipement réservé à l’usage personnel d’une famille.
Exemples : piscine d’un gîte ne pouvant accueillir qu’une seule famille à la fois ou piscine d’une maison avec
une seule chambre d’hôtes (piscine dont l’usage est réservé aux clients).
Réglementation sanitaire pour les équipements à usage collectif
Une piscine, un jacuzzi ou une baignade à usage collectif doivent être déclarés en mairie avant ouverture en
justifiant du respect des normes d’hygiène et de sécurité.
Ces équipements collectifs sont soumis à un contrôle sanitaire assuré par l’Agence Régionale de Santé (ARS)
et dont le coût est la charge de l’exploitant. Ce contrôle consiste à :
vérifier la conformité des installations,
réaliser une analyse de la qualité de l’eau (une fois par mois pour les piscines/jacuzzis et 2
fois par mois pour les baignades) uniquement pendant la période d’utilisation.
L’exploitant doit également surveiller quotidiennement la qualité de l’eau et en informer le public.
Cas particulier des spas
Il faut distinguer :
les saunas et hammams pour lesquels il n’existe pas de réglementation sanitaire à ce jour.
les bains à remous (jacuzzis) qui sont des installations à risque en termes de prolifération
bactérienne. Ils suivent la même réglementation que les piscines (dès lors que leur usage
est collectif : déclaration en mairie, contrôle mensuel de l’ARS et surveillance quotidienne)
et en plus doivent être vidangés toutes les semaines, conformément à la circulaire du 27
juillet 2010.
Cas particulier des baignades naturelles
Appelées aussi piscines naturelles ou baignades biologiques, elles sont considérées par l’ARS comme des eaux
de baignade non classées :
Elles sont ouvertes sous la seule responsabilité du gestionnaire.
Elles doivent établir leur « profil » c’est-à-dire l’analyse des sources de pollution potentielles et la mise en
place de mesures préventives.
Rappel : si elles sont à usage collectif, elles doivent alors être déclarées, se soumettre à des contrôles bimensuels et être surveillées quotidiennement (voir ci-dessus).
Contact
Agence Régionale de Santé – Délégation territoriale de la
Mayenne - 02 43 67 20 04 - [email protected]
2 Bd Murat – BP 83015 – 53063 LAVAL cedex 9
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Fiche technique n°3
La réglementation des
piscines et des spas
Dernière mise à jour : mars 2011
2 Sécurité et prévention des noyades
Que l’on dispose d’une piscine pour son usage personnel ou pour les clients d’un hébergement touristique, il convient
de prévenir les risques de noyade, en particulier auprès des enfants de moins de 5 ans. Ainsi la loi du 3 janvier 2003
oblige les propriétaires de piscine privée à installer au moins 1 des 4 dispositifs de sécurité suivants et à s’assurer
qu’ils soient conformes aux normes (décret n° 2004-499) :
DISPOSITIFS®
NORMES A RESPECTER
Barrière de protection verrouillée NF P90-306
Couverture de bassin NF P90-308
Alarme de détection NF P90-307
Abri de piscine NF P90-309
Sont concernées par cette loi, toutes les piscines privées
de plein air, enterrées ou semi-enterrées, que leur usage
soit individuel ou collectif :
piscines familiales,
piscines des campings, hôtels, gîtes…
Ne sont pas concernées par cette loi, les piscines :
situées dans un bâtiment,
posées sur le sol,
gonflables ou démontables,
à entrée payante avec maître-nageur
Pour les piscines construites avant 2004 : les propriétaires doivent faire faire une attestation de conformité par un
installateur ou un contrôleur technique. Pour les piscines en construction : l’installateur doit remettre au propriétaire
une note technique portant sur les dispositifs de sécurité et sur les risques de noyade.
En savoir +
Guide d’information ministériel « la sécurité des piscines privées » Textes
réglementaires : code de la santé publique (articles D1332-14,
L1332-1, L1332-8…) et circulaire du 27 juillet 2010
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Fiche technique n°4
Les règles d’urbanisme
liées au tourisme
Dernière mise à jour : décembre 2010
Quelles autorisations d’urbanisme demander ?
Permis de construire : pour les constructions d’une surface supérieure à 20 m²
Permis d’aménager : pour les aménagements d’un terrain en plusieurs parcelles (ex : terrain
de camping…)
Permis de démolir : pour les démolitions partielles ou totales d’un bâtiment
Déclaration préalable :
pour les constructions ou les extensions d’une surface entre 2 m² et 20 m²
pour les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment
pour les changements de destination d’un bâtiment (ex : un bâtiment agricole qui
devient bâtiment d’habitation)
Cas particulier des E.R.P.
Les établissements recevant du public (hôtels, gîtes de groupe, restaurants, musées, etc.) doivent également
demander en mairie une autorisation pour effectuer des travaux de création, d’aménagement et de modification. Cette
autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux normes d’accessibilité et de sécurité.
Cas particulier de l’hôtellerie de plein air
Terrains de camping et PRL :
Accueil de moins de 6 tentes (ou caravanes) et de moins de 20 campeurs sur une
parcelle individuelle > simple déclaration préalable en mairie.
Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs (PRL) > permis d’aménager avec
notice d’insertion paysagère.
Résidences mobiles de loisirs (RML) : résidence temporaire à usage de loisirs, déplaçable à tout moment
(ex : mobil-homes, roulottes…). Elles peuvent être installées sans autorisation d’urbanisme dans 3 types de lieux :
terrains de camping classés, P.R.L. et villages vacances classés. Elles occupent au maximum 30 % de la surface
de l’emplacement en camping (et 20 % en PRL). Surface maximale au sol : 40 m².
Habitations légères de loisirs (HLL) : même définition que RML mais non mobile (ex : chalets, cabanes…).
Les HLL peuvent être installés sans autorisation d’urbanisme dans 4 types de lieux : terrains de camping classés,
P.R.L, villages vacances classés et maisons familiales de vacances agréées. En camping, le nombre d’HLL ne doit
pas dépasser 20% du nombre d’emplacements (ou limité à 35 HLL si moins de 175 emplacements). En dehors de
ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions (déclaration en dessous 20
m², permis au-delà…).
Contact
Service Départemental Incendie et Secours de la Mayenne
Bureau Prévention : 02 43 59 16 00 – [email protected]
Quelles autorisations d’urbanisme pour les hébergements atypiques ?
Yourtes et tipis
Soit cet hébergement n’est équipé ni de cuisine, ni
de sanitaires > il est alors considéré comme une
tente (voir accueil des tentes ci-dessus sur parcelle
individuelle ou terrain de camping).
Soit cet hébergement est équipé d’un bloc cuisine et
de sanitaires > il est alors considéré comme une HLL
(voir HLL ci-dessus).
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Fiche technique n°4
Les règles d’urbanisme
liées au tourisme
Dernière mise à jour : décembre 2010
Cabanes dans les arbres :
Soit cet hébergement est installé dans un terrain
de camping classé / un P.R.L. / un village vacances
classé ou une maison familiales de vacances :
– surface inférieure à 35m² > dispense de formalité.
– surface supérieure à 35m² > déclaration préalable.
Soit cet hébergement est en dehors de ces structures :
– surface entre 2m² et 20m² > déclaration préalable
(sauf si hauteur supérieure à 12m, dans ce cas permis
de construire).
– surface supérieure à 20m² > permis de construire
Cas particulier des zones protégées
Attention, les régles d’urbanisme sont renforcées dans les zones naturelles ou historiques protégées :
L’avis de l’architecte des Bâtiments de France est nécessaire, en plus des autorisations d’urbanisme habituelles,
pour les projets implantés dans les zones suivantes :
Secteurs sauvegardés
ZPPAUP ou AMVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine).
Sites naturels inscrits.
Abords de Monuments Historiques (dans un périmètre de 500m).
Les sites naturels classés sont en principe ni constructibles, ni modifiables, ni destructibles, sauf autorisation
spéciale. Cette autorisation spéciale peut être délivrée :
soit par le Préfet, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, lorsqu’on est
dans le cadre d’une déclaration préalable ou d’une dispense de formalité,
soit par le Ministre chargé des sites (instruction par la DREAL), après avis de
la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de
l’architecte des Bâtiments de France, lorsqu’on est dans le cadre d’un permis de
construire/aménager/démolir.
Depuis le décret du 9 avril 2010, une évaluation d’incidence doit être établie pour tout aménagement ou
évènement dans une zone Natura 2000.
NB : les ZNIEFF sont un inventaire naturel sans portée juridique.
Contact
D.D.T. de la Mayenne (service aménagement et urbanisme) : 02 43 67 88 20
C.A.U.E. de la Mayenne (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement) : 02 43 56 41 79 / [email protected]
S.D.A.P. de la Mayenne (Service départementale de l’architecture et du patrimoine
dirigé par l’architecte des Bâtiments de France) : 02 43 53 90 53
En savoir +
Code de la construction et de l’habitation : articles L111-8, R111-31, R111-32
Code de l’urbanisme : articles R421-9, R421-23-c
Code de l’environnement : articles L341-1 et suivants, articles R341-1 et suivants
Code du patrimoine : articles L642-6, L641-1, L621-30-1
JO du Sénat du 14/05/2009
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Fiche technique n°5
Réglementation des petits
trains touristiques
Dernière mise à jour : décembre 2010
Obligations particulières
L’entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs de personnes et être titulaire
d’une licence de transport intérieur (valable 5 ans).
L’entreprise doit obtenir une autorisation préfectorale de circulation, consécutive à une visite
technique initiale du véhicule et à un avis du Maire de la commune de circulation. Cette
autorisation vaut pour un itinéraire précis.
Le conducteur du petit train doit être titulaire d’un permis D (pour véhicules affectés au
transport de personnes comportant plus de 8 places assises).
Le petit train routier est soumis à une visite technique annuelle.
Caractéristiques du véhicule
Le petit train routier doit être immatriculé.
Sa vitesse ne doit pas dépasser 40 km/h.
Longueur maximale : 18m et largeur maximale : 2,50m.
Au maximum le petit train est constitué de 3 remorques et peut accueillir 75 personnes.
Les passagers doivent être assis et seul 1 accompagnateur peut s’installer dans le véhicule tracteur avec le
conducteur.
Les places assises doivent être séparées de l’extérieur par un dispositif (du type chaîne avec mousqueton).
Le petit train doit être équipé de feux spéciaux pour véhicule à progression lente.
Il ne doit pas emprunter de pente supérieure à 5% (pour la catégorie 1) et jusqu’à 20% (pour la catégorie 4).
Contacts
Pour l’autorisation préfectorale :
> D.D.T. de la Mayenne (unité Transports) : 02 43 67 87 76
Pour le registre des transporteurs :
> DREAL Pays de la Loire (division des Transports routiers) :
02 51 84 82 81
En savoir +
Circulaire du 12 février 2004 relative aux petits trains routiers
touristiques. Arrêté du 2 juillet 1997 (consolidée le 9 octobre
2008) portant sur les véhicules à usage de tourisme et de loisirs
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Fiche technique n°6
L’information du consommateur
dans les hébergements
Dernière mise à jour : mars 2011
Comme tout produit ou service mis en vente, les prestations des hôtels, campings, gîtes, chambres d’hôtes etc. sont
soumises aux obligations d’information du consommateur. En voici quelques rappels (non exhaustifs) :
Affichage des prix
Les prix TTC des prestations proposées doivent être affichés :
à l’extérieur du bâtiment (ex : à la porte de l’hôtel)
à l’intérieur du bâtiment : à la réception et au dos de la porte de chaque chambre
Refus de vente, subordination de vente ou discrimination
Conformément au code de la consommation, il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit
ou d’une prestation de service, sauf motif légitime, de même que de subordonner la vente d’une prestation à
l’achat d’une quantité imposée (ex : il est interdit d’obliger un client à réserver plusieurs nuitées). La discrimination
lors d’une vente est également formellement interdite (ex : refuser une vente avec pour motif l’origine, le sexe,
la situation de famille, la religion du client). Particularités des locations meublées saisonnières (gîtes) : on peut y
exiger une durée de séjour minimale et une récente jurisprudence précise qu’on ne peut pas y refuser les clients
accompagnés d’animaux familiers.
Publicité mensongère
Toute publicité comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou
de nature à induire en erreur, est interdite. La limite peut être mince entre promouvoir son hébergement et mentir
sur ses caractéristiques (attention notamment aux données chiffrées qui sont facilement vérifiables : distance,
surface…).
Acompte et arrhes
Une réservation est généralement confirmée par le versement d’un acompte ou d’arrhes de la part du client (souvent
de l’ordre de 25 % du montant total de la réservation). Acompte et arrhes ne sont pas synonymes, le terme employé
dans le contrat de réservation a des conséquences juridiques :
DENOMINATION
PRINCIPE
EN CAS DE DESISTEMENT
DU CLIENT
EN CAS DE DESISTEMENT
DU LOUEUR
Acompte
Il implique un engagement
ferme des deux parties, le
contrat est définitif. Verser
un acompte, c’est verser une
première partie du règlement,
ce qui implique que le reste
du règlement suivra et que la
prestation aura lieu.
Le client est dans l’obligation
de verser l’intégralité du prix
prévu au contrat ; sinon il
peut être condamné à verser
des dommages-intérêts.
Le loueur ne peut pas annuler
la réservation même en
remboursant l’acompte ; sinon
il peut être contraint de verser
des dommages-intérêts au
client.
Le client ou le loueur peuvent
à tout moment se dédire
après le versement d’arrhes.
Le client perd les arrhes déjà
versés s’il annule sa
réservation.
En cas de non-exécution de
la prestation, le loueur doit
rembourser au client le
double du montant des arrhes
reçus.
Arrhes
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Fiche technique n°6
L’information du consommateur
dans les hébergements
Dernière mise à jour : mars 2011
Délivrance d’une note
Pour un paiement (supérieur ou égal à 25 € TTC), les prestataires de service sont tenus d’établir, en double
exemplaire, une note (ou une facture). L’original est remis au client et le double est conservé par le prestataire. Le
montant de la TVA apparaît si le prestataire y est assujetti, sinon la note est rédigée TTC.
Dépôt de garantie
Afin de couvrir des dégâts éventuels, les gîtes peuvent demander en début de location un dépôt de garantie
(appelée à tort caution). Ce dépôt versé par le locataire, généralement sous la forme d’un chèque, est rarement
encaissé par le loueur (même s’il en a le droit) et sera restitué si aucun dégât n’est constaté. L’usage veut qu’il se
situe autour de 20 à 25% du montant de la location.
Contact
DDCSPP de la Mayenne
(pôle Protection du consommateur) : 02 43 49 83 58
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Fiche technique n°7
Réglementation des débits de
boissons
Dernière mise à jour : juin 2011
La fourniture de boissons alcoolisées dans le cadre de restaurants, bars, discothèques et tout autre établissement
de vente sur place ou à emporter est soumise à l’obtention d’une licence de débit de boissons. Les tables d’hôtes
et fermes-auberges sont dans ce cas assimilés aux restaurants. Les boissons alcoolisées sont classées du 2ème
groupe (vin, bière, cidre...) au 5ème groupe (boissons les plus alcoolisées) ; le 1er groupe faisant référence aux
boissons non alcooliques.
NB : Depuis le 1er juin 2011, aucune licence n’est désormais requise pour la vente de boissons sans alcool, que
ce soit à l’occasion ou non d’un repas, à consommer sur place ou à emporter. Autre changement : la déclaration
ne se fait plus au Bureau des Douanes mais seulement en mairie.
Débit de boissons dans les restaurants, tables d’hôtes et assimilés
Les restaurants, fermes-auberges et chambres d’hôtes (dans le cadre des prestations « tables d’hôtes ») ont deux
possibilités pour être autorisés à servir des boissons au cours du repas :
Obtenir la « petite licence restaurant » : celle-ci leur permet de servir des boissons du 2ème groupe (c’est-àdire faiblement alcoolisées : vin, bière, cidre…).
Obtenir la « licence restaurant » s’ils souhaitent servir également des boissons du 1er au 5ème groupe (donc
y compris les boissons les plus fortement alcoolisées).
Débit de boissons dans les points de vente à emporter
Comme les restaurants, les points de vente à emporter ont le choix entre :
Obtenir la « petite licence à emporter » (boissons du 2ème groupe)
Obtenir la « licence à emporter » (toutes boissons)
Débit de boissons dans les points de vente à consommer sur place (cafés, bars…)
Obtenir la « licence de 2ème catégorie » pour les boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre…).
Obtenir la « licence de 3ème catégorie » pour les boissons du 3ème groupe.
Obtenir la « licence de 4ème catégorie » pour les boissons du 4ème et 5ème groupe (c’est la fameuse licence
IV qui ne s’obtient que par un rachat).
Démarches pour obtenir une licence de débit de boissons :
Obtenir un permis d’exploitation à l’issue d’une formation payante de 20 h sur 3 jours. Le permis
sera alors valable 10 ans. Ensuite une formation de 6 h sera nécessaire pour le renouveler. La
formation aborde des thèmes tels que la lutte contre l’alcoolisme, les nuisances sonores, etc. En
Mayenne, c’est la Chambre départementale de l’industrie hôtelière qui se charge d’organiser cette
formation. (Une autre formation permet d’obtenir un permis de vente de boissons alcooliques à
emporter entre 22 h et 8 h.)
Déclarer l’ouverture de son débit de boissons en mairie au moins 15 jours à l’avance à l’aide du
formulaire Cerfa n° 11542*03. Le permis d’exploitation sera demandé à cette occasion. La mairie
remettra immédiatement un récépissé de déclaration.
Débit de boissons temporaire
Les débits de boissons temporaires, ouverts à l’occasion d’une foire ou d’une fête publique, ne nécessitent pas
l’obtention d’une licence mais uniquement une autorisation municipale, et, le cas échéant, l’avis conforme du
commissaire général de l’exposition.
84, avenue Robert Buron - CS 30325 - 53003 Laval cedex
Tél. : 02 43 53 18 18 - Fax : 02 43 53 58 82 - [email protected]
Fiche technique n°7
Réglementation des débits de
boissons
Dernière mise à jour : juin 2011
Contact
Chambre départementale de l’industrie hôtelière (UMIH 53)
02 43 53 17 11 - [email protected] 32 rue Lemercier de Neuville - BP 80303
53003 LAVAL cedex
En savoir +
Article L3332, L. 3311-1 et R.3311-1 du Code de la Santé publique Loi n° 2006396 du 31 mars 2006
Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011
84, avenue Robert Buron - CS 30325 - 53003 Laval cedex
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