conseil municipal - Saint-Mars-la

CONSEIL MUNICIPAL
DU 02 NOVEMBRE 2015
COMPTE RENDU PRESSE
PRÉSENTS : Monsieur Michel GASNIER, Maire, Madame Chantal POTIRON Monsieur
Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Monsieur André BLANCHET, adjoints,
Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Madame Marylène GOIZET,
Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Luc LÉPICIER,
Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Mickaël
VALLÉE, Madame Nadia LERAY
ABSENTS : Monsieur Daniel THOMY (excusé) ayant donné pouvoir à Monsieur Stéphane
TRÉBOUVIL, Madame Sandrine LEPERS, Madame Séverine GRISSAULT (excusée) ayant
donné pouvoir à Monsieur Frank GUILLAUDEUX
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marylène GOIZET
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Adoption du procès-verbal de la séance en date du 13 octobre 2015
Le conseil municipal adopte, à l’unanimité des membres présents et
représentés, le procès-verbal de la séance en date du 13 octobre 2015.
1.2 Archivage - signature d’une convention de mise à disposition d'un
archiviste avec le Centre de Gestion de Loire-Atlantique
Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la maintenance des archives
municipales, il est nécessaire qu’un archiviste procède aux éliminations réglementaires,
au tri interne des dossiers spécifiques, à la mise à jour du répertoire et au rappel
d’information auprès des agents afin de les sensibiliser à l’archivage présent et futur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- décide de poursuivre le travail d’archivage entrepris ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer avec le Centre de
Gestion de la Loire-Atlantique une convention pour la mise à disposition
d’un archiviste diplômé pour une durée effective d’une semaine de travail
pour un coût de 28,50 euros par heure de travail (valeur au 1er avril 2015).
1.3 Association communale « Atelier du Petit Chemin » - mise à disposition d’un
nouveau local - convention
Monsieur le Maire explique que, suite à la signature du compromis de vente de la maison
communale située 16 rue d’Anjou, maison mise pour partie à la disposition de
l’association « Atelier du Petit Chemin », il y a lieu de « reloger » ladite association. La salle
des tribunes du stade de football proposée ne convient pas. L’actuelle salle de pause du
personnel communal située au deuxième étage de la mairie conviendrait à cette
association.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- émet un avis favorable sur la proposition de mettre à la disposition de
l’association communale « Atelier du Petit Chemin » la salle de pause du
personnel communal située au deuxième étage de la mairie ;
1
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, pour la période
du 1er septembre 2015 au 30 juin 2017 inclus, une convention de mise à
disposition à titre gratuit de cette salle avec l’association « Atelier du
Petit Chemin ».
2. FINANCES / PERSONNEL
2.1 Tarifs communaux pour l’année 2016
Madame POTIRON informe le conseil municipal que la commission communale des
finances qui s’est réunie le 21 octobre 2015, a proposé d’augmenter les tarifs de la piscine
et du mini-golf, des logements communaux, des garages de la gendarmerie et du
cimetière, de diminuer le tarif des gradins et d’uniformiser son application, de maintenir
les autres tarifs votés pour l’année 2015 et d’inclure à la grille annuelle des tarifs la
location du broyeur à végétaux.
Par conséquent, la commission communale des finances propose de fixer les tarifs pour
l’année 2016 comme suit :
PISCINE
Bain enfant moins de 2
ans accompagné d'un
adulte
Bain enfant jusqu'à 16
ans
Bain adulte
Enfant en centre aéré
Personne hébergée en
foyer spécialisé
Abonnement 10 bains
enfant jusqu'à 16 ans
Abonnement 10 bains
adultes
Carte cours enfants
Carte cours adultes
Perte de bracelet
MINI GOLF
Enfant jusqu'à 16 ans
Adulte
Enfant en centre aéré
Personne hébergée en
foyer spécialisé
Perte de balle
Club endommagé
BIBLIOTHÈQUE
Cotisation lecture /
personne seule
Cotisation lecture /
famille
Vidéothèque /
bibliothèque / famille
Cotisation vidéothèque
sans abonnement
bibliothèque
Atelier d'écriture (3
séances)
Perte de carte d’abonné
2013
2014
2015
Proposition
2016
gratuit
gratuit
gratuit
gratuit
1,90 €
2,00 €
2,00 €
2,10 €
3,80 €
4,00 €
1,00 €
4,00 €
1,00 €
4,20 €
1,05 €
2,00 €
2,10 €
14,00 €
15,00 €
15,00 €
16,00 €
28,00 €
30,00 €
30,00 €
32,00 €
14,00 €
28,00 €
7,00 €
15,00 €
30,00 €
7,00 €
15,00 €
30,00 €
7,00 €
2,00 €
4,00 €
1,00 €
16,00 €
32,00 €
8,00 €
Proposition
2016
2,10 €
4,20 €
1,05 €
2,00 €
2,10 €
4,00 €
28,00 €
4,50 €
30,00 €
Proposition
2016
2013
1,90 €
3,80 €
4,00 €
28,00 €
2013
2014
2,00 €
4,00 €
1,00 €
4,00 €
28,00 €
2014
2015
2015
11,40 €
11,50 €
11,50 €
11,50 €
17,30 €
17,50 €
17,50 €
17,50 €
51,10 €
51,50 €
51,50 €
51,50 €
36,30 €
36,50 €
36,50 €
36,50 €
19,40 €
20,00 €
20,00 €
20,00 €
3,10 €
3,20 €
3,20 €
3,20 €
2
Livre "Un art de vivre à
SAINT-MARS"
LOCATION DE
MATÉRIELS
Tribune mobile 60
places (par jour) gratuit pour les
associations
communales
Grille d'exposition (par
jour) - gratuit pour les
associations
communales
Barrière métallique (par
jour) - gratuit pour les
associations
communales
Praticable - gratuit pour
les associations
communales
Location de l'aérateur
aux collectivités (demijournée)
Location de l'aérateur
aux collectivités
(journée)
Location broyeur de
végétaux aux
collectivités (demijournée)
Location broyeur de
végétaux aux
collectivités (journée)
INSERTIONS
PUBLICITAIRES DU
BULLETIN ANNUEL
1/8 page
1/4 page
1/2 page
URBANISME
Taxe de stationnement
(révisée le 22/09/2003)
Implantation terrasse tarif au m² / mois
Location d'un terrain
communal au m² / an
15,00 €
2013
15,00 €
2014
10,00 €
2015
10,00 €
Proposition
2016
60,00 €
60,00 €
60,00 €
60,00 €
2,10 €
2,50 €
2,50 €
2,50 €
2,10 €
2,50 €
2,50 €
2,50 €
5,80 €
5,80 €
5,80 €
5,80 €
53,00 €
53,00 €
53,00 €
53,00 €
95,00 €
95,00 €
95,00 €
95,00 €
35,00 €
35,00 €
60,00 €
60,00 €
2013
90,00 €
170,00 €
280,00 €
2014
90,00 €
170,00 €
280,00 €
2015
90,00 €
170,00 €
280,00 €
2016 (tarifs
votés le
13/10/2015)
90,00 €
170,00 €
280,00 €
Proposition
2016
2013
2014
2015
1 490,00 €
1 490,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
0,66 €
0,70 €
1,00 €
1,00 €
0,10 €
0,15 €
0,15 €
0,15 €
ESPACE CULTUREL
2013
2014
2015
Proposition
2016
FORFAIT DU LUNDI AU
JEUDI hors jours fériés
-25%
-25%
-25%
-25%
et veilles de jours fériés
BAR - 110 m² - vin d'honneur de 10 heures à 15 heures ou pour une durée de 5 heures
Commune - Association
communale
86,00 €
86,00 €
86,00 €
86,00 €
120,00 €
120,00 €
120,00 €
120,00 €
Commune
250,00 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
Hors commune
330,00 €
330,00 €
330,00 €
330,00 €
Association communale
(une location par an)
132,50 €
132,50 €
132,50 €
132,50 €
Hors commune
¼ DE SALLE ET BAR
3
½ SALLE ET BAR
Commune
320,00 €
320,00 €
320,00 €
320,00 €
Hors commune
415,00 €
415,00 €
415,00 €
415,00 €
Association communale
(une location par an)
170,00 €
170,00 €
170,00 €
170,00 €
Commune
388,00 €
388,00 €
388,00 €
388,00 €
Hors commune
501,00 €
501,00 €
501,00 €
501,00 €
Association communale
(une location par an)
206,00 €
206,00 €
206,00 €
206,00 €
Commune
475,00 €
475,00 €
475,00 €
475,00 €
Hors commune
600,00 €
600,00 €
600,00 €
600,00 €
Association communale
(une location par an)
252,50 €
252,50 €
252,50 €
252,50 €
¾ SALLE ET BAR
GRANDE SALLE ET BAR
CUISINE associée au ¼ de salle ou au bar
Commune
102,00 €
105,00 €
105,00 €
105,00 €
Hors commune
127,50 €
130,00 €
130,00 €
130,00 €
51,00 €
52,00 €
52,00 €
52,00 €
Commune
135,00 €
135,00 €
135,00 €
135,00 €
Hors commune
173,00 €
175,00 €
175,00 €
175,00 €
68,00 €
68,00 €
68,00 €
68,00 €
Commune
169,00 €
170,00 €
170,00 €
170,00 €
Hors commune
215,00 €
220,00 €
220,00 €
220,00 €
85,00 €
85,00 €
85,00 €
85,00 €
Association communale
(une location par an)
CUISINE associée à la ½ salle
Association communale
(une location par an)
CUISINE associée au ¾ de salle
Association communale
(une location par an)
CUISINE associée à la grande salle
Commune
201,00 €
202,00 €
202,00 €
202,00 €
Hors commune
248,00 €
250,00 €
250,00 €
250,00 €
Association communale
(une location par an)
101,00 €
101,00 €
101,00 €
101,00 €
Chambre froide
21,00 €
21,00 €
21,00 €
21,00 €
Location de verres (les
100)
21,00 €
21,00 €
21,00 €
21,00 €
Réservation veille de
location pour
installation de 14
heures à 20 heures
80,00 €
80,00 €
80,00 €
80,00 €
Installation régie mobile
en salle (forfait)
255,00 €
260,00 €
260,00 €
260,00 €
Installation du mobilier
(forfait)
130,00 €
135,00 €
135,00 €
135,00 €
PRESTATIONS DIVERSES
4
Prestations techniques
du régisseur - l’heure
30,00 €
30,00 €
30,00 €
30,00 €
Intervention pour
reconfiguration des
cloisons mobiles
35,00 €
35,00 €
35,00 €
35,00 €
Prestation nettoyage de
la salle - l’heure
40,00 €
40,00 €
40,00 €
40,00 €
800,00 €
800,00 €
800,00 €
800,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
1 500,00 €
365,00 €
365,00 €
365,00 €
365,00 €
90,00 €
90,00 €
90,00 €
90,00 €
669,00 €
670,00 €
670,00 €
300,00 €
331,50 €
332,00 €
332,00 €
150,00 €
TARIF RÉVEILLON - salle complète
Organisateur de SAINTMARS-LA-JAILLE
Organisateur hors
SAINT-MARS-LA-JAILLE
PÉNALITÉS
Pénalités pour nettoyage
insuffisant
Pénalités dépassement
horaires
FORFAIT GRADINS
Commune et hors
commune
Associations
communales
LOCATION jour
supplémentaire ou
soirée supplémentaire
moins 50% sur le prix du 2ème jour de location
(même configuration)
SALLE LECOQ
Associations locales
Vin d'honneur sépulture
(habitant de la
commune)
Vin d'honneur de 10
heures à 15 heures ou
pour une durée de 5
heures
Location journée /
soirée
Autres locations l'heure
Frais de nettoyage
éventuels - l’heure
Sonorisation
Location de verres (les
100)
Caution
LOCATION jour
supplémentaire ou
soirée supplémentaire
LOCAUX COMMUNAUX
Logement meublé de la
piscine
Garages de la
Gendarmerie
2013
2014
2015
Proposition
2016
gratuit
gratuit
Gratuit
54,00 €
54,00 €
54,00 €
54,00 €
150,00 €
150,00 €
150,00 €
150,00 €
38,00 €
38,00 €
38,00 €
38,00 €
40,00 €
40,00 €
40,00 €
40,00 €
55,00 €
55,00 €
55,00 €
55,00 €
21,00 €
21,00 €
21,00 €
21,00 €
225,00 €
225,00 €
225,00 €
225,00 €
moins 50% sur le prix du 2ème jour de location
2013
2014
2015
Proposition
2016
270,00 €
270,00 €
270,00 €
275,00 €
20,00 €
20,00 €
22,00 €
25,00 €
5
Logement « Urgence » /
semaine (charges
comprises)
MARCHÉ
HEBDOMADAIRE
Commerçant abonné - le
mètre linéaire
Commerçant passager le mètre linéaire
Hors marché
hebdomadaire au plan
d'eau - le mètre linéaire
CIMETIÈRE
48,00 €
2013
50,00 €
2014
50,00 €
2015
51,00 €
Proposition
2016
0,60 €
0,60 €
0,60 €
0,60 €
0,70 €
0,70 €
0,70 €
0,70 €
0,70 €
1,00 €
1,00 €
2013
2014
2015
Proposition
2016
Concession de 2 m
15 ans
255,00 €
260,00 €
260,00 €
265,00 €
30 ans
Concession Columbarium
469,00 €
470,00 €
470,00 €
480,00 €
15 ans
255,00 €
260,00 €
260,00 €
265,00 €
30 ans
469,00 €
470,00 €
470,00 €
480,00 €
Une alvéole (nombre
maximum : 4 urnes
cinéraires)
313,00 €
315,00 €
315,00 €
320,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- suit l’avis émis par la commission communale des finances le 21 octobre
2015 ;
- fixe comme proposé ci-dessus les tarifs communaux pour l’année 2016.
2.2 Admissions en non valeur
Madame POTIRON informe les élus présents que, par courrier reçu le 24 octobre 2015, le
comptable du Trésor demande l’admission en non valeur des titres suivants :
- n°31/2003 du budget assainissement concernant une taxe de raccordement à l’égout
partiellement non acquittée pour un montant de 766,51 euros (montant initial du titre :
1 220,00 euros) ; cette admission en non valeur nécessiterait l’émission d’un mandat sur
le compte 678 du budget 2015 de la commune ;
- n°376/2013 du budget communal concernant un impayé de garderie périscolaire pour
un montant de 12,00 euros ; cette admission en non valeur nécessiterait l’émission d’un
mandat sur le compte 6541 du budget 2015 de la commune ;
- n°465/2005, n°327/2011, n°300/2013, n°307/2013, n°3/2014, n°55/2014 et
n°417/2014 du budget communal concernant des créances de cantine pour un montant
total de 71,33 euros ; ces admissions en non valeur nécessiteraient l’émission d’un
mandat sur le compte 6541 du budget 2015 de la commune ;
- n°454/2014 du budget communal concernant un impayé relatif à une occupation du
domaine public (terrasse) pour un montant de 26,29 euros ; cette admission en non
valeur nécessiterait l’émission d’un mandat sur le compte 6541 du budget 2015 de la
commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par seize voix pour dont un
pouvoir et une abstention (Monsieur THOMY par délégation de pouvoir) :
- décide de reporter sa décision concernant l’admission en non valeur du
titre n°31/2003 du budget assainissement ;
- accepte d’admettre en non valeur les autres titres présentés2014 du
budget communal pour un montant total de 109,62 euros ;
6
- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour mettre en
œuvre la présente décision.
2.3 Construction de 17 logements locatifs sociaux par Harmonie Habitat garantie des prêts P.L.U.S. et P.L.A.I.
Monsieur le Maire informe les élus présents que, par courrier en date du 1er octobre 2015,
Harmonie Habitat, bailleur social basé à SAINT-HERBLAIN, a sollicité la commune,
conformément à la loi GALLAND, pour une garantie à 100% des prêts P.L.U.S. (Prêt
Locatif à Usage Social) et P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) contractés par cet
organisme auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le montant total de ces prêts
faisant l’objet d’un contrat de prêt s’élève à 1 984 790,00 euros. Ces prêts sont contractés
sur des durées d’amortissement de 35 ans et de 50 ans.
Lors de la séance en date du 13 octobre 2015, le conseil municipal a décidé de reporter sa
décision dans l’attente d’une demande de renseignements auprès de Monsieur le
comptable du Trésor concernant la capacité de la commune à accorder cette garantie.
Monsieur HOUILLOT a donc été contacté pour avis le 20 octobre 2015. Sa réponse est la
suivante : la commune doit garantir ces prêts car les seuils ne s’appliquent pas pour les
logements sociaux construits par des bailleurs sociaux ; tel est le cas en l’espèce.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- décide d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement
du prêt d’un montant total de 1 984 790,00 euros souscrit par Harmonie
Habitat de SAINT-HERBLAIN auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n°37917 constitué de quatre lignes de prêt
(ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération) ;
- s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt à hauteur de la
garantie (100%) ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
3. VOIRIE / ASSAINISSEMENT
3.1 Programme de voirie 2015 - achat d’un radar pédagogique
Monsieur BLANCHET rappelle que, lors du vote du budget primitif 2015 de la commune,
des crédits ont été ouverts pour l’achat d’un radar pédagogique. Une rencontre a donc été
prévue avec un commercial de la société Elan Cité d’ORVAULT, spécialiste dans la
fourniture et le service après-vente des radars pédagogiques. Les avantages du produit
que propose cette société sont présentés aux élus présents.
Le radar proposé peut être alimenté via le système d’éclairage public ou par panneau
solaire et batteries. Monsieur BLANCHET explique que la deuxième option serait plus
appropriée. Le radar pédagogique pourrait en effet ainsi être déplacé par les services
techniques sans avoir à faire appel à une entreprise habilitée à intervenir sur le réseau de
l’éclairage public. Le radar serait fixé sur un trépied en béton, fabriqué en interne par les
services techniques. Le déplacement serait alors possible. Le prix du radar pédagogique
proposé s’élève avec la fonction statistique à 2 571,70 euros HT, soit 3 086,04 euros TTC.
Monsieur BLANCHET ajoute que la commission communale voirie, lors de sa réunion en
date du 26 octobre 2015, a émis un avis favorable à cet achat. Il dit aussi que ladite
commission a proposé d’y ajouter le contrat supervision par liaison GPRS (« General
Packet Radio Service ») de l’appareil moyennant un coût mensuel de 12,50 euros HT, soit
15,00 euros TTC, ce qui représenterait une dépense annuelle de 180,00 euros TTC.
7
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- décide de suivre l’avis émis par la commission communale voirie ;
- décide d’acquérir un radar pédagogique évolutif alimenté par panneau
solaire auprès de la société Elan Cité d’ORVAULT pour un montant de
3 086,04 euros TTC ;
- souscrit un contrat GPRS permettant une supervision de l’appareil pour
une durée de deux ans pour un coût annuel de 180,00 euros TTC ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre
toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente
décision.
3.2 Programme de voirie 2015 - lot n° 2 - avenant n°1
Monsieur BLANCHET rappelle que, lors de la séance en date du 04 mai 2015, le conseil
municipal a attribué, par délibération n°068/2015, le lot n°2 du programme de voirie
2015 (travaux d’enrobé des trottoirs et enrobés) à l’entreprise HERVÉ TP de JUIGNÉ-DESMOUTIERS (44) pour un montant de 23 273,00 euros HT, soit 27 927,60 euros TTC.
Lors de la réalisation des travaux du lot n°2, une portion de trottoir rue Neuve, non
comprise initialement dans le marché, a été réalisée. Cette erreur est due à un manque
d’informations et de coordination entre le maître d’ouvrage et l’entreprise. Au vu de cette
erreur et afin d’équilibrer au mieux la dépense, des travaux prévus au marché ont été
supprimés, à savoir notamment la réalisation d’enrobés rue des glycines et de trottoirs rue
des Riantières. Monsieur le Maire, Monsieur BLANCHET et Madame POTIRON ont reçu
Monsieur de PONTBRIANT, conducteur de travaux de l’entreprise HERVÉ TP, le 30
octobre 2015. Il a été convenu lors de cette rencontre ce qui suit : la commune prendrait
en charge la somme de 676,20 euros HT, soit 811,44 euros TTC, correspondant à la
différence entre la remise à niveau des bouches à clé au hameau de la Servière et les
surfaces non réalisées suite à la vérification des métrés sur place avec Monsieur
POUPART, responsable des services techniques.
Monsieur BLANCHET informe les élus présents que la commission communale d’appel
d’offres qui s’est réunie ce jour a émis un avis favorable à cette proposition.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par quinze voix pour dont un
pouvoir et deux abstentions dont un pouvoir (Monsieur THOMY et Madame
LERAY) :
- décide de suivre l’avis émis par la commission communale d’appel
d’offres ;
- approuve l’avenant n°1 au lot n°2 du programme de voirie 2015 présenté
par l’entreprise HERVÉ TP de JUIGNÉ-DES-MOUTIERS d’un montant de
811,44 euros TTC ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
4. BÂTIMENTS / MOBILIER
4.1 Établissement d’un Agenda d’Accessibilité Programmée - présentation avis
Monsieur le Maire informe les élus présents que, avant le 27 septembre 2015, les
gestionnaires des ERP et des IOP avaient l’obligation, pour mettre leurs établissements en
conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda
d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Il ajoute que cet outil de stratégie patrimoniale pour
la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant
d’ERP et d’IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de ses établissements après le
1er janvier 2015 en toute sécurité juridique.
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L’Ad'AP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et
limité.
Le diagnostic de l'accessibilité des ERP et IOP de la commune finalisé en janvier 2011
permet de constater que huit ERP et un IOP n'étaient pas conformes au 31 décembre
2014 à la réglementation en vigueur en 2014. Celui en conformité, à savoir la salle
omnisports communale suite aux travaux réalisés courant 2014, a fait l'objet d'une
attestation d'accessibilité envoyée à Monsieur le Préfet.
Monsieur le Maire présente à l’assemblée l'analyse synthétique de la situation. Les
travaux de mise en conformité de ces ERP et IOP avec la nouvelle réglementation en
vigueur à partir du 1er janvier 2015 n’ayant pas pu être réalisés avant le 27 septembre
2015, un Ad'AP doit être déposé pour étaler les travaux en toute sécurité juridique. Aussi,
la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE a élaboré son Ad'AP sur trois ans pour tous les
ERP et IOP communaux concernés, Ad’AP comportant notamment le phasage et le coût
annuel des actions projetées. Il est constitué d'un formulaire et de pièces complémentaires
obligatoires. Cet agenda sera déposé en préfecture début novembre 2015, dossier n’ayant
pas pu être réalisé plus tôt en l’absence du responsable du service technique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour
mettre en conformité les ERP et IOP de la commune ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer, à déposer la
demande d'Ad'AP auprès de Monsieur le Préfet et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.
4.2 Projet de vente de l’ancien presbytère - présentation de l’offre reçue - report
de la décision
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n°157/2014 en date du 08 septembre
2015, le conseil municipal a décidé de mettre en vente une partie de l’ex-parcelle de terre
cadastrée section AB n°216, c’est-à-dire l’ancien presbytère et le terrain autour d’une
contenance de 34a 23ca, bien situé 21 boulevard de la Ferronnays. La longère était exclue
de ce projet de vente. Le prix de vente avait été fixé à 250 000,00 euros dans ladite
délibération, prix conforme à l’évaluation domaniale transmise par la Direction Générale
des Finances Publiques (Division Missions Domaniales) le 06 août 2014. À noter que,
suite au bornage réalisé récemment, la parcelle de terre en vente est désormais cadastrée
section AB n°293.
Quelques acquéreurs potentiels ont visité ce bien. Seule une offre a été reçue en mairie le
21 octobre 2015. La Direction Générale des Finances Publiques (Division Missions
Domaniales) a été contactée le 29 octobre 2015 concernant cette proposition qui est
nettement inférieure à l’évaluation domaniale. En l’absence de réponse de la Direction
Générale des Finances Publiques, Monsieur le Maire propose d’ajourner ce dossier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
sursoit à statuer dans l’attente de l’avis de la Direction Générale des
Finances Publiques (Division Missions Domaniales).
4.3 Piscine municipale Alexandre BRAUD - proposition de demande d’une
mesure de protection de ces bâtiments au titre des monuments historiques
- report de la décision
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une rencontre en mairie et sur site a eu lieu à
ce sujet le 29 octobre 2015 en présence notamment de Madame PELLEGRINI, Architecte
des Bâtiments de France. Suite à cette réunion, une note devrait être transmise, au plus
tard ce jour, par une de ses collaboratrices pour préciser les avantages et les contraintes
d’une mesure de protection au titre des bâtiments historiques.
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Ces informations n’ayant pas été reçues, Monsieur le Maire propose d’ajourner ce sujet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
décide de surseoir à statuer.
5. CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
5.1 Taxe d’aménagement « part communale » - taux pour la période du 1er
janvier 2016 au 31 décembre 2020
Monsieur BLANCHET rappelle que, par délibération n°197/2014 en date du 13 novembre
2014, le conseil municipal avait décidé ce qui suit :
- de maintenir pour l’année 2015 le taux de la taxe d’aménagement « part communale » à
2% sur l’ensemble du territoire communal sauf pour les deux secteurs désignés dans la
délibération n°072/2011 en date du 28 novembre 2011 (le site de l’actuelle maison de
retraite et la zone artisanale des Molières), secteurs pour lesquels le taux de 1% était
conservé ;
- d’exonérer à hauteur de 50% les abris de jardin soumis à déclaration préalable de la taxe
d’aménagement « part communale » pour l’année 2015.
La commission communale urbanisme, lors de sa réunion en date du 23 septembre 2015,
a demandé le maintien des termes de cette délibération pour l’année 2016. La commission
communale des finances qui s’est réunie le 21 octobre 2015 a émis le même avis.
Il est évoqué la possibilité de supprimer l’application d’un taux à 1% sur le site de
l’actuelle maison de retraite.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- suit partiellement l’avis émis par les commissions communales ;
- maintient pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 inclus
le taux de la taxe d’aménagement « part communale » à 2% sur l’ensemble
du territoire communal sauf pour le secteur de la zone artisanale des
Molières tel qu’il a été défini par délibération n°072/2011 en date du 28
novembre 2011 (plan annexé à la présente délibération), secteur pour
lequel le taux de 1% est conservé ;
- décide d’exonérer à hauteur de 50% les abris de jardin soumis à
déclaration préalable de la taxe d’aménagement « part communale » pour
la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 inclus ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre
toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente
décision.
5.2 Viabilisation de la rue des Platanes - effacement du réseau téléphonique participation communale
Monsieur le Maire informe les élus présents que, dans le cadre de la viabilisation de la rue
des Platanes et du lotissement communal du Champ du Puits, il y a eu lieu de prévoir
l’effacement du réseau téléphonique rue des Platanes.
Le Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique a estimé le coût de ces travaux à
3 094,09 euros HT, soit 3 712,91 euros TTC, travaux à prendre en charge en totalité par
la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- décide de faire réaliser ces travaux ;
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- valide le coût estimatif de l’effacement du réseau téléphonique rue des
Platanes sachant que la part à la charge de la commune est évaluée à
3 712,91 euros TTC, soit 100% du coût des travaux ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tous
les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
6. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
6.1 Saison piscine et minigolf 2015 - bilan quantitatif
Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’évolution de la fréquentation de la piscine et du
minigolf entre 2008 et 2015.
Années
Entrées piscine
Cours de natation dont
animation sportive
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
9027
9992
10952
7759
7823
11780
7592
7607
1390
1850
1430
2610
2570
2780
2710
2150
Mini-golf
620
914
976
798
754
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
prend acte de ce bilan quantitatif.
6.2 Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale - avis
Monsieur le Maire informe les élus présents que chaque département doit se doter, avant
le 31 mars 2016 selon le calendrier fixé par la loi n°2015-991 en date du 07 août 2015
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), d’un nouveau
schéma départemental de la coopération intercommunale destiné à servir de cadre de
référence à l’évolution de la carte intercommunale.
Les réflexions initiées en juin 2014 au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale (CDCI) se sont poursuivies par groupes d’études
géographiques, complétés par des rencontres bilatérales et ont permis d’interroger
objectivement les projets de territoire à 15 ou 20 ans.
Monsieur le Maire présente aux élus présents le projet de schéma départemental de la
coopération intercommunale soumis pour avis aux collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
émet un avis favorable sur le projet de schéma départemental de la
coopération intercommunale sous réserve que les regroupements
d’intercommunalités se fassent avec le consentement des Maires et
Présidents d’intercommunalités concernés.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter le point suivant à
l’ordre du jour de la présente séance, à savoir : local mis à la disposition de
l’association « Les Restos du Cœur » - proposition de signature d’une nouvelle convention
pour la prise en charge des frais de fonctionnement
Les membres présents sont favorables à cette proposition.
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6.3 Local mis à la disposition de l’association « Les Restos du Cœur » signature d’une nouvelle convention pour la prise en charge des frais de
fonctionnement
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, au cours d’une réunion qui a eu lieu
le mardi 27 octobre 2015, réunion à laquelle étaient invités les Maires des communes des
anciens cantons de RIAILLÉ et de SAINT-MARS-LA-JAILLE ainsi que le Président de
l’association locale « Les Restos du Cœur », il a été décidé de modifier les termes de la
convention actuelle.
Il ajoute qu’il a été demandé que la répartition des charges se fasse désormais au vu du
bilan de fonctionnement de l’année n-1 du service « Restos du Cœur » établi à partir de la
comptabilité analytique tenue en mairie de SAINT-MARS-LA-JAILLE et non plus sur la
base du versement par avance d’une somme par commune correspondant à un euro par
habitant.
Cette convention serait valable pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2016.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents et représentés :
- prend acte de cette demande afin que la nouvelle convention valable pour
la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2016 soit établie en
conséquence ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la
nouvelle convention avec les communes acceptant le financement du
coût de fonctionnement des Restos du Cœur.
Séance levée à 21 heures 30
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