LES UNITES EDUCATIVES D`ACTIVITES DE JOUR (UEAJ) D

LES UNITES EDUCATIVES
D'ACTIVITES DE JOUR (UEAJ)
TEXTES DE REFERENCE
− Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante
− Décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public
de la protection judiciaire de la jeunesse
− Décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l’application de l’article 16 ter de
l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d’activité de jour
− Circulaire de la DPJJ du 10 juin 2008 relative aux conditions d’application du décret n° 2007-1573
du 6 novembre 2007
− Circulaire d’orientation du 3 avril 2012 relative à l’action d’éducation structurée par les activités de
jour dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
DEFINITION ET OBJECTIFS
− Les UEAJ sont des unités éducatives du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
(PJJ). Elles assurent la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation
à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion
de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.
Elles peuvent également assurer l’exercice des mesures d’activités de jour définies à l’article 16 ter
de l’ordonnance du 2 février 1945.
− Elles sont rattachées à :
un établissement de placement éducatif (EPE), appelé alors établissement de placement
éducatif et d’insertion (EPEI)
un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé alors service éducatif de
milieu ouvert et d’insertion (STEMOI),
ou à un service territorial éducatif d’insertion (STEI). Le service comprend alors au
moins deux UEAJ.
PUBLIC CONCERNE
− Les UEAJ accueillent :
2/3 minimum de mineurs faisant l’objet d’une mesure judiciaire pénale et orientés par
un autre service PJJ (STEMO, STEMOI, EPE, EPEI) ;
1/3 maximum de jeunes hors mandat judiciaire pénal (mandat judiciaire civil, mandat
administratif, hors mandat). Cet accueil fait alors l’objet d’une convention.
− L’accueil est mixte. Sous réserve de l’obligation scolaire, toutes les tranches d’âge sont concernées.
PORTEURS
−
La protection judiciaire de la jeunesse
DESCRIPTIF
− L’UEAJ met en place des actions visant à développer les compétences du mineur dans les domaines
suivants : cognitif, créatif, technique, préprofessionnel et social. Elle accueille les mineurs pour
une durée moyenne de six mois au sein de modules nommés modules des acquisitions.
− Une UEAJ comprend a minima 24 places.
MODE D’ENTREE
− Les jeunes pris en charge en UEAJ sont majoritairement orientés par les professionnels de la PJJ
ayant à les connaitre dans le cadre d’une décision de milieu ouvert ou de placement.
− Dans un cadre défini par convention, il peut aussi s’agir de mineurs et de jeunes majeurs suivis par
une structure de l’ASE, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l’insertion
sociale et professionnelle.
ENCADREMENT
− L’UEAJ est composée d’une équipe pluridisciplinaire comprenant, pour le service ou établissement
un équivalent temps plein (ETP) directeur et pour l’unité, 1 ETP responsable d’unité éducative
(RUE), 5 ETP éducateurs et professeurs techniques, 0,5 ETP adjoint administratif ainsi que, le cas
échéant, des professionnels issus du champ de la santé physique et mentale (psychologue,
psychiatre, infirmier, etc.) ou de domaines techniques.
PARTENARIATS
− PJJ, secteur associatif habilité et large partenariat associatif en fonction du contenu des actions
développées.
FINANCEMENT
− Ministère de la justice