2009 Visite de ferme Fiche 11.pub - Chambre d`Agriculture de l`Ariège

2009 Visite de ferme Fiche 11.pub - Chambre d`Agriculture de l`Ariège

Chambre d’Agriculture de l’Ariège
Mise à jour : 02/02/2012
Fiche technique pour créer une visite de ferme
La définition
(Ferme de Découverte et Ferme Pédagogique)
Les visites de ferme
FICHE CONSEIL N°11
Il existe deux dénominations pour qualifier les visites de
ferme qui sont fonction du public que l’on souhaite accueil-
La circulaire interministérielle du 5 avril 2001 définit le
cadre de cette activité.
La Ferme de Découverte
La Ferme Pédagogique
Extrait :
« Les ministères […] ont jugé nécessaire de définir les structures et le rôle des fermes pratiquant un accueil pédagogique
en termes d’objectifs et de publics. […]
Visite de ferme qui permet
à tout visiteur, adulte ou
enfant, en groupe ou individuellement, d’aller à la découverte de l’exploitation
agricole et de son environnement humain, économique et naturel.
Visite de ferme destinée aux
enfants dans le cadre de
leur scolarité ou de loisirs
accompagnés. Elle propose
des activités pédagogiques
qui expliquent aux jeunes la
réalité du monde agricole et
de son environnement. Des
outils et ateliers d’animation spécifiques sont mis en
place par l’agriculteur.
Les exploitations agricoles
Les exploitations agricoles gardent leur fonction première de
production et accueillent des enfants, des jeunes ou des adultes de façon régulière dans le cadre scolaire ou extra scolaire.
Elles permettent à l'enfant et à l'adulte de découvrir, à travers l'animal et les cultures, les métiers de la terre et les productions à l'échelle du consommateur.
Elles permettent aux acteurs ruraux de diversifier leurs activités, participant ainsi à la multifonctionnalité de l’agriculture. [… )
Les fermes pédagogiques peuvent être isolées ou au contraire
insérées dans un réseau départemental, régional ou national.
[…]
Publics
Ferme de Découverte
Publics
Ferme Pédagogique
Les fermes pédagogiques doivent viser plusieurs objectifs :
1° proposer des approches pédagogiques variées.
2° initier à l'économie agricole
3° appréhender les relations ville-campagne
4° contribuer au développement local
5° responsabiliser l'individu. […] »
Les locaux (individuel, famille,
groupe)
Les Touts-Petits
Les touristes (individuel, famille,
groupe)
Les enfants en groupe extra-scolaires
Les personnes atteintes d’un handicap
Les enfants en école primaire
Les personnes âgées
Les collégiens
Le public international
Les lycéens
• Les conditions d’adhésion au réseau « Bienvenue à la Ferme » p 3
Les comités d’entreprise
Les enfants et jeunes en difficulté
sociale
• Les aspects juridiques et fiscaux
p3
• Le conseil à la création et les aides financières
p4
Les clubs, associations sportives,
culturelles...
Sommaire :
• La définition
p1
• L’organisation matérielle et la sécurité
p2
Les enfants atteints d’un handicap
Page 1
C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE
L’organisation matérielle et la sécurité
Cette partie, réalisée à titre d’information et de vulgarisation,
ne serait se substituer à la législation en vigueur beaucoup plus
complexe et dont l’application relève du cas par cas.
Le cheptel
d’incendie, d’accidents et de panique. Ces dernières correspondent à 3 grandes orientations:
faire sortir tout le monde (nombre et largeur des ouvertures),
empêcher l’éclosion d’un feu et éviter sa propagation (situation du local,
RDC ou étage ?, présence de matériaux inflammables…),
Le responsable de la ferme doit se rapprocher du service vétérinaire départemental pour garantir son établissement au regard de la brucellose, de la
Favorise l’intervention rapide des secours (accessibilité du lieu).
tuberculose et des autres maladies contagieuses transmissibles à l’homme.
Les animaux malades doivent être isolés et ne pas entrés en contact avec
Si aucun aménagement n’est réalisé pour une visite de ferme, il est fortement
les visiteurs.
recommandé de déclarer l’ouverture du site au public auprès de la mairie. Le
L’éleveur est responsable du bien être de ses animaux mais il doit rappeler
maire décidera ou non de convoquer la commission de sécurité. Dans le cas
au public que ce dernier a aussi des devoirs envers les animaux.
d’une construction ou d’un changement d’affectation d’un bâtiment, une demande d’autorisation d’urbanisme doit être déposés auprès de la mairie, ac-
Le machinisme et installations agricoles
Le public doit être conscient qu’une exploitation est un lieu de travail. Le dan-
compagnée d’une notice de sécurité et d’une dossier d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
ger des machines agricoles pour le public doit être anticipé par le responsable de l’accueil à la ferme, soit en stoppant les machines au moment des visites, soit en interdisant aux visiteurs l’accès aux lieux dangereux. Les installations agricoles à risque (fosse à lisier, fourrage instable, produits phytosanitaires…) doivent être rendues inaccessibles au public.
La dégustation des produits
Si l’agriculteur fait goûter un produit issu de sa ferme (brut ou transformé), c’est
la réglementation relative à l’hygiène des denrées alimentaires, concernant les
aliments remis directement aux consommateurs, qui s’applique (Voir le Paquet
Hygiène défini par le règlement européen n°178/2002 et suivants).
La salle d’accueil
De part leur fonction d’accueil, les visites de ferme sont considérées comme
Les produits transformés par les visiteurs au cours d’ateliers pédagogiques doi-
des ERP (Etablissement Recevant du Public) et sont soumises à des exi-
vent être consommés sur place et sans délai.
gences réglementaires en matière de sécurité contre les risques
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LES VISITES DE FERME
Quelques conditions d’adhésion au réseau
Les aspects juridiques et fiscales
NATURE DES RECETTES : BIC (Bénéfices Industriels Commerciaux)
Intégrer un réseau, pour :
→
→
→
Bénéficier d’outils de promotion performants (catalogues, site
Internet), de leur diffusion, d’une présence sur des salons et
des manifestations
S’enrichir des échanges, des expériences mises en œuvre par
d’autres professionnels
Mutualiser les moyens, le temps consacré à la promotion, à travers des actions collectives
Les réseaux en Ariège :
Nb: l ’ Administration fiscale distingue les visites de ferme reposant ou pas sur une démarche commerciale (publicité). En l ’ absence de démarche commerciale, les droits perçus par les exploitants relèvent
des bénéfices agricoles.
AGRICULTEURS AU FORFAIT AGRICOLE
(BA < 76 300 € TTC MOYENNE SUR 2 ANS)
IMPOSSIBLE DE FAIRE UNE DÉCLARATION CONFONDUE
des Revenus de l’activité agricole et de ceux du
tourisme.
⇒
Animatrice, Nathalie ROUSSIGNE
Présidente, Nicole ROOBAERT
Ferme des Moulis
09290 CAMARADE
⇒
CA/an pour les activités de restauration (table
d’hôtes, petit déjeuner) et de location de logement: abattement 71%.
d’être exonéré de TVA pour les activités de
tourisme.
régime qui exclu les Sociétés Agricoles.
⇒
⇒
AU RÉEL BIC
Réel BIC sans dénonciation du Forfait Agricole
si recettes BIC > 50 000 € et 30 % des recettes agricoles TTC.
Passage à l’IS si recettes > 50 000 € ou > ou
= à 30 % des recettes agricoles TTC.
Quelques conditions d’adhésion...
▪ être cotisant AMEXA (exploitation d’au moins 1/2 SMI et existence d’1UTH employée à temps
complet sur l’exploitation)
▪ la visite de ferme se situe sur le siège d’exploitation
▪ l’accueil et l’accompagnement du public est assuré personnellement par l’agriculteur
▪ le support de visite est axée sur la production principale de l’exploitant même si les productions
annexes peuvent être aussi présentées
▪ existence d’un local d’accueil, d’un bloc sanitaire et d’un point d’eau
▪ propreté des équipements d’accueil, sanitaire, des abords et cour de ferme.
C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE
Les BIC représentent moins de 30 %
du chiffre d’affaires global de l’exploitation
⇒
Le Chiffre d’Affaires non agricole est
plafonné à 50 000 € TTC
⇒
Passage à l’IS si recettes BIC > 50
000 € ou > ou = à 30 % des recettes
agricoles TTC.
La Taxe dur la Valeur Ajoutée
05.61.02.14.45
05.61.69.91.59
⇒
MICO-ENTREPRISES (MICO BIC)
⇒ à condition de ne pas dépasser 84 000 € de
05.61.02.14.45
Fermes Ecoles d’Ariège
Possibilité de faire une DÉCLARATION CONFONdes BA et BIC dans une double limite :
DUE
2 possibilités d’assujettir vos BIC :
Bienvenue à la Ferme
Conseillère, Nathalie ROUSSIGNE
AGRICULTEURS AU RÉEL AGRICOLE
(BA < 76 300 € TTC MOYENNE SUR 2 ANS)
Les impôts locaux (si BIC)
Les prestations de visites de ferme peuvent
être assujetties à la TVA comme suit :
Régime de franchise en base TVA
CA < 80 000€
Pas de facturation de TVA sur les prestations de services à vos clients
Pas de droit à récupérer la TVA sur investissements
Taxe professionnelle
Taxe foncière sur propriété bâtie
Facturation de la TVA aux clients : 7%
Paiement de la TVA sur ensemble des
achats et investissements
Déclaration TVA
Régime de TVA
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Le conseil au porteur de projet « visite de ferme»
APPUI A LA CONCEPTION DU PROJET
Investissements subventionnables :
Conseiller de secteur et conseillers spécialisés de la Chambre d’Agriculture pour un appui au montage et à la mise en œuvre du projet
Prestations payantes réalisées par la Chambre d’Agriculture :
•
Équipements spécifiques à ces activités
•
Aménagements intérieurs et extérieurs (dont accès et aires de stationnement)
Taux : 30% du montant H.T. des investissements
Plancher subventionnable H.T. : 5 000 €
Plafond subventionnable HT : 50 000 €
Subvention maximum : 20 000 €
•
Étude de faisabilité (appui à la conception) : 150 € H.T.
•
Étude technico-économique : 600 € H.T.
•
Montage de dossier de demande de subvention et suivi administratif : 150 € HT.
SUBVENTIONS AUX INVESTISSEMENTS
Sous certaines conditions, les projets de création ou d’aménagement de visites
de fermes (ferme de découverte ou ferme pédagogique) peuvent bénéficier de
subventions.
•
Réalisation du dossier de subvention et suivi administratif : 150 € H.T.
En contre-partie de l’octroi de la subvention, le porteur de projet s’engage à :
Adhérer pendant 5 ans à un réseau de qualité identifié et reconnu
(Bienvenue à la Ferme — Ferme de découverte, Bienvenue à la Ferme —
Ferme Pédagogique).
Chambre d’Agriculture
de l’Ariège
Service Territoires—Environnement— Diversification
32 avenue du Général de Gaulle
09000 FOIX
Un interlocuteur : Nathalie ROUSSIGNE
Téléphone : 05.61.02.14.45
Télécopie : 05.61.02.14.46
Messagerie : [email protected]
ERME
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