NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LE DOSSIER DE

NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LE
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
4.1.2 Investissements pour les grandes
cultures, les prairies et le végétal spécialisé
(PCAE – volet végétal régional)
Version du 27 avril 2015
Notice PCAE volet végétal régional – version du 27/04/2015 - 1
Cette notice présente les principaux points de la règlementation.
Veuillez la lire avant de remplir le formulaire de demande d’aide.
Si vous souhaitez des précisions, vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires
(et de la mer) de votre département.
Loire-Atlantique :
Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique
Service Economie Agricole
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53606
44036 Nantes Cedex 01
02 40 67 28 79
02 40 67 28 32
Maine et Loire :
Direction départementale des territoires de Maine et Loire
Service Economie Agricole
Cité administrative - Bâtiment M
15 bis rue Dupetit-Thouars
49047 Angers Cedex 01
02 41 86 64 11
02 41 86 64 16
Mayenne :
Direction départementale des territoires de la Mayenne
Service Economie Agricole
Cité administrative
Rue Mac Donald
BP 23009
53063 Laval Cedex 09
02 43 49 67 28
Sarthe :
Direction départementale des territoires de la Mayenne
Service Economie Agricole
19 boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans Cedex 09
02 72 16 41 47
02 72 16 41 48
Vendée :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
Service Economie Agricole
19 rue Montesquieu
BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex
02 51 44 32 17
Notice PCAE volet végétal régional – version du 27/04/2015 - 2
Une aide à l’investissement peut être accordée pour la modernisation des exploitations agricoles en grandes cultures,
prairies et végétal spécialisé situées en Pays de la Loire. On entend par cultures végétales spécialisées, les cultures
maraîchères, horticoles, arboricoles, cidricoles, de plantes santé beauté bien-être, tabacoles, viticoles, de semences et de
champignons.
Les investissements visés portent sur les projets touchant à la fonctionnalité des exploitations et notamment par
l’acquisition de tout type de matériel d’implantation, de culture, d’entretien et de récolte ainsi que tout équipement
nécessaire à l’optimisation de la production et des conditions de travail qui répondent aux objectifs suivants :
accroître la résilience et la performance globale des exploitations des secteurs du végétal par l’amélioration de la
qualité des productions, le développement de pratiques agro-écologiques permettant la réduction des
consommations d’intrants tel que l’eau, l’énergie, les produits phytosanitaires, les engrais de synthèse et
l’amélioration des conditions de travail ;
diminuer l’impact environnemental des productions vis-à-vis de la préservation de la qualité de l’eau, de l’air, des
sols.
La politique d’investissement doit privilégier une approche globale de l’exploitation permettant de s’assurer que
l’investissement améliore de façon durable la situation de l’exploitation, tant sur le plan économique qu’environnemental.
Tous les projets doivent intégrer une démarche de progrès et tendre vers des objectifs d’amélioration de la qualité, des
conditions de travail et/ou de l’impact environnemental.
Les priorités du dispositif, les modalités d’intervention des financeurs et les critères de sélection des projets sont définis au
niveau régional et arrêtés par délibération du Conseil régional des Pays de la Loire (cf. règlement AAC PCAE volet
végétal). Les demandes sont sélectionnées dans le cadre d’appels à candidatures garantissant la transparence des
décisions. Le candidat dépose un dossier unique de demande d’aide sollicitant une aide FEADER et un cofinancement
régional et national.
Notice PCAE volet végétal régional – version du 27/04/2015 - 3
D E P O T E T S E L E C T I O N D E S P R O JE T S
Pour l’année 2015, 2 périodes d’appel à candidatures sont retenues :
du 27 avril au 30 juin
du 20 juillet au 1er septembre.
La procédure pour solliciter une subvention est de déposer un formulaire unique de demande de subvention au titre du plan
de compétitivité et d’adaptation des exploitations en Pays de la Loire à la Direction départementale des territoires (et de la
mer) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation (voir adresses en page 2) accompagné de ses annexes
et des pièces justificatives .La liste des pièces à fournir est indiquée en annexe 1 du formulaire.
Toutes ces pièces doivent impérativement être à la disposition de la DDT(M) pour que les services puissent procéder à
l’examen et à l’instruction de la demande et que celle-ci puisse être intégrée à l’appel à candidatures. Une opération n’est
pas éligible si elle a été matériellement achevée avant le dépôt de la demande d’aide.
Les dossiers déposés dans la période d’ouverture de l’appel à candidatures reçoivent, dans un délai de deux mois maximum
à compter de la date de réception par la DDT(M), un accusé de réception de dossier complet ou un accusé de réception de
dossier incomplet (demande de pièces complémentaires). L’accusé réception de dossier complet précise la date de début
d’éligibilité des dépenses.
Un dossier recevant une demande de pièces complémentaires, pourra être soumis à l’appel à candidatures suivant si le
bénéficiaire se ré-engage par courrier et sous réserve qu’il ait fourni les pièces manquantes. Cela ne lui confère, cependant,
aucune priorité, la sélection des dossiers étant réalisée sur la base d’une notation à l’issue de chaque appel à candidatures.
L’instruction des projets porte sur la vérification des critères d’éligibilité, du respect des engagements et de la consistance de
la démarche de progrès. A l’issue de l’instruction, les projets éligibles sont classés par ordre décroissant de notation (voir les
grilles de sélection dans l’appel à candidatures)). La sélection intervient selon le classement obtenu par le projet.
Si un candidat reçoit une note inférieure à 50 points, il n’est pas retenu et ne peut pas redéposer de demande pour le même
projet.
Si un candidat reçoit la notification d’une décision défavorable mais qu’il a obtenu une note supérieure à 50 points, il peut
renouveler sa demande dans le cadre de l’appel à candidatures suivant en déposant un nouveau dossier qui présente une
amélioration par rapport aux critères de sélection. Cela ne lui confère aucune priorité supplémentaire. Le début d’éligibilité
des dépenses correspond à la date mentionnée sur l’accusé de réception de dossier complet délivré pour la première
demande.
Trois dossiers peuvent être déposés sur la période 2015-2020 avec une périodicité minimale de 24 mois entre les dates de
dépôt de chaque dossier et dans le cadre d’un plafond global de 300 000 € de dépense éligible (par demandeur éligible).
Les demandes pour les abris froids pouvant être soutenus par FranceAgriMer (multichapelles) ne seront éligibles au PCAE
volet végétal régional que si elles ont fait l’objet d’une décision de rejet préalable de FranceAgriMer (non prioritaire). Le
début d’éligibilité des dépenses sera fixé à la date mentionnée sur l’accusé de réception de dossier complet délivré pour la
demande d’aide au titre de l’ACC PCAE volet végétal régional par la DDT(M).
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
ELIGIBLITE DES DEPENSES
Pour être éligible, toute dépense d’investissement doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide par le porteur de projet,
préalablement à son commencement d’exécution, à l’exception des études préalables. Cette demande est constituée du
formulaire rempli, accompagné de toutes ses annexes et pièces justificatives. La demande est déposée à la DDT(M) du
siège de l’exploitation.
La date du début d’éligibilité des dépenses correspond à la date mentionnée sur l’accusé de réception de dossier complet
délivré par la DDT(M). L’accusé de réception de dossier complet ou incomplet délivrés par l’administration ne vaut, en aucun
cas, accord pour l’attribution de l’aide. Il est conseillé d’attendre la notification de l’aide pour commencer les travaux.
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ELIGIBILITE DES DEMANDEURS
Sont éligibles au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 :
les agriculteurs personnes physiques ;
les agriculteurs personnes morales dont les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
les groupements d’agriculteurs dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) à jour de leur
cotisation au HCCA et les structures collectives portant un projet reconnu en qualité de GIEE et exerçant une
activité agricole au sens de l’article 4 du règlement (UE) n°1307/2013 ;
les établissements d'enseignement et de recherche agricole et établissements médico-sociaux, mettant en valeur
une exploitation agricole ;
En outre, le porteur de projet, personne physique ou au moins un associé pour les personnes morales, doit être :
âgé d’au moins 18 ans et de moins de 62 ans. La situation est appréciée au 1er janvier de l’année civile de dépôt
de la demande.
de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne.
Le porteur de projet doit avoir son siège d'exploitation de production situé en Pays de la Loire.
Les Jeunes Agriculteurs (JA) sont les agriculteurs bénéficiant des aides nationales à l’installation et installé à la date de
signature de la demande d’aide depuis moins de 5 ans à compter de la date figurant sur le certificat de conformité CJA. Ils
doivent avoir moins de 40 ans à la date de dépôt de la demande pour pouvoir bénéficier de la majoration JA.
Sont exclues du dispositif les entreprises en difficulté avérée. Ainsi, les entreprises accompagnées doivent pouvoir être
éligibles à des aides d'état et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours.
Les différents porteurs de projet doivent respecter les obligations réglementaires en vigueur dans les domaines social, fiscal,
sanitaire et environnemental.
Le porteur de projet doit répondre aux priorités d’intervention du plan définies dans le PDRR et être retenu dans le cadre de
l’Appel à candidatures. Les demandes qui concernent des projets ne remplissant pas ces conditions font l’objet d’une
décision de rejet pour irrecevabilité.
Sont éligibles aux interventions de l'agence de l'eau Loire Bretagne, les demandeurs dont le siège social est situé sur la liste
des communes ouvertes à l'aide de l'agence de l'eau. La liste des communes éligibles répond aux enjeux de maitrise des
pollutions diffuses (cf. annexe 1 du règlement de l’AAC) ou de gestion quantitative de la ressource (cf. annexe 2 du
règlement de l’AAC).
Nouvel installé
Les nouveaux installés sont les agriculteurs âgés de plus de 40 ans à la date de leur installation (date d’inscription à la MSA
en tant que chef d’exploitation), âgés de moins de 50 ans et installés depuis moins de 5 ans à la date de dépôt de leur
demande d'aide. Le nouvel arrivant doit justifier d'une formation suffisante (niveau IV minimum) pour exercer son activité.
Enfin, pour prétendre à une notation équivalente à celle des JA aidés, le candidat doit fournir un plan d'entreprise sur une
durée de 5 ans à partir de l’année de l’exercice correspondant au dépôt de la demande d’aide et qui intègre le projet
d’investissement qui fait l’objet de la demande.
Outre les conditions d’âge, le nouvel installé est issu d’une autre branche d’activité que l’agriculture, sauf s’il était jusque-là
salarié non exploitant. Le conjoint ne doit pas lui-même être exploitant, sauf dans le cas de la création d’une activité nouvelle
(nouvelle production). Le candidat joint à sa demande l’attestation MSA qui précise la date à partir de laquelle il est devenu
cotisant en qualité d’exploitant et le document prouvant l’affiliation de son conjoint à une autre caisse que le MSA ou
précisant qu’il n’est pas exploitant.
LA DEMARCHE DE PROGRES
Les bénéficiaires du dispositif doivent s’engager dans une démarche de progrès.
Elle est conditionnée par les éléments suivants :
-
la réalisation d’un auto-diagnostic de l’exploitation par le demandeur. Ce document a pour objet d’aider
l’exploitant à évaluer la durabilité de son exploitation au regard des volets économique, environnemental et social,
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et définir comment son projet s’inscrit dans sa démarche de progrès et comment il permet l’amélioration de la
performance globale de l’exploitation. Cet auto-diagnostic est une pièce constitutive du dossier de demande
(annexe 6) ;
-
le suivi d’une formation dans les domaines relevant de l’agro-écologie, de la multiperformance ou de l’agriculture
biologique, d’une durée minimum de 2 jours, réalisée dans la période comprise entre le dépôt de la demande
d’aide et le dépôt de la demande de paiement du solde de la subvention. La formation sera complétée par une
demi-journée de prestation rattachable consacrée à une rencontre exploitant-formateur, sur le lieu de l’exploitation
pour un accompagnement personnalisé de la démarche de progrès à mettre en œuvre, au regard de l’autodiagnostic. La formation est à réaliser par le porteur de projet (chef d’exploitation) une seule fois sur la période
2015 – 2020.
L'attestation de formation visée de l'organisme formateur devra obligatoirement être jointe au dossier de demande
de paiement du solde de l'aide.
Les formations d'une durée minimum de 2 jours, réalisées dans les deux années précédant le dépôt de la
demande d’aide, et portant sur des thématiques éligibles peuvent être recevables pour l’année 2015. Dans ce cas,
à titre dérogatoire, la demi-journée de prestation rattachable ne sera pas systématiquement exigée (cf. liste). Dans
ce cas, une attestation de formation, précisant la thématique et la durée (2 jours minimum), visée par l’organisme
formateur devra être jointe au dossier de demande d’aide si elle a déjà été réalisée ou à la demande de solde
dans le cas contraire.
Pour les personnes morales, un même exploitant doit réaliser l’autodiagnostic et la formation. Pour les CUMA, la
démarche doit être suivie par un minimum de 4 adhérents de la CUMA qui bénéficient de l’investissement et qui
devront réaliser l’autodiagnostic et la formation avec la prestation rattachable.
TAUX D’INTERVENTION ET PLAFOND DE DEPENSES
Le taux d’aide publique totale varie de 30% à 40% selon le zonage et l’investissement considérés.
JA (avec DJA) : les taux d’aide publique sont majorés de 10 points à la condition que le candidat ait moins de 40 ans au
moment du dépôt du dossier. L’application de la majoration JA aux personnes morales (notamment en GAEC) peut se faire
si le JA exerce un contrôle effectif et durable sur la structure d’après ses statuts. Dans ce cas, la majoration JA s’applique
sur la quote-part de l’investissement correspondant au pourcentage de parts sociales détenues par le jeune agriculteur. Par
exemple, un JA détient 20% de part sociales d’une société. Le montant du projet (assiette éligible) de la société est de
100 000€. La majoration s’applique sur 20% de 100 000€ soit 20 000€. Lors de la demande de paiement, la majoration JA
est définitivement acquise par l’obtention de la certification JA (CJA).
Afin de privilégier les projets structurants, le plancher d’investissement est fixé à 5 000 €. Ce plancher est calculé sur
l’assiette éligible. Le plafond global de dépense éligible est fixé à 300 000€ par demandeur dans la limite de 3 dossiers sur
la période 2015 - 2020. Hormis certains équipements (abris froids), les matériels soutenus ne devraient pas être touchés par
ce plafond. La transparence GAEC ne s’applique donc pas. Des plafonds de dépenses éligibles supplémentaires sont
appliqués pour certains investissements (c.f liste des investissements).
Investissement
Taux d’aide publique
total (national +
FEADER)
Filières
Financeur public
national (à titre
indicatif)
Matériel et équipement améliorant les conditions de travail et la performance globale
Atelier de matériel agricole (CUMA)
30%
(plafond dépense
éligible : 70 000 €)
Toutes
Région
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30%
Matériel spécifique
Viticulture,
cidriculture,
semences,
arboriculture,
pépinière
viticole
Région
Maraichage,
horticulture
MAAF
CD
Matériel améliorant les conditions de travail (majoritaire) et l’impact environnemental
30%
Abris froids
Maraichage,
horticulture
Région
Matériel améliorant l’impact environnemental
40% en zone PAEC
activé
Equipement spécifique du pulvérisateur
Toutes
AELB, MAAF
20% hors zone PAEC
activé
Toutes
Matériel de substitution aux traitements
phytosanitaires
40%
Toutes
AELB, MAAF, Région,
CD
Outil d’aide à la décision
40%
Toutes
MAAF, CD
Matériel de mesure en vue de l’amélioration des
pratiques
40%
Toutes
AELB, MAAF, CD
Matériel spécifique économe en eau
40%
Toutes
AELB, MAAF, CD
Matériel de réduction des émissions d’azote
ammoniacal
40%
Toutes
AELB, Région
Matériel spécifique à la récolte de l’herbe et
des légumineuses
40%
Toutes
Région
AELB : Agence de l’Eau Loire Bretagne
CTGQ : Contrat Territorial de Gestion Quantitative.
MAAF : Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
CD : Conseils Départementaux
PAEC : projet agroenvironnemental et climatique
La répartition de l’intervention de chaque financeur est donnée à titre indicatif dans la liste des investissements en annexe 5
du règlement de l’appel à candidatures.
L’aide ne peut jamais être revue à la hausse, sauf en cas d’erreur administrative. Lorsque l’évolution de la forme sociale de
l’exploitation, notamment sortie d’un associé jeune agriculteur ou dissolution d’un GAEC – a des incidences sur la majoration
du taux et le plafonnement de l’aide accordée, le montant de la subvention fait l’objet d’une révision à la baisse.
RAPPEL DES DELAIS
La DDT(M) procède à l’instruction de la demande dans un délai de deux mois à partir de la date de complétude du dossier.
Le demandeur recevra soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre indiquant que la demande est
rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.
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Lorsqu’une décision de subvention a été notifiée, le demandeur dispose d’un délai d’un an à compter de la date de cette
décision pour achever les travaux. A titre exceptionnel, sur demande motivée faite avant l’expiration du délai concerné, la
DDT(M) peut, par décision motivée, accorder en une ou plusieurs fois une prorogation de ces délais, sans que la durée
totale de la prorogation n’excède un an pour le démarrage du projet et deux ans pour sa réalisation. Passé ces délais, la
décision peut être déclarée caduque et les sommes éventuellement versées peuvent faire l’objet d’un recouvrement.
ATTRIBUTION DE L’AIDE
Les décisions d’attribution des aides sont signées par les agents des DDT(M) ayant reçu délégation de signature à cet effet.
En cas de décision favorable, la subvention européenne et les cofinancements sont versés au bénéficiaire par l’Agence de
services et de paiements (ASP).
Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit déposer à la DDT(M), au plus tard dans les trois mois suivant
l’achèvement complet de l’opération, le formulaire de demande de paiement qui lui a été adressé lors de la notification de la
décision attributive, accompagné d’un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées (factures acquittées
par les fournisseurs, attestation d'achèvement et de conformité des travaux, garantie décennale le cas échéant).
Deux acomptes peuvent être demandés sur justificatifs des dépenses dans la limite de 80% du montant prévisionnel de la
subvention.
Le solde de la subvention est demandé à l’achèvement des travaux.
Une visite sur place pour constater la réalisation des travaux peut être effectuée au préalable par la DDT(M) dans le cadre
de l'instruction de la demande de paiement. Si la DDT(M) n’a pas reçu la demande de paiement du solde dans le respect
des délais ci-dessus, elle procède à la clôture de l’opération et définit, le cas échéant, le montant de l’aide à reverser.
La subvention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) ne pourra vous être versée qu’après le
paiement effectif des subventions des autres financeurs.
En cas de cession de l’exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, le
cédant (celui qui cède l’exploitation et qui était bénéficiaire de l’aide) doit transférer les investissements et les engagements
souscrits pour la période restant à courir. Le repreneur reprend dans ce cas les investissements et doit poursuivre les
engagements souscrits par le cédant pour la période restant à courir. Le transfert des investissements doit être total. En cas
de transfert partiel, les engagements souscrits par le cédant doivent être respectés par le cédant lui-même. Dans le cas
contraire, les investissements et les engagements doivent être repris par une seule entité juridique éligible au plan
(exploitation individuelle, forme sociétaire, GAEC ...). Le transfert n’ouvre pas de droits nouveaux, l’aide est versée dans la
limite du montant de la subvention notifiée au cédant après vérification du droit à subvention du repreneur.
REMPLIR LE DOSSIER DE DEMANDE
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (page 1 du dossier de demande)
Vous pouvez solliciter un numéro SIRET auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, si vous
n’en disposez pas.
Vous pouvez solliciter un numéro PACAGE auprès de la DDT(M) dont vous dépendez, si vous n’en disposez pas.
LISTE DES DEPENSES (pages 5 et 6 du dossier de demande)
Les projets sont soumis à un examen des coûts raisonnables définis dans des référentiels de prix de construction et mis à
disposition des services instructeurs par le Ministère en charge de l’agriculture. Dans l’attente de la parution de ces
référentiels, les bénéficiaires devront fournir 3 devis.
L’autoconstruction n’est pas éligible.
Les investissements immatériels en particuliers les frais relatifs au montage du dossier ne sont pas éligibles.
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (page7 du dossier de demande)
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Vous y indiquerez le montant total des aides publiques nécessaires à la réalisation de votre projet.
Si vous adhérez à une Organisation de Producteur (OP), vous ne devez pas avoir sollicité une aide pour
l’investissement considéré au titre du Fond Opérationnel de votre OP (cf. engagement du demandeur).
Vous indiquerez également le montant de l’autofinancement mobilisé sur le projet.
Le budget prévisionnel de l’opération doit être équilibré en dépenses et en ressources.
Le montant de la subvention qui peut être accordé est prévisionnel, le montant définitif de l’aide devant être calculé en
fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel.
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LES ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU DEMANDEUR
Liste
obligations
des
Le bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager à respecter les
obligations mentionnées sur la page 8 de la demande de subvention signée.
Ces obligations seront reprises dans l’acte juridique attributif de l’aide européenne, document
juridiquement opposable.
La vérification du respect des normes minimales liées à l’investissement aidé peut porter sur :
Points de contrôle
du respect des
normes minimales
en
matière
d’environnement
Liste des pièces
justificatives
à
fournir
• au titre de l’utilisation de produits phytosanitaires :
utilisation exclusive de produits bénéficiant d’un Autorisation de Mise en Marché ;
existence d’un local ou armoire aménagée et réservée au stockage des produits
phytopharmaceutiques ;
présence et complétude du registre pour la production végétale destinée à la
consommation humaine et animale ;
contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la
réglementation en vigueur ;
• au titre de l’utilisation de la ressource en eau :
- présence d’un moyen approprié de mesure des volumes d’eau prélevés ;
- déclaration ou autorisation de prélèvements de la ressource en eau ;
• au titre de l’épandage des effluents :
- présence du plan prévisionnel de fumure (en zone vulnérable) ;
- présence du cahier d’enregistrement (en zone vulnérable) ;
- présence du plan d’épandage (Installations classées pour l’environnement) ;
- vérification de l’exhaustivité des informations à consigner au sein de ces trois
documents ;
- respect des distances d’épandage (Installations classées pour l’environnement) ;
- vérification du respect des périodes d’interdiction d’épandage.
La liste des pièces justificatives à fournir à l’appui du formulaire de demande d’aide figure en
annexe 1 du formulaire. Toutes ces pièces doivent impérativement être en possession du
guichet unique afin qu’il puisse procéder à l’examen et à l’instruction de votre demande et que
celle-ci puisse entre dans l’appel à candidatures.
Le bénéficiaire d’une aide à l’investissement au titre du FEADER doit respecter les obligations
de publicité européenne figurant en annexe 2 du formulaire de demande d’aide.
Publicité
européenne
Il doit notamment apposer sur son bâtiment une plaque explicative mettant en valeur le soutien
financier obtenu de l’Union, lorsque le montant total des aides publiques dépasse 50 000 €.
Lorsque le montant total des aides publiques dépasse 500 000 €, il doit apposer un panneau
permanent de dimensions importantes. Ces plaques ou panneaux comprennent : le logo
européen, celui de la Région des Pays de la Loire et des autres cofinanceurs, la mention
« Fonds européen agricole pour le développement rural : l’Europe investit dans les zones
rurales » ainsi qu’une description du projet. Ces éléments relatifs à la publicité de la participation
européenne doivent occuper 25% de la surface.
Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis dans le formulaire de demande d’aide et
sur le respect des engagements.
Contrôles
et
conséquences
financières en cas
de non-respect des
engagements
En cas d’anomalie, le bénéficiaire est informé et est amené à présenter ses observations.
En cas d’irrégularité ou de non-respect des engagements, le remboursement total ou partiel des
sommes perçues peut être exigé, éventuellement assorti de pénalités financières.
Le refus de contrôle, la non-conformité de la demande ou le non-respect des engagements
peuvent faire l’objet de sanctions.
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