PV Recueil Ex.2 - Ministère des Familles, de l`Enfance et des Droits

Article L. 224‐4‐2° et 3° EXEMPLE DE PROCES‐VERBAL DE REMISE d’un enfant au service de l’Aide Sociale à l’Enfance et de déclaration en qualité de pupille de l’Etat à titre provisoire (Enfant dont la filiation est établie et remis par les parents ou l’un d’eux) Etabli en application des articles L.224‐4‐ (2°) ou (3°), L.224‐5 et L.224‐6 du code de l’action sociale et des familles. L’enfant (Nom, prénom) : …. Né(e) le ….. à….. Fils/ fille de …… ….. (nom‐ prénom‐ date ‐ lieu de naissance – adresse si possible) et de……… (nom ‐ prénom ‐ date ‐ lieu de naissance – adresse si possible) est remis ce jour, le…. au service de l’Aide Sociale à l’Enfance de….. en vue de son admission en qualité de pupille de l’Etat par son père/ sa mère/ ses parents, qui ont été informés : 1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux‐mêmes leurs enfants : Exemple : ƒ Prestations familiales versées par la Caisse d’Allocations Familiales ; ƒ Equipements pour l’accueil du jeune enfant ; ƒ Aides éducatives et financières du service de l’aide sociale à l’enfance ; ƒ Accueil dans un établissement au titre de l’aide sociale à l’enfance; 2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat : ƒ
La remise de l’enfant entraine l’organisation, à compter de ce jour et à titre provisoire de la tutelle des pupilles de l’Etat et la perte de tous les droits d’autorité parentale. Ce régime devient définitif quand l’enfant est admis en qualité de pupille de l’Etat. Il devient alors adoptable. Le préfet, représentant de l’Etat dans le département, ou son représentant, exerce la fonction de tuteur de l’enfant, dont il est le représentant légal. (1)
(2)
Rayer les mentions inutiles Remplir uniquement en cas de recueil du consentement à l’adoption 1
Le conseil de famille est composé de représentants du conseil général, de membres d’associations à caractère familial et de personnalités qualifiées. La définition du projet d’adoption et le choix des adoptants sont assurés par le tuteur, avec l’accord du conseil de fa Le service de l’aide sociale à l’enfance du département auquel est confié l’enfant est chargé de répondre à ses besoins et à veiller à son orientation en collaboration avec le tuteur et le conseil de famille (L. 221‐1‐4° du CASF). 3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ainsi que des modalités d’admission en qualité de pupille de l’Etat mentionnées à l’article L. 224‐8 : ƒ Pendant un délai de deux mois à compter de ce jour, l’enfant déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire peut être repris immédiatement et sans formalité par ses parents ou celui d’entre eux l’ayant confié au service. Ce délai est porté à six mois au profit du parent n’ayant pas confié l'enfant au service. ƒ A l’issue de ce délai, en l’absence de reprise de l’enfant par ses parents ou l’un d’eux, l’enfant est admis en qualité de pupille de l’Etat par arrêté du président du conseil général. Cet arrêté peut être contesté auprès du tribunal de grande instance (du ressort du siège du conseil général) par les parents, et également par les membres de la famille ou la personne qui en assure la garde, qui ont manifesté un intérêt pour l’enfant et qui demandent à en assumer la charge. ƒ Le ou les parents peuvent encore demander à reprendre l’enfant, jusqu’à la date de son placement dans une famille en vue de son adoption. La décision de restitution est prise par le tuteur après avis du conseil de famille des pupilles de l’Etat. En cas de refus, le ou les parents peuvent saisir le tribunal de grande instance de ….. . Le placement en vue d’adoption rend toute restitution de l’enfant à sa famille impossible et fait échec à tout établissement de la filiation. 4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance. En conséquence, Madame (ou Monsieur)….. , Monsieur (ou Madame)…………., invités à consentir à l’adoption de l’enfant …., ont été informés : ƒ que ce consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur de l’aide sociale à l’enfance de … (préciser coordonnées postales du service). ƒ que la remise de l’enfant à ses parents sur leur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation. ƒ que s’ils rétractent le consentement à l’adoption, mais sans demander la remise de leur enfant, celui‐ci continuera à bénéficier du statut de pupille de l’Etat. 2
Madame (ou Monsieur)….. , Monsieur (ou Madame)………….(2), ont expressément consenti à l’adoption de leur enfant… Ils reconnaissent que ce consentement est donné de manière libre, sans contrepartie et éclairée sur les conséquences de l’adoption, et notamment, en cas d’adoption plénière, du caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant (art. 370‐3 c. civ.). Signature du père, de la mère, précédée de la mention « lu et approuvé » En application des articles L.224‐5 et L.224‐6 du code de l’action sociale et des familles, l’enfant est déclaré pupille de l’Etat à titre provisoire à compter de la date de ce procès verbal et la tutelle est organisée à compter de cette date. Fait à ……… le …………………… Le père : Nom, prénom Signature La mère : Nom, prénom Signature P/Le Président du Conseil Général Nom, Prénom et qualité : ……... (1)
(2)
Rayer les mentions inutiles Remplir uniquement en cas de recueil du consentement à l’adoption 3