CR Conseil communautaire 25/04/2012

SEANCE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL
DU 25 AVRIL 2012
Le vingt-cinq avril deux mille douze, à dix huit heures, le conseil de la Communauté de
Communes de Mimizan, assemblé dans la salle du conseil, se réunit sous la présidence de
Monsieur Christian PLANTIER ; cette séance exceptionnelle se tient à la suite de la
convocation adressée par le Président le vingt avril deux mille douze.
Nombre de Conseillers en exercice : 34
Présents :
Absents
Excusés :
Absents :
Mme DUMEN ; MM FROUSTEY, MANSART et PAJOT (Aureilhan)
MM COUSQUER, CAZAURANG, GUYOT-SIONNEST et MOUGIN (Bias)
Mmes BARANTIN, CABANTOUS, ROUSSIGNOL et TREZZY ; MM
BANQUET, GUY, IGNACEL et PLANTIER (Mimizan)
Mme SOURGEN ; MM BILLAC, MOUCHES et RODRIGUEZ (Pontenx-lesForges)
Mme SERRIS ; M LAMOTHE, MAGNALDI et TROUVE (Saint-Paul-enBorn)
Mme BIROCHAU qui a donné pouvoir à Mme DUMEN (Aureilhan)
Mme ALAMO DUPOUY qui a donné pouvoir à M PLANTIER (Mimizan)
M BOURDENX qui a donné pouvoir à M IGNACEL (Mimizan)
M CASSAGNE qui a donné pouvoir à M BANQUET (Mimizan)
Melle GUY qui a donné pouvoir à M GUY (Mimizan)
M LE PAPE qui a donné pouvoir à Mme ROUSSIGNOL (Mimizan)
Melle GASTON qui a donné pouvoir à M BILLAC (Pontenx-les-Forges)
M GAC qui a donné pouvoir à Mme SOURGEN (Pontenx-les-Forges)
M LALUQUE qui a donné pouvoir à Mme SERRIS (Saint-Paul-en-Born)
Mme HENNY (Bias)
Madame Stéphanie BERBILLE, Directrice Générale des Services, Madame Françoise
LAFITTE, responsable des finances, Madame Audrey ARNAUDUC, responsable du service
développement économique et Monsieur Philippe NICOLAS, collaborateur de cabinet ont
assisté à cette séance.
Secrétaire de séance : M. Laurent IGNACEL
Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et donne la parole à Monsieur
LAMOTHE.
Monsieur LAMOTHE tient à signaler qu’il y a des convocations qui sont arrivées un peu en
dépit du bon sens. Certains ne l’ayant même pas reçue. Il propose de suspendre la séance et de
la reporter. C’est un point important qu’il souhaite souligner et il rajoute que lorsqu’on fait
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des convocations, les plis ne doivent surtout pas être affranchis en « éco-pli », qui plus est
lorsqu’il y a une réunion le 25 et qu’ils sont postés le 20. Un écopli c’est J + 3 ou 4, il faut
donc respecter un envoi en prioritaire.
Monsieur le Président indique que ce conseil étant exceptionnel, le délais de 5 jours francs ne
s’applique pas pour l’envoi de la convocation. L’affranchissement a été fait par les services de
la mairie de Mimizan puis par la Poste ; les plis ont effectivement été postés vendredi, la
majorité des conseillers les ont reçus dès lundi. Lorsque ces retards ont été constatés, les
services ont envoyé aujourd’hui même par mail les documents du conseil. Il reconnaît que ce
sont des délais un peu courts. L’ordre du jour n’est pas très long. Il tient à souligner la
présence dans le public des collègues et amis de Mézos, il maintient la séance et l’ordre du
jour exceptionnel qui prévoit notamment l’intégration de la commune de Mézos.
Monsieur LAMOTHE considère que ce n’est pas parce qu’il s’agit d’un conseil exceptionnel
que les règles ne doivent pas être respectées.
Monsieur le Président insiste sur le fait que les règles ont été respectées, et que nous
subissons les aléas de l’acheminement du courrier par la Poste Il tient néanmoins compte de la
remarque et dit que pour ce genre de réunion, il sera fait appel à des moyens plus rapides.
Monsieur COUSQUER souhaite intervenir : « Les représentants de Bias sont ici présents mais
aucun d’entre nous n’a reçu la convocation par courrier - d’ailleurs Madame HENNY ne peut
pas venir, elle était prise ce soir. Nous avons reçu ce matin à onze heures par courrier
électronique la convocation ; à ce courrier électronique, étaient joints les documents,
documents qui sont quand même des modifications des statuts de la communauté de
communes. Ce n’est pas un point secondaire et j’appuie tout à fait la proposition de Jacques
LAMOTHE de suspendre et de reporter la réunion, de façon à ce que je puisse lire les
documents (je n’ai même pas eu le temps de le faire). Vous me demanderez donc de voter
toute à l’heure sur des statuts que je n’ai pas eu honnêtement le temps de lire même si les
corrections sont secondaires. Ce fonctionnement est une bien mauvaise image, et je le
regrette, pour nos collègues de Mézos. Cela donne l’impression de travailler à la va-vite. Et
même s’il y a eu des problèmes de transfert de la part de la Poste, il faut montrer que le travail
se fait correctement et sérieusement et non pas à la va-vite. Donc je suis partisan de reporter
cette réunion qui n’a pas d’urgence particulière. Il y a ce soir un comité de pilotage pour la
maison de santé ; il devait être désigné des représentants, je suis tout à fait prêt à y participer,
puisque les maires y ont été invités, même si je n’aurai peut être pas les mêmes qualifications
que j’aurais pu avoir à l’issue de cet ordre du jour. Donc je suis prêt à participer à cette
réunion invité par l’association médicale. Hormis cela, je suis pour le report de cette séance. »
Monsieur le Président ne souhaite pas reporter ce conseil parce qu’il pense que l’ordre du
jour est restreint. Pour le premier point qui concerne l’adhésion de Mézos, il ne pense pas
qu’il y ait besoin, du moins il l’espère, de grandes interrogations pour voter cette intégration.
Concernant la modification des statuts, ce sont des choses qui permettent véritablement de
remettre de l’ordre et de pouvoir voter par la suite pour une nouvelle gouvernance.
Monsieur LAMOTHE précise qu’il est d’accord sur l’ordre du jour mais insiste sur le respect
minimum des règles.
Monsieur le Président propose de voter sur le maintien et le caractère exceptionnel de la
séance du conseil.
Conseil communautaire du 25 avril 2012
Présents : 24
Votants : 33
Pour : 25
Abstention : 1 (M. MOUCHES)
Contre : 7 (MM. GUYOT-SIONNEST, COUSQUER, CAZAURANG, MOUGIN,
LAMOTHE, TROUVE et RODRIGUEZ)
Le conseil accepte à la majorité de maintenir la séance du conseil communautaire.
Monsieur le Président passe à l’ordre du jour qui concerne donc l’adhésion de la commune de
Mézos.
Il tient tout d’abord à signaler la présence dans l’assistance des élus de Mézos qui font
l’honneur de venir assister aux débats en prévision de la future intégration de leur commune
dans la communauté de communes de Mimizan : « Soyez les bienvenus, sachez que nous
mettrons tout en œuvre pour faciliter votre intégration dans notre communauté. Nous aurons
d’ailleurs l’occasion au travers de nouvelles et nombreuses séances de travail d’œuvrer à cette
intégration. Je vous propose également d’être associés aux discussions relatives à la
renégociation du pacte financier qui doit se faire rapidement et qui est un élément majeur pour
chacune de nos communes sans pour cela attendre la présence formelle au sein de notre
assemblée. Je rappelle que notre communauté doit s’imposer comme un atout pour tous et que
l’enjeu majeur est de parvenir par une gouvernance intelligente à ce que la mise en œuvre de
nos moyens nous renforcent les uns, les autres. »
I – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur Monsieur le Président
1. Adhésion de la commune de Mézos
En application de l’article 60-II de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme
des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet des Landes a transmis l’arrêté Préfectoral
daté du 27 mars 2012 modifiant le périmètre de la communauté de communes de Mimizan et
fixant la liste des communes intéressées par le projet d’adhésion de la commune de Mézos
(voir document annexé).
Le conseil dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer.
Etant entendu que le conseil devra également se prononcer dans le même temps sur la
modification des statuts (cf. point n°2 de l’ordre du jour).
Chacune des communes membres concernées, ainsi que la commune de Mézos devront se
prononcer par la suite, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération prise par la communauté.
Il est précisé que les règles fixées dans les statuts de la communauté fixant la représentation
des communes au sein de l’organe délibérant restent en vigueur. Celles-ci devront être
modifiées au plus tard le 30 juin 2013 conformément aux dispositions de la loi portant
réforme des collectivités territoriales pour une application lors des prochaines échéances
électorales de renouvellement des exécutifs du bloc communal.
Monsieur le Président demande s’il y a des observations particulières et fait procéder au vote.
L’adhésion de Mézos à la communauté de communes de Mimizan est adoptée à l’unanimité.
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Monsieur le Président poursuit avec le second point de l’ordre du jour qui est effectivement la
modification des statuts. Il précise que c’est un toilettage nécessaire de façon à pouvoir
notamment par la suite modifier la gouvernance.
2. Modification des statuts
2.1 : Modification de l’article 1er « Objet » :
Il est intégré la commune de Mézos dans la liste des communes composant la communauté de
communes de Mimizan.
Nouvelle rédaction :
I – Dispositions générales et compétences
Article 1 – Objet
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
des articles L 52-11 et suivants et L 52-14-1 et suivants, il a été créé entre les communes
de :
Aureilhan, Bias, Mézos, Mimizan, Pontenx-les-Forges et Saint-Paul-en-Born
une communauté de communes qui prend la désignation de :
« Communauté de Communes de Mimizan »
2.2 : Modification de l’article 2 « Compétences » :
Au titre des COMPETENCES OBLIGATOIRES et de l’aménagement de l’espace :
a) - Intégration du projet de Maison de santé
Insertion d’un paragraphe :
Maintien et renforcement d’une offre de soins de qualité et de proximité fonction des
besoins de la population en cohérence avec les dispositions réglementaires et les
schémas d’organisation sanitaire : études inhérentes à la définition et à l’organisation
d’un pôle de santé, à la conception et à la programmation d’une maison de santé
pluridisciplinaire permettant d’assurer des missions de santé publique. Construction
d’une maison des santé pluridisciplinaire, comme cœur du pôle de santé.
b) – Zones d’aménagement concerté
Suppression de la référence spécifique à la Cité du Bois :
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Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : elles seront mises en
œuvre dans le cadre d’opérations d’aménagement nouvelles initiées par la
Communauté de Communes visant à l’accueil d’entreprises industrielles, artisanales
ou de services. En tant que de besoin, la Communauté de Communes de Mimizan
créera une ZAC pour la Cité du Bois.
Monsieur le Président rappelle que le conseil avait voté contre ce projet à la majorité en début
de mandat et qu’il s’agit en conséquence d’un toilettage.
Monsieur RODRIGUEZ intervient pour dire au contraire qu’il s’agit bien plus que de
toilettage, étant donné que le projet de la cité du bois est arrêté depuis leur élection commune
et la décision du Président de le stopper. « Je rappelle que nous enlevons les dernières traces
d’une politique de promotion du bois au sein de ce territoire, et que j’aurais apprécié peut-être
et nous aurions apprécié, que d’autres initiatives d’une ampleur peut-être différente, mais dans
tous les cas dédiées au bois, aux emplois qu’il représente, à l’environnement qu’il protège,
voient le jour au sein de notre collectivité. Et je ne peux que déplorer ici, que par le biais de ce
changement des statuts, nous enlevions la dernière ambition liée à la promotion de cette filière
qui fait vivre notre territoire. »
Monsieur le Président répond qu’un débat a déjà eu lieu sur le sujet et ce n’est pas l’objet de
cette séance.
Au titre des COMPETENCES FACULTATIVES, de l’action sociale et du CIAS :
Intégration d’un service de transport social :
III – 4 : Action sociale
…
III – 4 - D) Création, gestion et financement d’un CIAS
Politique en direction des personnes en difficultés :
Gestion du fonds d’aide aux jeunes en difficulté en partenariat avec la
mission locale pour l’emploi
Gestion de la banque alimentaire
Gestion d’un service de transport social et d’aide à la mobilité
Monsieur le Président demande s’il y a des observations par rapport à ce point-là et poursuit
son exposé.
2.3 : Modification de l’article 6 « Bureau de la Communauté de Communes » :
Modification de la composition du bureau :
Le Bureau est composé :
Du Président
D’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de
plusieurs autres membres, en conformité avec les dispositions de
l’article L5211-10 du CGCT.
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Monsieur MAGNALDI demande si l’adverbe « éventuellement » est indispensable.
Monsieur le Président répond que la rédaction est conforme avec l’article L5211-10 du
CGCT et que ceci permettra de refaire le nouveau bureau communautaire, comme cela a été
convenu, avec une présence égalitaire de toutes les communes.
Monsieur BILLAC intervient pour faire remarquer que si l’article 6 est modifié, il ne voit
aucune modification qui concerne l’article 8. Est-ce à dire que l’article 8 reste en vigueur ?
Monsieur le Président demande un rappel de cet article.
Monsieur BILLAC lit l’article : « une indemnité de fonction est attribuée à tous les membres
du bureau ».
Monsieur le Président convient qu’il faudra rajouter une précision concernant les membres et
les délégations.
Monsieur BILLAC approuve puisque après, il y a une phrase qui dit « elle est fixée par le
conseil de la communauté dans le cadre de la réglementation en vigueur » donc quelque part il
y a une ambiguïté quand il est mentionné « une indemnité de fonction est attribuée à tous les
membres du bureau ».
Monsieur le Président confirme que seuls les membres qui ont reçu une délégation de fonction
perçoivent une indemnité.
Monsieur LAMOTHE confirme ce point et souhaite qu’il soit bien précisé.
2.4 : Modification de l’article 13 « Fiscalité » :
Suppression de la référence à la taxe professionnelle unique :
La Communauté de Communes perçoit une fiscalité mixte. Elle est soumise de plein droit
aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. Elle perçoit à ce
titre, la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des
entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la part
départementale de la taxe d’habitation, la part départementale et régionale de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et
de la moitié de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
2.5 : Modification de l’article 14 « Autres ressources » :
Ajout de la référence au FNGIR et à la DCRTP.
Conseil communautaire du 25 avril 2012
Monsieur le Président propose de voter tout en bloc puisque les commentaires ont été faits
pendant la lecture. Il donne la parole à Monsieur COUSQUER.
Monsieur COUSQUER souligne qu’il ne peut pas participer à un vote pour lequel il n’a pas
eu matériellement le temps de prendre connaissance des éléments. Les statuts sont
suffisamment importants pour que des délais minimum d’étude de ces statuts et de ces
modifications soient pris en compte. Les autres délégués de Bias s’exprimeront, mais n’ayant
pas eu connaissance de ces points il ne peut pas participer au vote, il demande au Président
d’en tenir compte.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité des votants d’approuver les modifications des
statuts :
Présents : 24 Votants : 29 (MM COUSQUER, CAZAURANG, GUYOT-SIONNEST et
MOUGIN ne prennent pas part au vote)
Pour : 29
Contre : 0 Abstentions : 0
II – AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Rapporteur Monsieur le Président
3. Désignation des délégués au comité de pilotage et au comité de suivi du projet de
santé
Monsieur le Président souhaite faire au préalable une communication par rapport à la dernière
assemblée : « mes chers collègues, je voudrais vous apporter une mise au point très rapide.
Comme vous le savez, des interrogations ont été soulevées lors du dernier conseil
communautaire. Sans réponse claire, nous avons pu laisser penser que ce dossier était
caractérisé par une forte couche de flou (c’est ce qu’on a pu lire dans la presse locale).
Comme je m’y étais engagé, nous nous sommes attachés à lever toutes les ambiguïtés, tant
avec l’ARS qui est donc l’administration qui régit la santé, qu’avec la MSA. Nous avons donc
eu une réunion des maires le 19 avril ; chaque commune était présente pour poser toutes les
questions. Toutes les réponses ont été données, ont été apportées, aucune ambiguïté ne
subsiste à ce jour sur la participation et le rôle de chacun qui va être reprécisé dans ce qui va
être dit tout à l’heure. Nous sommes tous d’accord là-dessus. Je crois que la maison de santé,
nous étions tous d’accord mais il y avait des différences d’interprétations. Tout est
parfaitement clair. Je rappelle que ce projet s’impose comme un projet et un équipement
majeur au service de notre territoire. Je suis donc particulièrement attaché à ce qu’il recueille
l’assentiment de chacun. Il doit absolument faire l’unanimité car il est attendu par nos
administrés. Pour que les choses soient claires et pour faire simple, je vous confirme les
éléments suivants qui relèvent d’un processus d’élaboration qui nous a été présenté et
auxquels il n’est pas possible de déroger sauf à se priver du soutien institutionnel et financier
de la puissance publique. Le projet de santé est mené par les médecins. Les élus que nous
sommes, participent à un comité de pilotage et à un comité de suivi au nom de la collectivité
qui sera maître d’ouvrage de l’équipement. Je dirai pour conclure sur ce dossier que nous
nous montrerons vigilants à ce que ce projet prenne bien en compte l’ensemble des
problématiques inhérentes à notre territoire et notamment ce qui relève du renforcement de
l’offre de soin existante. Voilà ce que je voulais exprimer en introduction je pense que je ne
serai pas contredit. »
Monsieur LAMOTHE précise que c’est l’ensemble des médecins et des paramédicaux qui
mènent ensemble le projet, ce n’est pas un projet purement médical comme vous l’avez dit.
Conseil communautaire du 25 avril 2012
Monsieur le Président s’excuse d’avoir fait un abus de langage ; pour lui c’est tout à fait clair
qu’il s’agit effectivement de l’ensemble des professionnels de santé au sens large. Puis il fait
lecture du rapport.
Une réunion s’est tenue le jeudi 19 avril dernier en présence des Maires des communes
membres, de l’ARS et de la MSA Sud Aquitaine. Elle a permis de lever les différents
interrogations et les différences d’interprétation apparues lors des deux derniers conseils.
La phase actuelle qui vient de débuter correspond à la deuxième : élaboration du projet de
santé par les professionnels de santé comme le prévoit la circulaire du 27 juillet 2010. C’est ce
projet de santé que l’ARS sera amenée à valider.
La communauté de communes sera maître d’ouvrage du projet immobilier (dernière phase)
qui sera le réceptacle du projet de santé validé par l’ARS.
Il s’agit donc d’un projet de territoire composé d’un Pôle de santé dont le cœur est constitué
par la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Il est important de souligner que ce projet qualifié d’exemplaire fait l’objet d’un soutien et
d’une attention toute particulière de la part de l’ARS et de la Préfecture, qui souhaitent
vivement présenter le projet lors d’un prochain comité départemental (en fonction de
l’avancée pour la fin de l’année). Ce comité a vocation à attribuer des crédits à
l’investissement, qui pourraient aller jusqu’à 60%. C’est dans ce cadre que la communauté de
communes pourrait solliciter des cofinancements sur la base d’une enveloppe prévisionnelle
de travaux.
Pour l’élaboration du projet de santé, la MSA Sud Aquitaine a été retenue par les
professionnels de santé pour assurer une mission d’accompagnement ; cette mission est
réalisée à titre gratuit contrairement à des bureaux d’études privés. A noter que les projets de
santé présentés par la MSA ont toujours été très bien notés par l’administration. Une
convention tripartite entre l’association, la communauté de communes et la MSA Sud
Aquitaine posant les termes des engagements communs et particuliers de chacun, sera signée
dans les prochaines semaines.
Le projet de santé correspond à la manière dont les professionnels de santé souhaitent
développer des nouvelles pratiques de travail en mode coopératif et coordonné au bénéfice
des patients, non seulement au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire mais également
sur le territoire et au-delà.
Le principe d’un fonctionnement avec un comité de pilotage et un comité de suivi, est d’avoir
tout au long de cette phase des retours réguliers et des échanges au fur et à mesure de
l’avancée du projet de santé. Leur composition est mixte : elle facilite la coordination pour les
phases suivantes qui sont en grande partie conditionnées par le projet de santé.
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Rappels des phases du projet MSP :
Phase 1
Phase 2
Phase 3
Phase 4
DIAGNOSTIC DES
BESOINS DE SANTE
CONSTRUCTION DU
PROJET DE SANTE
STRUCTURATION
JURIDIQUE
PROJET
IMMOBILIER
QUI ?
QUOI ?
MSA Services sur
demande de
l’association OMSM
Montant : 4 186 € TTC
Professionnels de santé
regroupés au sein de
l’association OMSM.
Le projet de santé est
élaboré par les
professionnels de santé ;
c’est ce projet qui est validé
par l’ARS.
Etat
d’avancement
Réalisé
En cours
- constitution et création
de la SISA (Société
Interprofessionnelle de
Soins Ambulatoires) ;
seule forme juridique
reconnue par les pouvoirs
publics pour fonctionner
en mode coopératif et
appliquer les tarifs
conventionnés prévus
L’association est
dans une MSP (devis
accompagnée par MSA
Fiducial pour base 20
Sud Aquitaine à titre gratuit. associés : 6 304,40 €
TTC)
Une convention
- relations entre la CCM
partenariale tripartite doit
et les professionnels de
être conclue entre
santé occupants du
l’association, la CCM et la
bâtiment (type de contrat,
MSA.
loyer, etc.)
A mener
Communauté de
communes
Mission de
programmiste
(crédits inscrits
au budget 2012 :
20 000 €)
A mener
Monsieur le Président précise qu’en ce qui concerne le timing de cette phase construction, le
sujet a été évoqué lors de la réunion du 19 avril : si les choses avancent correctement d’ici la
fin de l’année, c’est une phase qui peut prendre entre un et deux ans dans le meilleur des cas.
Monsieur BILLAC souhaiterait un rajout sur le tableau qui rappelle les phases du projet
MSP : dans la phase 2 colonne « construction du projet », à la suite de « l’association est
accompagnée par la MSA Sud aquitaine à titre gratuit », il souhaiterait voir apparaître le fait
que la communauté de communes de Mimizan a voté une subvention de 10 000 € au profit de
l’association OMSM.
Monsieur le Président répond que cette subvention a déjà été votée.
Monsieur BILLAC reprend que justement comme c’est un tableau qui rappelle le projet MSP,
il souhaiterait que ce point soit rajouté, puisque c’est un rappel.
Monsieur le Président insiste sur le fait que cette subvention a déjà été votée.
Monsieur BILLAC rappelle que la mission du programmiste a aussi été votée et inscrite au
budget 2012, donc il souhaiterait simplement que ce soit clair pour le jour où ses données
seront récupérées.
Monsieur le Président indique que de toute façon l’étude juridique concerne bien la SISA
donc par définition ce sera aux professionnels de santé de la prendre en charge.
Monsieur BILLAC pense qu’il y a un malentendu dans la compréhension de son propos. Il ne
remet rien en cause mais il souhaite simplement le rajout de cette information dans le tableau,
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qu’une subvention de 10 000 € soit mentionnée pour l’historique du dossier et sans aucun
souhait de polémiquer.
Monsieur le Président ne voit pas d’inconvénient à ce que cela soit rappelé.
3.1 : Proposition de composition du comité de pilotage (à l’initiative des professionnels de
santé et reprise dans la convention tripartite) :
- Professionnels de santé
- MSA Sud Aquitaine
- Partenaires associés en fonction de la thématique de la réunion (médecins, CIAS, EPHAD, etc.)
- Elus de la communauté de communes de Mimizan
- Pays
Missions : travail sur le projet de santé, validation des étapes de la programmation et de l’état
d’avancement du projet, présentation des travaux au comité de suivi tous les 3 à 6 mois.
Il est proposé au conseil que les Maires des communes membres siègent au comité de
pilotage.
Monsieur LAMOTHE souhaite simplement souligné l’importance qu’il y a à ce que les élus
soient représentés dans ce comité et dans la phase de préparation de ce dossier. « Nous avons
certainement, nous élus, beaucoup de choses à dire et notre rôle sera aussi primordial dans
cette phase de préparation, par exemple dans la continuité des soins, dans les heures de
fermeture, nous avons certainement des besoins au niveau de chacune de nos communes à
faire remonter et c’est le rôle des élus d’être vigilants là-dessus. »
Monsieur le Président approuve en soulignant que chacun a pris conscience qu’il s’agit d’un
problème de santé publique et que les élus sont là pour faire en sorte que le projet se fasse.
Monsieur COUSQUER demande s’il ne serait pas bon que chacun des maires puissent
s’adjoindre un délégué qui suivrait et serait suppléant, éventuellement pour le remplacer si
nécessaire. Et que ce soit un élu de la municipalité qui connaisse les problèmes locaux.
Monsieur le Président n’y voit pas d’inconvénient. Mais indique que cette désignation se fera
ultérieurement.
3.2 Proposition de composition du comité de suivi (à l’initiative des professionnels de santé et
reprise dans la convention tripartite) :
- Elus de la Communauté des Communes ou le(s) représentant(s), il faut donc voir qui dans
cette assemblée se propose à participer à ce comité de suivi
- Bureau Association OMSM,
- Potentiels Financeurs :
Conseil régional d’Aquitaine,
Préfecture,
Conseil général des Landes,
Ordre des médecins,
Agence Régionale de Santé,
MSA Sud Aquitaine,
etc.
Conseil communautaire du 25 avril 2012
- Partenaires accompagnateurs ou prestataires intervenants (en fonction des commandes et
de l’étape du projet)
- MSA Services (diagnostic des besoins)
- MSA Sud Aquitaine (projet de santé)
- Expert juridique (structuration juridique)
- Pays (recherche de financement)
- Programmiste, architecte (volet projet immobilier)
Missions : Réunion des élus, des potentiels financeurs et des partenaires accompagnateurs
pour présenter le projet et son état d’avancement tous les 3 à 6 mois.
Le comité de pilotage présentant les travaux au comité de suivi, les Maires sont par définition
présents aux réunions du comité de suivi ; le conseil doit donc désigner les délégués
communautaires qui sont intéressés pour suivre le projet. Il doit être fait appel à
candidature.
Monsieur BILLAC indique que Sophie GASTON est candidate. Par contre une remarque sur
la liste des propositions de composition qui se termine par etc… il souhaiterait que soit
mentionné en clair les représentants de tous les organismes des professionnels de santé. Parce
qu’il n’y a pas que l’ordre des médecins, il y a aussi les infirmiers, les kinés ou autre. Il
pourrait être rajouté les représentants de toute organisation de professionnels de santé. Entre
« etc. » et le fait d’être mentionné, ce n’est pas pareil. Il s’agit d’une proposition.
Monsieur le Président précise que la liste n’est pas limitative ; ainsi l’hôpital de Dax travaille
en lien avec les professionnels de santé et avec tous les gens qui sont concernés par le sujet.
Puis il revient sur l’objet du point et demande à ce que soient désignés en plus des maires, les
délégués.
Sophie GASTON pour Pontenx-les-Forges, Didier TROUVE pour Saint Paul en Born, Jean
Pierre FROUSTEY pour Aureilhan.
Monsieur COUSQUER souhaite qu’une place soit réservée pour un élu de Bias mais souhaite
avoir au préalable une concertation en interne.
Monsieur le Président reprend la liste : Sophie GASTON pour Pontenx-les-Forges, Didier
TROUVE et Madame SERRIS pour Saint-Paul-en-Born, Jean Pierre FROUSTEY pour
Aureilhan, Jean-Louis GUY, Agnès ROUSSIGNOL, Catherine CABANTOUS et Martine
TREZZY pour Mimizan et pour Bias une personne qui restera à désigner.
La liste des délégués au comité de suivi du projet maison de santé est adoptée à l’unanimité.
Avant de lever la séance, Monsieur le Président intervient pour s’excuser d’un oubli, il avait
prévu de lire un petit mot du maire de Mézos qui s’excuse de ne pouvoir être présent ; il a
téléphoné ce matin pour lui dire qu’il avait un empêchement mais qu’il serait très présent dans
la future assemblée et il donne lecture de sa lettre qu’il a reçue dans la semaine.
« Monsieur le Président, l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2011 portant approbation
au schéma départemental de coopération intercommunale des Landes est à l’heure actuelle
définitif. Lors de sa réunion du 6 avril 2012, le conseil municipal a pris acte de cette décision
et dans le même temps a tenu à manifester de façon extrêmement claire, sa volonté de
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participer désormais sans la moindre ambiguïté au processus d’intégration de la commune de
Mézos dans l’intercommunalité de Mimizan. A cet égard, il me paraît essentiel de souligner
que les délibérations antérieures prisent par le conseil municipal ne constituent en aucun cas
un rejet de la communauté de communes de Mimizan mais bien une légère préférence en
faveur de la communauté de communes de Côte Landes Nature. Le choix définitif qui
désormais s’impose à nous sera donc assuré avec une parfaite loyauté et c’est dans cet esprit
que seront désignés pour nous représenter au sein de votre conseil communautaire ceux
d’entre nous qui auront toujours manifesté une réelle volonté de rapprochement avec
l’ensemble des délégués du canton de Mimizan. Je vous prie de croire, Monsieur le Président,
à mes sentiments les meilleurs». ‘Monsieur le Maire m’a dit au téléphone ce matin qu’il
participerait lui- aussi très activement au fonctionnement de la communauté. Nous pouvons
donc nous féliciter de ce consensus et merci encore aux délégués de Mézos et j’espère que
nous ferons du bon travail ensembles.’
La séance est levée à 19 heures.
Conseil communautaire du 25 avril 2012