Service pénal – Généralités

Service pénal – Généralités
Les contraventions sont de la compétence du Tribunal d'instance :
- Juridiction de proximité
- Tribunal de Police
Elles sont classées, selon leur importance, de la 1ère à la 5ème classe. Les contraventions sont
punies d'une peine d'amende dont le montant varie en fonction de la classe. Selon le cas, des
peines restrictives de droit peuvent également être prononcées (exemple : suspension du permis
de conduire).
Le montant maximum de l’amende encourue est le suivant :
- contraventions de la 1ère classe : 38 €
- contraventions de la 2ème classe : 150 €
- contraventions de la 3ème classe : 450 €
- contraventions de la 4ème classe : 750 €
- contraventions de la 5ème classe : 1500 € Ce montant qui peut être porté à 3000€ en
cas de récidive
Dans certains cas les contraventions peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire, dans d'autre
cas elles sont soumises au juge du tribunal d'instance.
La procédure de l'amende forfaitaire
Elle est prévue pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe lorsqu'elles sont uniquement
réprimées par une amende, sans peine complémentaire (comme la suspension du permis de
conduire).
Le montant de l'amende forfaitaire varie en fonction de la date du paiement. L'amende peut ainsi
être minorée, au montant normal ou ultérieurement être majorée.
Le traitement des contraventions par le juge du tribunal d'instance
Il y a deux juridictions pénales au sein du tribunal d'instance :
• la juridiction de proximité pour les contraventions de la 1ère à la 4ème classe.
• le tribunal de police pour les contraventions de la 5ème classe (ainsi que les
diffamations et injures non publiques)
Il existe une procédure simplifiée devant la juridiction de proximité et le tribunal de police : c'est
l'ordonnance pénale. Le juge statue sans convocation du contrevenant à l'audience.
NB : dans certains cas une même infraction, selon l'importance du dépassement, peut constituer
soit une contravention, soit un délit, c'est le cas de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un
état alcoolique. De même une infraction d'excès de vitesse de plus de 50 km/h, infraction
contraventionnelle, devient un délit lorsqu'elle est commise en récidive.
Pour un délit : s'adresser au Tribunal Correctionnel (qui se trouve au Tribunal de Grande
Instance de Versailles - 5 place André-Mignot 78000 Versailles)
La suspension judiciaire du permis de conduire
A titre de peine complémentaire, le juge peut, selon les infractions prononcer la suspension du
permis de conduire.
Si avant la décision du juge, une suspension administrative vous a été notifiée sur décision du
Préfet, la période déjà effectuée s'imputera sur la suspension judiciaire.
Infractions routières et retrait des points sur le permis de conduire
Le retrait de points est une mesure administrative ; il est automatique :
- dès lors que vous réglez votre amende forfaitaire (ou lorsque le titre de l'amende forfaitaire
majorée est émis)
- après condamnation par le Tribunal lorsque celle-ci est devenue définitive.
Le juge n'est pas compétent pour se prononcer sur le retrait de points. Le nombre de points
retirés dépend de l'infraction commise.
Pour tout renseignement sur le permis à points, contactez les services de la Préfecture.
PRÉFECTURE DES YVELINES
1 place de l’Europe - Versailles
☎ 01.39.49.78.00