-DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE QUESTEMBERT

-DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE QUESTEMBERT
Séance du Jeudi 3 mai 2012
L’an deux mille douze, le jeudi 3 mai à 20 h 00, le conseil municipal de Questembert, dûment
convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. Paul PABOEUF,
Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice
Nombre de conseillers municipaux présents
Nombre de conseillers municipaux absents représentés
Nombre de conseillers municipaux absents
Nombre de votants
29
23
05
01
28
Date d’envoi de la convocation
:
Jeudi 26 avril 2012
___________________________________________________________________________
Etaient présents : Mesdames et messieurs Paul PABOEUF, Marie-Thérèse GUIDOUX, Franck
GUILLOUZOUIC, Isabelle DESCOURT, Gérard LAUNAY, Christine LE PALLEC, Bernard
ROUILLE, Claudie MILOUX, Alain LE CADRE, Michel BAUVILLE, Régine LE VIAVANT ,
Jacky CHAUVIN, Régine AUDRAN, Jean François LALYS, Jacqueline LE LEAP, René
LUHERNE, Pascal LE PORT, Jean-Pierre LE METAYER, Marie-Armelle LE NORMAND, MarieClaude ROUILLARD, Yves LORIC, Georges LE MAIGNAN DE KERANGAT, Philippe
ROUSSEAU
Procurations : Madame Isabelle ELAIN à Madame Claudie MILOUX
Monsieur Jean-Sébastien HESRY à Monsieur Bernard ROUILLE
Madame Emmanuelle LEBOUCHER à Monsieur Jean-Pierre LE METAYER
Monsieur Franck RAVERDY à Monsieur Gérard LAUNAY
Madame Aline LE NEVE à Monsieur Jean-François LALYS
Absents : Monsieur Jelle LEMAITRE
Secrétaire de séance : Madame Marie-Armelle LE NORMAND
Délibération publiée et affichée : le vendredi 11 mai 2012
2012.04.01 – Approbation du Procès verbal de la séance du 29 mars 2012
Le Procès Verbal est adopté à l'unanimité des membres y ayant assisté
2012.04.02 - Les Plans d’Entretien des Espaces Communaux : Evolution de la charte
signée en 2009.
Le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant du Trévelo (SIBVT) a porté en 2011
une étude sur le bocage :"Etat des lieux du bocage de trois communes du bassin
versant du Trévelo (56): Evaluation du potentiel régénérable en bord de route et
préconisations." Les résultats et les perspectives de cette étude ont été présentés en
séance.
1
D'autre part, le Syndicat Intercommunal du Bassin Versant du Trévelo a réalisé pour
la 3ème année le suivi et le bilan des pratiques communales de chacune des communes du
syndicat, devant permettre d’évaluer le niveau atteint par chaque commune, en
reprenant les critères de la Charte d’Entretien des Espaces Communaux (Charte
signée en mars 2009 à Questembert, engagement minimum niveau 1), qui a évolué.
Lors de la prochaine séance une présentation sera faite du suivi et bilan global à
l'échelle des communes et du bassin ainsi que la nouvelle charte. Il est proposé
d'adopter la nouvelle charte.
Depuis 2012 cette Charte a évolué sur plusieurs points, comme détaillé ci-dessous :
Niveau 2
• Non utilisation des produits phytosanitaires dans les écoles, crèches, centres de loisirs et
aires de jeux
Niveau 3
• La commune met en place une politique de développement durable : réduction des intrants
(produits phytosanitaires, engrais), réutilisation des déchets verts,
Niveau 4
• Proscrire l’utilisation de produits phytosanitaires (sauf ceux autorisés par le cahier des
charges agriculture biologique) dans le règlement intérieur des jardins familiaux
Niveau 5
• N’utiliser aucun produit phytosanitaire (herbicide, fongicide, insecticide, régulateur de
croissance, ...) ou anti-mousse sur l’intégralité du territoire communal (cimetière et terrains
de sports inclus) (y compris dans le cas d’éventuelles prestations de service)
Le Conseil municipal à l'unanimité ratifie l'évolution de cette charte
2012.04.03 – Mise en place d'une nouvelle grille de quotients familiaux
Depuis 2001, la tarification des repas pris aux restaurants scolaires municipaux est
adaptée aux ressources des familles grâce à l'application de quotients familiaux (QF)
calculés sur le montant des revenus imposables de la famille et des allocations familiales
perçues avec une grille comportant 7 tranches. Cela concerne les repas au restaurant
scolaire, la garderie périscolaire et les activités enfance-jeunesse.
Afin d'uniformiser les différentes grilles et modes de calcul des QF appliqués pour
les services enfance-jeunesse des différentes communes du territoire, un groupe de travail
a été constitué pour établir un choix dans le mode de calcul de QF et une nouvelle grille
de QF commune à l'échelle intercommunale.
A la rentrée de septembre 2012, il est donc proposé d'appliquer le quotient familial
calculé par la CAF pour les allocataires CAF pour le service de la restauration scolaire
municipale et la garderie périscolaire ainsi que pour l'ensemble des activités enfancejeunesse. Les familles non allocataires CAF feront calculer leur QF par le service Finances
selon le mode de calcul de la CAF. Il est donc proposé la grille suivante comportant 9
tranches, la tranche I ne concernant que les enfants extérieurs hors CLIS et CLAD :
2
Tranches de QF
Montants du QF selon calcul CAF
Tranche A
0 à 360€
Tranche B
361€ à 580€
Tranche C
581€ à 720€
Tranche D
721€ à 860€
Tranche E
861€ à 1 000€
Tranche F
1 001€ à 1 140€
Tranche G
1 141€ à 1 300€
Tranche H, occasionnels, absence d'information,
stagiaires scolaires
Supérieur à 1 300€
Tranche I Extérieurs à la commune hors CLIS et
CLAD
Non indexés sur les ressources
Il est proposé d'appliquer les QF des tranches A à H qu'aux familles résidentes à
Questembert ainsi qu'aux élèves des communes extérieures scolarisés à Questembert en
CLIS ou en CLAD qui auront fourni leur attestation de QF. Les autres, en l'absence
d'informations, se verront appliquer le tarif de la tranche H. Les familles résidant hors de
Questembert, hors CLIS ou CLAD, se verront appliquer la tranche I.
Le tarif occasionnel sera appliqué si l'enfant fréquente le restaurant scolaire
municipal moins de 2 fois par semaine.
Ces QF seront recalculés chaque année à l'occasion des inscriptions pour chaque
rentrée scolaire de septembre. Seuls des changements exceptionnels pourront être pris
en compte en cours d'année après appréciation par les services municipaux.
Le Conseil municipal à l'unanimité adopte la grille de quotients familiaux telle qu'elle
est présentée ci-dessus.
2012.04.04 - Tarifs garderie et restaurants scolaires
Comme chaque année, les différents tarifs des services périscolaires communaux
doivent être révisés pour une application au 1er septembre. Pour mémoire, pour l'année
scolaire 2011/2012, les tarifs appliqués oscillaient entre 2,10€ et 3,40€; le coût de revient
d'un repas d'un enfant de maternelle étant de 5,67 € et de 4,17 € pour un enfant de
primaire.
2012 – 2013 : Restauration scolaire
TRAN
CHE
A
B
C
D
E
F
G
QUOTIENT FAMILIAL
Proposit° 2012/2013
QF ≤ 360 €
361 € < QF ≤580 €
581 € < QF ≤720 €
721 € <QF ≤860 €
861 €<QF<1 000 €
1 001 €<QF<1 140 €
1 141 €<QF<1 300 €
2,20€
2,45€
2,85€
3,05€
3,20€
3,35€
3,50€
3
H
I
> 1 300€ et occasionnels, absence
d'information, stagiaires scolaires
Extérieurs à la commune
hors CLIS et CLAD
Adulte
Enseignants (indice < à 467)
Personnel RSM,chantier nature,
stagiaires chantier nature, stagiaire
restaurants scolaires
3,70€
4,00€
5,45€
4,28€
2,70€
2012 – 2013 : Garderie municipale :
Heure
TRANCHE
A
B
C
D
E
F
G
H
I
QUOTIENT FAMILIAL
QF ≤ 360 €
361 € < QF ≤580 €
581 € < QF ≤720 €
721 € <QF ≤860 €
861 €<QF<1 000 €
1 001 €<QF<1 140 €
1 141 €<QF<1 300 €
> 1 300€, absence d'information
Extérieurs à la commune
hors CLIS et CLAD
Proposit° 2012/2013
1,70€
1,80€
1,90€
1,95€
2,00€
2,05€
2,10€
2,15€
2,25€
Pour l'année scolaire 2011/2012, les tarifs appliqués variaient de 1,65€ à 2,05€.
Forfait B (jusqu'à 10 présences par mois)
TRANCHE
A
B
C
D
E
F
G
H
I
QUOTIENT FAMILIAL
QF ≤ 360 €
361 € < QF ≤580 €
581 € < QF ≤720 €
721 € <QF ≤860 €
861 €<QF<1 000 €
1 001 €<QF<1 140 €
1 141 €<QF<1 300 €
> 1 300€, absence d'information
Extérieurs à la commune
hors CLIS et CLAD
Proposit° 2012/2013
12,50€
13,50€
14,50€
15,00€
15,50€
16,00€
16,50€
17,00€
18,00€
Pour l'année scolaire 2011/2012, les tarifs appliqués variaient de 12,50€ à 16,20€.
Forfait A (plus de 10 présences par mois)
TRANCHE
A
B
C
D
E
QUOTIENT FAMILIAL
QF ≤ 360 €
361 € < QF ≤580 €
581 € < QF ≤720 €
721 € <QF ≤860 €
861 €<QF<1 000 €
4
Proposit° 2012/2013
19,00€
19,50€
20,50€
21,50€
22,00€
F
G
H
I
1 001 €<QF<1 140 €
1 141 €<QF<1 300 €
22,50€
23,50€
24,50€
26,00€
> 1 300€, absence d'information
Extérieurs à la commune
hors CLIS et CLAD
Pour l'année scolaire 2011/2012, les tarifs appliqués variaient de 18,70€ à 22,90€.
La garderie périscolaire reste gratuite à partir du troisième enfant d'une même
famille. Pour rappel, le service de la garderie périscolaire ferme à 19h15 tous les jours du
lundi au vendredi. Des retards de parents après ces délais entraînant un coût
supplémentaire, il est proposé, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2012 de
facturer 5€ par enfant et par nombre de retards pour non respect des horaires.
Le conseil municipal décide à l'unanimité d'appliquer à partir du 1er septembre
2012
–
–
les tarifs précédemment décrits
le principe de facturation de 5 euros par enfant et par retard, au delà de 19h15.
2012.04.05 - Budget général : Décision modificative numéro 1
La commune a contracté un prêt d'un montant de 750 000 €.
En attendant l'utilisation de ces fonds, cette somme doit être mise sur la ligne de trésorerie
positive, pour ce faire il est nécessaire d'en augmenter les crédits budgétaires comme
décrits ci dessous.
DECISION MODIFICATIVE 03/05/2012
BUDGE T PRINCIPAL
Décision modificative n°1
DEPENSES
RECETTES
Section INVESTISSEM ENT
opération
Non affectée
Chapitre 16
Art.
Art.
Emprunts : Opérat°afférentes ligne
16449 trésorerie
Total
400 000,00 €
Emprunts : Opérat°afférentes
400 000,00 € ligne trésorerie
16449
400 000,00 €
400 000,00 €
opération
Non affectée
Chapitre 16
Total
Le Conseil municipal par 24 voix pour et 4 abstentions (Madame Rouillard,
Messieurs Rousseau, De Kerangat, Loric) approuve la modification du budget général n°1
telle qu'elle est présentée ci-dessus.
2012.04.06 – Demande de subvention auprès du Conseil régional (Eco Faur) dans le
cadre des travaux de voirie Hypercentre.
L'hyper centre ville, par son caractère patrimonial et architectural, est un secteur
5
important de la commune. De ce fait, et dans le cadre de sa requalification, après les
travaux de mise en séparatif des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales et
d'enfouissement des réseaux aériens, la municipalité a souhaité être accompagnée par un
prestataire pluridisciplinaire pour définir l'aménagement de ce quartier. Cette prestation est
susceptible de bénéficier d'une subvention de 50% de son coût provenant de la Région
Bretagne, dans le cadre des études préalables au dispositif Eco-Faur2. L'objectif du
cabinet d'étude sera de définir un projet d'aménagement et de requalification qualitatif,
partagé et économe. Ce projet devra répondre au 13 cibles de l'appel à projet eco-Faur2
qui sont :
−approche globale, transversale participative et solidaire
−développer une culture de pédagogie, promouvoir et accompagner les processus de
participation (information, consultation, concertation, co-décision) et d'évaluation
−valoriser les paysages, préserver les espaces naturels et la biodiversité
−maîtriser et anticiper la consommation de l'espace
−favoriser les déplacements alternatifs et multimodaux
−faire le choix de matériaux écologiques, sains et locaux
−accroître le confort et la qualité sanitaire des projets
−économiser l’énergie et encourager les énergies renouvelables
−préserver et gérer durablement la ressource en eau
−garantir une gestion durable du chantier et des déchets
−optimiser les coûts d'entretien, de maintenance et d'exploitation
Le prestataire retenu est l'Atelier Prim'Vert pour un montant de 19 800 € HT.
Le Conseil municipal à l'unanimité décide de solliciter
–
un cofinancement de la Région Bretagne, dans le cadre des aides au étude
EcoFaur2, à hauteur de 50% du coût de la prestation soit 9 900 €.
2012.04.07 – Demande de subvention auprès du FIPHFP pour les travaux de
réhabilitation de la mairie
Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une aide financière auprès du
Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique pour
l'installation d'un ascenseur dans le cadre de la 2ème phase de réhabilitation de la mairie.
Le coût de cet aménagement étant de 50 000 euros HT, l'aide sollicitée, s'agissant de
locaux mixtes (usage professionnel et accueil du public), est de 50%, soit 25 000 euros.
Le Conseil municipale à l'unanimité décide de solliciter
–
une aide financière auprès du Fonds pour l'Insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique pour l'installation d'un ascenseur dans
le cadre de la 2ème phase de réhabilitation de la mairie, à hauteur de 50 % du
montant des travaux H.T. soit 25 000 €.
Annexe :Plan des travaux
6
2012.04.08 – Mairie réhabilitation phase 2 : demande de dotation parlementaire.
Les travaux de réhabilitation de la mairie visent deux objectifs majeurs que sont
l'accessibilité et le développement durable.
Ainsi il s'agit de rendre accessible le premier étage du bâtiment aux personnes à
mobilité réduite et de rendre ce bâtiment datant des années 70 moins énergivore.
Parallèlement ces travaux permettront d'apporter de meilleurs conditions d'accueil des
administrés et de meilleures conditions de travail pour les agents et les élus.
Le Conseil municipal à l'unanimité décide de
– solliciter le ministère de l'intérieur pour l'attribution de la réserve parlementaire
– s'engager à réaliser les travaux et de prendre en charge les frais non couverts par la
subvention.
2012.04.09 – Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau pour la réalisation
du bassin de dépollution au Pont Plat :
Ce projet vient clôturer l'ensemble des travaux de mise en séparatif des réseaux
eaux pluviales et eaux usées du centre ville et contribue à l'amélioration de la qualité de
l'eau. Le coût pour la réalisation de ce bassin est évaluée à 161 000 euros HT.
Le Conseil municipal à l'unanimité décide de
–
solliciter une subvention de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, à hauteur de 30%
du coût de l'opération, soit 48 300 euros.
2012.04.10 - Bassin de dépollution : candidature à l'appel à projet « EAU 2012 »
Région Bretagne
La réalisation du bassin de dépollution au Pont-Plat contribuera à améliorer la qualité des
eaux pluviales rejetées dans le milieu. Par ailleurs, comme le démontre le dossier de
déclaration au titre du Code de l'Environnement (loi sur l'Eau), cet équipement répond aux
objectifs fixés par le SDAGE et le SAGE Vilaine.
Ainsi pour le SDAGE, ce projet répond à l'objectif principal qui est le retour d'un bon état
écologique des deux tiers des eaux.
Quant aux objectifs du SAGE Vilaine, le projet répond aux objectifs suivants :
• lutte contre la pollution diffuse
• protéger et sécuriser la distribution d'eau potable
• retrouver des poissons de qualité
• préserver les eaux souterraines
• préserver les zones humides, les ruisseaux et les rivières.
Le Conseil municipal l'unanimité
• approuve le projet de bassin de dépollution tel qu'il est présenté en annexe
7
• sollicite une aide du Conseil régional dans le cadre de sa politique en faveur de
l'environnement (Appel à projets EAU 2012), à hauteur de 40% du coût prévisionnel
(161 000 euros HT), soit 64 400 euros.
Annexe : Plan
2012.04.11 – Modification numéro 2 du Plan Local d'Urbanisme.
Le Conseil municipal dans sa séance du 29 mars 2012 a validé la modification
numéro 2 du PLU. Or les documents contenaient une erreur matérielle sur le zonage situé
aux alentours du projet de modification.
Une nouvelle procédure est engagée et l'enquête publique va se dérouler du 18 mai
au 20 juin 2012.
Le Conseil municipal par 26 voix pour et 2 contre (Madame Rouillard et Monsieur
Rousseau) décide
- de rapporter la délibération numéro 2012.03.10 relative à l'adoption de la
modification numéro 2 du Plan Local d'Urbanisme.
2012.04.12 - Intégration de la voirie du Domaine de Célac dans le domaine public.
L'intégration dans le domaine public de la voirie du « Domaine de Célac » avait été
validée par une délibération du 28 octobre 2002. Cette intégration n'a jamais été
formalisée.
L'association des copropriétaires, après avoir fait établir le document d'arpentage,
nous sollicite à nouveau pour le passage de la voirie dans le domaine public de la
commune, étant entendu que seules les bandes de roulement et les allées sablées
peuvent intégrer le domaine public, les espaces verts restant à la charge de l'association.
Le Conseil municipal à l'unanimité approuve :
– le transfert des parcelles formant les bandes de roulement et les allées sablées
du lotissement du domaine de Célac dans le domaine public communal public tels
qu'elles sont décrites dans le plan joint.
– la prise en charge des frais d'actes par la commune acquéreur
– l'autorisation donné à Monsieur le Maire pour signer les actes et toutes les
pièces y afférents.
Annexe : Plan de situation du lotissement
2012.04.13 - Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
(PDIPR) du Morbihan : Validation du tracé
Après avoir pris connaissance de
8
–
l'actualisation du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR) dans le Morbihan et des implications juridiques qu'il
entraine,
–
que ce PDIPR qui doit faire l'objet d'une publication par arrêté de monsieur le
Président du Conseil Général, comprend un réseau d'itinéraires traversant le
territoire de la commune de Questembert
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de donner un avis favorable au
tracé du sentier de randonnée, dénommé « le chemin des popinettes » à l'occasion de la
révision du PDIPR du Morbihan, institué selon le code de l'Environnement et
conformément aux dispositions de l'article L.361-1 ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
–
Adhère au PDIPR du Morbihan
–
Approuve le tracé du sentier de randonnée tel qu'il figure sur les plans IGN au
1/25000 ème annexés à la présente délibération, et la désignation des chemins
ruraux et voies communales correspondants, mentionnés précisément sur les
états et extraits cadastraux ci-joints.
–
Décide
– de donner un avis simple favorable, sur l'ensemble du tracé du PDIPR du
Morbihan,
– de donner un avis conforme favorable, concernant les chemins ruraux et
voies communales inscrits au PDIPR du Morbihan. Les extraits de planches
cadastrales au 1/5000ème concernent ces chemins ruraux et voies
communales et sont annexés à la présente délibération.
–
S'engage
– en ce qui concerne les chemins ruraux et les voies communales
– à maintenir ou à défaut, à rétablir la continuité des itinéraires,
– à ne pas aliéner les chemins ruraux définis ci-dessus, à y maintenir la
libre circulation pédestre, équestre et cyclotouriste, à conserver leur
caractère touristique, environnemental et d'ouverture au public,
– à prévoir la création d'itinéraires de substitution de qualité égale et en
accord avec le Conseil général du Morbihan, en cas de modifications
du tracé consécutives à toute opération foncière ou de
remembrement,
– à ne pas goudronner les sentiers inscrits au PDIPR et à conserver
leur caractère touristique et d'ouverture au public,
– à entretenir ou à faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus
ainsi que les passages conventionnés avec les propriétaires privés
afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du
cheminement mis à disposition du public.
Annexe : Itinéraire
9
2012.04.14 - Tarification vente de bois
Des peupliers ont été abattus aux Ecottais. Il est proposé au Conseil municipal de
vendre ce bois aux conditions suivantes:
- Grumes ou grumettes longueur mini 4,00m
- Billons longueur mini 2,00m
–Trituration découpe
41,00€ le m3
21,00€ le stère
1,00€ le stère
Le Conseil municipal à l'unanimité approuve les tarifs ci-dessus.
2012.04.15 – Indemnités piégeurs de ragondins
Comme chaque année, le Conseil municipal doit se prononcer sur le versement
d'une indemnité aux chasseurs de ragondins.
Bodo Louis
Plantard Bernard
Nael André
Elain Laurent
Magré Francis
11 ragondins*0,75€ + 61€
35 ragondins*0,75€ + 61€
33 ragondins*0,75€ + 61€
32 ragondins*0,75€ + 61€
37 ragondins*0,75€ + 61€
=
=
=
=
=
69,25€
87,25€
85,75€
85,00€
88,75€
Le Conseil municipal autorise le versement des indemnités ci-dessus.
2012.04.16 – Facturation aux différents services
Foyer-Logement
Foyer-Logement
Foyer-Logement
CCAS
CCAS
Changement receveur douche logt 22
Divers travaux logts 6 et 21
Passage contrôle technique véhicule
Travaux divers maison enfance
Travaux résidence LTH logt 11
321,08 €
28,18 €
20,62 €
82,48 €
10,31€
Le Conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à mettre ces sommes
en recouvrement.
2012.04.17 – Redevance pour l'occupation des infrastructures sportives par le lycée
En janvier dernier, le Conseil municipal a validé les montants de la redevance
versée par le Conseil Général pour l'occupation des équipements sportifs pour les deux
collèges. Le présent bordereau concerne la Région et le lycée Marcelin Berthelot.
Le Conseil municipal doit se prononcer sur les montants suivants :
Installations couvertes :
Installations plein air :
16 199,04 €
3 628,40 €
Soit un total de :
19 827,44€
10
Le Conseil municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à :
–
–
signer la convention aux conditions ci-dessus
mettre la somme de 19 827,44 € en recouvrement
2012.04.18 - Dénomination des salles de sports
Jusqu'à présent les salles de sports étaient identifiées par des numéros, salle
omnisports n°1, 2 ou par le sport qu'elles accueillaient (salle de combat, salle de gym..).
Il est proposé aujourd'hui au Conseil municipal de donner à ces salles les noms de
personne ayant marqué, par leur engagement, la vie locale sportive.
Ainsi on trouverait la Salle André Galerne, la salle Roger Caret, le Dojo Pierre
Pautler, la salle Charles Frappesauce et la salle Juliette Mesnard.
Le Conseil municipal à l'unanimité décide la nomination des salles de sports
suivantes :
Salle omnisports numéro 1 : Salle André Galerne
Salle omnisports numéro 2 : Salle Roger Caret
Salle de combat : Dojo Pierre Pautler
Nouvelle salle de Gym : Salle Charles Frappesauce
Salle multiactivités : Salle Juliette Mesnard
Annexe : Plan des salles de sports
2012.04.19 - Résultats mises en concurrence - Information
*Maîtrise d'ouvrage : étude signalétique centre-ville
3 entreprises consultées : SENS, EDMS, AMOS
3 entreprises ont répondu : SENS, EDMS, AMOS
Entreprise retenue : AMOS pour un montant de 11 680,00€ HT
*Travaux de curage de fossés
5 entreprises consultées : MAGREX, LE GLAUNEC, CHARIER TP, SCREG Ouest,
KERGAL TP
2 entreprises ont répondu : MAGREX, CHARIER TP
Entreprise retenue : MAGREX pour un montant de 11 110,00€ HT
*Maîtrise d'oeuvre pour les travaux de remplacement de bardage translucide, de
châssis de toiture et d'entretien de couverture bac acier au complexe sportif les
Buttes
4 entreprises consultées : ABCZ, CAVARO, PERON, LEROY
1 entreprise a répondu : ABCZ
Entreprise retenue : ABCZ pour un montant de 3 000€ HT
*Maîtrise d'oeuvre pour les travaux de modification du local des personnes sans
11
domicile fixe
3 entreprises consultées : CAVARO, PERON, LEROY
1 entreprise a répondu : PERON
Entreprise retenue : PERON pour un montant de 3 000€ HT
*Maitrise d'oeuvre pour les travaux de réaménagement du restaurant scolaire de
Locmaria
3 entreprises consultées : CAVARO, PERON, LEROY
1 entreprise a répondu : PERON
Entreprise retenue : PERON pour un montant de 4 800€ HT
2012.04.20 – Listes des déclarations d'intention d'aliéner
La liste des déclarations d'intention d'aliéner est jointe en annexe. Aucune
préemption n'a été utilisée.
Le Conseil municipal en prend acte.
Annexe : Liste des déclarations d'intention d'aliéner
2012.04.21 - Constitution du jury d'assises 2012
Comme chaque année, en vue de la constitution du jury d'assises, le tirage au sort
de 15 personnes à partir de la liste électorale a été effectué.
N°
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334/7
323/7
273/6
215/8
295/3
422/2
155/4
101/1
375/9
504/8
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211/5
383/3
482/5
474/3
NOM
LE GARNEC
LE COURTOIS
LABAS
GUILLAS
LE BODO
MARTIN
EMERAUD
COTTERET
LE ROUZIC
QUERIC
FERRERO
GUIDOUX
LEDEVIN
PERON
PAULAY
Nom Epouse
Prénom
Philippe
Laurent
Fanny
THOMAZO
Germaine
Marcel
Dominique
LAUNAY
Laëtitia
Bastien
LE BIHAN
Annick
Gérald
Maxime
LE BARILLEC Jeanne
MORIO
Marie-Pierre
Bruno
MONNERAYE Annie
Adresse
32 route d'elven
5 rue de la chapelle nolwen
6 allée du pré du cheval blanc
17 rue des chevaliers – st jean
Kerhardy
3 impasse du maguéro
1 la métairie de la porte
24 rue du maguéro
8 rue Chateaubriand
5 bis lot des genêts
La grée kertessier
13 rue du clos aux moines
18 rue du pont à tan
Le grand célac
8 la route noire
CP
VILLE
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
56230 QUESTEMBERT
2012.04.22 – Communauté de communes : La communauté et la lecture publique.
Dans le cadre de la compétence culture de la Communauté de Communes,
Bernard Rouillé a fait le point sur la politique de la communauté en matière de lecture
publique. Pour mener à bien son projet de mise en réseau des médiathèques, la
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Communauté a dans un premier temps recruté une professionnelle, Assistante Qualifiée
du patrimoine pour une fonction de coordination. L'étape suivante a permis d'équiper
toutes les médiathèques de systèmes informatiques (matériel et logiciels) afin
d'harmoniser l'offre. La communauté et les communes ont sollicité des cofinancements de
l'Europe (programme Leader) et du Département. La volonté d'harmonisation se
concrétise aujourd'hui par la mise en place d'un tarif unique (12 euros, au lieu de 20 à
Questembert auparavant) et d'une carte qui donne accès à tous les sites du territoire
communautaire. Le salon du livre de jeunesse initié par la commune de Questembert est
devenu un événement culturel pour toute la communauté.
2012.04.23 – Questions orales
Monsieur De Kerangat revient sur le premier tour des élections présidentielles. Il a
trouvé très déplacé l'annonce du meeting du candidat François Hollande après la
confirmation des résultats.
Monsieur Le Maire précise que le scrutin était clos.
Toujours au sujet des élections, Monsieur De Kerangat trouverait légitime que soit
attribué la présidence d'un bureau de vote à un membre de l'opposition.
Monsieur le Maire précise qu'il vérifiera la réglementation.
Monsieur De Kerangat trouve la situation du centre-ville très préoccupante.
Beaucoup de commerces ferment sans trouver de repreneurs. Les professionnels se
plaignent d'une activité en baisse. Il précise que l'installation d'une nouvelle banque ou
d'un agence immobilières ne va pas redynamiser le centre-ville. Monsieur De Kerangat
interroge Monsieur le Maire sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.
Concernant l'installation d'établissements bancaires, Monsieur Le Maire précise
qu'en général ils ne s'implantent que dans des secteurs attractifs.
Reste que des magasins ferment et que d'autres ont sans doute des difficultés. S'il
partage ces inquiétudes, ses pouvoirs sont limités. Les loyers des commerces dans le
centre-ville sont trop élevés et ces dernières années de nouveaux modes de
consommations sont apparus. Achat sur internet ou attirance des consommateurs vers les
grandes zones commerciales. Il précise que des grandes villes comme Vannes
connaissent le même problème.
Monsieur Rousseau fait part des difficultés des chauffeurs de camions au
carrefour du Poignant. Les balises installés empêchent les manœuvres.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une route départementale même si on est
en agglomération et qu'aucune modification ne sera faite sans l'accord du Conseil
Général. Un giratoire doit être réalisé d'ici quelques mois, d'ici là les services techniques
verront avec l'agence technique pour améliorer les conditions de circulation des
chauffeurs.
Faisant suite à une intervention lors du conseil municipal d'avril, Monsieur Jacky
Chauvin, président du Syndicat Intercommunal eau et Assainissement (SIAEP) apporte
des précisions quant aux teneurs en aluminium dans l'eau distribuée à Questembert.
Depuis 2004, l'Agence Régionale de Santé (ex DDASS) suit régulièrement la teneur en
aluminium dans l'eau mis en distribution. Auparavant ce paramètre n'était pas suivi, la
règlementation ne le prévoyait pas à l'époque.
La référence de qualité, pour l'aluminium préconise une teneur maximale de 200 µg/l. Sur
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54 analyses effectuées, il n'y a qu'une teneur supérieure à cette référence. l'aluminium
présent dans l'eau distribuée de Questembert peut provenir de l'eau importée de Férel
(IAV), de la presqu'ile de Rhuys (usine de Trégat) , stations où il est utilisé au niveau du
traitement de clarification. Il peut aussi provenir de la station du Logo, car il est
naturellement présent dans les puits du captage.
Lors du prochain conseil municipal une présentation complète de l'ensemble des résultats
sera faite au conseil.
Jacqueline Le Leap informe l'assemblée de la création d'une nouvelle association
régionale « Faire à cheval » dont le but est la création d'un réseau armoricain pour un
usage citoyen, écologique et social des équidés. Une proposition d'adhésion fera l'objet
d'un bordereau lors d'une prochaine séance.
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