Notions de droit administratif

Leçon 4 : Notions de droit
administratif
Notions de droit
administratif
Droit administratif : définition
Le droit administratif rassemble les règles qui
gouvernent l'organisation des organismes
publics ne relevant pas du pouvoir législatif ou
du pouvoir judiciaire ainsi que celles qui
régissent les rapports entre les administrés et
les organismes publics.
Notion de « pouvoir public »
L'Etat, ainsi que l’ensemble de ses émanations,
dispose de la puissance publique.
Sur le plan organique, la puissance publique
désigne la personne qui exerce l'ensemble de
ces pouvoirs (les pouvoirs publics, l'autorité
publique, l'Etat).
Notion de « service public »
Lorsque la puissance publique est exercée
dans l'intérêt des gouvernés, on parle
généralement des services publics.
Au sens organique, la notion de service public
désigne l'organisme créé et contrôlé par
l'autorité publique afin de satisfaire un besoin
relevant de l'intérêt général.
Les prérogatives de
l'administration
L'Administration = la gardienne de l'intérêt
général.
Ses moyens = des prérogatives qui la placent
en position de force par rapport à l'ensemble de
ses administrés.
Les prérogatives de
l'administration
●
- le privilège du préalable ou de la décision
exécutoire ;
●
- le privilège de l'exécution ou de l'action
d'office ;
●
- l'absence de voies d'exécution forcée
contre l'Administration.
Le privilège du préalable
Le droit administratif autorise l'Administration à
modifier les droits et obligations des
administrés sans devoir préalablement obtenir
leur autorisation. (>< droit privé).
L'Administration peut se conférer un titre
exécutoire sans devoir préalablement faire
reconnaître son droit par le juge.
Le privilège du préalable
Les actes administratifs bénéficient d'une
présomption de légalité = un acte administratif
n'est jamais nul de plein droit.
La nullité sera constatée par le Conseil d'Etat.
Le citoyen se soumet d'abord à l'injonction puis
peut introduire un recours (cf. En matière de
taxation).
Le privilège de l'action d'office
Le privilège du préalable serait inutile si
l'Administration n'avait pas la possibilité de
contraindre ses administrés à respecter ses
actes.
L'autorité publique peut, en principe, agir
d'office en ayant recours à la force publique.
L'immunité d'exécution de
l'administration
Le principe de continuité du service public
s'oppose à ce qu'on procède à une saisie ou,
plus généralement, à une mesure d'exécution
forcée contre une autorité publique.
N.B.: principe de + en + contesté!
L'acte administratif
Deux formes:
– L'acte
réglementaire
– L'acte
individuel
L'acte réglementaire
Il porte des dispositions valables sans limitation
de temps et susceptibles d’application dans un
nombre indéterminé de cas établis par une
règle générale.
Cet acte touche l’ensemble de la population.
ex.: les règlements-taxes adoptés par l’autorité
communale, un règlement d'urbanisme,...
L'acte individuel
Il vise une personne en particulier ou un groupe
déterminé de personnes dans le cadre duquel
chacune peut être spécifiquement identifiée.
Ex : les actes portant permis de bâtir, l'octroi d'un subside, un acte de nomination,...
Les notions de compétences
●
Compétence de lieu : un CC, un CE et un Bg
est compétent dans les limites du territoire de
sa commune.
●
Compétence de temps : ces autorités ne
sont compétentes que pdt la durée de leur
mandat.
●
Compétence matérielle: ces autorités ne
sont compétentes que pour les matière qui
leur sont attribuées.
Les attributions du Conseil
communal
Pour l'essentiel, l'article L1122-30, al. 1er, du
CDLD, stipule que "Le conseil règle tout ce qui
est d'intérêt communal; (…)".
= le principe du Tout sauf...
ex.: comptes et budgets, règlements
communaux, cadres et statuts du personnel,
règlements fiscaux,...
Les attributions du Collège
communal
Pour l'essentiel, l'article L1123-23 du CDLD,
énumère la plupart des attributions que la loi
confère au Collège. (+ NLC : art. 125, reg. État
civil, 130 bis en matière de police adm.).
= le principe du Rien que...
ex.: exécution des décisions du CC, direction
des Tvx communaux, l'administration des
propriétés communales,...
Les attributions du Bourgmestre
Cf. CDLD + NLC
= le principe du Rien que...
ex.: préside du CE, signe toute la
correspondance communale + décisions,
exécute les lois et règlements, chef de la police
adm., officier d'état civil,...
Théorie de la délégation
En droit administratif belge, les attributions de
compétences sont d’ordre public et on ne peut
y déroger.
La délégation, qui est une exception à ce
principe, implique qu’un organe administratif
dispose, de sa propre autorité, de sa
compétence.
A une double condition!!!
Double condition de la délégation
1) Acte d'autorisation
= principe de « pas de délégation sans texte »
= pas de délégation implicite
= uniquement dans les cas où la loi prévoit
cette faculté de délégation
ex.: solliciter un emprunt = compétence
exclusive du CC = pas de délégation possible!
Double condition de la délégation
1) Acte de délégation
= la délégation doit être consentie « exprès »
par l'autorité qui délègue et limitée à son objet.
ex.: Si, par le statut administratif, le conseil a
délégué au collège l’engagement des agents
contractuels (possible du fait de L1213-1 (NLC
249) qui est l’acte d’autorisation), cela
n’entraîne pas le pouvoir de révoquer ou de
licencier, lequel n’a pas été délégué.
Illustrations de délégation
1) passation de certains marchés publics
L1222-3, al. 2 (NLC 234) permet au conseil de
déléguer au collège le choix du mode de
passation des marchés de travaux, de
fournitures et de services relatifs à la gestion
journalière, dans les limites des crédits inscrits
à cet effet au budget ordinaire.
Illustrations de délégation
2) nomination du personnel
L1213-1 (NLC 149) consacre le pouvoir général
de nomination des agents au profit du conseil.
Ce pouvoir peut être délégué au collège, sauf
en ce qui concerne:
• les médecins et vétérinaires;
• le personnel enseignant.
Illustrations de délégation
3) le fait de l'urgence : marchés publics
L1222-3, al. 3 (NLC 234) : le collège, en cas
d’urgence impérieuse résultant d’événements
imprévisibles, d’exercer d’initiative les pouvoirs
du conseil quant au choix du mode de
passation des marchés tant au budget ordinaire
qu'à l'extraordinaire, sans qu’il soit besoin de la
moindre délégation + prise d'acte au prochain
CC.
Illustrations de délégation
3) le fait de l'urgence : crédit budgétaire non
prévu
L1311-5, § 1, al. 2 (NLC 249) : « dans le cas où
le moindre retard occasionnerait un préjudice
évident, le collège peut, sous sa responsabilité,
pourvoir à la dépense, à charge d’en donner,
sans délai, connaissance du conseil qui
délibère s’il admet ou non la dépense ».
Collège = pouvoir collégial
Principe = compétence collégiale au Collège
communal et absence de pouvoir propre.
= le collège, en sa qualité d’assemblée
délibérante, ne peut exercer ses attributions
que de manière collective.
Les formes substantielles de l'acte
administratif
Pour être régulier en droit, l’acte administratif
doit répondre à des formes substantielles,
prescrites à peine de nullité.
1) violation de la légalité externe de l'acte
2) violation de la légalité interne de l'acte
Violation de la légalité
externe de l'acte
Il s'agit d'une illégalité portant non sur le
contenu de la décision, mais sur la manière
dont elle a été prise.
●
L'incompétence ou l'abus de pouvoir;
●
Le vice de procédure (une étape du process
manque : ex.: pas de négociation syndicale);
●
Le vice de forme (contenant de la norme) :
absence de signature.
Violation de la légalité
interne de l'acte
Cette illégalité porte sur le contenu même de la
décision.
●
Illégalité en raison du contenu de l'acte : ne
respecte pas la hiérarchie des normes;
●
Illégalité en raison des motifs de l'acte :
erreur de droit = viser une disposition
abrogée
●
Détournement de pouvoir.
La motivation formelle des actes
administratifs
Fondement légal = Loi du 29 juillet 1991
Petite loi aux grands effets...
Champ d'application:
Un acte juridique (>< un acte matériel)
●
Acte unilatéral (>< un contrat)
●
Acte individuel (>< acte réglementaire)
●
Acte émanant d'une autorité adm.
commune cpas, asbl « communales »
:
Illustrations par l'exemple ...
●
Une décision de nomination d'un agent plutôt
qu'un autre;
●
Une décision de sanction disciplinaire;
●
Une décision de licencier un agent;
●
La décision d'octroyer ou non un permis;
●
L'attribution d'un marché public,...
Contenu de l'obligation de motiver
Les actes concernés doivent faire l'objet d'une
motivation formelle, à savoir que les
fondements de l'acte doivent figurer dans
l'acte lui-même et ce, pour en permettre son
contrôle.
Et pas seulement dans le dossier !
Contenu de l'obligation de motiver
On y trouvera:
●
●
Les considérations de droit qui mènent à la
décision, = les articles fondant la
compétence, le cadre du personnel et toutes
autres références légales utiles.
Les
considérations de fait, =
les
circonstances concrètes qui ont amené
l'autorité à adopter la décision.
Contenu de l'obligation de motiver
Tout ce qui reste d'un dossier administratif,
c'est la délibération!
Éviter donc d'y joindre des annexes et préférer
y intégrer le texte intégral d'un cahier des
charges, tous les articles d'un règlement, ...
Contenu de l'obligation de motiver
La motivation doit couvrir la réalité, à savoir
qu'elle doit être adéquate (art. 3 al. 2 de la
loi).
En d'autres termes, la motivation doit être
suffisamment claire, précise, concrète,
suffisante et pertinente pour être appliquée
sans équivoque durant toute la durée de ses
effets de droits et à sa seule lecture!!!
Contrainte de la motivation
Avantages:
●
l'administration doit se livrer à un exercice de
cohérence.
●
L'administré peut comprendre la décision qui
le concerne à sa seule lecture.
Le contrôleur, comme la tutelle ou le Conseil
d'État, peut apprécier la légalité de l'acte rien
qu'à sa lecture sans fouiller la masse du
dossier.
●
Contrainte de la motivation
Inconvénients:
●
Surcroît de travail important pour les agents;
●
Éviter les formules stéréotypées ;
●
Garder à l'esprit une exigence d'adéquation
et de pertinence.
Conséquence de la motivation
Seuls les motifs exprimés dans l'acte seront
pris en considération pour justifier la décision.
En cas de contestation ultérieure de l'acte,
l'administration ne pourra pas se justifier en
puisant dans le dossier.
Seuls les éléments formellement coulés dans
l'acte matériel lui-même, pourront être
commentés. Si les autres avaient été
pertinents, il aurait fallu les y inscrire. Ils sont
donc perdus pour la justification.
C'est fini...pour aujourd'hui
Merci pour cette délicieuse après-midi!
Bon retour...
Prenez soin de vous!
À mardi!