Présentation de Mme Chérifa Nimal

IDENTITÉ CONFIDENTIELLE
Chérifa NIMAL - Hôpital Européen
Réunion du 05/06/15
• Le code de déontologie médicale précise, dans son article 4, que le secret
professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin
et couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice
de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais
aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris (article R.4127-4 du code de la
santé publique).
• Le code de la santé publique précise que toute personne prise en charge
par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre
organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa
vie privée et du secret des informations la concernant (article L.1110-4 du
code la santé publique).
• Le corollaire de ce principe est celui du droit à l’anonymat du patient.
Article paru en 2011 - L’anonymat à l’hôpital par Dominique PELJAK
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
2
CADRE LEGAL
•
Les admissions confidentielles sont autorisées par
l’article R1112-45 du code de la santé publique « … les
hospitalisés peuvent demander qu'aucune indication ne
soit donnée sur leur présence dans l'établissement ou
sur leur état de santé. »
Ce secret sur la présence du patient dans
l’établissement doit être retranscrite dans le dossier
administratif et l’établissement se doit d’assurer le
secret sur la présence du patient.
ATTENTION LE SECRET DE L’ADMISSION N’EST PAS UN
ANONYMAT. Le secret concerne uniquement les
information administratives. Tous les documents
médicaux doivent comporter l’identité du patient pour
la sécurité des soins et la traçabilité.
•
•
•
•
•
Le don et l’utilisation des éléments et produits
du corps humain ;
L’accouchement sous X ;
L’hospitalisation des toxicomanes en cas
d’admission volontaire ;
Le contrôle des établissements de santé ;
La surveillance épidémiologique ;
Les CDAG et les CIDDIST.
Deux situations ont été expressément prévues par
les textes : l’accouchement sous X et l’admission
d’un patient toxicomane venu volontairement se
soigner par les articles L1112-28, l343-1 et R1112-38
du code de la santé publique.
Dans ces deux cas, aucun document même médical
ne doit mentionner l’identité du patient. Cet
anonymat peut être rétractif ou rompu à tout
moment.
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
3
DÉFINITIONS
Présence confidentielle/ épisode de soins confidentiels
• Chaque patient a la possibilité de demander que son hospitalisation revête un
caractère privé en sollicitant la non-divulgation de sa présence à l’hôpital (Cf.
Charte de la personne hospitalisée).
• La confidentialité n’est néanmoins pas l’anonymat.
Anonymat
• L’anonymat concerne une personne dont on ne connaît pas l’identité et est
juridiquement encadré
Identité confidentielle
• Les autres situations
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
4
ÉPISODE DE SOINS CONFIDENTIELS
Guide de référence d’IdentitoVigilance en région PACA et Annexes – Version
1.08 (GRIVES 2014) :
• Chaque patient a la possibilité de demander que son hospitalisation revête
un caractère privé en sollicitant la non-divulgation de sa présence à l’hôpital
(Cf. Charte de la personne hospitalisée).
• Le patient désire que sa présence soit confidentielle pour un épisode de
soins (y compris pour une consultation), il ne souhaite ni prendre un
pseudonyme, ni être anonyme. Il souhaite que toutes ou certaines
personnes ne puissent être informées de sa présence dans l’établissement.
• La confidentialité n’est néanmoins pas l’anonymat.
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
5
ÉPISODE DE SOINS CONFIDENTIELS
Guide de référence d’IdentitoVigilance en région PACA et Annexes – Version
1.08 (GRIVES 2014) :
• Son identité est relevée normalement au bureau des entrées.
• Si le logiciel de l’établissement le permet, l’agent active une clé de
confidentialité.
• Le patient disparaît alors de l’écran utilisé par le personnel d’accueil ; il ne
pourra donc plus renseigner les visiteurs.
• Le patient restera visualisé par l’équipe du bureau des entrées et par le
personnel soignant de son unité de soins.
• Le patient disparaît après un temps de latence de 30 minutes du serveur
vocal.
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
6
ANONYMAT TOTAL
Guide de référence d’IdentitoVigilance en région PACA et Annexes –
Version 1.08 (GRIVES 2014) :
• Certains cas sont prévus par la législation : traitement des
toxicomanies, maladies transmissibles, accouchement
sous x
• En aucune façon, on ne peut retrouver l’identité réelle du
patient dans le système d’information de l’établissement :
NOM :
il convient de générer un
pseudonyme de manière
aléatoire par le tableur
destiné à cet effet.
PRENOM :
le patient se voit attribuer
le prénom de son choix ; s’il
est absent lors de
l’enregistrement, garder le
vrai prénom du patient.
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
DATE de NAISSANCE :
1er janvier de l’année de
naissance du patient.
7
IDENTITÉ CONFIDENTIELLE
(IDENTITÉ PROTÉGÉE)
Guide de référence d’IdentitoVigilance en région PACA et Annexes –
Version 1.08 (GRIVES 2014) :
Le patient souhaite être anonyme pour un ou plusieurs épisodes de soins.
Il souhaite que sa véritable identité soit protégée.
• CAS 1 : le patient possède déjà une IPP avec son identité réelle :
– Générer un pseudonyme
– NOM : il convient de générer le nom de manière aléatoire.
– PRENOM : le patient se voit attribuer le prénom de son choix ; s’il est
absent lors de l’enregistrement, garder le vrai prénom du patient.
– DATE DE NAISSANCE : conserver la date de naissance réelle.
– Page Etat civil : cocher la case identité confidentielle, renseigner la grille
«identité protégée» avec la vraie identité du patient.
– Sur la page Etat civil : modifier le nom et prénom par le pseudonyme
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
8
IDENTITÉ CONFIDENTIELLE
(IDENTITÉ PROTÉGÉE)
Guide de référence d’IdentitoVigilance en région PACA et Annexes –
Version 1.08 (GRIVES 2014) :
Le patient souhaite être anonyme pour un ou plusieurs
épisodes de soins. Il souhaite que sa véritable identité soit
protégée.
• CAS 2 : le patient n’a pas d’IPP (première venue) :
– Générer un pseudonyme
– Créer l’IPP avec le pseudonyme et renseigner la grille «identité
protégée » avec son identité réelle.
– L’identité réelle du patient est présente dans le système
d’information dans la fiche d’identité protégée. Elle n’est accessible
qu’au service chargé de la facturation.
– L’identité réelle sera rétablie par les personnels autorisés à la fin de
l’épisode de soins ou d’une succession d’épisodes de soins, lorsque
le patient en fera la demande.
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
9
IDENTITÉ CONFIDENTIELLE
(IDENTITÉ PROTÉGÉE)
• Hors cas prévus par la loi
• Disposition relative au respect du souhait du patient au
regard de son droit à la confidentialité
• Limites du principe au regard des règles
d’identitovigilance visant à sécuriser les parcours de
soins
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
10
CAS CONCRET
Identité confidentielle
Quel parcours ?
Quelle sécurité ?
Quelle prise en charge ?
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
11
ACCUEIL ADMINISTRATIF
Création du dossier administratif
Mme X est admise à
l’hôpital
Comme il s’agit d’une VIP,
la légitimité de la demande
de confidentialité de son
identité est acquise.
1
2
Le personnel de l’accueil administratif
crée une identité fictive dans le SIH
via l’application administrative
Un IPP est généré au regard d’une
identité fictive :
• On crée une dérogation au principe
d’identitovigilance à l’entrée du
patient.
• Il ne s’agit pas de l’identité réelle de
la patiente.
• On démultiplie IPP car précédente
venue = identité réelle.
• Doublon de dossier = perte
d’informations
relatives
aux
précédents séjours.
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
12
ACCUEIL EN SERVICE
Entretien d’accueil IDE
VÉRIFICATION D’IDENTITÉ AU REGARD DE L’IDENTITÉ
ADMINISTRATIVE D’UNE PIÈCE JUSTIFICATIVE ET DE
L’IDENTITÉ DÉCLINÉE :
• La patiente décline au soignant sa véritable identité
• Divergence avec identité fictive du dossier et identité déclinée
• Accueil IDE réalisé sur dossier informatisé avec identité fictive
POSE DU BRACELET : LE PROTOCOLE PRÉCISE QUE LE
BRACELET DOIT STIPULER L’IDENTITÉ DÉCLINÉE ET
L’IDENTITÉ SUR LES PIÈCES MÉDICALES
•
Divergence car identité administrative est différente de
l’identité déclinée et de l’identité portée sur les
documents d’amont.
• Bracelet mis au regard de l’identité fictive.
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
13
TRAITEMENT PERSONNEL
GESTION DU TRAITEMENT PERSONNEL
Le médecin demande, comme prévu dans le
protocole, l’ordonnance de ville :
• L’ordonnance de ville est établie au nom de l’identité
réelle de la patiente comme la lettre du médecin de
ville.
• Traitement personnel prescrit avec divergence entre
l’identité portée sur le dossier médical et l’identité sur
l’ordonnance d’entrée.
• Traitement retiré avec ordonnance au nom identité
réelle ≠ identité dossier : risque d’erreur lors de la
restitution.
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
14
SOINS EN SERVICE
L’IDE demande, comme prévu dans le protocole, l’identité de la patiente :
SOINS ET PRISE EN CHARGE EN UNITÉ
Le médecin demande, comme prévu dans le
protocole, l’ordonnance de ville :
La patiente révèle à la soignante son identité réelle :
• Divergence avec bracelet
• Divergence avec l’identité portée sur le dossier
médical
Soins réalisés sans validation des
concordances identité : déclinée, dossier,
bracelet
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
15
TRANSFERT BLOC
GESTION DES INTERFACES  TRANSPORT
Le brancardier demande à la patiente de
décliner son identité :
• Divergence identité déclinée, identité bracelet et
identité dossier
• Transport effectué au bloc
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
16
PRISE EN CHARGE AU BLOC
MISE EN ŒUVRE DE LA CHECK-LIST
L’IDE met en œuvre la check list et demande à la
patiente de décliner son identité :
• Divergence identité déclinée, identité bracelet et identité
dossier et identité de certaines pièces du dossier.
• Check-list réalisée au regard d’une identité difficilement
vérifiable.
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
17
PRISE EN CHARGE AU BLOC
RÉALISATION DE L’ACTE
L’anesthésiste et le chirurgien ont vu la patiente
en consultation sur sa véritable identité :
• Fiche de consultation anesthésie au nom de l’identité
réelle.
• Fiche de préadmission au nom de l’identité réelle de la
patiente.
Ils réalisent leurs actes au regard d’une identité
discordante (cf. ensemble des verrous qui ont
sauté) :
• Divergence identité déclinée, identité bracelet et identité
dossier et identité de certaines pièces du dossier.
• Check-list réalisée au regard d’une identité « douteuse »
car discordance d’identité.
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
18
SUIVI PRISE EN CHARGE
Protocole opératoire
Refus du chirurgien d’établir un protocole
opératoire au nom de l’identité fictive :
Risque médicolégal
Examen anatomo-pathologie
Risque médicolégal
Refus de faire demande d’examen au
nom de l’identité fictive :
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
Risque d’erreur
d’attribution de
résultats
(résultats adressés
postérieurement au
séjour hospitalier)
19
SUIVI PRISE EN CHARGE
AU FINAL DEVANT L’ENSEMBLE DES RISQUES :
1 Explications données à la patiente
A compris les risques, enjeux et conséquences d’une telle
2 disposition « identité confidentielle »
3 A souhaité que sa véritable identité soit rétablie
4 Rétablissement de la véritable identité au J2 de la prise en charge
Mise à jour du dossier
5
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
20
ENSEIGNEMENTS
HORS LES CAS PRÉVUS PAR LA LOI
• Le recours à cette disposition suite au souhait du patient est une
dérogation aux principes établis en matière d’identitovigilance.
NON RESPECT DU PRINCIPE
• Votre identité est votre sécurité.
IMPOSSIBILITÉ DE DÉPLOYER TOUS
NOS VERROUS DE VÉRIFICATION À
CHACUNE DES ÉTAPES DE LA PRISE
EN CHARGE :
• Risque ++ pour le patient.
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
21
ENSEIGNEMENTS
Quid du protocole de pose du
bracelet :
• Risque ++ pour le patient
IDENTITÉ
CONFIDENTIELLE
Impossibilité de
déployer tous nos
verrous de
vérification à
chacune des
étapes de la prise
en charge
Quid de la check-list :
• Risque ++ pour le
patient
Quid du dossier avec
documents aux identités non
concordantes :
• Risque d’erreur et risque ++
pour le patient
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
22
CONCLUSION
Organiser la prise en compte d’une demande
d’identité confidentielle, c’est :
1 Reconsidérer le risque lié aux erreurs d’identité
l’inefficacité des outils mis en place (se
2 Reconnaitre
fonde sur une identité vérifiée au regard d’une
3
4
identité officielle)
Réfléchir de nouveaux verrous à mettre en place
Repenser l’identitovigilance
Réunion du 05/06/15 – Gestion des identités
23
24
25
Merci de votre attention
26