AAP Luttre contre la pauvreté

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA COHESION SOCIALE
MINISTERE DE LA VILLE
MINISTERE DES SPORTS
APPEL A PROJETS
LUTTE CONTRE LA PAUVRETE
AIDE ALIMENTAIRE AUX PLUS DEMUNIS
Année 2013
Direction de la Jeunesse des Sports
et de la Cohésion Sociale
http://www.martinique.drjscs.gouv.fr/
Pole Cohésion Sociale
Cadre juridique
-
Loi du 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.
-
Décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 qui inscrit l’aide alimentaire dans le code de
l’action sociale et des familles.
-
Décret 2012-63 du 19 janvier 2012 du code de l’agriculture et de la pêche inscrit un
chapitre consacré à l’aide alimentaire.
-
Arrêté du 8 août 2012 du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaire et aux modalités de leur
transmission.
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
Zac l’Etang - Z’Abricots – AGORA 2 – Rond Point du calendrier LAGUNAIRE - BP 669 – 97 264 Fort de France Cedex
Tél : 0596 66 36 00 – fax : 0596 66 36 01 –
Mail : [email protected]
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1. Contexte et enjeux nationaux et régionaux
Le Gouvernement a fait de la lutte contre la pauvreté et de la promotion de l’inclusion sociale
une priorité.
Les mesures proposées dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion
sociale visent tout à la fois à répondre à l’urgence sociale du moment et à structurer la
politique de solidarité du gouvernement sur le long terme.
La politique de soutien à l’aide alimentaire constitue une des dimensions de la lutte contre la
pauvreté.
L’aide alimentaire s’inscrit dans la politique publique de l’alimentation définie par l’article
L230-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, elle poursuit plusieurs objectifs :
• Fournir des denrées à une population en situation de précarité ou de pauvreté ;
• Proposer des aliments équilibrés en promouvant les recommandations du
Programme national nutrition santé, notamment la consommation de fruits et de
légumes mis à disposition ;
• Saisir l’occasion de la mise à disposition des denrées pour lutter contre
l’exclusion en proposant un accompagnement social.
Les priorités territoriales en Martinique.
1 - Contexte régional de la restauration solidaire:
En Martinique environ 12000 familles sont bénéficiaires de l’aide alimentaire, le nombre
de familles aidées connaît une constante évolution depuis plusieurs années.
Malgré l’amélioration de la structuration de l’aide alimentaire et du fort engagement des
associations aux côtés de l’Etat, on observe encore des difficultés d’approvisionnement
des structures :
• Volume de denrées insuffisant
• Inadaptation de l’offre alimentaire à la consommation locale, absence de produits
frais et locaux
• Insuffisances dans le respect des normes de sécurité alimentaire.
A la lumière de ces premiers constats, des priorités régionales ont été définies pour 2013 ;
elles s’inscrivent dans le cadre du Comité Régional de l’Alimentation (CRALIM) et visent
à répondre aux impératifs d’accès à une alimentation équilibrée et diversifiée des
personnes les plus fragiles.
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
Zac l’Etang - Z’Abricots – AGORA 2 – Rond Point du calendrier LAGUNAIRE - BP 669 – 97 264 Fort de France Cedex
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2 - Les priorités 2013
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Appui aux associations pour l’achat de denrées
Promotion et mise à disposition de produits frais et locaux
Des réponses spécifiques aux besoins de populations cibles.
Amélioration de la couverture territoriale
Amélioration des compétences des bénévoles en matière d’hygiène et de sécurité
alimentaire et d’accueil des populations précaires.
C’est dans ce cadre que la Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale
lance un appel à projet régional à compter du lundi 22 avril 2013.
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE MARTINIQUE
Zac l’Etang - Z’Abricots – AGORA 2 – Rond Point du calendrier LAGUNAIRE - BP 669 – 97 264 Fort de France Cedex
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2. Thème de l’appel à projets
Le présent appel à projets a pour objectif de valoriser, d'accompagner et d'aider
financièrement des initiatives régionales émergentes ou en cours de réalisation s'inscrivant
dans le cadre des priorités 2013 définies par l’Etat.
Ces projets doivent être compatibles avec :
- le Programme national pour l'alimentation (PNA),
- le Plan National Nutrition Santé (PNNS),
- le Programme Alimentation Insertion (PAI),
- les enjeux identifiés à l'échelle de la région.
Il vise à faire émerger des projets prenant en compte toutes les dimensions de l’alimentation en
faveur des populations précaires (approvisionnement, formation, structuration etc.), en
s’appuyant sur les réseaux associatifs existants.
Les projets proposés par les associations devront porter au moins l’un des thèmes suivants :
Thème 1 : Amélioration de la couverture régionale en aide alimentaire
Les projets tendront à répondre à l’absence ou à l’éloignement des structures de
l’aide alimentaire sur certains territoires notamment dans le Nord Atlantique et le
sud.
A travers ce thème il s‘agit d’encourager le rayonnement des associations caritives
existantes vers des territoires délaissés.
Thème 2 : Sécurisation de l’approvisionnement
Pour répondre à cette thématique, les porteurs de projet présenteront un dossier
envisageant :
- L’achat de denrées, en veillant à favoriser les circuits courts, les produits frais et
diversifiés permettant de répondre à la problématique d’une alimentation équilibrée.
- Et / ou l’achat d’équipements légers pour la conservation et le transport des aliments,
afin de garantir le respect des normes de conservation et de transports des denrées
alimentaires.
Thème 3 : Animation d’ateliers
durable
autour d’une alimentation équilibrée diversifiée et
Les porteurs de projet proposeront des actions de sensibilisation et d’accompagnement
des bénéficiaires de l’aide alimentaire.
Thème 4 : Accompagnement des jeunes en insertion : éducation alimentaire
Les projets proposés devront envisager des partenariats avec des structures d’insertion
socioprofessionnelles de jeunes, avec notamment les trois écoles de la deuxième chance
de Martinique (E2C).
Il s’agit à travers ce thème de faire émerger des actions innovantes pour répondre aux
difficultés liées à l’alimentation des jeunes en insertion.
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3. Critères de recevabilité
Pour être recevables, les projets doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Le dossier de candidature doit être dûment complété, comprendre les documents requis et
respecter les modalités de soumissions, comme précisé dans le paragraphe 4.
- Le projet doit répondre à un ou plusieurs des thèmes et priorités précitées dans le paragraphe
2.
- Les projets doivent être précisément exposés quant à leur contexte, leur réalisation, leur
financement, leurs résultats attendus et leur évaluation.
4. Critères d’éligibilité et de sélection des projets
Porteurs de projets
Les porteurs de projets seront nécessairement des organismes publics ou privés à but non
lucratif œuvrant dans les domaines de l’alimentation humanitaire au sens large du terme.
Dans le cas d’un projet impliquant un partenariat entre plusieurs entités, un coordonnateur
ou pilote devra être nommé et un seul dossier sera déposé.
Le coordonnateur sera responsable de la mise en place des modalités liées au projet, de la
production des documents requis et de la communication des résultats.
Projet destiné à des publics prioritaires
Seront priorisés les projets destinés aux personnes financièrement les plus démunies,
Projet adapté aux besoins
Le projet devra décrire le public visé : (nombre, situation, implication souhaitée)…
Il devra répondre à un ou des besoins clairement identifiés.
Financement de l’action
Toutes les actions devront faire l’objet d’un cofinancement.
La maquette financière doit prévoir : le coût total du projet, les dépenses détaillées (types et
montants des dépenses) ainsi que les recettes détaillées
Les actions seront financées sur l’année budgétaire 2013
Dépenses éligibles
Sont éligibles :
- L’achat, dans le cadre d’un projet, de denrées et de produits issus notamment de la
production locale.
- Les dépenses d'animation, de formation se rapportant à l’éducation nutritionnelle des
populations démunies particulièrement.
- Les dépenses de communication liées à la promotion d’une alimentation saine et
équilibrée en direction des populations démunies.
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- Les dépenses en petits matériels de conservation des aliments.
4. Dépôt des dossiers
Pour être examiné, tout dossier doit comporter les éléments suivants :
- Un courrier de demande de subvention ;
- Une fiche projet qui présente de manière synthétique le projet
- Le formulaire dossier CERFA dûment complété cerfa 12156-3 téléchargeable à l’adresse
suivante : http://www.martinique.pref.gouv.fr -rubrique associations. avec les pièces jointes
qui lui sont associées.
- Une même structure remplira autant de fois la partie 3.2 qu’elle présentera d’axes ou
d’activités. Par exemple, si un projet comporte deux axes, un budget détaillé pour chacun des
axes doit être présenté.
- Date limite de dépôt des dossiers le vendredi 31 mai 2013
Les dossiers doivent être adressés à :
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale
ZAC de l’Etang Z’Abricot
Immeuble AGORA 2
Rond Point du Calendrier Lagunaire B.P 669
97264 Fort de France Cedex
A l’attention de Mme Mireille LESCOT : tel 05 96 66 35 27
Les dossiers arrivant hors délai, à d’autres adresses ou par d’autres moyens ne seront pas
acceptés.
5. Examen des projets
Les dossiers recevables seront examinés par un comité de sélection.
Les projets retenus feront l’objet d’une convention entre l’Etat et le porteur de projet.
Un compte-rendu détaillé des actions réalisées accompagnées du bilan financier sera
demandé à l'achèvement des actions et en fin d’année.
Les associations ne seront porteuses d'aucun prosélytisme en faveur ou à l'encontre de quelque
pratique alimentaire que ce soit.
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