CONTESTATION PERMIS DE CONSTRUIRE Note d`information La

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CONTESTATION PERMIS DE CONSTRUIRE Note d`information La
CONTESTATION PERMIS DE CONSTRUIRE
Note d’information
La procédure est la suivante :
- envoi au Maire, en LRAR, d’un recours gracieux dans les 2 mois de la délivrance du
permis de construire (affichage sur site obligatoire). C’est une simple lettre
argumentée, avec notification obligatoire au bénéficiaire du PC contesté, également
par LRAR
- si réponse du maire le délai de recours contentieux est de 2 mois à partir de la date
de délivrance, plus le délai mis par le maire pour répondre
- si non réponse, le silence de la ville est considéré comme un rejet tacite au bout de
2 mois
- en cas de rejet (vraisemblable si le PC respecte le PLU), il est possible de déposer
un recours auprès du TA (en 4 exemplaires avec 35€ de timbres fiscaux).
Ce recours contentieux doit être déposé dans le délai de 2 mois + le délai mis par la
ville pour répondre (au maximum 2 mois de plus).
Ce recours doit être notifié par LRAR au bénéficiaire du PC dans les 8 jours du dépôt
au TA. Il s’agit d’un courrier avec copie du mémoire déposé au TA. Garder les
bordereaux d’envoi et d’accusé réception.
Le recours contentieux auprès du TA est un mémoire argumenté et présenté en
respectant un minimum de formalisme (modèle disponible si nécessaire) et qui doit
justifier d’une violation soit des règles d’urbanisme, soit de la procédure de dépôt ou
de délivrance du PC. Il doit être accompagné au minimum de la copie du PC
contesté (disponible sur paiement théorique des photocopies auprès du service de
l’urbanisme), de la justification de la qualité du plaignant (pour un voisin avis de taxe
d’habitation ou foncière, ou autre motif), et de la copie des pièces qui mettent en
évidence le non respect des règlements ou explicitent les raisons pour lesquelles
l’annulation du PC est demandée au TA.
Le recours contentieux ne nécessite pas l’intervention d’un avocat mais elle est
conseillée pour ceux qui n’ont aucune connaissance des textes et du droit.
Attention en cas de recours contentieux mal fondé ( si le permis respecte strictement
les documents d’urbanisme) et si le plaignant ne peut pas faire état d’un préjudice
certain, il y a le risque que le TA rejette le recours en condamnant le plaignant à
indemniser les frais de justice des défendeurs (Ville et bénéficiaire du PC) et le
bénéficiaire peut alors se tourner vers les tribunaux civils pour demander des
dommages et intérêts, par exemple en arguant du retard subi par le projet de
construction: loyers, hausse des prix, etc...