LE POINT SUR… LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL

La Lettre d'Information de la CNQAOS
Novembre 2009 - N° 11
LE POINT SUR…
LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DE L’ASSISTANTE
DENTAIRE
Est-il possible, pour l’assistante, de refuser la modification
Quelles en sont les conséquences ? Est-ce un motif de licenciement ?...
Le service juridique CNQAOS répond à vos questions
Le changement des horaires contractualisés modifie le contrat. Dès lors que les horaires de travail sont
expressément prévus dans le contrat de travail de l’assistante dentaire, l’on considère que ces horaires ont été
définis par l’employeur et acceptés par la salariée.
Ces horaires écrits dans le contrat de travail font partie intégrante de ce contrat, et ne pourront pas être modifiés
sans l’accord de l’assistante dentaire.
De plus, si votre contrat comporte une clause prévoyant une modification des horaires en fonctions des besoins
du Cabinet dentaire, cette clause est nulle et ne pourra pas être appliquée.
Enfin, si votre employeur décide de modifier vos horaires contenus dans votre contrat de travail en vous
imposant, par exemple, une pause de 4 heures à la mi-journée, alors que cette pause n’était pas initialement
prévue, vous aurez le choix entre accepter cette modification ou la refuser.
Quelles sont les conséquences légales si
vous refusez une modification de vos
horaires contractuels ?
Soit le cabinet dentaire traverse une période
difficile, et connaît un ralentissement de son activité
et donc de ses revenus, dans ce cas il pourra vous
proposer une réduction de vos horaires (et de votre
salaire). Vous aurez alors 30 jours pour donner
votre réponse. Si vous refusez, votre employeur
pourra vous licencier pour motif économique.
Soit le cabinet dentaire « ne connaît pas la
crise », dans ce cas vous êtes en droit de refuser
une modification de vos horaires contractuels. En
cas de licenciement suite à votre refus, cette rupture
sera considérée comme abusive par le Conseil de
Prud’hommes.
Comment savoir si je dois plutôt accepter
ou refuser une modification de mes horaires
sans m’exposer à un licenciement
économique ?
Il suffira de lire attentivement la lettre recommandée
de votre employeur vous proposant cette
modification.
En effet, le Cabinet doit y indiquer le motif de ce
changement et s’il est confronté à une baisse de
son activité, et qu’il est contraint de vous réduire vos
horaires, votre refus pourra conduire à un
licenciement économique.
A l’inverse, une lettre de modification des horaires
contractuels vous invitant à changer vos horaires
pour les besoins du Cabinet ne pourra pas conduire
à une rupture de votre contrat, sauf à une rupture
abusive.
En conclusion, votre employeur ne pourra pas
modifier vos horaires prévus dans votre contrat sans
votre accord… mais il important de noter qu’en ces
temps difficiles pour tous, il est toujours préférable
de faire des concessions, en acceptant une
modification de vos horaires pour arranger votre
employeur, sans que vous y soyez obligée. Il en
sera d’autant plus reconnaissant au quotidien !