direction generale des impots

Service auquel vous devez renvoyer
ce questionnaire dûment complété
CENTRE DES IMPÔTS FONCIER
DE PERPIGNAN
SERV ICE DU CONTEN TIEUX
24, avenue de la Côte Vermeille
TSA 10009
QUESTIONNAIRE
66961 PERPIGNAN CEDEX 9
TEL 04.68.66.41.41
A renvoyer complété avant le 31 mars 2010, dernier délai
[email protected]
Réception sur rendez-vous
Affaire suivie par :
Laurent AUDOYE – tél 04 68 66 41 40 (secrétariat)
André SIBRAC – tél 04 68 66 41 30 (responsable)
NB : Les renseignements demandés dans ce questionnaire sont
indispensables pour permettre d’apprécier votre situation personnelle.
Votre demande ne pourra être examinée qu’à réception de ces
éléments.
Objet :Demande de remise gracieuse
de la TFNB 2009
1 – DEMANDEUR(S) (Compléter le cadre A ou B)
A - Demandeur individuel
N° SIRET : ………………………………….……………………Téléphone : ………………… Portable :………….…………
NOM-Prénom : ...................................................…......……………………………………. Date de naissance : ….…/……../…….
Adresse : ...............................................................................Code Postal : ...…...……….....Commune :
Statut Agriculteur à Titre Principal (A.T.P.) : OUI  NON -
Statut Jeune Agriculteur (JA) : OUI  NON 
B - Demandeur sociétaire
N° SIRET : ………………………………………………………… Téléphone : ………………… Portable :………….……...
NOM de la SOCIETE :..............................................................
Nom, prénom des associés Date de naissance
STATUT JURIDIQUE de la société :………………………………
Associés exploitants
(OUI/NON)
Jeune Agriculteur
(OUI/NON)
Adresse
……/….../…..
……/….../…..
……/….../…..
……/….../…..
OUI 
Capital détenu à plus de 50% par des associés exploitants agricoles à titre principal
NON 
Adresse du siège d’exploitation : ............……………..........Code postal ::...........….........Commune :................................ ……
C – Revenus
- du foyer fiscal de l’exploitant individuel
- ou de chacun des foyers pour les GFA et autres
Bénéfices
agricoles
2007
2008
Salaires
Pensions
Autres revenus
Nature
Montants
TOTAL de vos
revenus annuels
JOINDRE OBLIGATOIREMENT LA COPIE COMPLÈTE et LISIBLE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION SUR LES
REVENUS DE 2008 (avis reçu en 2009).
2 - VITICULTEURS : description de votre exploitation
 PROPRIETES INDIVIDUELLES
COMMUNE
du lieu d’exploitation
Superficie
totale de
l’exploitation
(si lignes insuffisantes, joindre
sur chaque
un relevé complémentaire)
commune
Superficie de chacune des
catégories de cultures
Exploitant
vous-même
(ex : superficie totale = 100 ha dont
80 ha de vignes,)
OUI / NON
vignes
autres
Cadres à compléter si vous n’êtes pas
exploitant vous-même
(Indiquer si possible le n° CVI de l’exploitant)
Si OUI
indiquer votre n° CVI
NOM-Prénom
Adresse
.
 PROPRIETAIRE GFA, INDIVISION ou AUTRES…
 Composition précise du GFA, de l’indivision ou autres… :
Dénomination
Adresse
Gérant
Associés
 Renseignements sur les exploitations :
COMMUNE
du lieu
d’exploitation
(si lignes insuffisantes,
joindre un relevé
complémentaire)
Superficie
totale de
l’exploitation
sur chaque
commune
Superficie de chacune des
catégories de cultures
EXPLOITANT
(Indiquer son n° CVI )
(ex : superficie totale = 100 ha dont
80 ha de vignes)
vigne
autres
Dénomination
Adresse
(si Société, préciser coordonnées du gérant)
Viticulteurs, joindre OBLIGATOIREMENT LA COPIE RECTO-VERSO (et lisible) de la Taxe foncière non bâtie
2009 pour CHACUNE des propriétés concernées
VOS OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ÉVENTUELLES (dans le cadre ci-dessous ou sur feuillet libre)
Fait à ……………………..le…………………
Votre signature
3 - AGRICULTEURS : propriétaires exploitants
Nature de CULTURES
SUPERFICIE
Terres dont vous êtes
propriétaire
Terres exploitées dont vous n’êtes
pas propriétaire
Avec BAIL
Sans BAIL écrit
Terres exploitées en :
Autre nature de culture, (à préciser)
Autre nature de culture, (à préciser)
Autre nature de culture, (à préciser)
Superficie totale de l’exploitation :
Exploitations au réel :
Excédent brut d’exploitation Année N (préciser l’année) :
(ou la période de référence) :
Excédent brut d’exploitation Année N-1 (préciser l’année) :
(ou la période de référence) :
Euros
Euros
Taux de baisse
%
Exploitations au forfait :
Chiffre d’affaires primes comprises Année N (préciser l’année) :
Euros
Chiffre d’affaires primes comprises Année N-1 (préciser l’année) :
Euros
Taux de baisse


%
Si un des membres du foyer fiscal exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale veuillez préciser sa
nature et indiquer le numéro SIREN :
Si un des membres du foyer fiscal, exerce une activité libérale, veuillez préciser sa nature exacte :
Je demande la remise de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 2009 pour les terres suivantes :
Communes d’imposition
Montant de la taxe
Agriculteurs, joindre OBLIGATOIREMENT LA COPIE RECTO-VERSO (et lisible) de la Taxe foncière non
bâtie 2009 pour CHACUNE des propriétés concernées
VOS OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES ÉVENTUELLES (dans le cadre ci-dessous ou sur feuillet libre)
Fait à ……………………..le…………………
Votre signature