de Bourges - Univ Droit

1018
LA SEMAINE DU DROIT EN RÉGION
Cour d’appel
de Bourges
ATELIER RÉGIONAL DE JURISPRUDENCE
CONTRATS ET OBLIGATIONS
1018
L’ombre des panneaux solaires
CA Bourges, ch. civ., 17 mars 2016, n° 15/00949 : JurisData n° 2016-011315
Muriel JOSEPH-PARMENTIER, analyste
juridique
L’
ombre ne plane pas seulement
sur le particulier désireux de faire
un placement écologique mais
également sur l’établissement de crédit
qui l’aide dans son projet. Dans la présente
espèce, un particulier a acquis à crédit un
système solaire photovoltaïque moyennant un prix de 20 000 euros, comprenant
la pose de douze panneaux de 250 W, la
réalisation des démarches administratives
et le raccordement de l’installation au réseau EDF. Le maire de la commune ayant
fait opposition à la déclaration préalable,
l’acquéreur a saisi le tribunal d’instance et non le tribunal de commerce - aux fins
d’annulation du contrat principal et du
contrat de crédit affecté.
La cour d’appel de Bourges, qui connaît
un contentieux exponentiel en ce domaine
ces dernières années - une décision rendue en 2014, sept en 2015 et onze fin juillet
2016 - infirme le jugement qui a débouté
le demandeur et l’a condamné à rembourser le prêteur. L’intérêt de l’arrêt porte sur
la nature juridique du contrat conclu avec
le vendeur installateur et sur l’étendue des
obligations du prêteur. Sur le fondement
de l’article L. 110-1 du Code de commerce
qui dispose que « la loi répute acte de
commerce tout achat de biens meubles
pour les revendre (…) », la cour considère
que le contrat revêt une nature commerciale puisque l’électricité produite doit
être intégralement revendue à EDF ; elle
en déduit que la validité du contrat principal et du contrat de financement ne peut
être examinée sur le fondement des dispositions du Code de la consommation.
Cette appréciation n’est pas celle de la
majorité de la jurisprudence, même en cas
de revente totale de la production électrique, dès lors que l’activité est exercée
par un non-commerçant (CA Paris, Pôle
4, ch. 9, 10 oct. 2013, n° 12/17767 : JurisData n° 2013-024646. - CA Bordeaux, ch.
civ. 1, sect. B, 30 juin 2016, n° 14/03849).
Comme l’indique d’ailleurs le professeur
Guy Raymond, « il n’y a pas achat des panneaux photovoltaïques pour les revendre »
(Contrats, conc. consom. 2014, comm. 80) ;
seule l’activité de production et de revente
de l’électricité en application du contrat
conclu avec EDF constitue un acte de commerce (CA Besançon, ch. civ. et com. 1, 31
mai 2016, n° 15/00072).
C’est donc en application de l’article 1184
du Code civil que la cour prononce la résolution du contrat principal dès lors que
les panneaux n’ayant pu être raccordés
au réseau ERDF, le vendeur installateur
n’a pas réalisé sa prestation ; le contrat
de financement, accessoire au contrat
principal, est par suite également résolu.
Pour autant l’emprunteur n’a pas à rembourser le prêteur qui a commis une faute
en ne vérifiant pas, préalablement au
déblocage des fonds entre les mains de
l’installateur, que toutes les autorisations
administratives requises ont été obtenues.
Peu importe le « bon d’accord de fin de
travaux » de l’emprunteur qui demande
le déblocage des fonds (en sens inverse :
CA Riom, ch. civ. et com. 3 réunies, 18 mai
2016, n° 15/00359. - CA Nîmes, ch. com. 4,
3 mars 2016, n° 14/05566).
Atelier régional de jurisprudence
Sous la direction de Jacques Leroy, professeur à la faculté de droit d’Orléans.
Membre de l’ARJ : M. Joseph-Parmentier.
Avec la participation des magistrats et des greffes des cours d’appel de Bourges
et d’Orléans
Le droit en théorie et en
pratique à la faculté de droit
de Bourges
Wojciech Zagorski, directeur de
l’antenne
intensification des échanges avec les
partenaires locaux et la hausse du
nombre d’inscrits sont les principaux faits
marquants de la rentrée 2016. Antenne
de la faculté de Droit, d’économie et de
gestion de l’université d’Orléans, la faculté
de Bourges propose à ses 270 étudiants
inscrits en Licence deux cursus alternatifs, droit général et européen, auxquels
s’ajoute une impressionnante offre de
stages, développée dans le cadre des partenariats avec les juridictions et le barreau
locaux.
Initié par l’ancien président du tribunal de
grande instance de Bourges, M. Olivier
Joulin, le programme de partenariat, auquel s’est associé le barreau de Bourges,
permet aux étudiants de 3e année d’assister aux travaux juridictionnels du TGI. De
l’échange des mémoires entre les parties
jusqu’à l’audience publique, les étudiants
reçus par le tribunal tout au long de l’année universitaire ont l’occasion de suivre
les magistrats dans leur travail quotidien.
En parallèle, le président de la section de
droit privé, M. Cyril Sintez, propose à ses
élèves, dans le cadre des travaux dirigés
assurés sous sa responsabilité, des exercices pratiques correspondant aux problématiques traitées par la juridiction.
Rapprocher l’enseignement de la pratique,
c’est aussi l’objectif du concours d’éloquence, parrainé par la cour d’appel de
Bourges et organisé avec la participation
active du barreau. Une audience fictive
tenue à la cour d’assises, un jury composé
de magistrats, d’avocats et d’universitaires, un large public et la presse réunis à
l’occasion : les étudiants prêts à relever ces
défis sont récompensés par la possibilité
d’effectuer des stages à la cour et dans les
cabinets d’avocats partenaires.
Étudier à Bourges, c’est découvrir le droit
en théorie et en pratique, en bénéficiant
d’un suivi individualisé. C’est donc sans
surprise que nous constatons une hausse
du nombre d’inscrits en première année.
L’
£ Votre interlocuteur Lexis 360° : P.-Y. Gaget (06 22 87 61 35, [email protected]) et Logiciel : S. Djellab (06 12 58 83 15, [email protected])
LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 39 - 26 SEPTEMBRE 2016
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