Mentions légales et CGU

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA
PHOTOTHEQUE NOUVELLE – CALEDONIE
TOURISME POINT SUD
OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci – après« CGU ») ont notamment pour objet
de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur (ci – après « Utilisateur ») peut d'une
part, accéder à la Photothèque (ci-après « Photothèque ») accessible depuis le site internet e
Nouvelle – Calédonie Tourisme Point Sud, et d'autre part, exploiter les photographies qui y
sont contenues.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Préalablement à tout accès à la Photothèque, l'Utilisateur doit accepter, sans réserve,
l'ensemble des CGU et déclarer, être habilité à agir au nom et pour le compte de la personne
(physique ou morale) qu’il représente, le cas échéant.
A ce titre, l’Utilisateur engage sa responsabilité personnelle et celle de la personne
représentée.
La non-acceptation des CGU ne permettra pas à l'Utilisateur de poursuivre la création
de son compte personnel et d'accéder à la Photothèque.
La Photothèque, ses contenus ainsi que les CGU sont susceptibles d’être discrétionnairement
et sans préavis, modifiés par Nouvelle – Calédonie Tourisme Point Sud, qui ne pourra être
tenu pour responsable des conséquences des modifications. Il appartient à l’Utilisateur de se
tenir informé des éventuelles modifications susceptibles d’être intervenues afin de connaître
les nouvelles conditions en vigueur.
OUVERTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR & CONFIDENTIALITE DES
ELEMENTS D'IDENTIFICATION
Tout Utilisateur souhaitant avoir accès à la Photothèque du site internet de Nouvelle –
Calédonie Tourisme Point Sud, doit procéder à la création d’un compote utilisateur lui
permettant de visualiser les médias et de procéder à des téléchargements, en communiquant
des informations personnelles, véridiques et précises.
Après acceptation de cette demande, l’Utilisateur se verra attribuer, un identifiant complété
d'un mot de passe, lesquels lui permettront d'accéder à la Photothèque.
Il est rappelé que ces éléments d'identification (personnels, confidentiels et non
transmissibles) sont placés sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Afin de respecter la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe, il est demandé à
l’Utilisateur de ne transmettre ces éléments d'identification personnels à quiconque et
d'avertir, sans délai, Nouvelle – Calédonie Tourisme Point Sud en cas de perte et / ou de vol
de ses éléments.
UTILISATIONS DE LA PHOTOTHEQUE
QUALITE D'UTILISATEUR
L'accès à la Photothèque, et aux Photographies qui y sont enregistrées, est exclusivement
réservé aux Utilisateurs.
La qualité d’Utilisateur, et les droits d’accès à la Photothèque qu’elle permet, n’est attribuée
qu’aux seules personnes, morale(s) ou physique(s), ayant reçu l’aval de Nouvelle – Calédonie
Tourisme Point.
UTILISATION(S) AUTORISEE(S) ET INTERDITE(S) DE LA PHOTOTHEQUE
Les Utilisateurs de la Photothèque de Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud s'engagent à
n'exploiter les visuels et tous autres médias mis à leur disposition, que pour les utilisations
qu'ils déclarent, dans le respect des droits négociés pour Nouvelle-Calédonie Tourisme Point
Sud.
Les droits des médias sont mentionnés sur la fiche documentaire des médias et sont
systématiquement rappelés pour la demande d’inscription et de téléchargement.
Pour mémoire, les Photographies ont pour objet exclusif la promotion et la valorisation de la
destination touristique Nouvelle-Calédonie, en France ou à l’étranger, à l’exclusion de tout
autre usage.
L’Utilisateur devra scrupuleusement respecter cet objectif, dans l’exploitation des
Photographies qu’il pourra être amené à faire.
Sauf accord exprès et préalable de Nouvelle – Calédonie Tourisme Point Sud, toute autre
exploitation est strictement interdite.
Sont notamment (mais non exhaustivement) interdites, toutes utilisations commerciales,
publicitaires, partisanes, immorales, diffamatoires, contraire aux bonnes mœurs, injurieuses,
destinées à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et les biens et / ou toute autre
exploitation qui serait contraire à la réglementation en vigueur en Nouvelle – Calédonie, et
dans le pays où les Photographies seraient exploités.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter l’utilisation de la Photothèque conformément à celle
qu’il est expressément mentionné dans la Convention d’Utilisation de la Photothèque, qu’ils
ont dûment signée.
Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud ne pourrait être tenue responsable, et ce en aucune
façon, des exploitations des médias par les Utilisateurs de la Photothèque, en - dehors des
droits négociés pour Nouvelle-Calédonie Tourisme.
Les Utilisateurs sont seuls responsables, vis-à-vis des titulaires des droits, des utilisations
qu'ils font des médias. Il est rappelé aux Utilisateurs qu’une utilisation contraire aux usages
prévus et / ou abusif, peut amener Nouvelle – Calédonie Tourisme Point Sud à supprimer,
discrétionnairement, l’accès de l’Utilisateur à la Photothèque.
Il est également rappelé qu’une utilisation abusive et / ou contraire aux lois et règlements en
vigueur peut générer des poursuites judiciaires, notamment, donnant lieu à sanctions (pénales
et / ou civiles), à l’encontre de l’Utilisateur.
PROPRIETE INTELLECTUELLE DROIT D’ATUEUR ET DROIT A L’IMAGE
Le site http://www.media.nouvellecaledonie.travel est la propriété de Nouvelle-Calédonie
Tourisme Point Sud
Le site http://www.media.nouvellecaledonie.travel est déclaré à la CNIL sous le numéro n°
1970373 v 0 délivré en application de l'article 16 de la loi du 6 Janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toutes les Photographies, images, signes distinctifs, dessins et/ou autres informations (sans
que cette liste ne soit exhaustive) issus de la présente Photothèque sont la propriété de
Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud et / ou font l’objet d'une autorisation d’exploitation
accordée à Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud, et font donc l’objet de droits d’auteur et
de droits à l’image (des biens et des personnes).
La cession du droit de reproduction n'est consentie qu'au bénéfice exclusif de NouvelleCalédonie Tourisme Point Sud.
Toute reproduction et/ou représentation, intégrale ou partielle, du site, ou de quelconque
éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment
commerciales, est, conformément aux dispositions de l'article L122-4 du Code de la propriété
intellectuelle applicable en Nouvelle - Calédonie, interdite sauf accord expresse de son auteur.
Le non-respect des droits d’auteurs et / ou des prescriptions relatives à l’image des biens et
des personnes, exposerait l’Utilisateur contrevenant à des recours.
Compte tenu de ce qui précède, Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud accorde à
l’Utilisateur une autorisation d’exploitation définie, temporaire et non exclusive portant sur
les Photographies sélectionnées.
L’Utilisateur, qui s’oblige à respecter strictement les CGU, les mentions contenues dans la
fiche informative attachée à chaque Photographie, ainsi que les éventuelles conditions
complémentaires établies entre lui et Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud, s’interdit de
céder et / ou concéder (totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux), les droits et /
ou les supports qui seraient issus du ou des Photographies de la Photothèque.
Aucun Photographie ne peut être modifiée sans accord préalable et écrit Nouvelle-Calédonie
Tourisme Point Sud .
L’Utilisateur dispose simplement d’un droit d’adaptation des photographies (retouches et
montages). Il est autorisé à effectuer des montages, retouches, recadrages, etc. dès lors que
cela est rendu expressément nécessaire pour les besoins d’une publication, dans le respect de
l’œuvre et du droit moral des auteurs des Photographies, des modèles, et / ou du GIE NCTPS.
Les modifications ne doivent nullement trahir l’esprit, ni changer le sens général de la
Photographie. Il est rappelé que les droits issus de l’œuvre « dérivée » issue de ces retouches,
ne seront pas dévolus à l’Utilisateur, et ce conformément à la Loi.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas dénaturer le ou les Photographies et
s’interdit également d’exploiter tout ou partie des Photographies dans un contexte qui
porterait notamment (mais non exhaustivement) atteinte à Nouvelle-Calédonie Tourisme Point
Sud, aux auteurs et / ou personnes représentées sur les Photographies.
L'Utilisateur s'engage à ne jamais porter atteinte aux droits patrimoniaux et moraux des
auteurs ou ayant-droits des photographies qu'il souhaite utiliser, et reste le seul et unique
responsable vis-à-vis des auteurs, des tiers et de Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud, de
l'exploitation qui sera faite de ces photographies, notamment en cas d’adaptation des
Photographies.
Le droit de propriété intellectuelle et le droit d'auteur en photographie relève du Code de la
Propriété Intellectuelle applicable en Nouvelle – Calédonie (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 Parution au JONC du 26 janvier 1993).
LIMITATION DES RESPONSABILITES - GARANTIES
En cas de poursuites, contentieuses ou non, à l'encontre de Nouvelle-Calédonie Tourisme
Point Sud, du fait d'une utilisation illicite des médias, par un Utilisateur de la Photothèque,
ledit Utilisateur s'engage à intervenir au différend et à rembourser Nouvelle-Calédonie
Tourisme Point Sud de toute somme que Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud pourrait
être amenée à débourser (dommages-intérêts, frais d'avocat, etc.).
Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud se réserve également le droit de prendre toute
mesure contre un utilisateur du fait d'une utilisation illicite des médias, par ce dernier (avec
interdiction d'accès à la Photothèque).
Tout téléchargement de visuels et autres médias par un utilisateur de la Photothèque suppose
la prise en compte et l'acceptation des présentes conditions. L’utilisation des médias doit être
définie de façon explicite, en préalable à toutes autorisations. En aucun cas, les médias
obtenus ne peuvent être cédés à des tiers. Toute retouche ou intervention sur l’intégralité des
médias est strictement interdite.
COPYRIGHT (CREDIT PHOTO) ET MENTIONS OBLIGATOIRES
Lors de la reproduction et/ou publication et/ou de la représentation d'une ou plusieurs
photographies, l’Utilisateur s’engage à reproduire de façon lisible et à proximité des
photographies (ou dans un récapitulatif annexé), la mention NCTPS ou DIL ou TPN suivie
du nom du photographe.
Exemple : © Stéphanie DURAND / NCTPS ou TPN ou DIL
Le non – respect de ces mentions est passible de sanction.
ENVOI D’UN JUSTIFICATIF DE PARUTION
L’envoi d’un justificatif de parution des images / photographies utilisées devra être adressé à
Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud dans le mois qui suit la parution (exemplaire de
revue, URL du site web, maquettes PDF pour une plaquette, une affiche ou une brochure,
etc.).
CONSERVATION & COPIES DES PHOTOGRAPHIES
Il est précisé que toute conservation et / ou copie de tout ou partie des Photographies, sous
quelque forme que ce soit, est interdite au-delà de l’exploitation consentie par Nouvelle –
Calédonie Tourisme Point Sud.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Des données personnelles concernant les personnes accédant au présent site internet sont
susceptibles d'être communiquées à Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud en renseignant
des formulaires qui indiqueront le caractère obligatoire ou facultatif des réponses ainsi que la
finalité de la collecte de ces données.
Ces informations, qui permettront à Nouvelle – Calédonie Tourisme Point Sud de gérer les
inscriptions, les consultations ainsi que les commandes réalisées par les Utilisateurs, ainsi et
plus généralement, permettre la prise en compte des demandes des internautes et de répondre
à celles-ci, sont réservées à un usage interne et ne feront l’objet d’aucune exploitation
commerciale, ni ne seront transmises à quiconque à des fins commerciales et/ou de
prospection commerciale.
Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud est seul destinataire des informations à caractère
personnel communiquées et s’engage à ne pas communiquer ces informations.
La Société conserve les Données personnelles pendant la durée nécessaire afin de répondre
aux finalités décrites ci-dessus et conformément à la législation applicable, à savoir pendant
un délai de cinq (5) ans.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,
applicable en Nouvelle – Calédonie, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès
et de rectification des informations qui peut être exercé en s'adressant au responsable de la
photothèque de Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud.
A remplir à l'adresse suivante : Nouvelle-Calédonie Tourisme Point Sud, 20 rue Anatole
France, 98800 Nouméa, 24.20.80, [email protected]
Elles peuvent enfin, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données qui les
concernent.
Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi « Informatique et Libertés », le site
internet hébergeant la Photothèque a fait l’objet d'une déclaration de traitement automatisée
d’informations nominatives auprès de la CNIL, le 22 / 06 / 2016, sous le n° 1970373 v 0.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le
site de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés « cnil.fr ».
SECURITE
La Photothèque est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas
de force majeure, événement hors de contrôle de Nouvelle – Calédonie Tourisme Point Sud
et/ou de l'hébergeur, pannes éventuelles et/ou interventions de maintenance et/ou de mises à
jour nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services.
Nouvelle – Calédonie Tourisme Point Sud s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il
dispose pour assurer une bonne qualité d’accès à la Photothèque et assurer la fiabilité et la
rapidité de mise en ligne des données qu’il met à disposition.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission
d’informations par le réseau Internet, ainsi que ses coûts pour sa propre connexion à ce
réseau.
En conséquence, Nouvelle – Calédonie Tourisme Point Sud ne peut garantir l'absence
d'anomalies dans la saisie et/ou à l'affichage sur écran et/ou sur papier à l'édition. Il appartient
également à l’Utilisateur, de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des
logiciels qu’il utilise lui permettent un accès à la Photothèque dans de bonnes conditions, et
de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d’éventuels
virus.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de Nouvelle –
Calédonie Tourisme Point Sud ne pourra en aucun cas être recherchée pour un quelconque
préjudice et/ou dommage direct et/ou indirect résultant d'un virus, d'une intrusion frauduleuse
d'un tiers, d'une perte de donnée et/ou de programme, d'une interruption de liaison, d'une
panne de serveur, d'un problème électrique, des temps d’accès à la Photothèque, de difficultés
rencontrées par l’Utilisateur lors de sa connexion, sa consultation et/ou de son
téléchargement, d'une inexactitude, erreur d’indexation, retard de mise en ligne et/ou toutes
autres anomalies (sans que cette liste ne soit exhaustive).
LITIGE
Tout litige relevant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU sera de la
compétence exclusive des juridictions de Nouvelle - Calédonie, nonobstant la pluralité de
défendeurs et/ou appel en garantie, avec application de la loi applicable en Nouvelle Calédonie.