liste de vérification solution retraite-privilège entreprise

LISTE DE VÉRIFICATION
SOLUTION RETRAITE-PRIVILÈGEMC ENTREPRISE
ASSURANCE MALADIES GRAVES
ÉQUIVIVRE
Veuillez passer en revue la présente liste de vérification afin de vous assurer que vous comprenez
la Solution retraite‑privilège Entreprise et comment elle peut faire une différence pour vous et votre entreprise.
Je comprends que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie peut être utilisée en garantie d'un prêt bancaire.
• La limite d'emprunt est déterminée par le prêteur. Cette limite varie en fonction du type de contrat et des placements au titre du
contrat. La limite peut aller de 50 à 90 % de la valeur de rachat.
• Les prêts peuvent être octroyés sous forme de somme forfaitaire ou série de versements sur une période donnée en fonction
de vos besoins. Le prêt à versements périodiques dans cette illustration n'est qu'un exemple. Votre conseillère ou conseiller en
assurance peut vous indiquer les différents types de prêt et montants.
• En plus d'utiliser la valeur de rachat du contrat comme garantie d'un prêt bancaire, la valeur est aussi accessible au moyen d'un
retrait, d'une avance sur contrat, ou des deux, et pourra être assujettie à l'impôt.
Je comprends que les conditions du prêt seront semblables à celles des autres prêts garantis offerts sur le marché.
• La banque se sert de la valeur de rachat de votre contrat comme garantie du prêt.
• Il s'agit d'un prêt bancaire en vertu des conditions de prêt en vigueur. Veuillez vous assurer de lire attentivement les conditions
précisées dans le contrat de prêt bancaire.
• Le fait d'utiliser votre contrat comme garantie d'un prêt bancaire limitera certains de vos droits en tant que titulaire de contrat.
Ces droits pourraient comprendre l'accès à votre valeur de rachat au moyen d'avances sur contrat ou de retraits, le rachat de
votre contrat, le changement des montants de couverture, le changement de titulaire ou la transformation du contrat.
• L'intention derrière la Solution retraite-privilège est d'utiliser le produit de la prestation de décès du contrat d'assurance vie pour
rembourser le prêt bancaire. Toutefois, si les conditions du prêt ne sont pas respectées, la banque pourrait être en droit d'exiger
un paiement immédiat. La banque pourrait vous forcer à racheter le contrat et affecter la valeur de rachat au solde du prêt. Votre
société serait responsable de l'impôt à payer sur le gain sur contrat découlant du rachat.
• Veuillez consulter la colonne intitulée « Valeur nette à la résiliation » dans l'illustration.
Je comprends que les taux d'intérêt et autres facteurs économiques affectent le montant et le calendrier de des versements de prêt.
• Deux des variables affectant le prêt sont les taux d'intérêt imputés au prêt et les taux de rendement du contrat. Cette illustration
suppose des taux historiques raisonnables; cependant, les taux d'intérêt réels et les taux de rendement des contrats fluctuent :
o Des taux d'intérêt bancaires moins élevés réduisent le coût d'emprunt. Des taux de rendement de contrat plus élevés peuvent augmenter la valeur de rachat au titre du contrat. Les deux ensemble peuvent augmenter le montant disponible
aux fins d'un prêt.
o Des taux d'intérêt bancaires plus élevés augmentent le coût d'emprunt. Des taux de rendement de contrat moins élevés
diminuent la valeur de rachat au titre du contrat. Les deux ensemble peuvent diminuer le montant disponible aux fins
d'un prêt.
• Veuillez consulter la page intitulée « Comparaison de l'incidence des taux d'intérêt d'un prêt » afin de découvrir les effets des
taux d'intérêt plus élevés.
• Demandez à votre conseillère ou conseiller en assurance d'illustrer des taux d'intérêt bancaires et des taux de rendement du
contrat différents.
Je comprends qu'il est possible que le prêt dépasse la limite d'emprunt bancaire.
• Cette illustration est fondée sur des hypothèses historiques raisonnables sur le plan de l'espérance de vie, les paiements au titre
du contrat et les prêts. Votre conseillère ou conseiller en assurance peut vous illustrer différentes hypothèses.
• Dans la mesure où la réalité serait différente de ces hypothèses, la limite d'emprunt pourrait être dépassée. Si cela se produisait,
selon les conditions de votre prêt, la banque pourrait vous donner les options suivantes :
o vous payez personnellement l'intérêt du prêt;
o vous payez personnellement un montant pour ramener le prêt à sa limite;
o la société paie des montants au titre du contrat afin d'en augmenter la valeur de rachat;
o vous fournissez à la banque une garantie supplémentaire, personnellement ou par l'intermédiaire de la société.
1556FR(2015/10/01)
planification financière
LISTE DE VÉRIFICATION
SOLUTION RETRAITE-PRIVILÈGE ENTREPRISE (suite)
Je comprends que les lois et règlements en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et autres lois peuvent changer.
• Le fait d'utiliser actuellement la valeur de rachat d'une assurance vie détenue par une société comme garantie d'un prêt
personnel est une stratégie bien établie. En fait, en ce moment, la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada exclut particulièrement
« la cession de la totalité ou d’une partie des intérêts dans la police en vue de la garantie d’une dette ou d’un prêt, autre
qu’une avance sur police », énoncé tiré de la définition de la disposition en ce qui concerne des intérêts dans une police
d'assurance vie.
• Toute modification apportée ultérieurement aux lois et règlements pourrait avoir une incidence sur la capacité d'utiliser la valeur
de rachat d'un contrat d'assurance comme garantie en vue d'un prêt.
Je comprends que le prêt ne peut être considéré comme une prestation de retraite que la société est tenue de fournir.
• Si la société souscrit un contrat d'assurance vie dans le but de financer une obligation de fournir des prestations à une employée
ou un employé suivant une modification des services ou concernant la retraite, l'ARC pourrait considérer l'existence d'une
convention de retraite (CR).
• Cela entraînerait des conséquences fiscales considérablement différentes et pour la société et pour vous.
Je comprends que les directeurs de la société peuvent utiliser le compte de dividendes en capital afin de faciliter
le remboursement du prêt.
Je comprends que l'ARC pourrait évaluer qu'il s'agit d'un avantage imposable selon la valeur de la garantie fournie par
la société en vue d'un prêt personnel.
• Si vous n'avez pas de garantie satisfaisante en vue d'obtenir un prêt bancaire sans utiliser le contrat d'assurance de la société,
l’ARC pourrait alors évaluer qu'il s'agit d'un avantage imposable.
• Tout avantage imposable au cours de votre vie peut être réduit ou éliminé moyennant de payer des frais de garantie
raisonnables (de 0,5 à 2 % du solde impayé du prêt) à votre entreprise. Votre conseillère ou conseiller en assurance peut inclure
ces frais dans l'illustration.
1556FR(2015/10/01)
planification financière
• Cette illustration suppose que le montant du produit de la prestation de décès qui est supérieur au coût de base rajusté (CBR)
est porté au crédit du compte de dividendes en capital. Ce compte peut servir à distribuer des fonds à la succession des
actionnaires afin de rembourser le prêt.
• Le coût de base rajusté (CBR) correspond essentiellement aux placements imposables qui sont réaffectés au contrat d'assurance
moins certains frais d'assurance.
• Une convention entre actionnaires devrait être établie de façon à ce que l'on exige de la société et de ses directeurs de :
o Déclarer un dividende en capital libre d'impôt à la succession de l'actionnaire selon le montant reçu par la société qui
est supérieur au CBR du contrat et un dividende imposable correspondant au montant du CBR reçu.
o S'assurer que la succession demeure la seule actionnaire de la catégorie d'actions à partir de laquelle le dividende
en capital et le dividende imposable représentant le produit du contrat peuvent être versés.
• La gestion d'un compte de dividendes en capital devrait être maintenue par une fiscaliste-conseil ou un fiscaliste-conseil
professionnel.
LISTE DE VÉRIFICATION
SOLUTION RETRAITE-PRIVILÈGE ENTREPRISE (suite)
Je comprends que l'ARC pourrait évaluer qu'il s'agit d'un avantage imposable si mon prêt personnel est remboursé
directement par le produit du contrat d'assurance de l'entreprise.
• Certaines étapes sont recommandées afin de vous assurer que le prêt bancaire personnel n'est pas remboursé directement par
le produit de l'assurance :
o au décès, la liquidatrice ou le liquidateur de succession doit convenir d'une autre garantie pour garantir le prêt et retirer
la réclamation de la banque au titre du contrat;
o la société reçoit le produit d'assurance vie et utilise le compte de dividendes en capital pour payer des dividendes
en capital libres d'impôt à votre succession;
o votre succession rembourse le prêt et conserve tout solde restant.
Je comprends que l'ARC évaluera qu'il s'agit d'un avantage imposable si la banque saisit la valeur de rachat du contrat.
• Si la banque saisit la valeur de rachat du contrat de la société dans le but de rembourser le prêt personnel, en voici
les conséquences possibles : o imposition totale de la valeur de rachat saisie pour l'entreprise;
o imposition totale de la valeur de rachat comme un avantage entre les mains de l'actionnaire;
o perte de la couverture d'assurance vie.
Je comprends que même si cette illustration montre la solution d'un prêt personnel à remboursements de prêt libres d'impôt,
une solution de rechange serait que ma société emprunte l'argent et me le verse comme dividende imposable.
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Les prêts aux entreprises peuvent octroyer moins d'argent au cours de votre vie; cependant, vous et votre entreprise pourriez
en tirer profit.
Ce choix peut être effectué en se fondant sur votre situation personnelle et fiscale au moment de consentir un prêt.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter votre conseillère ou conseiller en assurance.
La présente liste de vérification ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Pour obtenir des renseignements spécifiques à votre situation
personnelle, veuillez consulter votre fiscaliste, ou encore votre avocate ou votre avocat. La Solution retraite-privilège Entreprise est un
concept. Il ne s’agit pas d’un produit ou d’un contrat.
MC
et
MD
indiquent une marque de commerce et une marque déposée de L’Équitable, compagnie d’assurance vie du Canada.
planification financière
1556FR(2015/10/01)