Lire l`article - Droit du commerce international et des affaires

Transcription

POLITIQUES DE CONCURRENCE
COMPETITION POLICIES
Responsable de la Chronique : Nathalie JALABERT-DOURY∗
Laurent NOUVEL∗ , Delphine LE MAREC∗ , Anne TERCINET∗∗ et Pauline LE MORE∗∗∗
Competition policy; EC law
CRISE ET CONCURRENCE : LES PREMIERS SIGNES
D’IMPACT DE LA CRISE SUR LES POLITIQUES DE
CONCURRENCE
CRISIS AND COMPETITION: FIRST SIGNS OF IMPACT OF THE CRISIS ON COMPETITION POLICIES
Quelle attitude les autorités de concurrence sont-elles en
train d’adopter face à la crise ?
What is the response of competition authorities to the
crisis?
En présence de difficultés économiques, les vieux réflexes
reprennent naturellement le dessus : les Etats pensent
avant tout à aider leurs entreprises et à leur donner les
armes pour lutter face à la concurrence. Bref, les spectres
du protectionnisme et du cartel de crise reviennent en
force.
In economic difficulties, old reflexes are naturally
back: States primarily try to help their companies and
to give them the tools in order to resist competition.
In short, the ghosts of protectionism and crisis cartels
are back.
Certains réflexes ne sont d’ailleurs pas totalement dénués
de sens : lorsque l’Etat et, à travers lui, le contribuable
versent des aides massives au bénéfice de secteurs
économiques entiers, il n’est pas étonnant que l’Etat
cherche à imposer quelques conditions de juste retour tels
que le maintien de l’activité de crédit s’agissant du secteur
bancaire, ou encore la préservation d’emplois sur le sol
national s’agissant de l’automobile.
Some of these reflexes indeed make sense: when a
State, and therefore the taxpayer, grants massive aids
to entire economic sectors, it is not surprising that
it requires in return a number of conditions, such as
keeping a stable flow of credit in the banking sector
or protecting employment on the national territory in
the car industry.
Chacune de ces actions étatiques pose cependant de
multiples questions de concurrence et de préservation du
libre-échange.
Each of these State actions however raises multiple
competition and free trade issues.
∗
Avocat, Carreras, Barsikian, Robertson & Associés.
Professeur, E.M. Lyon Business School.
∗∗∗ Avocat, SCP Wenner.
∗∗
RDAI/IBLJ, N◦ 3, 2009
© 2009 Thomson Reuters (Legal) Limited and Contributors
363
Should competition authorities hold the line and apply
competition rules strictly in the same manner? Such
an orientation would not be truly realistic: competition
law is necessarily impacted by the crisis considering
the close relationship it entertains with the economy.
This is notably illustrated by the tough discussions
between the Commission and some Member States
on their State aid plans. The compromises reached
would have been inconceivable a few months ago.
Faut-il maintenir le cap et appliquer les règles de
concurrence strictement de la même manière ? Une telle
orientation semblerait assez peu réaliste : le droit de la
concurrence est trop en prise avec l’économie pour ne
pas être lui-même impacté par la crise. En témoignent
les âpres discussions de la Commission européenne
avec certains Etats membres sur leurs plans d’aides
d’Etat. Les compromis trouvés eussent été tout simplement
inenvisageables il y a quelques mois.
• It is already clear that the impact of the crisis
will be strong on State aid enforcement. The
Commission has itself taken the initiative of
adopting new texts softening the rules in this
sector, while being active towards Member
States to preserve some guarantees.
• Il semble d’ores et déjà clair que l’impact de
la crise sera profond en matière d’aides d’Etat.
C’est d’ailleurs de manière assez ouverte que la
Commission européenne a pris elle-même l’initiative
d’adopter des textes infléchissant les règles en la
matière, tout en étant particulièrement active vis-àvis des Etats membres pour qu’un certain nombre de
garanties soient préservées.
• Concerning mergers, it seems that an impact
is to be expected, although certainly not
to such a wide extent as for State aids.
Indeed, besides the application of the failing
firm mechanism, it seems that the scope for
efficiencies will grow as, in a number of cases,
there will be no alternative way to obtain
comparable efficiencies, and those are now
crucial.
• En matière de concentrations, il nous semble qu’un
impact sera également perceptible même s’il est de
moindre ampleur. En effet, au-delà de l’application
du mécanisme de l’entreprise défaillante, il nous
semble que la place des efficiences a vocation à être
beaucoup plus grande parce qu’il n’y aura dans un
certain nombre de cas pas de moyen alternatif pour
parvenir à des efficiences comparables, efficiences
aujourd’hui devenues cruciales.
• In some countries, the public interest criterion
has already been used to speed up the treatment of operations that were strategic for the
Member States concerned (see for instance
the Lloyds/HBOS case). These regimes including public interest measures will probably
see a surge of intervention by the State on
this ground.
• Dans certains pays, le critère de l’intérêt public a
déjàeté utilisé pour accélérer le traitement d’opérations
jugées cruciales par les Etats concernés (affaire
Lloyds/HBOS par exemple).
Tous les régimes
qui comportent des dispositifs d’intérêt public dans
le domaine des concentrations sont susceptibles
d’assister à une recrudescence de la mise en œuvre
de ces mécanismes.
• The same analysis should in our view prevail concerning horizontal agreements: with
reduced means, the need to restructure industries and the importance of costs savings, the
expected efficiencies awaited from cooperation
between competing firms should compensate
more easily than before limited competition restrictions also resulting from such cooperation. In this respect, the ongoing reform of the
EC Commission’s policy regarding horizontal
agreements should rapidly provide an insight.
• La même analyse devrait prévaloir en matière
d’accords horizontaux : avec des moyens réduits,
et la nécessité de procéder à des restructurations
et à des économies, l’efficience attendue de ces
coopérations devrait permettre plus qu’hier de justifier
les éventuelles restrictions de concurrence inhérentes
aux projets concernés. A cet égard, les travaux de la
Commission européenne sur la réforme de sa politique
en matière d’accords horizontaux devraient s’avérer
assez rapidement instructifs.
364
• Pour autant, les autorités ne semblent pas du tout
prêtes à baisser la garde sur le terrain des infractions
de concurrence, et notamment des cartels.
Non
seulement le retour de la théorie allemande du cartel
de crise ne semble pas du tout à l’ordre du jour (voir
l’exemple de la décision française de l’acier ci-après),
mais les autorités pourraient même être plus inflexibles
que jamais sur les pratiques injustifiables.
• On the other hand, authorities do not seem
ready to give way on the infringement front,
especially regarding cartels. The revival of
the old German theory of crisis cartels does
not seem to be on agenda (see for instance
the French decision relating to the steel
industry), and the authorities might even be
more inflexible than ever towards hardcore
restrictions.
• Le politique a déjà donné ici ou là des signes de son
soutien à de telles actions lorsque le pouvoir d’achat
du consommateur était en cause (voir par exemple
les déclarations gouvernementales françaises sur la
situation de la concurrence en Guadeloupe) et des
processus de réforme engagés avant la crise pour
renforcer l’efficacité d’autorités de concurrence n’ont
pas été reportés ou infléchis avec l’arrivée de la crise
(Brésil et France notamment).
• Political authorities have already given
some signs of their support to such actions
when the consumer’s purchasing power was
involved (see for example the French
governmental declarations on the situation
of competition in Guadeloupe) and reforms
launched before the crisis to reinforce the
efficiency of competition authorities were not
at all postponed or softened once the crisis
appeared (Brazil and France).
• Reste la question des niveaux d’amende qui ne
semblent pas pour l’heure évoluer à la baisse. Il
est probable que les autorités seront incitées à une
certaine modération, et qu’elles seront plus que jamais
appelées à prononcer des sanctions en adéquation
avec le dommage à l’économie. Elles continueront
aussi sûrement à déployer les outils complémentaires
dans la lutte contre les infractions injustifiables, qu’il
s’agisse de sensibiliser les entreprises à la conformité,
de requérir des engagements lourds de conformité
au titre des procédures de transaction, ou encore de
sensibiliser les acheteurs face aux ententes dans le
cadre de marchés publics.
• The issue of the level of fines remains
open, but so far they do not seem to be
on a decreasing trend.
It is nonetheless
likely that authorities will have incentives to
adopt a cautious approach, and that such a
context will require even more strongly strict
proportion to the damage to the economy.
They will also probably continue to develop
additional tools to fight hardcore cartels,
such as advocacy on compliance programs,
requiring heavy compliance undertakings in
settlement proceedings, and increasing public
purchasers’ awareness in public procurement.
La concurrence ne semble donc pas en voie d’être sacrifiée
sur l’autel de la crise même si elle va devoir s’adapter à
cette nouvelle situation économique.
So it seems competition is not on the verge of being
sacrificed on the altar of crisis, even if it will have to
adapt to this new economic situation.
Il faut dire que cette crise est également celle du libéralisme
exacerbé et le retour à plus de régulation prôné par le plus
grand nombre ne saurait ignorer les règles de concurrence :
cette régulation là a aussi fait la preuve de ses mérites et
si les entreprises doivent être aidées, le consommateur est
lui aussi – à son niveau – un moteur de relance, il ne peut
donc être ignoré.
It is not such a surprise when one considers that
this crisis is also the crisis of excessive liberalism
and the call for more regulation advocated by most
cannot ignore competition rules: this regulation has
also proved its merits. If companies are to be helped
towards recovery, the consumer is also a growth
factor at his own level, so that his situation cannot
be ignored.
En outre, nos autorités ont été particulièrement réactives et
n’ont pas attendu de voir jusqu’où la crise nous mènerait
pour commencer à définir leur ligne politique de crise,
et à la présenter à chaque occasion possible comme
un outil complémentaire de réponse à cette crise. Elles
ont par ailleurs pris des mesures permettant de traiter
It is also to be pointed out that our authorities were
particularly responsive and did not wait to see where
the crisis would lead us to start defining their crisis
policy and advocate on every occasion that it is an
additional tool in response to this crisis. They have
also implemented the measures necessary to handle
particularly sensitive issues in extremely short and
unusual periods of time.
365
des questions particulièrement sensibles dans des délais
extrêmement brefs et inédits.
We have therefore considered it appropriate to
dedicate this entire issue to the economic crisis and
to the first signs of reaction given by the authorities.
News of this period unrelated to the crisis will be
reviewed in the next issue.
Nous avons donc souhaité consacrer ce numéro de la
chronique à la question de la crise économique et aux
premiers signes donnés par les autorités de leur réaction
face à ce phénomène. Les actualités de la période qui
n’auraient pas de lien avec la crise seront traitées dans le
prochain numéro.
NJD
NJD
INTERVENTIONS FROM MEMBER STATES
INTERVENTIONS ETATIQUES
EUROPEAN UNION: TEMPORARY FRAMEWORK
FOR STATE AIDS
UNION EUROPEENNE : CADRE TEMPORAIRE POUR
LES AIDES D’ETAT
On December 17, 2008, the Commission adopted
a Notice setting out a temporary framework for
State aid in order to support access to finance to
companies in the current financial and economic
crisis. This Notice follows the European Economic
Recovery Plan dated November 26, 2008 which
provides short- and long-term measures in order to
save jobs and respect Lisbon Strategy (competitive
economy, sustainability, etc.).
Le 17 décembre 2008, la Commission européenne a
adopté une Communication établissant un cadre temporaire
pour les aides d’Etat en vue de faciliter l’accès au
financement des entreprises dans le contexte de la crise
économique et financière.1 Cette communication s’inscrit
dans le prolongement du plan de relance économique
européen du 26 novembre 2008, lequel prévoit la mise en
place de mesures à court et long terme pour préserver
notamment l’emploi et respecter les objectifs de la stratégie
de Lisbonne (compétitivité, développement durable, etc.).
Companies’ access to finance is one of the Recovery
Plan measures. Therefore, the Commission shows us
how it can react quickly by adopting in a very short
period of time a temporary framework, by which State
aid is simplified and the decision-making process is
accelerated in order to answer companies’ difficulties.
L’accès des entreprises à des sources de financement
figure parmi les mesures visées par le plan. La Commission
a donc fait preuve d’une grande réactivité et rapidité en
adoptant en un temps record un cadre temporaire dans
lequel elle assouplit les règles d’aides d’Etat et accélère
le processus décisionnel pour répondre aux difficultés
financières des entreprises.
The temporary framework was adopted pursuant to
art.87(3)(b) of the EC Treaty which provides explicitly
that the Commission can allow aid to “remedy a
serious disturbance in the economy of a Member
State”. It enables exceptionally, and for a limited
period up to December 31, 2010, Member States to
grant the following aid to companies: a lump sum up
to e500,000 per company, State guarantees for loans
at a reduced premium, subsidised loans, in particular
for the production of green products and risk capital
aid up to e2.5 million per SME and per year, in cases
where at least 30 per cent (instead of the current 50
per cent) of the investment cost comes from private
investors. In order to be granted such State aid,
companies should not have been in difficulties on July
1, 2008 but only after due to the economic crisis.
Companies having fisheries and agriculture activities
are excluded from the scope of the framework.
Le cadre temporaire a été adopté en application de l’article
87(3)(b) du Traité CE qui prévoit expressément la possibilité
pour la Commission d’autoriser des aides destinées « à
remédier à une perturbation grave de l’économie d’un Etat
membre ». Il permet exceptionnellement, et pour une durée
limitée jusqu’au 31 décembre 20102 aux Etats membres
d’accorder une aide d’un montant ne dépassant pas 500
000 e par entreprise, des garanties d’Etat pour les prêts
assortis d’une réduction de prime, des prêts bonifiés
notamment pour la fabrication de produits verts et une
aide sous forme de capital-investissement pouvant atteindre
2,5 millions e par PME et par an, pour autant que 30
pour cent (au lieu des 50 pour cent actuels) des coûts
d’investissements soient couverts par des investisseurs
privés. Pour être éligibles, les entreprises ne devaient pas
être en difficulté à la date du 1er juillet 2008 et ont dû le
devenir par la suite en raison de la crise économique. Sont
366
exclues du deadre les entreprises actives dans le secteur
de la pêche et l’agriculture.
Contrairement à la procédure formelle et contraignante des
aides d’Etat, les Etats membres sont uniquement tenus
de notifier les régimes qui se conforment pleinement aux
types d’aides décrits dans le plan et nullement les aides
individuellement accordées aux entreprises. Un mois après
son adoption, les premiers Etats membres (Allemagne,
France, Portugal et RU) ont déjà pu faire bénéficier leurs
entreprises de l’application du cadre temporaire.3
DLE
Contrary to the formal and constraining State aid
procedure, Member States must only notify schemes
which comply with the types of aid described by the
temporary framework. They do not have to notify aid
individually granted to companies. After one month
of implementation, the first Member States (Germany,
France, Portugal and UK) have already granted the
temporary framework measures to their companies.
DLE
UNION EUROPEENNE : FAST TRACK PROCEDURE
ET MISE EN PLACE D’UNE EQUIPE SPECIALE CRISE
ECONOMIQUE
EUROPEAN UNION: A FAST-TRACK PROCEDURE
AND A DEDICATED ECONOMIC CRISIS TEAM
Le 15 décembre 2008, la Commission européenne a
également mis en place une équipe spéciale crise
économique4 afin de garantir le traitement prioritaire et
immédiat des demandes des Etats membres en matière
d’aides d’Etat. Cette équipe a vocation à faciliter l’adoption
de décisions dans des délais très rapides auxquels la
Commission s’est engagée au titre du cadre temporaire et
de la Communication sur la recapitalisation des banques.
On December 15, 2008, the Commission set up
a specific economic crisis team in order to ensure
that the Member States issues on State aid are
uppermost and quickly handled. This crisis team
intends to facilitate the adoption of decisions in a
very short time. The Commission makes such a
commitment in the temporary framework and the
guidance on banks recapitalisation.
Dans le cadre temporaire, elle doit fournir une « autorisation
rapide », et en pratique pour l’Allemagne, la Commission
a examiné et donné son autorisation « en l’espace de
quelques jours ».5 En ce qui concerne la recapitalisation
des banques, l’autorisation doit intervenir « si nécessaire
dans les 24 heures et au cours d’un weekend ».6
According to the temporary framework, the Commission has to answer very quickly. In practice, the Commission assessed and approved the German crisis
measures “within a matter of days”. Regarding banks
recapitalisation, the Commission has to ensure the
adoption of the clearance decision “if necessary within
24 hours and over a weekend”.
DLE
DLE
UNION EUROPEENNE : COMMUNICATION CONCERNANT LA RECAPITALISATION DES BANQUES
EUROPEAN UNION : NOTICE ON THE RECAPITALISATION OF FINANCIAL INSTITUTIONS
L’injection de fonds publics pour renforcer les fonds propres
des banques est l’une des mesures clés envisagées par les
Etats membres pour faire face à la crise financière actuelle.
Toutefois, il s’agit dans le même temps de mesures qui
risquent par nature de porter atteinte à la concurrence et
au commerce entre Etats membres en conférant notamment
à leur bénéficiaire un avantage concurrentiel vis-à-vis des
banques d’autres Etats membres.
The injection of public funds to strengthen banks’
capital is one of the key measures contemplated by
Member States to face the current financial crisis.
However, such measures may also distort competition
and trade between Member States, by giving an
undue competitive advantage to their beneficiary over
banks from other Member States.
La Commission a donc adopté une communication fournissant aux Etats membres des lignes directrices sur la
recapitalisation des établissements financiers.7 Cette communication, qui vient compléter la première communication
The Commission thus adopted a notice providing
Member States with detailed guidance regarding the
recapitalisation of financial institutions. This notice,
which completes the first broader guidance notice of
October 13, 2008 on measures for banks in crisis,
367
illustrates how the Commission tries to find a balance
between avoiding excessive distortions of competition,
and stabilising financial markets as well as ensuring
lending to the real economy.
plus générale du 13 octobre 2008 concernant les orientations sur les mesures destinées à soutenir les banques,8
illustre comment la Commission tente de trouver un équilibre entre d’une part, l’objectif de restauration de la stabilité
des marchés financiers et de soutien des prêts en faveur
de l’économie réelle, et d’autre part, la limitation des distorsions de concurrence excessives.
The relevant pricing of state capital injections in banks
is a crucial issue, illustrated by the recent debate
with France on that matter. In this respect, the
Commission considers that market-oriented pricing of
capital injections would be the best safeguard against
any distortion of competition.
La tarification adéquate des injections de capital dans
les banques est au cœur du sujet comme en témoigne
le récent débat avec la France sur la question.9 Sur
cette question délicate, la Commission part du principe
que le niveau de rémunération le plus proche du marché
est la meilleure garantie pour limiter toute distorsion de
concurrence.
Where State capital injections are on equal terms
with significant participation (30 per cent or more)
of private investors, the Commission will accept the
remuneration set in the deal.
La Commission précise qu’elle considèrera a priori le
taux de rémunération prévu comme approprié si l’aide
intervient parallèlement et dans les mêmes conditions
qu’une participation importante d’investisseurs privés (à
hauteur de 30 pour cent).
In other cases, the Commission distinguishes between the fundamentally sound banks and banks in
distress, the latter being logically subjected to higher
rates of remuneration and to stricter safeguards (including far-reaching restructurings or, where appropriate, a change of management).
Dans les autres cas, la Commission distingue les banques
fondamentalement saines des banques en difficulté, ces
dernières devant très logiquement être soumises à des
taux de rémunération supérieurs et à des garde-fous plus
stricts (incluant des restructurations en profondeur ou un
changement de direction si nécessaire).
Concerning fundamentally sound banks, the Commission admits that the remuneration for State recapitalisations cannot be as high as current market levels
(about 15 per cent) since these may not necessarily reflect what could be considered as normal market conditions. Therefore, the Commission welcomes
the Recommendations of the Governing Council of
the European Central Bank, which determine an average rate of return included between 7 per cent and
9.3 per cent, differentiated notably on the basis of
the individual risk profile of each bank. Besides, in
order to prevent possible distortions of competition,
the Commission states that the lower the remuneration the more there is a need for safeguards. In any
case, the aid must be limited to the minimum necessary and should not allow its beneficiary to engage in
aggressive commercial strategies.
Admettant que pour les banques saines, le taux de
rémunération peut être inférieur à ceux actuels du marché
(15 pour cent) qui ne reflètent pas nécessairement des
conditions normales de marché, la Commission reprend
les recommandations du Conseil des gouverneurs de
la Banque centrale européenne, qui préconisent un
taux compris entre 7 pour cent et 9,3 pour cent,
personnalisé notamment en fonction du profil de risques
de chaque banque bénéficiaire. En outre, sont exigés
des garde-fous d’autant plus importants que le taux
de rémunération est bas, afin d’empêcher d’éventuelles
distorsions de concurrence : l’aide doit ainsi se limiter
au soutien strictement nécessaire et ne pas permettre
à son bénéficiaire d’engager des stratégies commerciales
agressives.
Furthermore, the Commission emphasises the need
to include measures that contain appropriate incentives for State capital to be redeemed by banks when
the market so allows. Thus, it proposes notably a
progressive increase of the entry price over time to
provide an incentive for banks to look for alternative
capital.
La Commission insiste par ailleurs sur la nécessité de
prévoir des mesures pour inciter les banques à rembourser
les capitaux publics dès que le marché le permettra. A cet
égard, elle propose notamment une majoration progressive
du taux d’entrée pour inciter les banques à se tourner vers
d’autres capitaux.
LN
368
LN
LE SECTEUR AUTOMOBILE : SUJET DE
DIVERGENCES
AUTOMOBILE SECTOR: DIFFERENT
APPROACHES
Le secteur automobile est profondément touchée par la
crise économique. La survie des constructeurs automobiles
et le maintien des emplois qu’ils génèrent au plan mondial
sont au cœur des discussions menées aux Etats-Unis pour
GM, Chrysler et Ford10 et en Europe (notamment pour la
France Renault et PSA, pour l’Allemagne, Volkswagen et
BMW).
The car manufacturers’ survival and the employment
they generate at the worldwide level is a much
debated issue in the United States for GM, Chrysler
and Ford as well as in Europe (in particular for
Renault and PSA in France, and for Volkswagen and
BMW in Germany).
En Europe, la Commission n’a pas créé de cadre
spécifique au secteur de l’automobile comparable à celui
du secteur bancaire. La Commission recommande donc
aux Etats membres d’utiliser les régimes généraux existants
tels que le cadre temporaire favorisant la production
de véhicules verts11 et de solliciter auprès des fonds
européens des aides sociales pour les travailleurs (le Fonds
social européen et le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation).12 En l’absence, pour l’heure, de décision
formelle de la Commission sur des aides notifiées dans le
secteur, deux problèmes se posent, d’une part, celui des
risques de distorsion de concurrence entre les constructeurs
aidés par les Etats membres et ceux qui ne le seraient
pas et d’autre part, celui des conditions d’octroi des aides
posées par les Etats membres (telles que l’engagement de
maintenir les sites de production en France pour le pacte
automobile français).13
In Europe, the Commission did not set up a specific
framework for the automotive sector like the one
relating to banking sector. The Commission thus
recommends the Member States to use the general
existing aid schemes such as the temporary framework supporting the production of green vehicles
and to ask for social assistance for workers from
the European funds (European Social Fund and
European Globalisation Adjustment Fund).
Enfin, au plan international, les possibilités de distorsion de
concurrence sont d’autant plus importantes que les règles
sur les aides d’Etat ne sont pas réellement harmonisées.
En effet, certains pays disposent de règles en la matière
tandis que d’autres en sont dépourvus tels que les EtatsUnis. Toutefois, un des accords de l’OMC établit des
règles sur les subventions et mesures compensatoires. La
Commission se dit ainsi suivre étroitement les mesures
proposées par les Etats-Unis pour la sauvegarde des
constructeurs américains et éventuellement prête à solliciter
l’application de ces règles auprès de l’Organe de règlement
des différends de l’OMC.14
Finally, at the international level, the likely competition
distortions are even more important as State aid
rules are not really harmonised. Indeed, some States
have rules on the matter while others do not have
any, such as the United States. However, one of the
WTO agreements lays down rules on the subsidies
and countervailing measures. The Commission thus
indicates that the adoption process of the American
measures for safeguarding the American manufacturers be followed strictly and requests the application
of these rules by the WTO Dispute Settlement Body.
For the time being, two problems arise in the
absence of formal decision of the Commission on
notified aids in the sector: on the one hand, risks
of competition distortion between the manufacturers
helped by Member States and those which do not
benefit from such aid, and on the other hand, the
conditions imposed by Member States to such grant
aids (such as the commitment to maintain the sites
of manufacture in France for the French automobile
pact).
DLE
DLE
CONCENTRATIONS
MERGERS
UNION EUROPEENNE : UN ASSOUPLISSEMENT DU
CONTROLE DES CONCENTRATIONS ?
EUROPEAN UNION: TOWARDS A MORE FLEXIBLE
APPROACH?
Lors de son discours du 6 octobre 200815 , Neelie Kroes
a indiqué que la Commission continuerait d’appliquer les
règles existantes en matière de contrôle des concentrations,
Neelie Kroes indicated in her speech of October 6,
2008 that the Commission is committed to continue
applying the existing rules, taking full account
of the economic environment. Further to such an
369
ambiguous assertion, she only put forward the
existing tools that could be useful in crisis period.
Therefore, it will be interesting to see if the
Commission will adopt a more flexible merger control
approach.
tout en tenant compte de l’environnement économique. Audelà de cette affirmation ambigu, la Commissaire s’est
contentée de mettre en avant les outils existants pouvant
être d’une utilité particulière en période de crise et il sera
donc intéressant de voir si la Commission adoptera une
approche plus flexible en la matière.
The Commissioner reminded that she will apply,
where necessary, the theory of the failing firm
defence to clear a transaction, even though it would
be likely to create or strengthen a dominant position.
It is indeed very likely that such an exception will
be more often used by companies in times of crisis.
It would thus be interesting to see whether the
Commission will adopt a more flexible approach to the
three conditions classically required for the failing firm
defence.
Neelie Kroes a ainsi rappelé que la Commission
appliquerait, le cas échéant, la théorie de l’exception
de l’entreprise défaillante pour autoriser une opération,
quand bien même elle serait susceptible de créer ou
renforcer une position dominante. Bien qu’il n’y ait encore
aucune décision, il est vraisemblable que cette exception
soit invoquée plus souvent par les entreprises en période
de crise et il sera donc intéressant de voir si la Commission
mènera une appréciation plus souple des trois conditions
classiquement exigées en la matière.16
Moreover, the Commissioner declared it was ready
to grant derogations to the standstill obligation where
there is urgency and where there are no a priori
competition concerns, while such derogations are
rarely allowed (101 derogations since 1990).
En outre, la Commissaire s’est aussi dit prête à accorder
des dérogations à l’effet suspensif17 dans les cas d’urgence
ne présentant a priori aucun problème de concurrence,
alors que celles-ci sont assez rarement accordées (101
dérogations depuis 1990).18
For the time being, most of the first authorised
transactions did not raise any particular difficulty.
Indeed, the acquisition of Alliance & Leicester by
Banco Santander gave rise to combined market
shares below 15 per cent on all the concerned
markets, which are very competitive (in particular
retail banking, banking for small and mediumsized enterprises customers, payment cards). The
acquisition of some assets of Bradford & Bingley by
Abbey (a subsidiary of Banco Santander) gave rise
to a combined market shares below 20 per cent
on the mortgage market which remains competitive.
Moreover, the acquisition of Merrill Lynch by Bank
of America has been cleared through a simplified
procedure.
It is also worth noting that the
Commission paid attention to state aids granted to
banks, to ensure that they did not create significant
distortion of competition so as to favour the new
entity.
La majorité des premières opérations de concentration
autorisées n’a pas soulevé pour l’heure, de difficulté
particulière. Ainsi, l’acquisition d’Alliance & Leicester par
Banco Santander19 conférait à la nouvelle entité une part
de marché ne dépassant pas 15 pour cent sur l’ensemble
des marchés concernés eux-mêmes très concurrentiels
(notamment la banque de détail, les services bancaires
aux PME, les cartes de paiement). De même, l’acquisition
de certains actifs de Bradford & Bingley par Abbey (filiale
de Banco Santander)20 conférait moins de 20 pour cent
de part de marché à la nouvelle entité sur le marché
concurrentiel du crédit hypothécaire. L’acquisition de Merrill
Lynch par Bank of America n’a pour sa part donné lieu qu’à
une procédure simplifiée.21 On notera que la Commission
a pris soin de relever les éventuelles aides d’Etat dont
bénéficiaient les banques, pour s’assurer qu’elles n’ont pas
créé de distorsion significative de concurrence au profit de
l’entité fusionnée.
Furthermore, the Commission cleared in five weeks
the acquisition of Fortis’ Belgian and Luxembourg
assets by BNP Paribas, subject to divestment of PFB,
a BNP Belgian subsidiary that is active in the credit
cards sector. Such a commitment allowed competition
concerns related to the issuing of credit cards in
Belgium and in Luxembourg to be solved, where the
new entity would have become the largest player of
the market, thereby reducing clients’ choice for credit
cards. Neelie Kroes underlined that this decision was:
Surtout, la Commission a autorisé en cinq semaines le
rachat des actifs belges et luxembourgeois de Fortis par
BNP Paribas,22 moyennant un engagement de cession de
sa filiale belge PFB, présente dans le secteur des cartes
de crédit. Cet engagement a permis de résoudre les
problèmes de concurrence portant sur l’émission de cartes
de crédit en Belgique et au Luxembourg, où la nouvelle
entité devenait l’acteur le plus important du marché, tout
en réduisant le choix des clients en matière de cartes de
crédit. Neelie Kroes a estimé que cette décision était :
370
« un exemple parfait de la capacité de la Commission à
concilier une réponse rapide à la crise du crédit avec la
nécessité de veiller à ce que le droit de la concurrence
joue pleinement son rôle ».
“a perfect example of the Commission’s ability to
reconcile a rapid response to the credit crisis with
the need to ensure that competition law plays
its role in the defence of legitimate consumer
interests.”
L’opération a cependant été retardée à la suite du veto des
actionnaires de Fortis à ce rachat.
However, the operation has been delayed due to the
veto of Fortis shareholders of such acquisition.
LN
LN
ROYAUME-UNI : INTRODUCTION D’UNE CONSIDERATION D’INTERET PUBLIC DANS LE TRAITEMENT
DES CONCENTRATIONS A L’OCCASION DE L’AFFAIRE
LLOYDS/HBOS
UNITED KINGDOM: THE PUBLIC INTEREST CONSIDERATION AND THE LLOYDS/HBOS CASE
Le contrôle des concentrations britannique est exercé par
l’Office of Fair Trading et la Competition Commission, à
laquelle l’OFT renvoie les cas de concentration susceptibles
d’entraîner une réduction significative de concurrence.
Le Business and Enterprise Secretary of State dispose
néanmoins d’un pouvoir d’intervention afin de protéger
d’éventuelles considérations légitimes d’ordre public (s.58
de l’Enterprise Act). Ces considérations d’intérêt public
sont limitativement énumérées par le texte et incluaient
seulement pour l’heure la sécurité nationale et les médias,
cette liste pouvant toutefois être complétée à tout moment
par ordre du Secretary of State.
The UK merger control system is implemented by
the Office of Fair Trading and by the Competition
Commission, to which the OFT refers merger cases
that are likely to result in a substantial lessening of
competition. The Business and Enterprise Secretary
of State is however entitled to intervene in order to
protect legitimate public interest considerations where
relevant (s.58 of the Enterprise Act). These public
interest considerations are expressly enumerated by
the text and only include so far national security and
the media. However, this list may be completed at
any time by order of the Secretary of State.
La crise financière lui en a rapidement donné l’occasion
avec la fusion Lloyds/HBOS. Annoncée le 18 septembre
2008, cette opération devait permettre le sauvetage de
HBOS et une recapitalisation de l’acquéreur comme
de HBOS, conditionnée à la réalisation de l’opération.
Dès le 18 septembre, le Secretary of State informait
d’ailleurs l’OFT de l’existence d’une considération d’intérêt
public et lui demandait de retarder sa décision jusqu’au
24 octobre 2008.
L’examen mené par l’OFT devait
rapidement révéler qu’à son avis l’opération remplissait
le test de réduction significative de la concurrence de
nature à entraîner un renvoi de l’opération à la Competition
Commission et que la théorie de l’entreprise défaillante
n’était même pas applicable compte tenu du fait qu’il eût été
totalement improbable que le gouvernement laisse HBOS
être entraînée par la faillite.
The financial crisis rapidly gave the Secretary of
State the opportunity to do so with the Lloyds/HBOS
merger. Announced on September 18, 2008, this
operation was designed to rescue HBOS and to
provide for a recapitalisation of both the purchaser
and HBOS, subject to the achievement of the
transaction. As soon as September 18, the Secretary
of State informed the OFT of the existence of
a public interest consideration and asked them to
postpone their decision until October 24, 2008.
The assessment undertaken by OFT rapidly led
to the conclusion that the transaction satisfied the
substantial lessening of competition test, thus calling
for a reference to the Competition Commission. The
OFT also concluded that the failing firm theory was
not applicable, considering that it would have been
highly unlikely that the government let HBOS involved
in a bankruptcy if the transaction did not take place.
Entre temps, un Ordre du Secretary of State était adopté le
6 octobre 2008 pour une entrée en vigueur le 24 octobre
2008, cet Ordre ajoutant à la liste des considérations
légitimes d’ordre public « l’intérêt de maintenir la stabilité
du système financier du Royaume-Uni »,23 et le Secretary
In the meantime, an Order was adopted by the
Secretary of State on October 6, 2008 and entered
into force on October 24, adding to the list of
legitimate public order considerations “the interest of
maintaining the stability of the UK financial market”.
On October 31, 2008, the Secretary of State took the
371
decision not to refer the merger to the Competition
Commission. The operation was thus cleared without
any condition.
of State prenait la décision de ne pas renvoyer la
concentration à la Competition Commission en date du 31
octobre 2008.24 L’opération a donc été approuvée sans
condition.
NJD
NJD
UNITED KINGDOM: THE OFT REAFFIRMS ITS
POSITION ON THE FAILING FIRM DEFENCE
ROYAUME-UNI : L’OFT REAFFIRME SA POSITION SUR
LA FAILING FIRM DEFENCE
In this period of crisis, the OFT wished to bring a
strong answer to the Secretary of State after the
Lloyds & HBOS case which ended on December 10,
2008 (see above).
En ces temps de crise, l’OFT a souhaité apporter une
réponse ferme au Secretary of State, après l’épisode de
l’affaire Lloyds & HBOS qui s’est conclue le 10 décembre
200825 (cf. ci-dessus).
Therefore, the OFT published a “Restatement of
OFT’s position regarding acquisitions of failing firms”
which, without modifying significantly its approach
allowed to update and emphasise the importance
especially within the current context, of the two
long admitted cumulative criteria allowing a merger
clearance based on the failing firm defence theory.
Pour ce faire, l’OFT a publié un « Restatement of OFT’s
position regarding acquisitions of « failing firms » »26
qui, sans modifier significativement son approche au fond,
lui permet de réactualiser et de souligner l’importance,
en particulier dans le contexte actuel, des deux critères
cumulatifs fixés de longue date lui permettant d’autoriser
une opération de concentration fondée sur la défense de
l’entreprise défaillante.
The OFT’s Director, John Fingleton, diplomatically
explained that it was necessary to reaffirm the 2003
Guidelines and the OFT’s case law, as it was
necessary for firms to know the criteria which governs
the OFT analysis. Such a defence may be accepted
if firms bring the irrefutable proof, on the one
hand, that the failing company would be eliminated
from the market, without serious perspective to be
reorganised, and on the other hand, that there is
no realistic and less anticompetitive alternative to
this merger. These criteria allow determining if the
restriction of competition would occur even without
the concentration. Moreover, this approach complies
with the failing firm defence theory developed by
the European Commission and the ECJ. Finally, the
OFT will soon publish common guidelines with the
Competition Commission.
Comme l’a expliqué diplomatiquement son directeur, John
Fingleton,27 il s’agissait bien de réaffirmer les lignes
directrices de 200328 et sa jurisprudence,29 dont l’utilité
réside dans la nécessité pour les entreprises de connaître
les critères qui président à l’analyse de l’OFT. Pour que
cette défense soit accueillie, les entreprises parties à
l’opération doivent apporter la preuve irréfutable, d’une part,
que la société défaillante serait éliminée du marché, sans
perspective sérieuse d’être réorganisée, et d’autre part,
qu’il n’y a pas d’alternative réaliste et substantiellement
moins anticoncurrentielle à cette concentration. Ces critères
permettent de déterminer si la restriction de concurrence
adviendrait même sans l’opération de concentration. Cette
position est conforme à la théorie de l’exception de
l’entreprise défaillante développée par la Commission30 ,
et consacrée par la CJCE. On notera encore que l’OFT
publiera prochainement avec la Competition Commission
des lignes directrices communes.
AT
AT
UNITED STATES: WELLS FARGO/WACHOVIA DECISION
ETATS-UNIS : DECISION ECLAIR WELLS
FARGO/WACHOVIA
On October 10, 2008, the Federal Trade Commission
cleared without particular condition Wells Fargo’s
acquisition of Wachovia’s banking assets. The transaction was examined under the fast-track procedure
Par une décision du 10 octobre 2008, la Federal Trade
Commission a donné son feu vert sans condition à Wells
Fargo pour acquérir les actifs bancaires de Wachovia.31
372
L’opération a fait l’objet d’une procédure accélérée inférieure
à 30 jours, malgré un changement d’acquéreur le 9 octobre
2008. En effet, Wachovia était jusqu’alors en négociation
avec Citigroup. On notera aussi que la transaction a
également été approuvée le 12 octobre 2008 par la Réserve
fédérale sous conditions cette fois, Wells Fargo s’engageant
à céder six branches de Wachovia.32
within a maximum of a 30-day period despite the last
minute seller’s change on October 9, 2008. Indeed,
Wachovia was up to that day in negotiation with
Citigroup. The transaction was then approved by
the Federal Reserve on October 12, 2008 under this
time conditions, Wells Fargo committing to divest six
Wachovia branches.
Des délais aussi courts sont d’autant plus notables que
cette opération, finalisée le 31 décembre 2008, a donné
naissance à un leader de la banque de détail, en Amérique
du Nord.33
Such short deadlines are worth noting since the
merger, completed on December 31, 2008, creates
North America’s leader in retail banking.
PLM
PLM
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
ANTICOMPETITIVE PRACTICES
UNION EUROPEENNE : MAINTIEN DE LA SEVERITE
EU: SEVERITY REAFFIRMED
Pour reprendre la formule de la Commissaire à la
concurrence, « les règles de concurrence font partie de la
solution à la crise et non du problème »,34 c’est pourquoi
la Commission européenne maintient sa sévérité dans sa
politique de sanction et continue d’enquêter activement en
matière de cartels. Pour preuve, son enquête dans le
secteur des cartes à puce35 et les dernières décisions
dans les affaires de la paraffine36 et surtout du verre
automobile. Dans le cartel de la paraffine qui dura 13
ans, les entreprises ont été condamnées à une amende
globale de 676 millions e.37 Il s’agit de la cinquième plus
importante amende globale à ce jour. Un mois plus tard, la
Commission a infligé une amende globale historique de plus
de 1,3 milliards e aux quatre membres du cartel du verre
automobile ayant duré cinq ans.38 On trouve également
dans cette décision, la plus lourde amende individuelle
prononcée à ce jour par la Commission, soit 896 millions e
à l’encontre de St Gobain. Depuis, elle a encore sanctionné
cinq entreprises dans le fameux cartel mondial des tuyaux
marins39 à 131 millions e d’amende.40
According to the Competition Commissioner, “the
rules of competition are a part of the solution of the
crisis and not the problem”. Therefore, the European
Commission maintains its severity in its sanction
policy and keeps on investigating actively cartels,
as revealed by its investigation in the smart card
sector and the last decisions in the wax cartel and
the automobile glass cases. Moreover, in the wax
cartel that lasted 13 years, firms were condemned
to a total fine of e676 million, which is the fifth
most important total fine to date. One month later,
the Commission imposed an historical fine of e1.3
billion to the four members of the automobile glass
cartel that lasted five years. This decision also
show the highest individual fine ever imposed by the
Commission (e896 million on Saint-Gobain). Finally,
it also fined five companies which were marine hose
producers e131 million for market sharing and pricefixing cartel.
AT
AT
UNION EUROPEENNE : POURSUITE DE L’ADOPTION
DU PAQUET TELECOMS
EUROPEAN UNION: THE ONGOING ADOPTION
PROCESS OF THE TELECOMS REGULATION
Depuis 2007, la Commission s’est engagée dans la
révision des règles relatives aux télécommunications
pour la création d’une autorité européenne des marchés
des télécommunications, l’introduction d’une séparation
fonctionnelle pour favoriser la concurrence, la révision de la
Since 2007 the Commission has proposed a general
review of the rules governing electronic communications by setting up a new EU Electronic Communications Market Authority, introducing functional
separation to enhance competition, reviewing of radio spectrum management and ranging of consumer’s
373
measures protection. Member States’ telecoms incumbents requested from the Information Society and
Media Commissioner, Viviane Reding, a “regulation
holiday” because of the economic crisis. By rejecting
such a request, she demonstrated her commitment to
the enforcement of competition rules in this context of
crisis.
gestion du spectre radioélectrique et l’adoption de mesures
de protection des consommateurs. Les opérateurs télécoms
des Etats membres ont sollicité auprès de la Commissaire
européenne chargée de l’information et des médias, Viviane
Reding, la suspension du paquet télécoms en raison de
la crise économique.41 En rejetant cette demande, elle a
souligné son attachement à l’application des règles de la
concurrence dans ce contexte de crise.42
Moreover, on November 27, 2008, the EU Telecoms
Council adopted a common position which softens the
telecom package while continuing its adoption process. This softening resulted particularly in the refusal to establish a new EU agency. Instead, ministers approved a proposal which gives formal status
to the European Regulators Group, designated as the
Group of European Regulators in Telecoms (GERT).
This Group will be in charge of ensuring consistent
application of the regulatory framework and encouraging cooperation between national authorities. The
text approved by ministers allows functional separation, stressing however that such measure should remain exceptionally applied. Finally, certain measures
of harmonisation of radio spectrum management were
suppressed considering the divergence of points of
view between Member States (in particular those relating to mechanisms of secondary frequencies market).
D’ailleurs, le 27 novembre 2008, le Conseil des ministres
de l’Union européenne a adopté une position commune
qui, tout en assouplissant le paquet télécoms à ce stade,
poursuit son processus d’adoption.43 Cet assouplissement
se traduit notamment par l’absence de création d’une
nouvelle agence communautaire, remplacée par une
proposition de formaliser le Groupe des régulateurs
européens (GRE) actuel en Groupe des régulateurs
européens des télécommunications (GERT), organe de
statut privé, chargé d’assurer une application cohérente
du cadre réglementaire et d’encourager la coopération
entre autorités nationales. L’introduction d’une séparation
fonctionnelle ne devient plus qu’une faculté dont l’application
doit être envisagée comme une mesure exceptionnelle.
Enfin, certaines mesures d’harmonisation de la gestion
du spectre radioélectrique ont été supprimées au vu des
divergences entre les différents Etats membres (notamment
les mécanismes de marchés secondaires de fréquences).
DLE
DLE
FRANCE: WHICH FINING POLICY FOR THE FUTURE AUTHORITY?
FRANCE : QUELLE POLITIQUE DE SANCTION POUR
LA FUTURE AUTORITE ?
The establishment of the new Autorité de la
Concurrence, which was expected at the beginning
of January 2009, was somehow postponed by the
nomination process of its members, only its President
having been confirmed in his functions for the
moment. The Authority should however be created
very soon and we already have some indications
regarding its future fining policy in the crisis.
L’installation de l’Autorité de la concurrence, qui était
attendue début janvier 2009, a été quelque peu décalée
par la procédure de nomination de son Président et de
ses membres. L’Autorité devrait toutefois très prochainement
voir le jour et nous disposons d’ores et déjà de quelques
indications sur sa future politique de sanction face à la
crise.
Indeed, at the very end of 2008, the Conseil de la
Concurrence imposed severe fines in the steel trading
sector: fines amounting to e574 million were inflicted
on 11 companies for a particularly well-organised
price fixing and market sharing agreement.
En effet, le Conseil de la concurrence a infligé à la toute
fin de l’année 2008 des sanctions particulièrement lourdes
dans le secteur du négoce des produits sidérurgiques :
e574 millions d’amendes infligées à 11 entreprises pour
une entente de prix et de répartition de marchés
particulièrement structurée.44
During the proceedings, some companies
federation raised the crisis context as an
to justify the actions undertaken and to
Authority’s attention on the consequences
fines.
Au cours de la procédure, certaines entreprises et leur
fédération ont avancé le contexte de crise à la fois pour
justifier leur action et pour attirer l’attention du Conseil sur
les conséquences de sanctions financières à leur égard.
374
and their
argument
draw the
of heavy
Sur le fond, c’est l’occasion pour le Conseil de rappeler
que loin d’apporter des remèdes aux problèmes de
récession, les ententes sont de nature à les aggraver, ne
serait-ce qu’en dispensant les entreprises de réactions
plus dynamiques. Quant aux amendes, le Conseil s’est
déclaré disposé à prendre en compte le fait que la capacité
contributive des entreprises puisse être obérée par la crise
économique et les perspectives défavorables qu’elle risque
d’ouvrir s’agissant de la détermination du montant exact
de la sanction. En revanche, il ne saurait être question de
renoncer à l’objectif de dissuasion des amendes que dans
le cas d’une situation structurelle ou conjoncturelle exceptionnelle, ce qui supposerait notamment que soit démontrée
une situation structurellement et significativement déficitaire,
ainsi qu’un péril sur l’avenir de la société, ce qui n’était pas
le cas en l’espèce du point de vue de l’Autorité.
NJD
Concerning the justification argument, this case gave
to the Authority the opportunity to remind that, far
from bringing solutions to the problems of recession,
cartels are likely to worsen them, especially by
discharging companies from adopting more dynamic
responses. Regarding fines, the Authority declared
that it was open to take into account the lower
contributive capacity of companies due in the crisis
and the unfavourable prospects for the future when
determining the exact amount of fines. However,
the deterrence objective would only be set aside
in exceptional structural or economic situations.
This would notably require proving a structural and
exceptional deficit situation, as well as a risk for the
viability of the company, a test which was not met in
the present case for the Authority.
NJD
NORVEGE : POUR UN RENFORCEMENT DE LA MISE
EN ŒUVRE DU DROIT DE LA CONCURRENCE
NORWAY: STRENGTHENING COMPETITION LAW
ENFORCEMENT IN TIMES OF CRISIS
Le 19 février 2009, le Directeur Général de l’Autorité
de concurrence norvégienne, M. Knut Eggum Johansen,
recommandait une série d’efforts pour renforcer la concurrence, en particulier sur plusieurs marchés.45 Cette annonce faisait écho à la prise de position du chef économiste
de l’Autorité de concurrence norvégienne, M. Tommy Staahl
Gabrielsen, le 16 décembre 2008, en faveur d’une mise
en œuvre rigoureuse des règles de concurrence même en
temps de crise.46
On February 19, 2009, the Director General of
the Norwegian Competition Authority, Mr Knut
Eggum Johansen, recommended a series of efforts
to strengthen competition, in particular in several
markets. This statement followed the Chief economist
Mr Tommy Staahl Gabrielsen’s point of view dated
December 16, 2008, calling for strong compliance
with competition rules even in times of crisis.
Selon ce dernier, dans le secteur bancaire, le droit de la
concurrence continue de jouer un rôle important pour éviter
que le soutien de l’Etat en faveur des banques ne restreigne
plus que de raison la concurrence par rapport aux autres
établissements et vis-à-vis des autres pays. Dans les
autres secteurs, il ne devrait toutefois pas être permis
d’assouplir les règles de concurrence. Et le Directeur
Général de l’Autorité norvégienne d’ajouter que « ni la crise
financière, ni les changements climatiques n’impliquent un
assouplissement de la politique de concurrence. C’est plutôt
le contraire qui est vrai » en ces périodes mouvementées.
According to Mr Tommy Staahl Gabrielsen, in the
bank sector, competition law should continue to play
an important role to prevent State support from
distorting competition among institutions or among
countries. In other sectors, it should not be however
possible to apply a more lenient competition policy.
And the Director General of the Norwegian Authority
added that “neither the financial crisis nor climate
change provides a basis for loosening competition
policy. Rather, the contrary is true” in these difficult
periods of times.
PLM
PLM
375
RUSSIA: RECORD FINES IN THE OIL SECTOR
RUSSIE : AMENDES RECORD DANS LE SECTEUR DU
CARBURANT
In the context of strengthening Russian anti-cartel
policy, the Federal Antimonopoly Service (FAS
Russia) imposed on December 24, 2008 LUKoil and
Rosneft record fines amounting to e66.4 million for
abusing dominant position on the markets of oil.
On July 15, 2008 FAS Russia initiated proceedings,
leading to the conclusion that LUKoil would have set
high prices on oil products in summer 2008. It was
also found out that Rosneft did not only set and
maintain high prices on oil products, but also created
discriminatory conditions without any technological or
economical reasons. Already on November 24, 2008
Gaspromneft OJSC and TNK-BP were respectively
fined e30.5 million and e25 million by the FAS Russia
for analogue practices on the wholesale markets of oil
products.
Dans un contexte de durcissement de la lutte contre
les cartels en Russie,47 l’office fédéral anti-monopole a
condamné, le 24 décembre 2008, LUKoil et Rosneft à payer
des amendes record d’un montant total de 66,4 millions
e pour abus de position dominante.48 Initiées le 15 juillet
2008,49 les investigations auraient mis à jour la fixation
par LUKoil de prix élevés sur divers produits pétroliers au
cours de l’été 2008. Quant à Rosneft, les pratiques en
cause auraient consisté non seulement à fixer et à maintenir
des prix artificiellement élevés sur des produits pétroliers,
mais également à mettre en œuvre des discriminations
tarifaires sur ces produits, non justifiées par des raisons
technologiques ou économiques. Déjà le 24 novembre
2008, Gazpromneft OJSC et TNK-BP Holding s’étaient vues
infliger respectivement une amende de 30,5 millions e et
de 25 millions e pour des pratiques similaires dans le
commerce de gros des marchés de produits pétroliers.50
Despite the high level of fines, the FAS indicated
it had taken into account “the current economic
environment” when determining the amount of fines.
Nonobstant le caractère élevé de ces amendes, l’autorité a
indiqué avoir « pris en compte l’environnement économique
actuel » pour déterminer le montant des amendes.
PLM
PLM
BRAZIL: THE SENATE PUSHES TO ACCELERATE
THE ADOPTION OF THE COMPETITION LAW
REFORM, TO FACE UP TO THE ECONOMIC CRISIS
BRESIL: DEMANDE D’ACCELERATION DE
L’ADOPTION DU PROJET DE REFORME DE LA LOI
DE CONCURRENCE POUR FAIRE FACE A LA CRISE
ECONOMIQUE
Since 2003, Brazil made the fight against cartels
its priority. It is confirmed by the 2008 statistics,
with 28 cartels sanctioned. Brazil devotes 75 per
cent of the resources of its authority of investigation
to this purpose, i.e. the Secretary of Economic
Law of the Ministry of Justice (SEL). In 2007,
its administrative court, the Administrative Council
for the Economic Defence (ACED), has imposed
a total of more than US$11.6 million in fines, as
opposed to US$1.5, in 2003. Regarding criminal
law, three managers were condemned from 3 to
5 years of imprisonment, in 2006, while in 2007,
seven persons were condemned to two and a half
years of imprisonment. Additionally, a Presidential
Decree established an Anti-cartel Enforcement Day
and a federal three-day campaign of information and
fight against cartels, conducted by SDE targeting the
middle and top management of the country.
Depuis 2003, le Brésil a fait de la lutte contre les cartels
sa priorité. Les statistiques de 2008 le confirment avec
28 cartels sanctionnés.
Il y consacre 75 pour cent
des ressources de son autorité d’enquête, le Secrétariat
du droit economique du ministère de la justice (SDE).51
Son tribunal administratif, le Conseil administratif pour la
défense economique52 (CADE), a ainsi prononcé en 2007
un montant d’amendes de plus de 11,6 millions de $US,
alors qu’il était de 1,5 •millions de $US, en 2003. Au
pénal, trois managers ont été condamnés à des peines
de prison de trois à cinq ans en 2006, contre sept en
2007 condamnés à des peines de deux ans et demi.
Dans cette dynamique, un Décret présidentiel a institué
l’Anti-cartel Enforcement Day, accompagné d’une campagne
fédérale d’information et de lutte contre les cartels de trois
jours, orchestrée par SDE, ciblée sur le middle et le top
management du pays.53
376
Cette volonté de ne pas baisser la garde en période
de crise mondiales est traduite par l’adoption d’un projet
de loi de modernisation du droit de la concurrence54 et de
restructuration du CADE. Mi-2008 déjà, un Rapport annuel
sur les Développements de la politique de concurrence55
soulignait la nécessité de réformer et de durcir la politique
de sanction à l’égard des cartels. Le président du CADE
et la secrétaire du SDE ont estimé que face à l’imminence
de la crise mondiale, il importait que le Brésil réforme
ses institutions « pour fournir à l’économie nationale un
environnement tourné vers le commerce, plus dynamique et
une concurrence stimulant l’activité économique et réduisant
les coûts ».56
This will to preserve competition in period of
worldwide crisis resulted in the adoption of a
bill of modernisation of competition law and the
restructuring of the ACED. By mid 2008, an Annual
Report on the competition policy developments
insisted on the need of reforming and hardening the
policy of sanctions towards cartels. Both the president
of the ACED and the secretary of the SEL considered
that, given the up-coming worldwide crisis, it was
important for Brazil to reform its institutions in order
“to provide to national economy a more dynamic
environment favoring business, as well as competition
stimulating the economic activity and reducing the
costs”.
La réforme institutionnelle envisagée fusionnerait les deux
agences de concurrence (le SDE et le CADE) en
un nouveau CADE,57 et augmenterait significativement
ses effectifs.
Cette autorité nouvelle se composerait
d’une Direction Générale chargée d’enquêter, d’une Cour
administrative de Défense economique, et du Département
des Études Économiques qui deviendrait l’organe consultatif
technique.
The contemplated institutional reform would merge
the two competition agencies (the SEL and the
ACED) in a new ACED, while increasing significantly
its workforce. This new authority would be composed
of a Head office in charge of investigations, an
Administrative Court of Economic Defence, and a
Department of Economic Studies that would become
the technical consultative body.
Le projet de loi instaurerait un contrôle a priori des
opérations de concentration, avec une procédure améliorée
assurant un traitement rapide, et avec un abaissement à la
fois du seuil de notification à 54 millions e et du critère
de détermination de la position dominante. On attend
désormais que le Sénat se prononce.
The bill would establish an ex ante merger control,
with an improved procedure ensuring a fast treatment,
and with a lowering of the notification threshold to
e54 million and of the criterion of determination of the
dominant position. A decision of the Senate adopting
this bill is now awaited.
AT
AT
AFRIQUE DU SUD : FERMETE FACE AUX CARTELS
ET MISE EN ECHEC DU WEBB-POMERENE ACT
AMERICAIN
SOUTH AFRICA: FIRM APPROACH TOWARDS CARTELS AND A VICTORY AGAINST THE AMERICAN
WEBB-POMERENE ACT
La Commission de la concurrence d’Afrique du Sud
n’entend pas non plus baisser la garde. Ainsi, dans l’affaire
de la Soude, après 10 ans d’enquête, elle a conclu un
accord avec l’American Natural Soda Ash Corporation58
(ANSAC), Association de sociétés américaines productrices
de soude, au terme duquel l’ANSAC reconnaissait que
son accord d’association éliminait la concurrence sur les
prix entre ses membres pour les ventes à l’export à
destination de l’Afrique du Sud. L’ANSAC a donc accepté
de payer une amende administrative de 693.000 e,59
et s’est engagée à modifier son règlement interne qui
obligeait ses membres à ne vendre à l’export, hors Canada,
que via l’ANSAC, afin de permettre à ses membres de
négocier, et de contracter en direct avec les clients sud
africains. Cette affaire est d’importance car l’ANSAC avait
agi sur le fondement de l’United States Export Trade Act de
The South African Competition Commission does
not intend to lower its guard.
Thus, in the
Soda Ash case, after 10 years of investigation, it
concluded an agreement with the American Natural
Soda Ash Corporation (ANSAC), an association of
American soda ash producers, according to which
the ANSAC acknowledged that its agreement of
association eliminated competition on prices between
its members for export sales to South Africa. Thus
the ANSAC agreed to pay an administrative fine
of e693 000, and undertook to modify its internal
regulation which obliged its members to export,
except to Canada, only via the ANSAC, in order to
allow its members to directly negotiate and contract
with South African customers. This case is important
as the ANSAC action was based on the United
States Export Trade Act of 1918, known as the
“Webb-Pomerene Act”, which excluded the American
associations (export business) from the scope of
Sherman Act.
377
1918, dit Webb-Pomerene Act qui exempte les associations
américaines de commerce à l’export du champ d’application
du Sherman Act.
The Competition Commission adopted the same
firm approach in the bread cartel, concluding
an agreement with Foodcorp which admitted its
participation to the price cartel and agreed to pay
a fine of almost e3.5 million. The cartel of pipes,
culverts and manholes may also be mentioned, the
agreement concluded with Aveng company relating
to a e3.5 million fine. Lastly, a warning shot with
the retail banking sector inquiry which led to a
report to the Competition Commissioner proposing
recommendations to encourage competition in this
sector, to impose transparency, and to protect the
consumers.
Fermeté encore, avec le cartel du pain, où la Commission
de la concurrence a conclu un accord avec Foodcorp60
qui a reconnu sa participation à un cartel sur les prix,
et a accepté de payer une amende de près de 3,5
millions e. Fermeté toujours avec le cartel des canalisations
et bouches d’égouts, et l’accord passé avec la société
Aveng que accepte sur une amende de 3,5 millions e,61
et coup de semonce, avec l’enquête diligentée dans le
secteur de la banque de détail, qui a fait l’objet d’un
rapport au Commissaire à la Concurrence62 formant des
recommandations pour encourager la concurrence dans ce
secteur, y imposer de la transparence, et protéger les
consommateurs.63
AT
AT
KOREA: CONSIDERATIONS ON A MORE LENIENT
APPLICATION OF ANTITRUST LAW
COREE : REFLEXIONS SUR UN POSSIBLE ASSOUPLISSEMENT DU DROIT DES ENTENTES
On December 18, 2008 Korea’s Federal Trade
Commission chairman, Mr Yong Ho Baek, announced
that the competition authority would allow for a more
lenient application of antitrust law with the view of
facing the financial crisis which has been battering the
country. Co-operation between competitors, excepting
direct price-fixing agreements, might be considered to
be legal if they enhance efficiencies and help recover
the crisis.
Le Président de l’Autorité de concurrence coréenne,
M. Yong Ho Baek, a annoncé le 18 décembre 2008, ne
pas être opposé à un certain assouplissement du droit des
ententes afin de faire face à la crise financière qui touche
durement le pays.64 Les coopérations entre concurrents, à
l’exclusion des accords directs de fixation de prix, pourraient
être considérées comme licites, si elles offrent des gains
d’efficiences et permettent de surmonter la crise.
However, conditions of preliminary approval by the
competition authority of such types of cooperations
before their implementation remain unknown. Indeed,
no legal or regulatory framework has been issued yet
to precise this derogatory regime.
Les conditions requises pour obtenir l’autorisation préalable
de l’autorité pour mettre en œuvre ce type de coopérations
demeurent toutefois inconnues. A ce jour, aucun texte
législatif ou réglementaire ne consacre encore ce régime
dérogatoire.
PLM
PLM
INTERNATIONAL COOPERATION AND CONVERGENCE
COOPERATION ET CONVERGENCE
INTERNATIONALES
OECD: COMPETITION POLICY MUST PLAY A ROLE
IN CRISIS CONTEXT
OCDE : AFFIRMATION DU ROLE DE LA
CONCURRENCE DANS LE CONTEXTE DE CRISE
Facing questions regarding the role that competition
rules play in period of strong crisis, the OECD
has just published a document entitled “OECD
Strategic Response to the Financial and Economic
Crisis” including general recommendations, more
than detailed measures, concerning appropriate
competition policies.
Face aux interrogations éventuelles sur le rôle que doivent
jouer les règles de concurrence en période de forte crise,
l’OCDE vient de publier un document intitulé « Réponse
stratégique à la crise financière et économique »65
comprenant des recommandations générales, plus que des
378
mesures détaillées, sur les politiques à suivre en matière de
concurrence.
Elle constate que les pouvoirs publics subissent des
pressions pour soutenir des secteurs ou des champions
nationaux, et que les autorités de concurrence risquent
elles-mêmes de subir des pressions dans le sens d’une
application plus souple des règlementations pour favoriser
la reprise économique.
L’OCDE invite dès lors les
responsables de la politique de concurrence à montrer que
la concurrence est l’une des composantes de la solution,
puisqu’elle s’exerce au bénéfice des consommateurs, de
l’innovation, de la compétitivité et de la productivité. En
outre, elle recommande aux autorités de concurrence
d’étudier la façon de préserver les principes de la
concurrence sans nuire à l’efficacité des mesures prises par
les pouvoirs publics face à la crise.
LN
The OECD notices that governments are under pressure to support sectors or national “champions”, and
that competition watchdogs themselves may in turn
be under pressure to loosen enforcement standards
when applying regulations to favor economic recovery. The OECD thus invites competition policy makers to show that competition is a part of the solution, for benefiting consumers, innovation, competitiveness and productivity. Besides, competition authorities must consider how to safeguard competition
principles without hampering the efficiency of the policy measures to deal with the crisis.
LN
OCDE : UN HUITIEME GLOBAL COMPETITION FORUM
FOCALISE SUR LA GESTION DES CRISES
OECD: AN EIGHTH GLOBAL FORUM ON COMPETITION FOCUSED ON CRISIS MANAGEMENT
Le rôle des autorités de concurrence dans la gestion des
crises économiques figure parmi les thèmes de travail
retenus lors du huitième Global Competition Forum de
l’OCDE qui a eu lieu les 19 et 20 février 2009.
Among the subject matters discussed at the OECD’s
eighth Global Forum on Competition, which took
place on February 19 and 20, 2009, one concerns
the role of competition authorities in the management
of economic crises.
Le document de travail établi par l’OCDE rappelle que les
réponses politiques à la crise ne doivent pas « exacerber
les défaillances des marchés » et formule des propositions
de politiques sectorielles notamment dans les secteurs des
produits alimentaire et pétrolier.66 Les autorités américaines
et communautaires n’ont pas apporté de contribution
au débat, mais d’autres pays se sont manifestés, à
savoir l’Afrique du Sud,67 l’Egypte,68 l’Ouzbékistan69 et
la Tunisie.70 On notera en particulier la contribution de
l’Afrique du Sud qui, tout en portant spécifiquement sur
la crise alimentaire, revient sur l’affaire du cartel du pain
(voir ci-dessous). Elle est complétée par une contribution
de portée plus générale de M. David Lewis, Président du
Competition Tribunal d’Afrique du Sud, qui met l’accent
sur la nécessaire adaptation des autorités sur un certains
nombre de sujets tels que les interventions étatiques, mais
aussi sur le caractère essentiel du renforcement de l’action
de lutte des autorités contre les infractions de concurrence
les plus préjudiciables aux consommateurs, déjà affectés
par la crise, et aux secteurs stratégiques pour la relance.
The work paper issued by the OECD reminds that
“policy responses to crisis should not exacerbate market failures” and recommends some market-related
policies in particular in food and oil markets. As opposed to the US and EC authorities, some countries submitted contributions, i.e. Egypt, Uzbekistan,
Tunisia and South Africa. It is worth noting that the
contribution submitted by South Africa, which focused
on the food crisis, reviewed notably the bread cartel
(see above). It is completed by the more general contribution of the President of South Africa’s Competition Tribunal, Mr. David Lewis, who focused not only
on the necessary adaptation of the authorities on certain matters such as State intervention, but also on
the crucial need to reinforce their action against anticompetitive infractions that are the most harmful for
consumers who already suffer from the crisis and for
sectors that are vital for reflation.
PLM
PLM
379
WTO: WARNINGS AGAINST PROTECTIONISM IN A
TIME OF FINANCIAL CRISIS
OMC : MISE EN GARDE CONTRE LE PROTECTIONNISME DANS LE CLIMAT DE CRISE FINANCIERE
The Chief Executive Officer Pascal Lamy has been
increasing for several months warnings against
protectionist policies in a time of financial crisis.
For example, in his speech of September 24,
2008, he reminded that an important lesson of the
Great Depression in 1929 “is that protectionism and
economic isolationism do not work” and that “they are
policies of the past, which should have no place in
our future”. Furthermore, during an informal meeting
of the Trade Policy Review Body on February, he
warned that “the fragile economic prospects of every
WTO Member have become especially vulnerable to
the introduction of any new measure that closes off
market access or distorts competition”.
Le Directeur Général Pascal Lamy multiplie depuis plusieurs
mois les mises en garde contre le protectionnisme dans
le climat de crise financière. Ainsi par exemple, dans un
discours du 24 septembre 2008, il a rappelé que l’une des
principales leçons à retenir de la Grande crise de 1929 était
que « le protectionnisme et l’isolationnisme économique ne
fonctionnent pas » et que « ce sont des politiques du passé
qui ne devraient avoir aucune place dans notre avenir ». De
même, à l’occasion d’une réunion informelle de l’Organe
d’examen des politiques commerciales le 9 février 2009,71
il a appelé à la vigilance, soulignant que :
« les fragiles perspectives économiques de chaque Membre
de l’OMC sont devenues particulièrement vulnérables à
l’introduction de nouvelles mesures qui risqueraient de fermer
l’accès aux marchés ou de fausser la concurrence ».
This message has been understood since the leaders
of the G20 held a meeting on financial markets and
the world economy on November 15, 2008, where
they underscored the critical importance of rejecting
protectionism, and decided to refrain from raising
new barriers to investment or to trade. Such a
commitment was reaffirmed by the members of the
G7 on February 16, 2009.
Le message a été entendu puisque parallèlement, les
dirigeants du G20 réunis le 15 novembre 2008 dans le
cadre d’un sommet sur l’économie mondiale et les marchés
financiers, ont affirmé l’importance fondamentale de rejeter
le protectionnisme, et se sont engagés à s’abstenir de
dresser de nouvelles barrières aux investissements ou
au commerce.72 Cet engagement a été repris par les
membres du G7 réunis le 16 février 2009.73
It should nevertheless be noted that, on a case-bycase basis, some national measures have raised the
protectionism question, such as those relating to the
steel industry in the United States or those relating to
the car sector in France.
Il n’en reste pas moins qu’au cas par cas, certaines
mesures nationales ont pu soulever la question du
protectionnisme, notamment celles concernant le secteur de
l’acier aux Etats-Unis, ou celui de l’automobile en France.
LN
LN
Notes
1. [2009] JO C16, Communication modifiée le 25 février 2009 ; IP/08/1993 et MEMO/08/795.
2. La Commission a toutefois envisagé une procédure permettant de le prolonger au cas où la crise ne serait pas encore résorbée à
cette date.
3. IP/08/2063 ; IP/09/71, IP/09/72 et IP/09/215.
4. http://ec.europa.eu/competition/contacts/stateaid_mail.html#crisisteam (Vu le 6 avril 2009).
5. Article 5.2 du cadre temporaire et IP/08/1495.
6. Point 53 de la Communication sur la recapitalisation des banques.
7. IP/08/1901; http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/specific_rules.html (Vu le 6 avril 2009), [2009] JO C10/2.
8. IP/08/1495; http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/specific_rules.html (Vu le 6 avril 2009).
380
9. IP/08/1900.
10. « GM, Ford et Chrysler ont encore de l’avenir », article publié le 21 janvier 2009 : http://www.slate.fr/story/gm-ford-et-chrysler-ontencore-de-lavenir (Vu le 6 avril 2009).
11. MEMO/09/50 : la Commission précise que : « en ce qui concerne la question de savoir s’il faut ou non accorder une aide à
l’industrie automobile, que nous ne devons pas perdre de vue le fait qu’il existait déjà des surcapacités dans ce secteur avant la crise, et que
les constructeurs européens devront de toute façon procéder à des restructurations s’ils veulent être compétitifs sur les marchés mondiaux »,
SPEECH/09/68 : “In the current crisis, it is probably necessary that governments step in and use taxpayers’ money to help economy (. . .) And
governments can not bail all the sectors that will soon call for help. Fixing the financial sector. One thing is certain however. The financial
sector is a special case – both because of its systematic role in allowing other sectors to function and grow and because of its fragility in
times of crisis. It is both the hardest sector to get right and the most important”.
12. IP/09/318 et MEMO09/83.
13. MEMO/09/50 et les échos du 11 février 2009, « Bruxelles « préoccupé » par le plan français de soutien à l’automobile ».
14. Les échos du 4 décembre 2008, « GM, Ford et Chrysler réclament 34 milliards de dollars d’urgence », et plus précisément « La
Commission Européenne en embuscade ».
15. SPEECH/08/498.
16. L’entreprise doit être condamnée à disparaître rapidement du marché, il ne doit pas y avoir d’alternative de reprise moins
dommageable pour la concurrence, et la disparition de l’entreprise ne doit pas être moins dommageable pour la concurrence que la reprise
envisagée.
17. Article 7.3 du Règlement 139/2004.
18. http://ec.europa.eu/competition/mergers/statistics.pdf (Vu le 6 avril 2009).
19. Décision de la Commission du 15 septembre 2008, Banco Santander/Alliance & Leicester, COMP/M.5293.
20. Décision de la Commission du 17 décembre 2008, Santander/Bradford & Bingley Assets, COMP/M.5363.
21. Décision de la Commission du 4 décembre 2008, Bank of America/Merrill Lynch, COMP/M.5361.
22. Décision de la Commission du 3 décembre 2008, BNP Paribas/Fortis, COMP/M.5384.
23. http://www.opsi.gov.uk/si/si2008/pdf/uksi_20082645_en.pdf (Vu le 6 avril 2009).
24. http://www.berr.gov.uk/files/file48745.pdf (Vu le 6 avril 2009).
25. Merger Action Group v Secretary of State for Business, [2008] CAT 36: www.catribunal.org.uk/237–3402/1107–4-10–08-Merger-ActionGroup.html (Vu le 6 avril 2009).
26. 18 December 2008, 8pp.
27. Press release 146/08, 18 décembre 2008.
28. “OFT Mergers – Substantive assessment guidance” (OFT 516), May 2003.
29. Fondée sur l’Entreprise Act 2002 : affaire First West Yorkshire Ltd de 2005, affaire Tesco Stores Ltd de 2007, affaire CdMG group de
2008 et affaire Home Retail Group plc de 2008.
30. Décision de la Commission du 14 décembre 1993, Kali et Salz/MdK/Treuhand [1994] JO L186 : voir aussi Décision de la Commission
du 11 juillet 2001, BASF/Eurodio/Pantachim [2002] JO L132.
31. Transaction n◦ 20090021, Wells Fargo & Company / Wachovia Corporation, Federal Register vol.73, n◦ 212, 31 octobre 2008.
32. Communiqué de la Réserve fédérale américaine du 21 octobre 2008 : http://www.federalreserve.gov/newsevents/press/orders/orders20081021a1.pdf
(Vu le 6 avril 2009).
33. Communiqué de presse de Wells Fargo du 1er janvier 2009 : www.wellsfargo.com/press/2009/20090101_merger_proceed (Vu le 6
avril 2009).
34. cf. N. Kroes, “Competition policy and the financial/banking crisis : taking action”, Open letter : ec.europa.eu/commission (Vu le 6
avril 2009).
35. MEMO/09/1, Brussels, 7 janvier 2009.
36. Décision de la Commission du 1er octobre 2008.
37. A l’exception de Shell qui bénéficia de l’immunité pour cause d’application du programme de clémence.
38. Voir Chronique RDAI/IBLJ, N◦ 2/2009, pp.203–204.
39. Voir Chroniques précédentes RDAI/IBLJ, N◦ 5/2008, pp.668–669, et RDAI/IBLJ, N◦ 3/2008, p.376.
40. Décision de la Commission du 28 janvier 2009.
41. SPEECH/08/561.
381
42. SPEECH/08/561.
43. Communiqué de presse de la Direction du développement des médias du 7 janvier 2009, « Révision du Paquet Télécoms : Etat de
la procédure » : http://www.ddm.gouv.fr/imprime.php3?id_article=1335 (Vu le 6 avril 2009).
44. Décision n◦ 08-D-32 du 16 décembre 2008.
45. Communiqué de presse du Konkurrarsetilsynet du 19 février 2009, « Recommandations pour une série d’efforts afin de renforcer la
concurrence ».
46. Communiqué de presse du Konkurrarsetilsynet du 16 décembre 2008, « Le rôle de la politique de concurrence en temps de crise »
47. Cf. la présente chronique RDAI/IBLJ No1/2008, pp.87–88.
48. Communiqué de presse de l’Office fédérale anti-monopole, 24 décembre 2008 : « LUKoil et Rosneft : une amende de
1.443.072.960,13 roubles pour le groupe LUKoil et 1.508.688.396,37 pour Rosneft », soit respectivement 32 498 189 e et 33 975 857 e.
49. Communiqué de presse de l’Office fédérale anti-monopole, 15 juillet 2008 : « procédures contre des compagnies pétrolières ».
50. Communiqué de presse de l’Office fédérale anti-monopole, 24 novembre 2008: « amendes infligées à des compagnies pétrolières ».
51. Mariana Tavares de Araujo, Secretary of Economic Law, Washington, mars 2008. Et Ana Paula Martinez, Head of Competition
Division, SDE, Ministry of Justice, Speech for the ICN Workshop, “Innovative ways of detecting cartels: The Brazilian Experience”, octobre
2008.
52. Voir l’Accord de coopération entre le SED et le CADE, pour deux ans, au Bulletin Officiel le 20 août 2007.
53. Avec envoi parallèle à 100 grands patrons d’industrie brésiliens d’une lettre de sensibilisation accompagnée du programme de
clémence brésilien.
54. Projet de loi 3937/04, disponible sur le site www.cade.gov.br (Vu le 6 avril 2009).
55. OECD, Directorate For Financial And Enterprise Affairs, Competition Committee, Annual Report on Competition Policy Developments
in Brazil-2007– DAF/COMPETENCE(2008), 30 mai 2008.
56. Arthur Badin et MarianaTavares de Araujo, « A reforma do CADE, in Valor Economico–Opiniao », 16 décembre 2008.
57. Il existe une troisième autorité le Secretariat for Economic Monitoring of the Ministry of Finance, SEAE.
58. Competition Commission Press Statement, 4 novembre 2008.
59. Au titre de la section 4(1)(b)i Competition Act. Soit 8 pour cent du chiffre d’affaires annuel de la soude en Afrique du Sud.
60. Competition Commission Press Statement, 5 janvier 2009.
61. Competition Commission Press Statement, 13 fevrier 2009.
62. Banking Enquiry Report to the Competition Commissioner, (588pp): http://www.compcom.co.za (Vu le 6 avril 2009).
63. La Commission de la concurrence, le Département du Commerce et de l’Industrie, le Trésor et la Reserve Bank sud-africaine doivent
se réunir afin que le Gouvernement décide des mesures à prendre.
64. “Korea considers allowing competitor collusion”, in Global Competition Review, 18 décembre 2008.
65. http://www.oecd.org/dataoecd/33/57/42061463.pdf (Vu le 6 avril 2009).
66. Note du Secrétariat de l’OCDE, établie par Sally Van Siclen, consultant indépendant, « Le rôle des autorités de la concurrence dans
la gestion des crises » : http://www.oecd.org./dataoecd/31/44/42130977.pdf (Vu le 6 avril 2009).
67. Contribution de M. David Lewis, Président du Competition Tribunal, 4 février 2009, DAF/COMP/GF/WD(2009)22 ; contribution de
l’Afrique du Sud, 8 janvier 2009, DAF/COMP/GF/WD(2009)10, disponibles sur le site de l’OCDE.
68. Contribution de Mme Mona Yassine, Présidente de l’Autorité de concurrence égyptienne, 25 février 2009, DAF/COMP/GF/
WD(2009)43, disponible sur le site de l’OCDE.
69. Contribution de l’Ouzbékistan, 5 février 2009, DAF/COMP/GF/WD(2009)44, disponible sur le site de l’OCDE.
70. Contribution de la Tunisie, 8 janvier 2009, DAF/COMP/GF/WD(2009)4, disponible sur le site de l’OCDE.
71. http://www.wto.org/french/news_f/news09_f/tpr_09feb09_f.htm (Vu le 6 avril 2009).
72. http://www.g20.utoronto.ca/2008-leaders-declaration-081115.html (Vu le 6 avril 2009).
73. http://fr.reuters.com (Vu le 6 avril 2009).
382

Lire l`article - Droit du commerce international et des affaires

Transcription

Documents pareils

CERTIFICAT MÉDICAL - 20 kilomètres de Paris

journee velo tournoi de tennis competition de golf

UNSS FICHE DE PARTICIPATION * ACTIVITES AUTRES QUE

SPORT 2 COMPETITION

Télécharger la fiche film

La Communication Corporate de Crise

Houston, we have a problem … lapsus révélateur!

Glenlivet Single Malt Archive 21 ans HK

Flyer VG Tavira 2016 FR

29 HAIRSTYLING / COIFFURE DESCRIPTION OF MANNEQUINS