CdG 21 - centre de gestion de la fonction publique territoriale de la

CdG 21
De la fonction publique territoriale
De Côte d'Or
INDEMNITES HORAIRES
POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
REFERENCE JURIDIQUE
Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires
PRINCIPES GENERAUX
Pour le calcul du montant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, il
convient de se reporter au barème de traitement des fonctionnaires.
Le versement des I.H.T.S. est subordonné à la mise en oeuvre de moyens de
contrôle automatisé. Pour les personnels exerçant leurs activités hors de leurs locaux
de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de
percevoir des I.H.T.S., un décompte déclaratif est possible.
Seule la réalisation effective des heures supplémentaires pourra donner lieu au
paiement d’I.H.T.S.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie,
sous la forme d’un repos compensateur, et ce, en lieu et place des I.H.T.S.
Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps
passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.
Définitions
Sont considérées comme heures supplémentaires, les heures effectuées à la
demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires
définies par le cycle de travail.
EXEMPLE :
Pour un travail en 2 cycles, l’un de 6 mois à 32 heures et l’autre de 6 mois à 38
heures hebdomadaires, le paiement des heures supplémentaires est dû à partir de
la 33e heure durant le cycle à 32 heures et à partir de la 39e heure durant le cycle à
38 heures
Le travail supplémentaire accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme
travail supplémentaire de nuit (la période de 22 heures à 7 heures peut être
substituée à la période 21 heures - 6 heures après avis du Comité Technique
Paritaire).
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d’Or
16-18 rue Nodot – BP 70566 – 21005 DIJON Cedex Site Internet : www.cdg21.fr
Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires - Septembre 2012
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INDEMNITES HORAIRES
POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
SERVICE « GESTION DES CARRIERES »
Le nombre d’heures supplémentaires accomplies par mois ne peut, en principe,
excéder 25 heures en totalité (y compris heures de dimanche et jours fériés) :
SAUF circonstances exceptionnelles, pour ce faire, il conviendra de respecter
les dispositions ci-après :
la période doit être limitée,
une décision du chef de service concerné est nécessaire,
une information obligatoire du Comité Technique Paritaire doit être réalisée.
SAUF dérogation à titre exceptionnel :
en respectant les garanties minimales et maximales (cf. tableau ci-après),
après avis du Comité Technique Paritaire,
pour certaines fonctions (dès lors que leur nature le justifie). Il conviendra
de le prévoir dans la délibération instituant le nouveau régime indemnitaire.
Les I.H.T.S. ne sont pas dues :
lorsque l’agent est en mission,
en cas d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à un travail effectif).
Cependant, si durant cette période, l’agent travaille effectivement et réalise des
heures supplémentaires à cette occasion, il peut alors prétendre au paiement
d’I.H.T.S. (ou repos compensateur).
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MINIMAS / MAXIMAS
Application du décret n°2000-815
du 25.08.00
Application de la Directive
européenne du 23.11.93
Durée maximale
hebdomadaire
- 48 heures
- 44 heures en moyenne sur un
période quelconque de 12 semaines
consécutives
48 heures
Durée maximale quotidienne
10 heures
10 heures jour
8 heures nuit
Amplitude maximale de la
journée de travail
12 heures
Repos minimum
- journalier
- hebdomadaire
-
11 heures
35 heures y compris en principe
le dimanche
11 heures
24 heures + 11 heures
comprend en principe le
dimanche
Pause
20 minutes
pour une période de 6 heures
consécutives de travail effectif
15 minutes
Pour une période de 6 heures
consécutives de travail effectif
Travail de nuit
de 21 heures à 6 heures (1) ou une
autre période de 7 heures
consécutives comprises entre 22
heures et 7 heures
8 heures maximum par période
de 24 heures
Loi n°2001-397 du 9.05.01
et décret n°2002-792 du
3.05.02
(1) : la période de 22 heures à 7 heures
peut être substituée à la période de 21
heures - 6 heures après avis du Comité
Technique Paritaire.
Les agents concernés
Les fonctionnaires de catégorie C et les fonctionnaires de catégorie B, dès lors qu’ils
exercent des fonctions ou appartiennent à des grades ou emplois dont les missions
impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Les agents non titulaires de droit public de même niveau que les fonctionnaires
concernés par les I.H.T.S. et exerçant des fonctions de même nature (sauf lorsque
leur contrat prévoit déjà un régime similaire à celui des I.H.T.S.).
Sont exclus les bénéficiaires du repos compensateur. En revanche, les agents logés
par nécessité absolue de service peuvent désormais prétendre aux I.H.T.S.
(circulaire ministérielle du 11.10.02).
L’organe délibérant fixe la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation
effective d’heures supplémentaires.
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INDEMNITES HORAIRES
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INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les I.H.T.S. se calculent en prenant pour base le traitement indiciaire et l’indemnité
de résidence (taux 0 en Côte d’Or) de l’agent au moment de l’accomplissement des
travaux supplémentaires. Ce montant est divisé par 1820. La rémunération horaire
est ensuite multipliée par un coefficient :
Pour les 14 premières heures supplémentaires accomplies par mois
H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25
1820
EXEMPLE :
I.M. 283 au 1er mars 2008 (15 475,40 / 1820) x 1,25 = 10,62 €
A compter de la 15ème heure supplémentaire accomplie par mois
H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27
1820
EXEMPLE :
I.M. 283 au 1er mars 2008 (15 475,40 / 1820) x 1,27 = 10,79 €
Pour les heures supplémentaires effectuées de nuit entre 22 heures et 7
heures (pour les 14 premières heures supplémentaires)
H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25
1820
EXEMPLE :
I.M 283 au 1er mars 2008
majorée de 100 %
(15 475,40 / 1820) x 1,25 x 2 = 21,24 €
10,62
Pour les heures supplémentaires effectuées de nuit entre 22 heures et 7
heures (au-delà des 14 premières heures supplémentaires)
Réponse Q.E. n°1380 parue au J.O. A.N. (Q) du 25.09.07, p.5819
H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27
1820
EXEMPLE :
I.M 283 au 1er mars 2008
majorée de 100 %
(15 475,40 / 1820) x 1,27 x 2 = 21,58 €
10,79
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INDEMNITES HORAIRES
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Pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche et jours fériés
(pour les 14 premières heures supplémentaires)
H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,25
1820
EXEMPLE :
I.M 283 au 1er mars 2008
majorée de 2/3
(15 475,40 / 1820) x 1,25 x 2 = 7,08 + 10,62 = 17,70€
3
10,62
Pour les heures supplémentaires effectuées le dimanche et jours fériés
(au-delà des 14 premières heures supplémentaires)
Réponse Q.E. n°1380 parue au J.O. A.N. (Q) du 25.09.07, p.5819
H.S. = Traitement indiciaire brut annuel x 1,27
1820
EXEMPLE :
I.M 283 au 1er mars 2008
majorée de 2/3
(15 475,40 / 1820) x 1,27 x 2 = 7,19 + 10,79 = 17,98€
3
10,79
COTISATIONS - IMPOSITIONS
Cot.
SS
Cot.
Ret.
Cot. Impôts CSG
RAFP
CRDS
Titulaires et stagiaires TC
TNC affiliés CNRACL
N
N
O
O
O
Titulaires et stagiaires
TNC non affiliés CNRACL
O
O
N
O
O
Non titulaires
O
O
N
O
O
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