Ministère de l`Industrie et des Mines

Ministère de l’Industrie et des Mines
PROGRAMME DE COOPERATION ALGERO-ALLEMANDE
DANS LE DOMAINE DE LA METROLOGIE
Cahier des Charges
Relatif à la sélection des laboratoires de métrologie au
programme d’accompagnement à l’accréditation, selon
la norme NA/ ISO/CEI 17025
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PREAMBULE
Dans le cadre de la politique nationale de la promotion de l’infrastructure
nationale de la qualité, que le Ministère de l’Industrie s’est attelé à mettre en
place depuis ces dernières années, la dimension métrologie constitue un
préalable incontournable à cet édifice. Le plus grand intérêt lui est accordé par les
pouvoirs publics qui développent tous moyens pour y parvenir notamment le
recours à la coopération internationale.
Les programmes développés avec l’Institut National allemand de métrologie
(PTB), pour la mise en place d’un réseau de laboratoires d’étalonnage accrédités
internationalement reconnu au service de l’industrie et l’économie nationale
constituent un exemple à suivre et une expérience à rééditer pour les résultats
encourageants qu’elle a donné.
I.
OBJET :
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les règles générales pour la
sélection des laboratoires de prestations métrologiques pour bénéficier d’un
appui technique à l’accompagnement à l’accréditation selon la norme
NA/ISO/CEI 17025 dans le cadre d’un programme de coopération Algéroallemand dans le domaine de la métrologie.
II.
CONDITION D’ELIGIBILITE :
Ne sont concernés que les laboratoires de métrologie, de droit Algérien, publics
ou privés ayant exercé au moins deux (02) années, et qui offrent des prestations
de services, disposant d’une accréditation préalable ou inscrits dans une
démarche d’accréditation ou bien désirant s’inscrire dans une pareille démarche.
Important : Les laboratoires de contrôle interne n’effectuant pas de prestations
d’étalonnage pour des clients externes ne sont pas éligibles au programme.
Les laboratoires sélectionnés doivent s’engager préalablement :
- A mettre en œuvre les actions correctives dictées par les audits des experts et
des plans d’action conséquents validé par le bénéficiaire,
- A apporter l’investissement qui découle de ces actions correctives,
- A prendre en charge à titre de contribution les aspects logistiques pour
l’expertise déléguée (transport au niveau national, hébergement et
restauration de l’expert pendant le séjour).
III.
DOSSIER DE CANDIDATURE :
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
2
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Une copie de l’extrait du registre de commerce ;
Une copie du numéro d’identification fiscale (NIF) ;
Une copie du numéro d’identification statistique (NIS) ;
Une attestation de mise à jour de la sécurité sociale (CNAS) ;
Un exemplaire d’un certificat d’étalonnage émis par le laboratoire ;
Une fiche de présentation de l’organisme selon le modèle de l’annexe I ;
Une lettre d’engagement dument signée par le premier responsable de
l’organisme ; selon le modèle de l’annexe II
8. Les informations récentes et actualisées sur les statistiques, les
infrastructures de l’établissement selon les canevas ci dessous annexe III;
Les dossiers de candidatures à la présélection peuvent être déposés ou adressés
par courrier recommandé ou électronique à l’adresse suivante :
Ministère de l’Industrie et des Mines
Division de la Qualité et de la Sécurité Industrielle
Immeuble le Colisée, 2 rue Ahmed bey – Alger.
E-mail : [email protected]
Tél : 021-23-95-06 / Fax : 021-23-94-28/88
IV. CHAMP D’APPLICATION :
Le programme d’aide est destiné aux laboratoires de métrologie désireux de
s’inscrire dans une démarche d’accréditation selon les exigences générales
concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais spécifiées
par la norme NA/ISO/CEI 17025.
Les grandeurs métrologiques prioritaires concernées sont :
- Le dimensionnel ;
- La force et couples ;
- La pression ;
- La masse ;
- Le volume ;
V. CHOIX DE L’EXPERTISE :
L’organisme qui souhaite s’engager dans un processus d’accompagnement à
l’accréditation et bénéficier du programme pourra disposera d’une expertise,
pour tout le processus d’accompagnement, que le PTB choisira en fonction des
profils requis pour l’accréditation visée.
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VI - NATURE DES ACTIONS D’APPUI ET D’ACCOMPAGNEMENT :
L’accompagnement prévu couvrira l’ensemble des aspects suivants :
- Formations spécifiques liées à la nature de l’activité pour laquelle la
candidature à l’accompagnement est postulée,
- Formations générales sur les aspects génériques : calculs d’incertitudes, Appui
à l’établissement de procédures, manuel et autres documents du SMQ.
- Formations/conseils individuels par rapport aux écarts constatés relatif à
d’autres exigences de la norme NA/ISO/CEI 17025.
- Préparation du dossier d’accréditation.
VII- SELECTION DES CANDIDATURES :
Une présélection est effectuée au niveau du MIM en concertation avec les
experts du PTB, sur la base des dossiers de candidature, tenant compte des
objectifs du programme.
Une sélection finale sur la base d’une évaluation des laboratoires
présélectionnés sera effectuée par une équipe d’experts en métrologie en Janvier
2016 afin de vérifier la conformité du dossier de candidature et d’auditer les
capacités réelles du laboratoire candidat à un éventuel accompagnement.
VIII- MODALITES D’EXECUTION :
Une notification de sélection sera adressée aux laboratoires sélectionnés.
Une expertise sera désignée par le PTB et validée par le MIM pour assurer
l’accompagnement du laboratoire sélectionné.
Un premier audit sera effectué pour établir un plan d’action (à valider par le
Comité de Pilotage du projet) ainsi que la programmation des activités pour les
laboratoires sélectionnés par grandeur.
Un comité de pilotage assurera le suivi du programme, se réunira
périodiquement. Le bénéficiaire en fera partie et devra se faire représenter
obligatoirement aussi bien au niveau opérationnel (responsable métrologie) que
décisionnel (Direction).
Important : les dossiers complets seront traités dans la limite
des financements disponibles du programme et dans l’ordre de
leur réception après examen.
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ANNEXE I
1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Dénomination :
Sigle :
N° identification fiscale (NIF)
:
N° identification statistique (NIS)
Statut juridique :
Capital social :
Date de création :
Adresse du siège :
Adresse du Laboratoire :
Téléphone :
Fax :
Site web :
E-mail :
Début de l’activité du laboratoire:
Nom et Prénoms du Gérant ou Responsable:
Nom et Prénoms du Responsable de la fonction métrologie :
2. DOMAINE D’ACTIVITE:
Nature des produits, les capacités de production, la gamme des
produits… etc. (pour les entreprises de production disposant d’un
laboratoire métrologie) :
Nature des prestations et services métrologiques offerts :
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3. L’INVESTISSEMENT DANS LES ACTIVITES LIEES A LA METROLOGIE PENDANT
LES TROIS DERNIERS ANNEES (en millions de DA).
Année
n-2
n-1
n
Investissements
Infrastructures
4. LES EFFECTIFS en relation avec l’activité métrologique:
Année
Cadres
Maîtrise
n-2
n-1
n
(a)
(b)
Exécution (c)
Effectif des permanents
(d)= a+b+c
Taux d’encadrement (a/d)
5. EVOLUTION DES PRINCIPAUX AGREGATS :
Année
Chiffre d‘affaires
Valeur ajoutée
Clients
Nbr de prestation
Autres
n-2
n-1
n
6. Organigramme du laboratoire
Autres informations jugées utiles :
……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………
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ANNEXE II
LETTRE D’ENGAGEMENT
Je soussigné (nom et prénom ou raison sociale) : ..……………………………..….
Adresse : …………………………..…………………………………………………
N°R.C :………………..………………………………….……………………………
N° d’identification fiscale :……………….………………..………………………
1- déclare :
 Avoir pris connaissance des clauses du cahier des charges,
 Avoir pris connaissance des objectifs du programme et des conditions pour
y se souscrire.
2 – atteste :
- Que tous les renseignements contenus dans ma demande de candidature
sont exacts ;
- Que je suis informé que toute fausse déclaration entraînera le rejet de ma
demande ;
- Etre d’accord avec l’ensemble des conditions et modalités d’inscription, de
mise en œuvre et réalisation de ce programme.
3 – m’engage à :
- Veiller au respect des engagements pris au titre du présent cahier des
charges ;
- Informer, dans les plus brefs délais, les services du Ministère chargé de la
l’industrie de toute modification des renseignements contenus dans le
dossier de candidature ;
- A transmettre semestriellement les statistiques relatives à l’évolution des
activités, le volume des prestations.
En foi de quoi, le représentant autorisé signe la présente fiche d’engagement.
A…………….le…………………
Signature
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ANNEXE III
PRESENTATION DU SOUSCRIPTEUR
Raison sociale :
N° d’indentification fiscale :
Statut juridique :
Capital social :
Adresse du siège /domiciliation:
Wilaya :
Téléphone :
Fax :
Email :
Site web:
Nom et prénom du gérant:
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INFRASTRUCTURE LABORATOIRE
Désignation
du local et
usage
réservé (m²)
Superficie (m²)
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Etat
INFORMATIONS STATISTIQUES
Raison sociale :
Adresse du siège :
PERIODE :................ …..
(à renseigner pour les trois dernières années).
 Nombre de prestation :
Type de prestation
en interne
en externe
Total des prestations
 Nombre de salariés : ……………. dont ………… universitaires
 Rappel du Chiffre d’Affaires HT pour l’année précédente :
……………………………………………………………..…. Milliers de
DA
 Investissement total : …………………....………..… Milliers de DA
dont
- Matériels / Equipements : ………………….…… Milliers
de DA
- Infrastructures : ………………………….…….… Milliers
de DA
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