EPREUVE de GESTION et de DROIT COMMERCIAL Étude de cas

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E.S.M.V.I.
Epreuve de Gestion et Droit Commercial
Groupe
PROMOTRANS
Ecole Supérieure de Maintenance
en Véhicules Industriels
E. S. M. V . I .
EPREUVE de GESTION
et de DROIT COMMERCIAL
Étude de cas :
Franchise LAVATRANS
Par souci de confidentialité, les données économiques contenues dans ce
dossier ont été inventées pour la constitution de ce sujet et ne correspondent
pas à la réalité.
SOMMAIRE
Page n°
Présentation du sujet..........................................................................................................2/15
Dossier 1 : Financement de l’investissement ...................................................................3/15
Dossier 2 : Analyse de la rentabilité .................................................................................4/15
Dossier 3 : Analyse d’un contrat de vente .......................................................................5/15
Barème détaillé .................................................................................................................6/15
Durée : 4 heures
Coefficient : 3
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Présentation du sujet
Votre garage a été contacté par la société LAVATRANS qui souhaite s’implanter dans votre
région et vous propose d’installer une station de lavage de poids-lourds en franchise sur l’un
de vos terrains.
Le responsable du garage vous demande de traiter les 3 dossiers suivants :
1. choix du mode de financement de l’investissement
2. analyse de la rentabilité du projet
3. analyse juridique du contrat de vente des forfaits
Vous trouverez en annexe à ce dossier :
1. Documents à compléter :
a. Tableau d’amortissement de l’emprunt
b. Calcul des Valeurs Actuelles nettes
c. Compte de résultat prévisionnel
2. Extraits du site Internet de LAVATRANS :
a. La franchise
b. Les tarifs des lavages : forfaits, carte et/ou chéquiers
3. Informations économiques fournies par LAVATRANS
4. Etude de marché du service marketing
5. Les conditions du contrat pour le forfait
Remarque :
Les questions seront présentées sous cette forme.
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Dossier 1 : Financement de l’investissement
Vous avez contacté la banque de votre entreprise qui vous a transmis les informations
suivantes pour le financement de l’investissement nécessaire à votre projet :
1. Financement par un prêt bancaire avec les conditions suivantes :
a. financement à hauteur de 80%
b. taux annuel = 4%
c. durée = 5 ans
d. mode de remboursement = annuités constantes
2. Financement par un crédit-bail avec les conditions suivantes :
a. loyer annuel = 112 350 €
b. valeur résiduelle = 11 235 €
c. durée = 5 ans
Il vous est demandé de :
Question 1.1 : Compléter l’annexe 1a : Tableau d’amortissement de l’emprunt
Question 1.2 : Compléter l’annexe 2a : Calcul des Valeurs Actuelles Nettes (2 pages)
Question 1.3 : Vous conclurez en indiquant quel est le mode de financement le plus
intéressant.
Question 1.4 : Dans une note destinée au responsable du garage vous donnerez la
définition du « crédit-bail » et comparerez l’emprunt et le crédit-bail sur les points
suivants :
o propriété du bien
o assurance du bien
o possibilité de revente avant la fin du financement
Renseignements complémentaires :
Le taux de l’I.S. à prendre est de 33⅓ %
La taux d’actualisation est de 5% l’an
Arrondir les calculs à l’euro le plus proche
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Dossier 2 : Analyse de la rentabilité
Sachant que la solution du crédit-bail a été finalement retenue (cf. Dossier 1), à partir des
annexes 2, 3 & 4 vous devez faire un diagnostic sur la rentabilité de l’offre de LAVATRANS
et sur les engagements qu’elle implique.
Il vous est demandé de :
Question 2.1 : Compléter l’annexe 1c : Compte de Résultats Prévisionnel
Question 2.2 : Quel est le seuil de rentabilité en valeur annuel de ce projet. Qu’en
concluez-vous ?
Question 2.3 : Dans une note destinée au responsable du garage vous donnerez :
o la définition du contrat de franchise
o les obligations du franchiseur
o les obligations du franchisé
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Dossier 3 : Analyse du contrat de vente
A partir de l’annexe 5 vous ferez une analyse du contrat de vente proposé par LAVATRANS.
Question 3.1 : Existe-t-il une clause de réserve de propriété, si oui, dans quel article, en
quoi consiste-t-elle ?
Question 3.2 : Existe-t-il une clause d’attribution de tribunal, si oui, dans quel article ?
Cette clause est-elle valide dans tous les cas ?
Question 3.3 : Vous donnerez les qualifications de ce contrat.
Question 3.4 : Quels sont le(s) document(s) qui attestent de la vente ?
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Barème Détaillé
Points
Dossier 1 : ..................................................................... ...... . 26
Question 1.1
Question 1.2
Question 1.3
Question 1.4
................................................................................ ...... 5
................................................................................ .... 14
................................................................................ ...... 2
................................................................................ ...... 5
Dossier 2 : ..................................................................... ...... . 26
Question 2.1 ................................................................................ .... 14
Question 2.2 ................................................................................ ...... 6
Question 2.3 ................................................................................ ...... 6
Dossier 3 : ..................................................................... ...... ... 8
Question 3.1
Question 3.2
Question 3.3
Question 3.4
Total
................................................................................ ...... 2
................................................................................ ...... 2
................................................................................ ...... 2
................................................................................ ...... 2
............................................................................................. ........ .... 60
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N° de candidat
ANNEXE 1a : Tableau d’amortissement de l’emprunt
(à rendre avec la copie)
Rappel : formule de calcul de l’annuité constante :
A =V
i
1−(1+i)
0
−n
Avec :
A = annuité constante
V0 = Capital emprunté
i = taux annuel
n = durée de l’emprunt
Périodes
Année 1
Capital dû
Intérêts
Remboursement
Annuité
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Totaux
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N° de candidat
ANNEXE 1b : Calcul des valeurs actuelles nettes
1e cas : financement par un prêt bancaire
Année 0
- Location du matériel
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
2 232,00 2 232,00
2 232,00
-2 232,00 -2 232,00
-2 232,00
- Intérêts des emprunts
Dotation
aux
amortissements
Résultat avant I.S.
-744,00
-744,00
-1 488,00 -1 488,00
-1 488,00
Flux net de trésorerie
-1 488,00 -1 488,00
-1 488,00
Flux net actualisés
-1 390,65 -1 299,68
-1 214,65
I.S. 33,33%
Résultat après I.S.
+
Dotation
aux
amortissements
- Amortissement de
l'emprunt
+
Réalisation
de
l'emprunt
-744,00
- Investissement
Valeur Actuelle Nette -3 904,98
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N° de candidat
ANNEXE 1b : Calcul des valeurs actuelles nettes
2e cas : financement par un crédit-bail
Année 0
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
- Location du matériel
- Intérêts des emprunts
Dotation
aux
amortissements
324,69
203,62
73,79
1 998,67 1 998,67
1 998,67
Résultat avant I.S.
-2 323,36 -2 202,29
-2 072,46
-774,45
-734,10
-690,82
-1 548,91 -1 468,19
-1 381,64
1 998,67 1 998,67
1 998,67
-1 674,81 -1 795,88
-1 925,71
Flux net de trésorerie
-599,60 -1 225,05 -1 265,41
-1 308,68
Flux net actualisés
-599,60 -1 144,91 -1 105,26
-1 068,27
I.S. 33,33%
Résultat après I.S.
+
Dotation
aux
amortissements
- Amortissement de
l'emprunt
+
Réalisation
de
l'emprunt
- Investissement
5 396,40
-5 996,00
Valeur Actuelle Nette -3 918,03
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N° de candidat
ANNEXE 1c : Compte de Résultat Prévisionnel
Année 1
Marché potentiel (en quantités)
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Forfaits
Cartes LAVATRANS
Chéquier 01 VU 3.5 T
Chéquier 02 Camion
Chéquier 03 Citerne
Chéquier 04 Ensemble
Chéquier 05 Citerne SR
Chéquier 06 Camion SR
Chéquier 07 Autocar
Chéquier 08 Tracteur
Chéquier 09 Remorque
CA Potentiel total
Part de marché
CA Prévisionnel
Redevance franchise
Crédit-bail
Charges fixes
Charges variables
Total charges
Résultat
Résultat cumulé
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ANNEXE 2a : La Franchise
(extrait du site LAVATRANS)
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[ La Société | Lavage de poids lourds
| Désinfection de citerne | La Boutique | Accès aux Stations | Nous contacter | Recrutement
Le premier réseau de franchise de lavage de poids lourds
La FRANCHISE LAVATRANS :
Le Concept
Fondé en 1987 par Jean-Marie COLLIN, Lavatrans s’est développé dans une activité de
lavage des poids lourds au domicile des entreprises.
Deux ans plus tard, les évolutions de la réglementation (traitement des eaux de lavage)
amène Lavatrans à installer son premier Centre de Lavage de Poids Lourds.
L’implantation retenue est au cœur du Centre Routier de Toulouse.
En 1999, Lavatrans installe son deuxième Centre de Lavage Poids Lourds à Limoges.
-------------------------------------------------------------------------------Autres activités
Répondant à une demande du marché, Lavatrans a également créé en 1991 une filiale de
préparation esthétique des voitures neuves.
De même, Lavatrans s’est spécialisé, sur la plate forme logistique d’Eurocentre à Castelnau
d’Estrétefonds, dans le lavage intérieur des citernes.
Par ses deux activités supplémentaires, Lavatrans confirme ses compétences dans le
domaine du lavage.
Avec son produit « Carnet chèque Lavage », Lavatrans a su fidéliser ses clients sur le site
de Toulouse.
Dès l’ouverture du deuxième Centre de Lavage, le site de Limoges a « bénéficié » de ce
portefeuille de clients
]
L’avenir
Une forte croissance du transport routier est prévue dans l’ensemble de l’Union
Européenne pour les années à venir.
Nous disposons de statistiques concernant l’évolution du parc des véhicules de transport
de tout type (source INSEE).
Le site de la Fédération Nationale des Transports (www.fntr.fr), vous apporte également
quelques informations sur l’avenir.
Compétence et savoir-faire
z
Recherche de terrains
Tous les documents concernant :
z
z
z
z
z
les plans et cahiers des charges,
les travaux d’aménagement,
l’installation et l’agencement de vos locaux
les démarches à suivre,
etc...
vous seront fournis et expliqués par Lavantrans
Le réseau
Aujourd’hui, le réseau est constitué de :
- TOULOUSE (31) en propre,
- LIMOGES (87) en propre,
- PERPIGNAN (66) franchisé,
- DUNKERQUES (59) franchisé,
- EUROCENTRE (31) en propre.
D’autres candidatures et projets d’implantation sont en cours d’étude.
Secteurs à pourvoir
z
z
z
z
z
Aquitaine
Ile de France
Nord Est
PACA
Région Lyonnaise
L’investissement
L’investissement total est d’environ 500 K€ pour une solution clefs en main, hors foncier.
Un apport de 30 % du montant total sera indispensable
Votre profil : Investisseur ou Manageur
Cette activité devra être menée avec quelques collaborateurs ; des compétences de
management ou de gestion sont requises. Une expérience dans la démarche commerciale
est un atout supplémentaire pour la recherche de nouveaux client.
Pour tout renseignement contactez :
LAVATRANS Développement
ZAC Eurocentre, 3 rue de l'Ourmède
31620 Castelnau d'Estretefond
Tél : 05 61 09 16 90 - Fax : 05 61 09 48 21
E.S.M.V.I.
ANNEXE 2b : Tarifs LAVARANS
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[ La Société | Lavage de poids lourds | Désinfection de citerne | Accès aux Stations | La franchise | Nous contacter | Recrutement
Les autres produits LAVATRANS:
Paiement par CB ou par chèque
Référence :forfait
Désignation : Forfait de lavage à volonté
Prix du Forfait:
* 89€ HT par mois et par véhicule sur Toutes nos
stations
Description:
Ce forfait est un forfait qui vous permet de laver un
véhicule autant de fois que vous voulez dans le mois.
La durée du contrat est de 1 an minimum.
>> Cliquez ici pour remplir le contrat de lavage <<
Référence :card
Désignation : Carte pour lavage
libre-service.
Prix : 45€ TTC
Quantité : 1
Description:
Cette carte à puce, préchargée en
Unités Lavages, vous permet de
laver votre véhicule en toute liberté
7j/7 et 24h/24. Fonctionne sur toute
nos stations.
]
Référence : chequier01
Désignation : Chéquier V.U 3.5 T
Prix : 250 € HT
Quantité : 1
Description:
Carnet de 11 chèques lavages:
Formule souple qui vous offre 1
lavage gratuit pour 10 facturés,
utilisables sur toutes les stations.
Désignation : Chéquier Camion
Porteur
Prix : 400 € HT
Quantité : 1
Description:
Carnet de 11 chèques lavages vous
permettant de payer vos lavages à
l'avance et de bénéficier d'un lavage
gratuit.
Désignation : Chéquier Citerne
Porteur
Prix :420 € HT
Quantité : 1
Description:
Carnet de 11 chéques lavages :
Désignation : Chéquier Ensemble
Semi-Remorque
Prix : 480 € HT
Quantité : 1
Description:
Carnet de 11 chèques lavages :
Désignation : Chéquier Citerne
Semi-Remorque
Prix : 490 € HT
Quantité : 1
Description:
Désignation : Chéquier Camion
Remorque
Prix : 550 € HT
Quantité : 1
Description:
Désignation : Chéquier Autocar
Prix : 300 € HT
Quantité : 1
Description:
Désignation : Chéquier Tracteur
Solo
Prix : 390 € HT
Quantité : 1
Description:
Désignation : Chéquier Remorque
Solo
Prix : 350 € HT
Quantité : 1
Description:
E.S.M.V.I.
ANNEXE 3 : Informations économiques
fournies par LAVATRANS
La société LAVATRANS nous a communiqué les informations suivantes :
1.
le budget global de l’investissement est de :
o matériel = 450 000 €
o droit d’entrée = 50 000 €
2. les charges fixes annuelles sont de 50 000 €, elles comprennent :
o le forfait d’entretien
o les frais de gestion de l’équipement
o les frais d’assurance et d’impôts supplémentaires
3. les charges variables sont estimées à 15% du chiffre d’affaires, elles comprennent :
o les consommables (eau, détergent, électricité, etc.)
4. la redevance de la franchise est de 10% du chiffre d’affaires
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E.S.M.V.I.
ANNEXE 4 : Etude de marché du service marketing
Le service marketing a réalisé une étude de marché à partir de l’offre LAVATRANS, il vous
fournit les résultats suivants :
1. Etude du marché potentiel :
L’étude réalisée a porté sur la zone de chalandise et a permis de déterminer les besoins
pour cette zone.
Dans le tableau ci-joint vous trouverez :
o les quantités annuelles
o le taux de progression annuel
Forfaits
Cartes LAVATRANS
Chéquier 01 VU 3.5 T
Chéquier 02 Camion
Chéquier 03 Citerne
Chéquier 04 Ensemble
Chéquier 05 Citerne SR
Chéquier 06 Camion SR
Chéquier 07 Autocar
Chéquier 08 Tracteur
Chéquier 09 Remorque
Quantité Taux prog.
50
3%
500
5%
450
3%
300
3%
50
0%
250
3%
50
0%
350
0%
250
5%
100
2%
150
2%
Rappel : marché potentiel = total des ventes possibles (y compris celles de la
concurrence)
2. Parts de marché :
En tenant compte de notre clientèle actuelle et de la publicité qui sera faite sur ce
nouveau produit, nous pouvons espérer conquérir les parts de marché suivantes :
Part de marché
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
20%
25%
30%
35%
35%
Rappel : part de marché = part de chiffre d’affaires réalisé par notre entreprise sur le
marché potentiel.
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ANNEXE 5 : Conditions du contrat de forfait
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Accès aux Stations
| La franchise |
Nous contacter]
Choississez votre station
Choix de la station
CONDITION DU CONTRAT:
Le contrat de lavage à volonté permet de laver un véhicule inscrit sur le fichier de la station de lavage
autant de fois que l'on veut durant la période du contrat pour un montant forfaitaire fixe et mensuel.
Durée du contrat = 1 an 89€ HT sur tous nos centres
Vous Client :
Seul le dirigeant ou une personnes mandatée par lui et ayant le droit d'engager son entreprise peut
conclure un contrat de lavage à volonté avec LAVATRANS.
Nous LAVATRANS :
Nous vous remettons sur place ou nous vous envoyons 4 documents que nous remplissons
préalablement du nombre de véhicules concernés, de la date de début de contrat, du montant qui vous
sera facturé et de vos coordonnées (nom, adresse, etc. )
Ces documents sont :
1 note de débit du montant de la 1ére échéance
1 contrat de lavage à volonté en 3 exemplaires
1 autorisation de prélèvement bancaire
1 annexe relevé des immatriculations / véhicule
Vous Client :
Après avoir complété, daté et signé les trois documents que nous vous avons remis, vous nous les
retournez sans les détacher accompagnés d'un relevé d'identité bancaire et d'un chèque correspondant à
la première échéance au prix TTC.
Nous LAVATRANS :
Nous vous retournons votre exemplaire du contrat de lavage à volonté que nous aurons signé et une
facture acquittée de la première échéance correspondant à votre chèque.
Vous Client :
Dès que vous recevrez votre exemplaire du contrat de lavage à volonté, votre forfait sur notre fichier sera
enregistrée et vous pourrez faire laver autant de fois que vous le voulez, c'est à dire à volonté, les
véhicules inscrits.
Nous LAVATRANS :
Attention, nous laverons sans autre supplément de prix que les véhicules inscrits sur le contrat. Les
véhicules qui ne sont pas inscrits seront facturés au prix du lavage unitaire. De même, les lavages
particuliers autres que ceux compris dans le contrat seront facturés au prix unitaire.
Vous Client :
Vous êtes débités du montant de l'échéance forfaitaire environ quinze jours avant le début de la période
de lavage concernée. Vous recevrez la 1ère semaine du mois où vous êtes prélevé, la facture
correspondant à la période de lavage suivante. Si vous inscrivez de 1à 3 véhicules : règlement trimestriel.
Si vous inscrivez 4 véhicules ou plus : règlement mensuel.
Nous LAVATRANS :
Nous remettons au conducteur du véhicule un bon de lavage à chaque passage de celui-ci dans notre
station.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. VENTE
La société LAVATRANS DEVELOPPEMENT propose à la vente divers matériels, accessoires,
articles et produits de lavage de différentes marques et conçus par divers fabricants.
Les ventes peuvent être, à la demande du client, spontanées et immédiates dans un
établissement LAVATRANS DEVELOPPEMENT ou consécutives à la passation d’une
commande, mais sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales.
2. COMMANDE.
La commande, pour être valable, est obligatoirement retranscrite sur un bon de commande
LAVATRANS DEVELOPPEMENT, et exclusivement aux conditions générales de vente de celuici qui annulent et remplacent tous les accords antérieurs écrits ou verbaux se rapportant à
la chose commandée.
Toute commande n’est valable qu’après acceptation de LAVATRANS DEVELOPPEMENT. Le
défaut de refus écrit, 15 jours au plus après la signature d’un bon de commande, vaut
acceptation.
La vente est définitive dés la signature du bon de commande par l’acheteur.
3. MISE A DISPOSITION
Les délais de livraison ne sont donnés par LAVATRANS DEVELOPPEMENT, qu’à titre indicatif.
En aucun cas un retard dans la livraison pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu
à des dommages intérêts, ni autoriser l’annulation de la commande.
Lorsque le matériel commandé fait l’objet d’une demande de financement par l’intermédiaire
d’un organisme spécialisé, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la
date d’acceptation du financement par cet organisme.
4. CONDITION DE PRIX
Les prix du matériel ou des marchandises, fixés et indiqués sur un bon de commande
LAVATRANS DEVELOPPEMENT, sont valables pour toute livraison intervenant dans un délai
d’un mois à compter de la date de signature du bon de commande.
Pour les commandes passées avec une date de livraison souhaitée par le client, supérieure à
un mois, les prix du matériel ou des marchandises indiqués, subiront les éventuelles
variations de tarif de leur fabricant, intervenues jusqu’au jour de la livraison.
5. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
Les matériels ou marchandises livrés au titre du présent document demeurent la propriété
exclusive de LAVATRANS DEVELOPPEMENT jusqu’au paiement intégral du prix, des frais
accessoires et des taxes par le client, faute de quoi la revendication pourra s’exercée sur
ceux-ci, en vertu des dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Il est ici convenu avec le
client, que LAVATRANS DEVELOPPEMENT peut reprendre les matériels ou marchandises, aux
frais du client, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Le client s’engage d’ores et déjà à tenir les
matériels ou marchandises à la disposition de LAVATRANS DEVELOPPEMENT dés le prononcé
de l’ordonnance de référé ou de requête. Le client reconnaît la compétence exclusive de
cette juridiction.
LAVATRANS DEVELOPPEMENT conservera tous les acomptes déjà versés nonobstant tous
dommages et intérêts qui pourront lui être alloués.
Le client s’interdit de revendre les matériels ou marchandises livrés, avant le paiement
intégral du prix sauf accord écrit de LAVATRANS DEVELOPPEMENT.
Le client s’engage à assurer les matériels ou marchandises livrés contre les pertes, les vols
et d’une manière générale toute dégradation qui pourrait survenir avant le paiement intégral
du prix.
Le client s’expose à des poursuites en cas de non respect de ses obligations sans que
LAVATRANS DEVELOPPEMENT ne soit tenu à une mise en demeure préalable.
La présente clause de réserve de propriété fait partie intégrante de la vente.
Le transfert des risques de destruction ou de dommage causés affectant les matériels ou
marchandises a lieu à la livraison.
6. TRANSPORT
Les matériels ou marchandises voyagent, sauf stipulation contraire et écrite de LAVATRANS
DEVELOPPEMENT, en port payé par le client et à ses risques et périls jusqu’à destination
finale, même en cas de vente franco de port. En cas de manquants ou d’avaries sur les
matériels ou marchandises livrées, le client doit faire lui-même toutes réserves qu’il jugera
utiles au transporteur, seul responsable, et les lui confirmer par écrit.
Le client convient expressément ici, qu’il s’interdit toutes réclamations ultérieures, quand
aux conséquences des manquants et des avaries sur les matériels ou marchandises livrés,
envers LAVATRANS DEVELOPPEMENT s’il n’a pas respecté ce qui est écrit à l’alinéa
précédent.
7. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE
LAVATRANS DEVELOPPEMENT garanti que les matériels ou marchandises sont conformes à
la description qui en est faite sur le bon de commande.
La garantie est celle exclusive du fabricant ou du constructeur des matériels ou
marchandises livrés et porte effet contre tout vice de fabrication. Elle se limite strictement à
remplacer ou réparer, gratuitement sur place ou dans les ateliers du fabricant ou du
constructeur, les pièces et produits présentant des vices de matière ou de construction.
L’application de la garantie ne peut en aucun cas faire obligation pour LAVATRANS
DEVELOPPEMENT de reprise ou d’échange des matériels ou marchandises, ni avoir pour
effet de prolonger la durée de la garantie.
Risques non couverts par la garantie :
Accidents de toute sorte, chocs, surtensions, foudre, inondation, incendie et de manière
générale toutes les causes autres que celles résultant d’une utilisation normale.
Mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces, de substances ou de dispositifs
non effectués sous le contrôle du fabricant ou du constructeur, ou non respect des
prescriptions de surveillance et d’entretien portées sur les manuels d’utilisation ou les fiches
techniques donnés par les fabricants et constructeurs pour leurs matériels ou marchandises.
Intervention de quelque nature que ce soit sur le matériel ou les marchandises par une
personne non agrée par le fabricant ou le constructeur.
Variation du courant électrique ou des lignes téléphoniques.
Interférences et brouillage de toutes sortes, d’origine radioélectrique et électrique.
Modification des spécifications du matériel et des marchandises ou utilisation non conforme
à leurs caractéristiques techniques.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force
majeurs ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure
normale du matériel ou des marchandises.
LAVATRANS DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs
ou indirects résultant de la défaillance du matériel ou des marchandises.
Il est expressément convenu entre LAVATRANS DEVELOPPEMENT et le client que
l’engagement de garantie sera suspendu automatiquement dés lors que le client n’aura pas
satisfait à ses obligations de payer les factures de LAVATRANS DEVELOPPEMENT dans les
délais prévus.
8. FACTURATION PAIEMENT
Les factures émises par LAVATRANS DEVELOPPEMENT sont payables à réception sauf
stipulations contraires sur les bons de commandes.
En cas de paiement anticipé aucun escompte ne sera accordé.
Le défaut de paiement à la date fixée entraînera l’exigibilité de toute somme due et
l’exigibilité d’une indemnité de 15% des sommes dues au titre des dommages et intérêts et
de clauses pénales, outre les frais judiciaires et les intérêts légaux.
En cas de défaut de paiement à la date fixée, LAVATRANS DEVELOPPEMENT pourra à sa
seule discrétion : soit poursuivre l’exécution du contrat, soit se prévaloir des dispositions de
la clause de réserve de propriété, soit prononcer la résolution de plein droit de la vente sans
qu’il soit a remplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet.
La poursuite du contrat en cas de non paiement de tout ou partie du prix entraînera
l’application du troisième alinéa de ce paragraphe.
9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Seul le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétant pour juger les différends quel
que soit le lieu de livraison.
10. CLAUSES CONTRAIRES
Toutes les clauses contraires aux présentes conditions générales de vente, livraison,
garantie et paiement pouvant figurer sur tout document du client devront, pour être
valablement opposées à LAVATRANS DEVELOPPEMENT, avoir été acceptées par écrit par
cette dernière.
II) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
DE LA SOCIETE LAVATRANS SARL
11. DEFINITION
Les prestations de service que la société LAVATRANS propose dans ses stations, sont les
lavages de véhicules industriels sous toutes leurs formes : extérieur, intérieur de caisse,
intérieur de citerne, moteur, dessous de châssis…
La liste n’est pas exhaustive mais la société LAVATRANS se réserve le droit d’enlever ou
d’ajouter une ou plusieurs prestations de ses tarifs, sans préavis et sans motif.
Les prestations de service peuvent être, à la demande du client, spontanées et immédiates
dans un établissement LAVATRANS, ou consécutives à la souscription d’un abonnement, à
l’achat d’un carnet de chèques de lavages ou d’une carte de lavage en libre service, mais
sont dans tous les cas soumises aux présentes conditions générales.
12. FONCTIONNEMENT
Les horaires d’ouverture des établissements LAVATRANS sont modifiables à n’importe quel
moment par leur dirigeant mais les clients en sont informés 15 jours à l’avance par
affichage à l’extérieur du bâtiment.
Les stations de lavage équipées d’une piste de lavage en libre service proposent une
ouverture de celle-ci 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf incident technique ou cas de
force majeur.
a) Pour les lavages effectués par le personnel de la station, les véhicules sont positionnés
sur les aires de lavage soit par le client, soit par le personnel LAVATRANS. Le lavage n’est
commencé qu’après établissement et paiement d’une facture, pour les clients n’ayant pas de
chèques de lavage ou n’ayant pas souscrit d’abonnement, ou après établissement d’un bon
de lavage dans les deux derniers cas.
b) Pour les lavages effectués sur la piste en libre service, les véhicules sont positionnés sur
les aires de lavage par le client qui active l’accès à des nettoyeurs haute pression, par une
borne libre service, au moyen d’une carte privative qu’il aura achetée au préalable à l’accueil
de la station.
13. LA CARTE DE LAVAGE EN LIBRE SERVICE
Pour permettre au client de laver extérieurement son véhicule 7 jours sur 7 et 24 heures sur
24, sauf incident technique ou cas de force majeur, certaines station LAVATRANS sont
équipées d’une piste de lavage en libre service. Le client a accès sur cette piste à des
nettoyeurs haute pression, par une borne libre service, au moyen d’une carte privative qu’il
aura achetée au préalable à l’accueil de la station. Les cartes de lavage en libre service
achetées dans une station, donnent accès aux pistes de lavage en libre service de toutes les
autres stations LAVATRANS, toutefois il est fait information au client ici, que chaque station
étant un établissement juridiquement et économiquement indépendant des autres, elle reste
libre d’accepter ou de refuser et à sa seule discrétion, en paiement de sa prestation en libre
service, une carte achetée dans une autre station. Les cartes de lavage en libre service sont
rechargeables, mais uniquement dans la station où elles ont été achetées. Une caution, en
plus du prix de la carte, est facturée à l’achat de cette dernière. La caution facturée à l’achat
de la carte est remboursée sur simple restitution de cette dernière, mais uniquement dans
la station où elle a été achetée. Au moment de la restitution de la carte, il ne sera
remboursé que le montant de la caution, quelque soit le nombre d’unité de lavage encore en
crédit sur la carte, et quelque soit le motif de la restitution.
La carte de lavage en libre service n’est protégée par aucun code et n’est pas nominative.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et aucune carte ne sera remplacée
ou remboursée en cas de perte, de vol ou de dommage ayant entraîné un effacement de sa
mémoire et des éventuelles unités de lavage encore en crédit sur cette dernière.
14. LE CARNET DE CHEQUE LAVAGE
Des carnets de chèque lavage par type de véhicule sont proposés à la vente, préalablement
au lavage. Ces carnets comportent 11 chèques lavage, 10 payants plus 1 gratuit. Ces
chèques lavage sont utilisables dans toutes les stations LAVATRANS quelque soit leur lieu
d’achat, ils donnent droit au lavage, exclusivement extérieur du véhicule correspondant au
type inscrit dessus, par le personnel de la station, toutefois il est fait information au client
ici, que chaque station étant un établissement juridiquement et économiquement
indépendant des autres, elle reste libre d’accepter ou de refuser et à sa seule discrétion, en
paiement de sa prestation, un chèque lavage acheté dans une autre station.
Les carnets de chèques lavage sont numérotés, personnels et nominatifs, ils ne peuvent
être ni repris ni échangés, quel qu’en soit le motif.
Pour faire effectuer un lavage à l’aide d’un chèque, le client doit impérativement donner le
chèque correspondant au type du véhicule qu’il veut faire laver et préalablement au lavage.
Un bon de lavage est édité, dont un exemplaire est laissé au client, à partir du numéro du
chèque lavage donné.
15. LE CONTRAT D’ABONNEMENT AU FORFAIT LAVAGE A VOLONTE
a) Définition : Le contrat d’abonnement au forfait lavage à volonté permet de faire laver,
par le personnel de la station, un véhicule inscrit sur le fichier des stations de lavage
LAVATRANS, autant de fois que veut le client durant la période du contrat, pour un montant
unitaire, forfaitaire, fixe et mensuel et dans toutes les stations LAVATRANS, toutefois il est
fait information au client ici, que chaque station étant un établissement juridiquement et
économiquement indépendant des autres, elle reste libre d’accepter ou de refuser et à sa
seule discrétion, de laver sans paiement immédiat un véhicule dont l’abonnement a été
souscrit dans une autre station..
b) Le prix du contrat : Il s’agit d’un montant forfaitaire, fixe, mensuel et identique quel
que soit le type de véhicule : porteur, ensemble semi-remorque, camion remorque, autocar,
véhicule utilitaire de moins de 3,5 tonnes… Le prix applicable à la date de souscription du
contrat est celui affiché dans la station le jour même, il se calcule en multipliant le nombre
de véhicules inscrits par le montant unitaire, forfaitaire, fixe et mensuel. Le prix est
révisable à n’importe quel moment de l’année sans que la station LAVATRANS ait à s’en
justifier.
Le contrat est régi par les présentes conditions générales et par les conditions particulières
au recto de ce document.
c) Souscription et fonctionnement : Seul le dirigeant ou une personne mandatée par lui
et ayant le droit d’engager son entreprise peut conclure un contrat de lavage à volonté avec
LAVATRANS.
La station LAVATRANS remet sur place ou envoie au client les documents contractuels
remplis préalablement du nombre de véhicules concernés, de la date de début de contrat,
du montant qui sera facturé et des coordonnées du client. Ces documents sont : 1 note de
débit du montant de la 1ère échéance, 1 contrat de lavage à volonté en 3 exemplaires, 1
autorisation de prélèvement bancaire, 1 annexe relevé des immatriculations par véhicule.
Après avoir complété, daté et signé les documents remis, le client les adresse à la station
émettrice, sans les détacher, accompagnés d’un relevé d’identité bancaire et d’un chèque
correspondant à la première échéance au prix TTC.
La station LAVATRANS adresse au client son exemplaire du contrat de lavage à volonté
signé et une facture acquittée de la première échéance correspondant à son règlement par
chèque.
Dès que le client reçoit son exemplaire du contrat de lavage à volonté, son inscription sur le
fichier LAVATRANS est enregistrée et il peut faire laver autant de fois qu’il le souhaite, c’est
à dire à volonté, les véhicules inscrits.
Attention, LAVATRANS lavera sans autre supplément de prix que les véhicules inscrits sur le
contrat. Les véhicules qui ne sont pas inscrits seront facturés au prix du lavage unitaire. De
même, les lavages particuliers autres que ceux compris dans le contrat seront facturés au
prix unitaire.
Le compte bancaire du client est débité du montant de l’échéance forfaitaire environ quinze
jours avant le début de la période de lavage concernée. Il reçoit la 1ère semaine du mois où
il est prélevé, la facture correspondant à la période de lavage suivante.
Si il inscrit de 1 à 3 véhicules le règlement est trimestriel
Si il inscrit 4 véhicules ou plus le règlement est mensuel.
LAVATRANS remet au conducteur du véhicule un bon de lavage chaque fois qu’il fait laver
celui-ci dans la station.
d) Durée du contrat : Le contrat est souscrit pour une durée d’une année entière à
compter de la date de la prise d’effet. Il se renouvelle d’année en année par tacite
reconduction, sauf résiliation de part ou d’autre par lettre recommandée un mois au moins
avant sa date anniversaire.
e) Modification des véhicules inscrits en cours de contrat : Le client a la possibilité de
remplacer les véhicules inscrits sur le fichier de la station sous la désignation de son
abonnement, dés lors que ces véhicules sont inscrits, avant chaque demande de
modification, depuis une période d’au moins 3 mois. Dans le cas d’un remplacement à solde
nul, c'est-à-dire que le nombre de véhicules supprimés est égal au nombre de véhicules
rajoutés, il suffit pour le client de transmettre à la station LAVATRANS les numéros
d’immatriculations des nouveaux véhicules à inscrire et la liste des numéros
d’immatriculations des véhicules à supprimer. Dans le cas d’un remplacement à solde
positif, c'est-à-dire que le nombre de véhicules supprimés est inférieur au nombre de
véhicules rajoutés, il suffit pour le client de transmettre à la station LAVATRANS les numéros
d’immatriculations des véhicules à supprimer, la station LAVATRANS adresse une facture
complémentaire au client correspondant au prorata de la période d’abonnement
supplémentaire demandée par le client. Dans le cas d’un remplacement à solde négatif,
c'est-à-dire que le nombre de véhicules supprimés est supérieur au nombre de véhicules
rajoutés, il suffit pour le client de transmettre à la station LAVATRANS les numéros
d’immatriculations des véhicules à supprimer, dans ce cas la période de facturation inscrite
aux conditions particulières du contrat et qui est commencée, est entièrement due.
Dans tous les cas, chaque demande de modification est prise en compte à dater de la
réception par la station LAVATRANS, d’une demande écrite du client : courrier, télécopie ou
messagerie internet. Aucune de modification n’est rétroactive à la demande écrite.
f) Défaut de paiement : De convention expresse, le défaut de règlement à l’une
quelconque des échéances prévues au présent contrat entraînera, outre l’interruption
temporaire ou définitive des lavages dans l’ensemble des stations LAVATRANS, l’exigibilité
immédiate de plein droit de l’ensemble des sommes restant dues jusqu’à l’échéance
contractuelle et, à titre de clause pénale, le versement d’une indemnité de 15% des
sommes dues sans préjudice des intérêts légaux et des frais judiciaires éventuels.
En cas de défaut de paiement à la date fixée, LAVATRANS pourra à sa seule discrétion : soit
poursuivre l’exécution du contrat, soit se prévaloir des dispositions du premier alinéa cidessus, soit prononcer la résolution de plein droit du contrat d’abonnement sans qu’il soit a
remplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée
restée sans effet.
La poursuite du contrat en cas de non paiement de tout ou partie du prix entraînera
l’application de l’ensemble des clauses ci-dessus.
* NOS FACTURES SONT PAYABLES A RÉCEPTION.
SARL LAVATRANS au capital de 64 160 Euros
R.C.S Toulouse B 340 810 282- APE 747Z

EPREUVE de GESTION et de DROIT COMMERCIAL Étude de cas

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