SD Innovation

Form : F-R1-021 - CGV / GTC SD INNOVATION SAS
Application : 01/08/2012 - Last update : 03/12/2015 - V3
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V
A
T
I
O
N
57 58 01 - Fax: + 33 3 83 57 23 38
www.sd-innovation.fr - [email protected]
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) GENERAL TERMS AND CONDITIONS (GTC)
1. Objet
1. Object
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et les obligations de la société SD Innovation
SAS incluant ses enseignes (le « Vendeur ») et de son client (l' « Acheteur ») dans le cadre des contrats de vente de
produits (biens) et/ou prestations de services du Vendeur, sous réserve de conditions particulières, avenants ou de
modifications apportées aux présentes CGV par accord exprès des parties dans le cadre de commandes particulières.
The General Terms and Conditions (GTC) define the rights and obligations of SD Innovation SAS including its brands
(the « Seller ») and its customer (the « Buyer ») for the sale of products (goods) and / or services of the Seller, subject
to special conditions, amendments or changes to these GTC by express agreement of the parties in the context of a
particular order.
Toute commande expresse de produits ou de prestation de services effectuée par l' Acheteur implique son adhésion sans
réserve aux présentes CGV, ce qui annule toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les
contrats, les documents ou autres correspondances de l'Acheteur. Aucune modification ne peut être apportée aux
présentes CGV sans l'accord préalable et exprès du Vendeur.
All express order of products or services made by the Buyer involves its unconditional acceptance of these GTC, which
cancel any opposite clause that may be included in the terms of purchase, contracts, documents and other
correspondence of the Buyer. No changes can be made to these GTC without the prior and express consent of the
Seller.
2. Définitions
2. Definitions
Force Majeure : constitue un cas de Force Majeure, un événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour le
Vendeur.
Produits : désigne tous les articles vendus par le Vendeur, y compris ceux qui sont fournis en remplacement des
produits défectueux.
Publications : désigne tous supports de vente, tels que catalogue général, brochures, publicités, promotions, mailing,
CD-ROM, site Internet ou tous autres supports, utilisés pour diffuser tout ou partie de l'offre de produits et services du
Vendeur.
Force majeure : is a case of Force Majeure, an external event, unforeseeable and irresistible for the Seller.
3. Prix
3. Prices
Les produits et services du Vendeur sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix
s’entendent en Euros, hors taxes, hors frais de livraison (excluant donc tous droits d'enregistrement, droits de douane à
l'import/export, impôts, taxes, droits ou redevances levés par une autorité gouvernementale sur les produits et leur
transport ainsi que toutes majorations du prix des produits ou du transport en résultant) et hors coûts d’exécution de
toutes instructions spéciales demandées par l’Acheteur.
A l'export, les prix sont fixés en fonction des termes négociés dans le contrat de vente, des Incoterms en vigueur choisis
et de la politique commerciale export du Vendeur.
The goods and services of the Seller are invoiced at the price in effect at the date of placing the order. The prices are in
Euros, excluding VAT, excluding delivery charges (thus excluding all registration fees, custom duties on the
import/export, other taxes/duties/charges imposed by any governmental authority on the product and its transport and
excluding any increases of the price of product or transportation resulting) and excluding implementation's costs of any
special instructions requested by the Buyer.
In export, prices are set according to the terms negotiated in the contract of sale, chosen Incoterms in effect and the
Seller export trade policy.
Aucun escompte ne sera consenti même pour un paiement anticipé.
No discount will be granted even for early payment.
Products : covers all article sold by the Seller, including those supplied in replacement of defective products.
Publications : all sales supports, such as general catalogs, brochures, advertisements, promotions, mailings, CDROMs, websites or other medias used to broadcast all or part of products and services offered by the Seller.
Les prix des produits et services sont maintenus sur la période de validité des publications. De plus, le Vendeur Prices of products and services are kept for the period of validity of the publications. In addition, the Seller
s'engage à facturer aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit agrees to charge prices as indicated in the order registration. However, the Seller reserves the right to modify its prices,
de modifier ses tarifs, à tout moment et sans aucun préavis.
at any time and without notice.
Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par le Vendeur à l'Acheteur sur demande et Prices, terms, discounts and rebates are provided to the Buyer by the Seller on request and will only take effect after
n'auront d'effet qu'après signature par les parties.
express agreement by the parties.
4. Conditions de paiement
4. Payment terms
Le paiement de la commande doit être effectué par l' Acheteur selon les conditions de délais de règlement
mentionnées sur la facture de vente ou selon les clauses du contrat de distribution (déduction faite de l’acompte
éventuel, et sauf autres modalités particulières). A défaut, le règlement devra être versé préalablement à la
libération de la livraison du bien ou de la prestation de service.
Les modes de règlements acceptés sont le chèque (ventes en France uniquement) et le virement bancaire (frais à la
charge de l'Acheteur). Le Crédit Documentaire, la Traite Avalisée et le Crédit-bail peuvent être acceptés sous réserve
d'être précisés dans le contrat commercial.
The payment of the order must be made by the Buyer in accordance with the payment terms mentioned in the sale
invoice or in accordance with the distribution agreement terms (net of a possible deposit, and unless other special
terms). Otherwise, the payment will be done prior to the release of the goods or service delivery.
Modes of payment accepted are the check (sales in France only) and the bank transfer (fees borne by the Buyer). The
Documentary Credit, the Approved Draft and the Leasing may be accepted subject to be specified in the commercial
contract.
Le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement avant la livraison ou d’exiger toutes les garanties de paiement qu’il The Seller reserves the right to require payment before the delivery or to require any payment guarantees it deems
jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, le Vendeur se réserve necessary. Failing to obtain such guarantees, for any reason whatsoever, the Seller reserves the right not to fulfill orders
le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.
and/or cancel orders in progress.
En cas de non règlement ou de règlement partiel par l' Acheteur (dans les délais fixés ou à trente (30) jours après
réception de la facture), le Vendeur pourra de plein droit :
- Exiger le paiement de la totalité des sommes dues majorées au taux légal pour retard de paiement de la Banque
Centrale Européenne (BCE), et majorées de dix (10) points ;
- Exiger le paiement d'un montant forfaitaire minimum de quarante Euros (40€) pour indemnisation de frais de
recouvrement (ce montant peut être augmenté dans la limite du raisonnable et à condition d'avoir été mentionné dans la
facture) ;
- Prononcer la résolution du contrat commercial si l'Acheteur n'a pas réglé les sommes dues quinze (15) jours après la
mise en œuvre de la procédure de retard de paiement (donnant droit à l'allocation de dommages et intérêts par
l'Acheteur) ;
- Suspendre ses prestations d’assistance.
In case of non-payment or partial payment by the Buyer (on time or thirty (30) days after invoice reception), the
Seller may of right to:
- Require the full payment of amount owed, plus the legal rate of European Central Bank (ECB) increased by ten (10)
points;
- Require the minimum lump-sum of forty Euros (40€) for recovery cost's compensation (this amount may be increased
in the reasonable limits and provided they have been mentioned in the invoice) ;
- Pronounce the resolution of the commercial contract if the Buyer has not paid the due amount fifteen (15) days after
the implementation of the late payment procedure (entitling allocation of damages by the Buyer);
- Suspend assistance benefits.
En cas de financement par crédit-bail, le Vendeur pourra facturer directement l’organisme de paiement. L'Acheteur In case of financing through leasing, the Seller will directly bill the paying agency. The Buyer shall bear any financial
supportera les éventuels frais financiers liés au non retour par ses soins du bordereau de réception des produits si un tel fees related to the non return by him of the goods reception slip if such a document is required by the funding agency.
document est demandé par l’organisme de financement.
5. Livraison
5. Delivery
Le Vendeur s’engage à fournir à l'Acheteur les produits et les services faisant l’objet du contrat de vente, dans les
conditions dépendant de la destination des produits :
- Soit les produits sont mis à la disposition de l'Acheteur dans les locaux du Vendeur après notification ;
- Ou les produits vendus par l'Acheteur en France (Métropole) sont livrés par le Vendeur à l'adresse indiquée par
l'Acheteur dans la commande ;
- Ou les produits destinés à l'exportation sont mis à disposition de l'Acheteur selon les termes négociés dans le contrat
de vente et selon les Incoterms en vigueur.
The Seller agrees to provide the Buyer with products and services under the contract of sale, under the conditions
depending on the destination of the products:
- Products are made available to the Buyer in the Seller premises after notification or ;
- Products sold by the Seller in France (Metropolitan) are delivered by the Seller to the address specified by the Buyer
in the order or ;
- Products for export are made available to the Buyer under the terms negotiated in the contract of sale and in the
Incoterms in force.
En France (Métropole), les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur (sauf conditions exceptionnelles négociées
dans le contrat de vente). Les frais de traitement sont à la charge du Vendeur à partir de 100€ HT facturés (en-dessous,
l'Acheteur devra payer des frais de traitement de 30 € HT par commande).
Hors France (Métropole), ces frais sont à la charge de l'Acheteur ou du Vendeur selon l'Incoterm choisi.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard raisonnable n'autorise pas
l'Acheteur à annuler la vente, ni à refuser les produits / services, ni à bénéficier de dommages et intérêts.
L'impossibilité de mise à disposition des produits et/ou des services dans un délai de quatre (4) mois annule le contrat
sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée.
In France (Metropolitan), the delivery costs are at the Buyer's expense (unless exceptional conditions negotiated in the
contract of sale). The processing fees are the Seller responsibility from 100 € VAT charged (below 100 € VAT charged,
the Buyer shall pay a processing fee of 30 € VAT per order). Outside France (Metropolitan), these costs are the Buyer
or Seller responsibility according to the selected Incoterm.
Delivery times are given for guidance only and without guarantee. A reasonable delay does not authorize the Buyer to
cancel the sale or to refuse products / services or to receive damages.
The lack of availability of products and / or services within a period of four (4) months cancels the contract without he
Seller liability being questioned.
SD Innovation SAS au capital de 415 395 €
SD Medical & SD Industrie sont des enseignes de SD Innovation SAS
Site Eiffel Energie / ZAC Ban la Dame - 48 square Eugene Herzog - 54390 FROUARD - FRANCE
Siret : 451 465 231 00046 - RCS NANCY B 451 465 231 - TVA : FR 31 451 465 231 - APE : 2660Z
IBAN : FR76 1470 7000 2030 6216 6168 234 - BIC : CCBPFRPPMTZ - BPLC NANCY
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INNOVATION
6. Garantie
6. Warranty
Garantie commerciale :
Commercial warranty:
La garantie commerciale du Vendeur prend effet dès la livraison du produit. Les biens vendus sont garantis contre tout The Seller's commercial warranty is effective upon the delivery of the product. Goods sold are guaranteed against
vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, d'un défaut de fabrication ou d'un défaut de conception dans defects in operation from a material defect, manufacturing defect or design defect under the conditions below.
les conditions ci-dessous.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de un (1) an à compter de la livraison pour une utilisation
normale du bien vendu.
La garantie est exclue si :
- La matière ou la conception défectueuse provient de l’Acheteur ;
- Le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
- Le fonctionnement défectueux provient de l’usure anormale du bien, d’une négligence ou défaut d’entretien de la part
de l’Acheteur ;
- Le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
The operating defect should appear in a period of one (1) year from delivery for normal use of good sold.
Warranty is excluded if:
- The material defect or the design defect comes from the Buyer;
- The defect is a result of an intervention on the good made without authorization;
- The malfunction comes from abnormal wear of good, neglect or lack of maintenance by the Buyer;
- The malfunction results from force majeure.
En cas de panne ou de dysfonctionnement pendant la durée de la garantie, l’ Acheteur doit renvoyer, à ses frais, le In case of failure or malfunction during the term of the warranty, the Buyer must return, at its expense, the product to
produit au Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur répare le produit dans ses locaux et s’engage à renvoyer, à the Seller as soon as possible. The Seller repairs the product at its premises and agrees to return, at its expense, the
ses frais, le produit réparé à l'Acheteur.
repaired product to the Buyer.
Garantie légale de conformité et des vices rédhibitoires :
La garantie commerciale n’exclut pas la garantie légale de conformité et des vices cachés. Cette garantie sera mise en
œuvre conformément à la réglementation en vigueur (L211-1 à L212-1 et L211-4 du Code de Consommation, la
Directive Européenne 1999/44/CE et L 1641 à L1649 du Code Civil Français). Dans ce cadre, le Vendeur garantit les
produits livrés, sous réserve qu'ils soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d'utilisation et en
accord avec ses préconisations écrites. Le Vendeur remplacera ou réparera les pièces défectueuses en son usine ou tout
lieu de sa convenance. Les frais de port sont à la charge de l 'Acheteur. Toutes les pièces défectueuses seront expertisées
par le Vendeur et ne seront prises en garanties que si elles ont fait l'objet d'une utilisation normale.
Legal warranty of conformity and latent defects :
The commercial warranty does not exclude the legal warranty of conformity and hidden defects. This warranty will be
implemented in accordance with the regulations (L211-1 to L212-1 and L211-4 of the French Consumer Code,
1999/44/EC European Directive and L 1641 to L1649 of the French Civil Code). In this context, the Seller guarantees
the products delivered, provided they are installed, used and maintained in normal conditions and in accordance with
its written recommendations. The Seller shall repair or replace defective parts in its factory or place of its convenience.
Shipping costs are the responsibility of the Buyer. All defective parts will be appraised by the Seller and will only be
considered in warranty if they have been subjected to normal use.
8. Réserve de propriété
8. Property reserve
Le Vendeur se réserve la propriété du produit livré jusqu’à réception du paiement complet de son prix par l'Acheteur.
Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant
une obligation de payer.
L’Acheteur devra assurer, à ses frais, les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et si
besoin, souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits.
L’Acheteur s’oblige à permettre, à tout moment, l’identification et la revendication des produits livrés.
L’Acheteur n'est pas autorisé à revendre les produits livrés, sauf autorisation expresse du Vendeur.
L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder la propriété des produits à titre de garantie.
En cas de revente autorisée par le Vendeur, il s’engage à céder ses créances sur les sous-acquéreurs au Vendeur, à
concurrence des sommes dues.
La reprise des produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente.
Toutes sommes déjà versées par l’Acheteur (notamment les acomptes) demeureront acquises à titre de premiers
dommages intérêts et sous réserve de tous autres.
Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’ Acheteur des risques de pertes et de détérioration des
produits vendus.
The Seller reserves ownership of the good delivered until receipt of full payment of the price by the Buyer.
Does not constitute a payment within the meaning of this provision, the bill of exchange discount or other title creating
an obligation to pay.
The Buyer shall insure, at its expense, the products against all risks of damage or responsibilities, and, if necessary,
subscribe a liability insurance due to products.
The Buyer is obliged to enable, at any time, the identification and the claim of the delivered products.
The Buyer is not allowed to resell the products delivered, except express authorization by the Seller.
The Buyer further agrees not to pledge or to yield ownership of the products as a guarantee. Upon resale authorized by
the Seller, he undertakes to assign its claims against subsequent purchasers to the Seller, up to the amount due.
9. Propriété industrielle
9. Industrial property
The recovery of the products does not cause the resolution of the contract of sale.
All amounts already paid by the Buyer (including deposits) will remain acquired as first damages and any other
subject.
The provisions above shall not prevent the transfer to the Buyer of the risk of loss and damage of goods sold.
Compte tenu de l'existence de contrat de licence avec des structures externes telles que l'Université de Lorraine, Given the existence of the license agreement with external structures such as the University of Lorraine, INSERM,
l'INSERM, le CNRS, portant sur tout ou partie de certains produits du Vendeur, il est interdit de revendre ou de CNRS, covering all or part of some products of the Seller, it is prohibited to resell or transform goods delivered
transformer la marchandise livrée, sans signature d’un contrat préalable entre l’Acheteur et le Vendeur.
without signing a preliminary contract between the Buyer and the Seller.
10. Responsabilité
10. Liability
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries relatives aux marchandises pour quelque
cause que ce soit (par exemple : incendie, inondation, humidité, etc…) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès
lors que les marchandises auront été mises à la disposition de l’Acheteur dans quelque lieu que ce soit.
Le Vendeur ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à
gagner, pertes ou tout autre dommage qui pourraient découler de la fourniture des produits, quel que soit le fondement
du régime de responsabilité concerné.
En cas de réclamation reconnue comme justifiée par le Vendeur, sa responsabilité est limitée au remplacement de la
marchandise jugée défectueuse, sans qu’aucune indemnité et/ou pénalité ne puissent être réclamée.
The Seller declines any responsibility in case of deterioration or damage relating to goods for any reason whatsoever
(eg fire, flood, humidity,...) as well as in case of loss, total or partial, since the goods have been made available to the
Buyer in any place whatsoever.
The Seller will not respond in any case of indirect material damage or injury, consequential damages, lost profits, loss
or damage that may arise from the provision of goods, whatever the basis of liability scheme concerned.
11. Transport – Assurance – Transfert de risques
11. Transportation – Insurance – Risk transfer
In case of complaint recognized as justified by the Seller, its liability is limited to replacement of deemed defective
goods, without any compensation and/or penalty may be claimed.
Les modalités de prise en charge du transport, de l'assurance ainsi que du transfert de risques dépendent de l'Incoterm The management arrangements for the transportation, the insurance and the transfer of risk depend on the implemented
mis en œuvre conformément aux Incoterms légaux en vigueur et au contrat commercial.
Incoterm in accordance with legal applicable Incoterms and commercial contract.
Au moment de la livraison et en présence du transporteur, l' Acheteur devra vérifier qu'aucune marchandise n'ait été
perdue ou détériorée durant le transport. Il devra formuler toutes les réserves nécessaires directement au transporteur,
sur le bon de livraison. Dans ce cas, et vu les courts délais de recours dans le domaine du transport, l 'Acheteur
disposera d'un délai d'un (1) jour ouvrable (vingt-quatre (24) heures) après la livraison pour en informer le Vendeur
(par tous moyens écrits).
At the delivery moment and in carrier's presence, the Buyer shall check that no goods have been lost or damaged
during transport. He shall do all necessary reclamations, directly to the carrier and on the delivery order. In this case,
and given the short time limits for appeals in the transport field, the Buyer will have a time of one (1) business day or
twenty-four (24) hours after delivery to notify the Seller by written.
13. Force Majeure
13. Force Majeure
Le Vendeur sera libéré de ses obligations pour tout événement (extérieur, imprévisible et irrésistible) indépendant de sa
volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la Force Majeure. Il en sera ainsi
notamment, mais sans s'y limiter, en cas d’événements tels que : grève, épidémie, embargo, émeute, guerre, catastrophe
naturelle, intempérie, incendie, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné,
ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur (incluant les événements entraînant un chômage
partiel ou total chez le Vendeur, ou chez ses propres fournisseurs).
The Seller will be released from its obligations for any event (external, unforeseeable and irresistible) beyond its
control that prevents or delays the delivery of products, contractually assimilated to Force Majeure. It will be so, but
without limitation, in case of events such as strikes, epidemics, embargo, riot, war, natural disaster, bad weather, fire,
accident, interruption or delay in transportation, inability to obtain supplies, or any other event beyond the control of
the Seller, (including events causing partial or total unemployment in the Seller, or in its own suppliers).
14. Droit applicable
14. Applicable law
Les relations du Vendeur avec l’Acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction de ces présentes CGV
en langue étrangère, seul le texte rédigé en langue française aura une valeur authentique.
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par le Vendeur et à l'application ou à l'interprétation des
présentes CGV, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Paris (France).
The relationship of the Seller with the Buyer are governed by French law. In case of translation of these GTC in foreign
language, only the text in French language will have an authentic value.
For all disputes relating to sales by the Seller and to application or interpretation of these GTC, the Commercial Court
of Paris (France) will be the exclusive competent.
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