2012-119 AGMT PLH Lancement de l elaboration du PLH 2014

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
029-242900694-20120703-2012-119-CCPQ-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2012
Publication : 11/07/2012
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays de QUIMPERLE, convoqué le 27 juin 2012 s'est réuni le 3 juillet 2012 à
18 heures à la salle des fêtes à CLOHARS-CARNOET, sous la présidence de Monsieur Nicolas MORVAN.
CONSEILLERS TITULAIRES PRESENTS : 43, puis 44 à partir de 18h25, puis 46 à partir de 19h40
ARZANO :
BANNALEC :
BAYE :
CLOHARS-CARNOËT :
GUILLIGOMARC'H :
LE TRÉVOUX :
LOCUNOLÉ :
MELLAC :
MOËLAN SUR MER :
QUERRIEN :
QUIMPERLÉ :
RÉDÉNÉ :
RIEC SUR BÉLON :
SAINT-THURIEN :
SCAËR :
TRÉMÉVÉN :
Patrick LE NOZAHIC, Marie-Isabelle DOUSSAL
Yves ANDRE, Marcel JAMBOU, Marie-France LE COZ, Martine PRIMA
Philippe LE TENIER
Jacques JULOUX, Anne MARECHAL, Denis DUIGOU, Marie-Hélène LE BOURVELLEC (à
partir de 19h40)
Alain FOLLIC
André FRAVAL, Jean Baptiste HUBERT
Jean-Yves LE COZ, René CHRISTIEN
Gilda LE GALL, Jean-François EVERHARD, Bernard PELLETER
Nicolas MORVAN, Madeleine KERGOAT, Gilbert DULISCOUET (à partir de 19h40), MarieFrance DEFFAY, Marie-Louise GRISEL
Marcel MOYSAN, Juliette PASQUIER, Guy LE VALLEGANT
Alain PENNEC (arrivée à 18h25), Christine FAVENNEC, Marc LOZACHMEUR, MarieMadeleine BERGOT, Alain KERHERVÉ, Huguette DUPRE, Erwan BALANANT
Jean LOMENECH, Alain QUEMENER
Jean Yves KERSULEC, Sébastien MIOSSEC, Jocelyne GUETTE
Ginette MINIOU, Joël DERRIEN
Paulette PÉREZ, Jacques LE BIHAN, Pierre CAVRET,
Roger COLAS, Robert BELLEGUIC
CONSEILLERS SUPPLEANTS PRESENTS : 5 jusqu’à 19h40 puis 4
Marie-Laure FALCHIER
BANNALEC :
Pascal MAREC
BAYE :
Jérôme LE BIGAUT (jusqu’à 19h40)
CLOHARS-CARNOËT :
Bruno GOENVIC
QUIMPERLE :
Catherine LINEATTE
REDENE :
Nombre de conseillers présents ou représentés : 56 jusqu’à 18h25 puis 57
ABSENTS EXCUSES : 11
Anne Marie QUENEHERVE (Bannalec), Pascal BOZEC (BAYE), Joël LE GUENNEC (GUILLIGOMARC’H), Isabelle MOIGN (MOELAN
SUR MER), Stéphane GUILLEVIN (QUIMPERLE), Yvon LE DORZE (QUIMPERLE), Marie-Josée DAVID (REDENE), Claude JAFFRE
(RIEC SUR BELON), Michèle LE FLOC’H (SCAER), Jeannine DANIEL (SCAER), Elise LE NAOUR (TREMEVEN)
POUVOIRS : 8 jusqu’à 19h40 puis 7
GUILLIGOMARC’H :
MOËLAN SUR MER :
MOËLAN SUR MER :
QUIMPERLE :
RIEC SUR BELON :
SCAER :
SCAER :
TREMEVEN :
Joël LE GUENNEC a donné pouvoir à Alain FOLLIC
Isabelle MOIGN a donné pouvoir à Marie-France DEFFAY
Gilbert DULISCOUET a donné pouvoir à Madeleine KERGOAT (jusqu’à 19h40)
Stéphane GUILLEVIN a donné pouvoir à Alain KERHERVE
Claude JAFFRE a donné pouvoir à Sébastien MIOSSEC
Michèle LE FLOC’H a donné pouvoir à Paulette PEREZ
Jeannine DANIEL a donné pouvoir à Pierre CAVRET
Elise LE NAOUR a donné pouvoir à Roger COLAS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
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POLITIQUES PUBLIQUES COMMUNAUTAIRES
3- Aménagement du territoire/ Transports Déplacement
Habitat - PLH – Lancement de l’élaboration du PLH 2014-2019 et signature d’un avenant à la convention
partenariale avec Quimper Cornouaille Développement et autorisation du Président à signer
Les PLH créés en 1983 sont des documents d’élaboration et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.
La COCOPAQ dispose à ce jour d'un PLH qui a été élaboré pour la période 2008-2013. C'est le second PLH mis en
œuvre au sein de la Cocopaq. Ils font suite à la prise de compétence "habitat" par la communauté en 2001.
Ce document constitue également le volet « Habitat » du SCoT élaboré sur le même périmètre. Les PLH ayant
une durée de validité de 6 ans, l’actuel PLH arrivera à échéance début 2014.
Dans ce contexte, il est souhaitable que la COCOPAQ lance dès maintenant l’élaboration du futur PLH 2014-2019,
selon les nouvelles dispositions des articles L302-1 à L302-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Dans cette perspective, le PLH définira « pour une durée au moins égale à 6 ans, les objectifs et les principes
d’une politique visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement
urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité (bâtiments et espace publics) du cadre bâti aux personnes
handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition
équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l’évolution démographique et économique, de l’évaluation des
besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de
lutter contre l’étalement urbain et des options d’aménagement déterminées par le schéma de cohérence
territoriale, ainsi que du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)».
Le PLH comprendra :
Un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les
conditions d'habitat dans le territoire, intégrant en particulier :
- une analyse de l'adéquation entre l'offre et la demande en logements et ses évolutions, en tenant
compte des enjeux liés aux transports, des équipements publics,
- une évaluation des politiques de l'habitat mises en œuvre précédemment sur le territoire,
- une analyse de l'impact sur l'habitat des perspectives d'évolutions prévues dans les autres
documents d'urbanisme du territoire.
Il doit en outre intégrer sur un plan formel un repérage des situations d'habitat indigne et des copropriétés
dégradées, un document d’orientations et un programme d’actions.
Un document d'orientations qui énonce les grands principes et les objectifs du PLH au vu du diagnostic.
Ces principes doivent permettre, entre autres, de :
- produire une offre suffisante, diversifiée et équilibrées des différents types de logements sur le
territoire,
- répondre aux besoins en logements identifiés, notamment ceux des personnes mal logées
défavorisées, ainsi que ceux des publics spécifiques (personnes âgées, handicapées, étudiants…),
- envisager et localiser la politique de requalification du parc existant à mettre en œuvre,
- guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux.
Un programme d'actions précis pour l'ensemble du territoire et décliné pour chaque commune, ainsi qu’un
échéancier prévisionnel de réalisation :
- les objectifs quantifiés et localisés de l'offre nouvelle de logements (nombre, types, les financements)
et d'hébergement,
- les actions envisagées pour l'amélioration et la réhabilitation du parc de logements existants,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE
les interventions foncières permettant la réalisation des actions de programme,
les modalités de suivi et d'évaluation du PLH et les conditions de mise en place d'un dispositif
d'observation de l'habitat.
Il doit en outre préciser les leviers, moyens et engagements financiers que la collectivité entend mobiliser pour
satisfaire à ses objectifs.
-
S'agissant d'un renouvellement de PLH, il importe que soit réalisée en amont une évaluation de l'actuel
programme portant à la fois sur l'exécution du programme d'actions initialement prévu, et également sur
l'évolution de la situation de l'habitat au regard des principaux objectifs du PLH.
Il convient de rappeler que la Cocopaq a approuvé son SCOT en décembre 2008 et sa modification le 24 mai
2012. Il conviendra de faire coordonner les deux documents SCoT et PLH, dans une logique descendante et de
compatibilité en attendant la révision du SCOT.
Conformément à l'article R302-3 du code de la construction et de l'habitation, il est proposé d’associer à la
réalisation du PLH, les communes du territoire, les services de l'État et ceux du Conseil Général ainsi que les
personnes morales suivantes: les organismes HLM présents sur le territoire, l'ANAH et Citémétrie, l'opérateur
OPAH de la Cocopaq, qui seront invités à participer à la démarche dans le cadre de réunions de travail tout au
long de la procédure d'élaboration du PLH.
Conformément à l'article 2 de la convention de partenariat validée lors du conseil communautaire du 27 mars
2012 et signée le 30 mars 2012 entre la Cocopaq et l'agence d'urbanisme Quimper Cornouaille Développement,
c'est cette dernière qui réalisera l'étude pour l'élaboration du futur PLH. Cette prestation d'un coût prévisionnel
estimé à 48 000 € HT donnera lieu à un avenant à la convention.
Ainsi, le Conseil Communautaire est invité à :
- APPROUVER le lancement de la procédure d’élaboration d’un nouveau PLH
- APPROUVER les modalités d'association des personnes morales à l'élaboration du PLH
- AUTORISER le Président à solliciter les subventions afférentes auprès de tous les partenaires – État et
Collectivités Locales
- NOTIFIER aux personnes publiques associées, la présente délibération
- AUTORISER le Président à signer l'avenant ci-annexé à la convention partenariale entre la Cocopaq et Quimper
Cornouaille Développement, dont la Cocopaq est membre dans le cadre de son programme partenarial.
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré,
- APPROUVE le lancement de la procédure d’élaboration d’un nouveau PLH
- APPROUVE les modalités d'association des personnes morales à l'élaboration du PLH
- AUTORISE le Président à solliciter les subventions afférentes auprès de tous les partenaires – État et
Collectivités Locales
- NOTIFIE aux personnes publiques associées, la présente délibération
- AUTORISE le Président à signer l'avenant ci-annexé à la convention partenariale entre la Cocopaq et Quimper
Cornouaille Développement, dont la Cocopaq est membre dans le cadre de son programme partenarial.
ADOPTE à l’unanimité,
ET ONT, les membres présents, signé après lecture
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Nicolas MORVAN
Annexe 3)c)
Programme Local de l’Habitat
Elaboration du PLH 2014-2019
Convention de contribution financière de la COCOPAQ à Quimper Cornouaille
Développement – Avenant N°1
Objet : Avenant à la convention de versement de contribution financière, signée le 30 mars 2012
entre la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé et Quimper Cornouaille
Développement.
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Pays de Quimperlé représentée par son président, Nicolas
Morvan, autorisé par délibération de son conseil communautaire en date du 3 juillet 2012
d’une part, et :
Quimper Cornouaille Développement, agence de développement économique et
d’urbanisme de Quimper Communauté et de Cornouaille, représentée par son Trésorier, Jos Le
Gall, dûment autorisé aux fins des présentes, d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : la Communauté de Communes du Pays de Quimperlé attribue à Quimper Cornouaille
Développement une contribution financière complémentaire de 48 000 € répartie sur deux
exercices budgétaires au titre de l’élaboration de son PLH 2014-2019 par Quimper Cornouaille
Développement.
Article 2 : la part de cette contribution financière appelée pour l’année 2012 s’élève à 19 200 €,
soit 40% du montant de la contribution totale. Le solde de 28 800 € (soit 60%) sera intégré dans
la convention de versement de contribution 2013.
Article 3 : la contribution 2012, soit 19 200 €, sera versée au vu du présent avenant sur le compte
de l’agence ouvert auprès du Crédit Agricole du Finistère :
Code établissement : 12906 Code guichet 50121 N° de compte : 00248026344 clé : 86
Fait à Quimper, le
Le Trésorier de
Quimper Cornouaille Développement
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays de Quimperlé
Jos LE GALL
Nicolas Morvan